Introduction
La décision n° 2026-1200 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 22 mai 2026 valide intégralement la procédure dite d’abandon manifeste prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales. Cette procédure permet à une commune de prendre possession, dans des conditions dérogatoires au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, d’un bien manifestement non entretenu et dépourvu d’occupant à titre habituel. L’analyse détaillée du mécanisme procédural a fait l’objet d’un article principal sur le site kohenavocats.fr consacré à la défense du propriétaire face à la commune.
Le présent article s’attache à une dimension complémentaire mais essentielle : l’incidence de la procédure d’abandon manifeste sur les indivisions successorales et sur les héritiers qui n’ont pas organisé la liquidation de la succession. Les biens en déshérence familiale, parfois transmis de génération en génération sans partage ni gestion active, constituent en effet une cible privilégiée des communes. Les héritiers absents, dispersés ou désunis se trouvent souvent informés trop tard de la procédure et perdent un patrimoine immobilier dont la valeur dépasse considérablement l’évaluation domaniale retenue par l’administration.
Cette situation soulève quatre questions de droit de la famille et de droit pénal patrimonial. Comment l’indivision réagit-elle à la procédure d’abandon manifeste (I) ? Quels sont les leviers de défense ouverts aux héritiers indivis (II) ? Quelles conséquences fiscales et patrimoniales entraîne la procédure (III) ? Et quel risque pénal pèse, le cas échéant, sur l’héritier qui a laissé le bien se dégrader (IV) ?
I. La fragilité de l’indivision successorale face à la procédure d’abandon manifeste
L’indivision successorale est, par sa nature, une situation provisoire qui s’éternise. La copropriété de plein droit qui frappe l’immeuble dépendant d’une succession non liquidée fait peser sur les indivisaires l’obligation de gérer collectivement le bien. Lorsque cette gestion fait défaut, le bien se dégrade et la commune peut intervenir.
L’article 815-1 du code civil énonce que « les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits indivis ». À défaut, le régime légal de l’indivision s’applique. Les actes d’administration et de disposition exigent, en principe, l’accord de tous les indivisaires, sous réserve des dérogations prévues aux articles 815-2 à 815-4 du code civil. L’inertie de l’indivision résulte fréquemment de la difficulté à obtenir cet accord, notamment lorsque les héritiers sont nombreux, dispersés géographiquement ou en conflit.
La procédure d’abandon manifeste exploite cette inertie. La commune n’a pas à prouver la mauvaise foi des héritiers : il suffit que le bien soit manifestement non entretenu et dépourvu d’occupant à titre habituel. Les deux critères sont objectifs et se vérifient sur photographies, par constat d’huissier ou par rapport d’expertise. Le Conseil constitutionnel a précisé, au paragraphe 13 de sa décision du 22 mai 2026, que « en prévoyant que cette procédure peut être engagée à l’égard d’une parcelle sans occupant à titre habituel et qui n’est manifestement plus entretenue, le législateur a précisément défini les critères au regard desquels il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de caractériser l’abandon manifeste de biens affectés de certains désordres » (Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026).
La jurisprudence administrative démontre la fréquence des situations indivises. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 28 septembre 2021 (n° 20NT01084) concernait la commune de Mellé, où la procédure d’abandon manifeste avait été engagée sur trois parcelles « appartenant aux mêmes propriétaires indivis, ayants droit de la succession ouverte à la suite du décès en 1973 de Mme L… C…, épouse K…, puis du décès de ses trois enfants ». La succession n’avait jamais été liquidée. Les ayants droit, M. Salah et M. Malik J…, « n’ont cependant pas été en mesure de présenter devant la commune expropriante des titres ou justificatifs de propriété qui auraient permis le paiement à leur profit de l’indemnité provisionnelle d’expropriation. Dans ces conditions, et par un arrêté du 7 mars 2019, le maire de Mellé a consigné cette somme afin de pouvoir prendre possession des biens expropriés, en application de l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales » (CAA Nantes, 5e ch., 28 sept. 2021, n° 20NT01084).
La cour a validé la consignation : faute d’avoir produit des titres de propriété, les héritiers indivis ont perdu non seulement le bien mais également la possibilité de percevoir directement l’indemnité provisionnelle, laquelle est restée à la consignation. La leçon pratique est claire. L’absence de liquidation rapide de la succession peut transformer un patrimoine immobilier familial en simple créance consignée, accessible seulement après reconstitution des droits successoraux.
II. La défense des héritiers indivis et la nécessité d’une gouvernance d’urgence
La procédure d’abandon manifeste s’enchaîne en plusieurs phases qui imposent aux héritiers une réactivité immédiate. Cette réactivité exige une gouvernance préalable de l’indivision. Le règlement de la succession devient alors une priorité opérationnelle, non plus seulement patrimoniale.
Plusieurs voies sont ouvertes. La première est la liquidation conventionnelle de la succession. Les héritiers conviennent du partage des biens, soit par acte notarié soit par convention écrite, et désignent les attributaires. La seconde est la nomination conventionnelle d’un mandataire commun. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’effectuer ensemble certains actes d’administration. La troisième est judiciaire : l’article 815-6 du code civil permet à un indivisaire de saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il prescrive ou autorise toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Cette voie est particulièrement adaptée à la situation d’urgence créée par un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste. Le juge peut, par exemple, autoriser la réalisation des travaux nécessaires pour faire échec à la procédure communale.
Lorsque la succession est ancienne et que certains héritiers ont disparu ou sont introuvables, l’article 815-7 du code civil ouvre la voie de la désignation judiciaire d’un administrateur ou d’un mandataire successoral. Cette désignation permet d’unifier la représentation de l’indivision et d’engager les démarches face à la commune dans le délai utile.
Le contentieux administratif lui-même reste accessible à chaque indivisaire. L’article 815-2 du code civil permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. La saisine du juge administratif aux fins d’annulation de la délibération du conseil municipal ou de l’arrêté préfectoral relève manifestement de cette catégorie. Un héritier peut donc agir seul, sous réserve d’établir sa qualité à agir. La cour administrative d’appel de Douai a, dans son arrêt du 27 novembre 2025 (n° 24DA00738), transmis au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité posée par un propriétaire indivis de la commune de Boulogne-sur-Mer, ce qui démontre la recevabilité de telles actions (CAA Douai, 1re ch., 27 nov. 2025, n° 24DA00738).
Le délai contentieux est néanmoins de deux mois. Or, la notification du procès-verbal provisoire ou de la délibération du conseil municipal peut, lorsque l’indivisaire n’a pas de domicile connu, être valablement effectuée à la mairie selon le dernier alinéa de l’article L. 2243-2. L’héritier qui n’a pas mis à jour son adresse auprès des organismes officiels peut donc apprendre la procédure trop tardivement. La régularisation de la situation auprès de l’administration fiscale et la mise à jour du fichier immobilier sont des précautions élémentaires.
III. Les conséquences patrimoniales et fiscales pour les héritiers
L’expropriation simplifiée pour abandon manifeste produit, en matière patrimoniale, deux séries de conséquences. La première porte sur la composition de l’actif successoral. La seconde sur la liquidation et le partage.
La consignation de l’indemnité provisionnelle transforme un bien immobilier en créance contre la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance, lorsqu’elle n’est pas réclamée, ne produit aucun intérêt et finit, au bout de trente ans, par revenir à l’État au titre de la déshérence des fonds consignés. La rapidité d’action est donc essentielle pour la perception effective des fonds.
L’évaluation provisionnelle, fixée par le service des domaines, sous-estime fréquemment la valeur réelle du bien, notamment en Île-de-France où les valeurs vénales dépassent largement les références domaniales pour des biens dégradés. Les héritiers doivent saisir le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnité définitive contradictoire. La Cour de cassation, dans son arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2025 (n° 24-10.352), a rappelé l’étendue du pouvoir du juge de l’expropriation : « le juge de l’expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s’il constate que le dossier n’est pas constitué conformément aux prescriptions de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ou si la déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif » (Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-10.352, Publié au Bulletin).
Sur le plan fiscal, l’indemnité d’expropriation est en principe soumise à l’impôt sur la plus-value immobilière dans les conditions du code général des impôts. La fiscalité applicable à la succession reste régie par les règles ordinaires : la valeur du bien à la date du décès du de cujus, et non la valeur d’expropriation ultérieure, sert d’assiette aux droits de succession. Lorsque la déclaration de succession n’a pas été déposée dans les délais, les pénalités fiscales s’ajoutent à la perte patrimoniale.
L’attribution préférentielle prévue à l’article 832 du code civil ne permet pas, en pratique, d’empêcher l’expropriation. Elle joue lors du partage successoral entre héritiers, non face à la commune qui poursuit la procédure d’utilité publique. L’avocat doit ainsi distinguer clairement les deux fronts : la défense face à la commune sur le terrain administratif, et le partage de l’actif successoral résiduel sur le terrain civil. Pour les héritiers parisiens et franciliens, l’accompagnement d’un cabinet maîtrisant à la fois le contentieux administratif et le droit patrimonial, comme le cabinet expert en contestation de testament et réserve héréditaire, facilite la cohérence de la stratégie globale.
IV. Le risque pénal résiduel du propriétaire défaillant
Le code pénal n’incrimine pas, en tant que tel, l’absence d’entretien d’un bien immobilier. Le propriétaire qui laisse son bien en déshérence n’est pas pénalement responsable au seul motif de cette négligence. Toutefois, plusieurs incriminations connexes peuvent peser sur lui dans certaines situations.
D’abord, l’article 322-5 du code pénal réprime l’incendie involontaire causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, lorsqu’il provoque la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui. Un immeuble laissé à l’abandon peut, par effet domino, communiquer un incendie aux bâtiments voisins. La responsabilité pénale du propriétaire peut alors être engagée.
Ensuite, l’article 223-1 du code pénal réprime la mise en danger délibérée d’autrui. La présence sur un terrain abandonné de structures dangereuses (puits non sécurisé, façade menaçant ruine, installations électriques dégradées) peut, en cas d’accident, conduire à la mise en cause pénale du propriétaire. L’obligation de sécurité qui pèse sur le propriétaire au titre du code de la construction et de l’habitation et du règlement sanitaire départemental fonde la qualification d’obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens du code pénal.
Enfin, lorsque l’immeuble est loué et fait l’objet d’une déclaration d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation prévoit des sanctions pénales pour le propriétaire qui méconnaît les obligations de mise en sécurité. La superposition d’une procédure de péril ordinaire ou imminent et d’une procédure d’abandon manifeste est fréquente. L’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 mars 2022 (n° 21NT00119, commune de Fougères) illustre cette articulation : la commune avait pris successivement un arrêté de péril imminent en avril 2015, puis engagé la procédure d’abandon manifeste en juillet 2016 (CAA Nantes, 5e ch., 8 mars 2022, n° 21NT00119).
Le propriétaire défaillant doit donc être vigilant non seulement sur la perte patrimoniale, mais également sur l’exposition pénale. Lorsqu’une procédure de péril ou d’insalubrité est en cours, la priorité est de se conformer aux mesures prescrites par l’arrêté, sous peine d’amendes et, en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, de peines de prison. L’avocat pénaliste consulté en parallèle de la défense administrative peut utilement coordonner les deux fronts. La procédure pénale, par exemple par voie de citation directe à l’initiative d’un voisin victime d’un dommage, peut s’ajouter au contentieux administratif et fragiliser la position du propriétaire.
Conclusion
La décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 confirme la solidité constitutionnelle d’un dispositif qui frappe en priorité les biens en déshérence familiale. Les indivisaires non vigilants, les héritiers absents et les propriétaires hors d’état d’organiser l’entretien de leurs biens se trouvent particulièrement exposés. La défense impose une triple action : liquidation rapide de la succession, contentieux administratif dans les délais et coordination de la défense pénale en cas d’accident ou de péril associé.
Le contentieux est technique. Les délais sont courts. La perte est définitive lorsqu’aucune action n’est engagée. Le règlement anticipé des successions, l’organisation conventionnelle de l’indivision et la veille active sur l’état des biens transmis constituent les seules réponses efficaces. Lorsque la procédure est déjà engagée, la consultation d’un avocat dans les semaines suivant la notification du procès-verbal provisoire est indispensable.
Références
Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 (M. Yves F.) — Conseil constitutionnel, conformité à la Constitution de la procédure d’abandon manifeste.
Articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales — Légifrance.
Articles 815 à 815-18 du code civil — régime légal de l’indivision.
CAA Nantes, 5e ch., 28 septembre 2021, n° 20NT01084 — indivision successorale, consignation de l’indemnité.
CAA Nantes, 5e ch., 8 mars 2022, n° 21NT00119 — articulation péril imminent et abandon manifeste.
CAA Douai, 1re ch., 27 novembre 2025, n° 24DA00738 — recevabilité de l’action d’un héritier indivis.
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-10.352, publié au Bulletin — office du juge de l’expropriation.
Article principal complémentaire sur kohenavocats.fr — analyse détaillée du mécanisme et des voies de recours administratives.