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Chômage intempéries BTP : fausse déclaration de l’employeur, recours du salarié

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chômage intempéries BTP : fausse déclaration de l’employeur, recours du salarié

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Votre bulletin de paie BTP affiche des heures en « absence intempéries » alors que vous étiez sur le chantier, au volant ou en chargement. L’entreprise réduit votre rémunération et perçoit en parallèle un remboursement de la caisse CIBTP. La fausse déclaration d’intempéries est une fraude qui ouvre deux recours cumulatifs devant le conseil de prud’hommes : le rappel de salaire pour les heures réellement travaillées et l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé. Cette page expose le régime du chômage intempéries BTP, les preuves admissibles et la stratégie contentieuse.

Vous êtes ouvrier ou chauffeur du BTP
Votre employeur déclare des intempéries alors que vous avez travaillé.
Lettres de voiture, ordres de mission, GPS, témoignages de collègues, photos de chantier : les preuves se construisent. Le rappel de salaire et l’indemnité de six mois pour travail dissimulé se cumulent devant le CPH.

Voir les recours du salarié →

Vous êtes entreprise du BTP
Un salarié conteste vos déclarations d’intempéries.
La défense passe par la traçabilité de la décision d’arrêt sur chantier, la consultation du CSE, les conditions météorologiques objectives et la cohérence des bulletins avec les pièces de chantier.

Voir le cadre légal →

Comment ça se passe.

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Partie I

Cadre légal du chômage intempéries dans le BTP.

01Le principe posé par l’article L. 5424-6 du Code du travail.+

Le régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries dans le bâtiment et les travaux publics est posé par les articles L. 5424-6 à L. 5424-21 du Code du travail. Ce régime est obligatoire pour les entreprises BTP entrant dans le champ d’application sectoriel défini par décret.

Code du travail, article L. 5424-6 : « Les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans lesquelles est exécuté l’un des travaux énumérés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, sont tenues d’indemniser leurs travailleurs des arrêts de travail occasionnés par les intempéries dans les conditions définies par la présente section et par les textes pris pour son application. »

L’indemnisation est versée par l’employeur, qui en obtient le remboursement partiel auprès de la Caisse Congés Intempéries BTP (CIBTP) compétente. Le mécanisme repose donc sur une déclaration de l’entreprise auprès de la caisse, à partir des heures perdues réellement constatées sur le chantier.

Art. L. 5424-6 C. trav.Art. L. 5424-7 à L. 5424-21 C. trav.

02La définition des intempéries et la décision d’arrêt sur chantier.+

L’article L. 5424-8 du Code du travail définit limitativement les conditions matérielles qui peuvent justifier l’arrêt et précise qui est habilité à décider cet arrêt.

Code du travail, article L. 5424-8 : « Sont considérées comme intempéries, pour l’application de la présente section, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique. »

Deux conditions sont donc cumulatives : un fait objectif d’intempéries documenté, et une décision d’arrêt prise sur le chantier par le chef d’entreprise ou son représentant, après consultation du CSE lorsqu’il existe. Une déclaration ex post au bureau, sans constat de terrain, ne répond pas aux exigences du texte.

Art. L. 5424-8 C. trav.

03Qui peut être placé en intempéries et qui ne le peut pas.+

Le bénéfice du régime intempéries vise les ouvriers et employés des entreprises du BTP entrant dans le champ d’application fixé par décret. Le salarié doit travailler effectivement sur le chantier exposé aux conditions matérielles invoquées. L’indemnisation suppose la perte réelle d’heures de travail.

Le mécanisme ne couvre pas le travail accompli en atelier, en bureau, en dépôt, en zone abritée, ni le travail de transport ou de logistique exécuté hors du chantier exposé. Placer en intempéries un chauffeur ou un magasinier qui a réalisé ses tournées, ses chargements ou ses livraisons est par construction contraire au texte.

L’employeur qui déclare un salarié en intempéries doit donc pouvoir justifier, période par période, que ce salarié devait être sur le chantier exposé et qu’il en a été empêché. À défaut, la déclaration est irrégulière.

Art. L. 5424-6 C. trav.Art. L. 5424-8 C. trav.

04Comment est calculée l’indemnité versée par la caisse CIBTP.+

L’indemnité d’intempéries est versée au salarié par l’employeur sur le bulletin de paie, sous une ligne identifiable d’absence intempéries. L’employeur déclare ensuite ces heures à la caisse CIBTP compétente, qui lui rembourse une fraction calculée selon le taux et le plafond en vigueur. Le salarié ne touche pas la caisse directement.

Cette mécanique a une conséquence concrète : chaque heure faussement déclarée en intempéries fait économiser à l’entreprise une partie de la rémunération qu’elle aurait dû verser, et lui ouvre en plus un remboursement public. C’est ce double profit qui caractérise l’intérêt frauduleux et qui pèse, devant le juge, dans l’appréciation de l’intention de l’employeur.

Art. L. 5424-11 à L. 5424-15 C. trav.Art. D. 5424-30 et s. C. trav.

05Distinction avec l’activité partielle et la suspension du contrat.+

Le régime intempéries BTP est distinct de l’activité partielle de droit commun et du chômage technique. Il ne suppose ni autorisation de la DREETS, ni convention spécifique, mais une stricte conformité aux conditions sectorielles. L’arrêt pour intempéries n’opère pas une suspension générale du contrat de travail : il interrompt l’exécution de la prestation sur le seul créneau concerné par les conditions matérielles invoquées.

Une entreprise ne peut donc pas utiliser le régime intempéries comme variable d’ajustement budgétaire en dehors de toute situation atmosphérique réelle, ni étendre cette qualification à des journées entières lorsque les conditions n’ont gêné qu’une partie limitée du chantier.

Art. L. 5424-6 C. trav.Art. L. 5122-1 C. trav.

La preuve, c’est la trace écrite du chantier.

Lettres de voiture, ordres de mission, bulletins de paie, géolocalisation, témoignages, photos datées : les pièces matérielles confrontées au bulletin de paie suffisent à renverser une fausse déclaration d’intempéries, et à faire jouer la règle de l’article L. 3171-4 du Code du travail.

Partie II

Les recours du salarié contre la fausse déclaration.

01Le rappel de salaire pour les heures faussement déclarées en intempéries.+

La première demande devant le conseil de prud’hommes est le rappel de salaire correspondant aux heures retenues en absence intempéries alors que le travail a été effectivement accompli. Le salarié sollicite la différence entre la rémunération brute due pour les heures réellement travaillées et le montant effectivement versé, congés payés afférents inclus.

La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 décembre 2025, a accueilli intégralement cette demande pour une salariée chauffeur poids lourds placée en absences intempéries pour 84 heures en octobre 2020 alors que les lettres de voiture détaillées prouvaient des chargements et déchargements effectifs.

« S’il ressort des bulletins de paie relatifs aux périodes litigieuses que Mme [U] [V] a été effectivement placé en absences intempéries pour 84 heures en octobre 2020 (du 1er au 7 octobre, le 13 octobre, puis du 26 au 29 octobre 2020), la salariée produit pour sa part les lettres de voiture détaillées à son nom précisant qu’elle a effectué des chargements et déchargements avec lieux et horaires précisés les 1er octobre, 2, 5, 6, et 7 octobre, le 13 octobre et enfin les 26, 27, 28 et 29 octobre 2020. La Sas [15] n’apporte aucun élément contraire justifiant que Mme [U] [V] n’aurait effectivement pas travaillé pendant cette période d’intempéries déclarées sur ses bulletins de paie. Il convient dès lors de condamner la Sas [15] à lui payer les sommes de 290,22 € outre 29,02 € de congés payés afférents au titre des retenues pour absences intempéries du mois d’octobre 2020 et de 13,20 € outre 1,32 € de congés payés afférents au titre de celles de janvier 2021. »

Art. L. 3242-1 C. trav.CA Chambéry, ch. soc. prud’h., 4 déc. 2025, n° 24/00542

02L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé.+

Au-delà du rappel de salaire, la fausse déclaration d’intempéries répond à la définition du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. L’article L. 8221-5 du Code du travail vise notamment le fait, pour l’employeur, de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli. Lorsque cette intention est caractérisée et que la relation de travail a été rompue, l’article L. 8223-1 ouvre une indemnité forfaitaire.

Code du travail, article L. 8223-1 : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

La cour d’appel de Chambéry a expressément condamné l’employeur au titre du travail dissimulé dans la même affaire du 4 décembre 2025 : « l’employeur avait faussement déclaré la salariée en absence intempéries à plusieurs reprises et l’avait ainsi privée d’une partie de sa rémunération tout permettant à la Sas [15] de bénéficier d’un remboursement d’une partie de cette rémunération par la [8]. L’employeur ne pouvant ignorer que sa salariée travaillait pendant ces périodes, son intention de se soustraire aux dispositions légales est ainsi caractérisée. » L’indemnité forfaitaire a été chiffrée à 10 930,54 €.

Art. L. 8221-5 C. trav.Art. L. 8223-1 C. trav.CA Chambéry, 4 déc. 2025, n° 24/00542

03La caractérisation de l’intention : un standard probatoire accessible.+

L’indemnité forfaitaire de l’article L. 8223-1 du Code du travail suppose l’intention frauduleuse. La chambre sociale de la Cour de cassation juge constamment que cet élément intentionnel se déduit des circonstances. Lorsque l’employeur ne peut ignorer le travail effectivement accompli, parce qu’il a lui-même édité les ordres de mission, signé les lettres de voiture ou tracé l’activité du salarié, l’intention de se soustraire aux dispositions légales est caractérisée.

La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 6 novembre 2025, l’a rappelé pour un chauffeur poids lourds placé en intempéries pendant des journées de transport effectives : « La S.A.S. société de concassage de recyclage et de transports e pouvant ignorer que son salarié travaillait pendant ces périodes, l’intention de l’employeur de se soustraire aux dispositions légale est dès lors démontrée. Il convient par conséquent de condamner la S.A.S. société de concassage de recyclage et de transports à payer à M. [W] la somme de 12012,24 € d’indemnisation à ce titre (6 mois de salaire) ». Le double profit retiré de la fausse déclaration, économie sur le salaire et remboursement de la caisse, alourdit également la lecture intentionnelle.

Art. L. 8221-5 C. trav.Art. L. 8223-1 C. trav.CA Chambéry, 6 nov. 2025, n° 24/00543

04La preuve des heures réellement travaillées et la règle de l’article L. 3171-4.+

La preuve des heures de travail est gouvernée par l’article L. 3171-4 du Code du travail, qui impose un partage du fardeau probatoire. Le salarié présente des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. L’employeur doit, en retour, justifier des horaires effectivement réalisés.

Dans le contentieux des fausses déclarations d’intempéries, le salarié construit son dossier par accumulation d’éléments matériels : lettres de voiture nominatives mentionnant lieux et horaires de chargement et déchargement, ordres de mission, géolocalisation des véhicules, photos datées du chantier, messageries internes, plannings, attestations de collègues. Confrontés aux bulletins de paie portant la ligne « absence intempéries », ces documents inversent rapidement la charge probatoire. Lorsque l’employeur n’apporte « aucun élément contraire », la condamnation est acquise.

Art. L. 3171-4 C. trav.CA Chambéry, 4 déc. 2025, n° 24/00542

05La prescription triennale du salaire et quinquennale de l’indemnité forfaitaire.+

L’action en paiement du salaire et accessoires se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, en application de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Le salarié peut donc, en cours d’exécution du contrat, réclamer le rappel sur les trois années précédant la saisine.

L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue à l’article L. 8223-1 du Code du travail suppose la rupture du contrat. Son action obéit, en principe, à la prescription biennale des actions portant sur l’exécution du contrat de travail prévue à l’article L. 1471-1, sous réserve de la rédaction applicable. La saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription pour toutes les demandes formées.

Art. L. 3245-1 C. trav.Art. L. 1471-1 C. trav.Art. L. 8223-1 C. trav.

06Articulation avec d’autres demandes : heures supplémentaires, AT-MP, sécurité.+

Le contentieux de la fausse déclaration d’intempéries s’articule souvent avec d’autres demandes prud’homales. Lorsque l’employeur a sous-déclaré des heures, le calcul des heures supplémentaires en est affecté et un rappel additionnel devient possible. Le défaut d’inscription d’heures réelles peut aussi peser sur le calcul des indemnités de congés payés, de l’indemnité de fin de contrat et, le cas échéant, des indemnités liées à la rupture.

Dans le secteur du BTP, les sujets connexes incluent souvent les recours du salarié en matière de rente d’accident du travail, lorsque les périodes d’exposition ou la traçabilité du temps de travail sont en cause. Le dossier prud’homal gagne à intégrer une vision d’ensemble, et non à se limiter à la seule ligne « absence intempéries » du bulletin.

Art. L. 3171-4 C. trav.Art. L. 3121-28 C. trav.

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps ai-je pour agir contre une fausse déclaration d’intempéries ?+

Pour le rappel de salaire et les congés payés afférents, la prescription est de trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, en application de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Pour l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire au titre du travail dissimulé, la saisine du conseil de prud’hommes s’inscrit dans les délais de l’article L. 1471-1 du Code du travail et suppose la rupture du contrat. La saisine du CPH interrompt la prescription.

L’employeur peut-il me placer en intempéries sans mon accord ?+

L’accord du salarié n’est pas requis. L’article L. 5424-8 du Code du travail prévoit que la décision d’arrêt appartient au chef d’entreprise ou à son représentant sur le chantier, après consultation du CSE. En revanche, cette décision doit être prise dans les conditions strictes du texte : intempéries réelles, dangerosité ou impossibilité de travailler, sur un chantier exposé. À défaut, la déclaration est irrégulière, et le bulletin de paie peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.

Les lettres de voiture suffisent-elles devant le conseil de prud’hommes ?+

Lorsque les lettres de voiture sont nominatives, datées, mentionnent les lieux, horaires et nature des chargements et déchargements, et concordent avec les bulletins, elles constituent un élément précis au sens de l’article L. 3171-4 du Code du travail. La cour d’appel de Chambéry a expressément jugé suffisantes les lettres de voiture détaillées dans son arrêt du 4 décembre 2025 (n° 24/00542), l’employeur n’ayant produit aucun élément contraire. Le dossier gagne néanmoins à être complété par d’autres pièces concordantes.

La caisse CIBTP doit-elle être attraite à la cause ?+

La caisse CIBTP n’est pas partie au litige prud’homal entre le salarié et l’employeur. Le salarié dirige son action contre l’employeur, qui a versé une rémunération minorée et déclaré faussement les heures. La question des sommes indument remboursées par la caisse à l’entreprise relève d’un autre contentieux, entre la caisse et l’employeur. Elle peut néanmoins être évoquée en débat pour caractériser l’intérêt frauduleux et l’intention de se soustraire aux dispositions légales.

L’indemnité forfaitaire de six mois est-elle automatique ?+

Non. L’article L. 8223-1 du Code du travail subordonne l’indemnité forfaitaire à la caractérisation des faits de travail dissimulé prévus à l’article L. 8221-5, et notamment à l’élément intentionnel. L’intention se déduit des circonstances. Lorsque l’employeur ne peut ignorer le travail réellement accompli, parce qu’il dispose des ordres de mission, des lettres de voiture ou de la géolocalisation, l’intention est en pratique retenue, comme l’illustrent les arrêts de la cour d’appel de Chambéry du 4 décembre 2025 et du 6 novembre 2025.

Faut-il avoir quitté l’entreprise pour saisir le conseil de prud’hommes ?+

Le rappel de salaire pour heures faussement déclarées en intempéries peut être réclamé en cours d’exécution du contrat. L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé suppose en revanche, par la lettre même de l’article L. 8223-1 du Code du travail, la rupture de la relation de travail. La stratégie procédurale tient compte de cet enjeu : un salarié encore en poste peut sécuriser ses preuves et engager le rappel de salaire, puis, si la rupture intervient, ajouter la demande au titre du travail dissimulé.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat aux prud’hommes à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit du travail.

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