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Signification du jugement de divorce : article 1074 du Code de procédure civile, délai d’appel et opposabilité aux tiers

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Signification du jugement de divorce : article 1074 du Code de procédure civile, délai d’appel et opposabilité aux tiers

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Cabinet Kohen Avocats — Paris

La signification jugement divorce conditionne deux effets : elle fait courir le délai d’appel d’un mois et rend la décision opposable aux tiers, une fois la mention portée en marge des actes d’état civil. La notification du greffe en lettre recommandée ne suffit pas toujours. L’article 1074-4 du Code de procédure civile organise un passage par voie d’huissier en cas de retour de l’avis non signé. Cette page expose le cadre légal, les jurisprudences et la pratique du cabinet.

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Convention d’honoraires claire, instruction du commissaire de justice, suivi de la mention en marge auprès de la mairie du lieu du mariage.
Partie I

Le cadre légal de la signification.

01Notification par le greffe et bascule vers la signification (article 1074-4 CPC).+

Le greffe notifie d’abord le jugement de divorce aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’avis revient non signé, le greffe invite la partie diligente à procéder par voie de signification par commissaire de justice.

Code de procédure civile, article 1074-4 : « Le greffe notifie aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le jugement statuant sur le divorce, ainsi que les jugements et ordonnances mentionnés à l’article 1074-3. En cas de retour au greffe de la lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le greffe invite la partie à procéder par voie de signification. »

La signification par acte de commissaire de justice prend alors le relais et constitue le mode officiel de notification. Art. 1074-4 CPC

02Définition légale de la signification (article 651 CPC).+

La signification est une notification réalisée par un commissaire de justice. Elle se distingue de la notification simple, qui peut être faite par voie postale par le greffe.

Code de procédure civile, article 651 : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. »

La signification du jugement de divorce produit un effet juridique propre : elle fait courir les délais de recours et délivre un titre opposable. Art. 651 CPC

03Acquiescement interdit pour le principe du divorce (article 1074-3 CPC).+

L’article 1074-3 du Code de procédure civile interdit l’acquiescement au jugement de divorce dans ses chefs principaux. La signification jugement divorce ne peut donc pas être contournée par un consentement informel.

Code de procédure civile, article 1074-3 : « Le jugement qui prononce le divorce, sur le fondement de l’article 233 ou par application de l’article 237 du code civil, n’est pas susceptible d’acquiescement, sauf en ses chefs relatifs aux conséquences du divorce. »

Seules les conséquences financières et accessoires peuvent faire l’objet d’un acquiescement. Le principe du divorce, lui, doit suivre la voie de notification puis, le cas échéant, de signification. Art. 1074-3 CPC

04Contenu obligatoire de l’acte et point de départ des délais (article 528 CPC).+

L’acte contient la copie intégrale du jugement, l’indication des voies et délais de recours et l’identification des parties. L’omission des mentions sur les voies de recours bloque le point de départ du délai d’appel. La signification est adressée à la partie elle-même, non à son avocat.

Code de procédure civile, article 528 : « Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès le prononcé du jugement. »

En matière de divorce, la notification du greffe, lorsqu’elle est régulière, fait courir le délai. À défaut, la signification par commissaire de justice prend le relais. Art. 528 CPCArt. 680 CPC

La signification, c’est le moment où le divorce devient opposable.

Sans acte signifié et sans mention en marge, le jugement reste fragile à l’égard des tiers et le délai d’appel ne court pas.

Partie II

Enjeux pratiques de la signification.

01Délai d’appel d’un mois et force de chose jugée (articles 538 CPC et 260 C. civ.).+

Le délai d’appel en matière de divorce est d’un mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.

Code de procédure civile, article 538 : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse… »

La dissolution du mariage n’est acquise qu’à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée. C’est donc la signification, suivie de l’expiration du délai d’appel sans recours, qui scelle la rupture du lien matrimonial.

Code civil, article 260 : « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. »

Tant que le jugement n’est pas signifié et que le délai d’appel n’est pas écoulé, les époux restent juridiquement mariés malgré le prononcé. Art. 538 CPCArt. 260 C. civ.

02Opposabilité aux tiers et mention en marge (articles 262 C. civ. et 1082 CPC).+

L’opposabilité du divorce aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, dépend de la mention en marge des actes d’état civil. Cette mention suppose la production d’un extrait du dispositif et de la preuve du caractère exécutoire, donc une signification jugement divorce suivie de l’expiration du délai d’appel.

Code civil, article 262 : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. »

Code de procédure civile, article 1082 : « Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu de l’extrait de la décision ne comportant que son dispositif et de la preuve de son caractère exécutoire. »

La Cour de cassation a fait une application stricte de cette règle. La date de mention en marge prime sur la date de la convention de partage entre époux.

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-18.489, publié au Bulletin : « Fait l’exacte application de l’article 262 du Code civil, selon lequel le jugement de divorce n’est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu’à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’Etat civil ont été accomplies, la cour d’appel qui, pour refuser de radier une inscription provisoire de nantissement judiciaire prise sur un fonds de commerce en garantie d’un prêt consenti au mari, retient que si celui-ci, par une convention de liquidation-partage conclue au cours de l’instance en divorce, a fait dation en paiement à l’épouse de ce fonds de commerce qui lui était propre, l’inscription a été prise du chef du mari avant que le jugement de divorce ne soit mentionné en marge des actes d’Etat civil, à un moment où, par conséquent, la convention des époux était inopposable aux créanciers du mari. »

Le créancier d’un époux peut saisir un bien attribué à l’autre époux tant que la mention en marge n’a pas été accomplie. Art. 262 C. civ.Art. 1082 CPCCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.489

03Signification à l’étranger (article 684 CPC et jurisprudence 2021).+

Lorsque le conjoint réside à l’étranger, la signification obéit à l’article 684 du Code de procédure civile. L’acte est remis au parquet, qui transmet par la voie diplomatique ou conventionnelle. La date de la signification est celle à laquelle le destinataire ou l’autorité étrangère compétente a effectivement reçu l’acte.

Code de procédure civile, article 684 : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence à l’étranger est remis au parquet… La date de la signification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire en application des alinéas précédents est celle à laquelle l’autorité étrangère compétente, ou le destinataire, l’a reçu. »

La Cour de cassation a précisé que la simple remise au parquet ne suffit pas à faire courir le délai d’appel.

Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, n° 20-13.501 : « Vu l’article 684 du code de procédure civile : En application de ce texte, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. »

Cette précision est décisive pour les divorces internationaux. Le délai d’appel d’un mois ne court qu’à compter de la date de réception effective par le conjoint à l’étranger. Art. 684 CPCCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-13.501

04Défaut de signification et conséquences sur la liquidation.+

L’absence de signification a des conséquences en chaîne. Le délai d’appel ne court pas, la décision n’acquiert pas force de chose jugée, le mariage n’est pas dissous au sens de l’article 260 du Code civil, la mention en marge n’est pas obtenue, et le jugement reste inopposable aux tiers en patrimonial.

Cette situation pèse sur la liquidation du régime matrimonial, sur le partage de la communauté et sur l’opposabilité de la prestation compensatoire. Pour la voie de la tierce opposition au jugement de divorce, la signification est aussi un point de référence. Pour le sort de la rente au décès du débiteur, voir notre analyse sur la prestation compensatoire et succession. Art. 260 C. civ.Art. 262 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le délai pour signifier un jugement de divorce ?+

Aucun délai impératif n’est imposé. En pratique, la partie diligente procède dès le retour de la notification du greffe non signée, ou immédiatement pour faire courir le délai d’appel d’un mois prévu à l’article 538 du Code de procédure civile. Plus la signification est tardive, plus la situation patrimoniale et la mention en marge restent en suspens.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas le jugement de divorce ?+

Sans signification jugement divorce, le délai d’appel ne court pas et la décision n’acquiert pas force de chose jugée. Le mariage n’est pas dissous au sens de l’article 260 du Code civil. La mention en marge n’est pas obtenue. Le divorce reste inopposable aux tiers en patrimonial. Cette situation peut durer plusieurs années sans diligence.

Combien coûte la signification d’un jugement de divorce ?+

Le tarif est réglementé par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié. Le coût d’une signification de jugement de divorce se situe entre 80 et 150 euros selon la longueur du jugement, le lieu et les éventuels actes de recherche. La signification à l’étranger est plus onéreuse en raison des frais de traduction et de transmission.

Puis-je signifier un jugement de divorce moi-même ?+

Non. La signification est, par définition de l’article 651 du Code de procédure civile, un acte de commissaire de justice. La partie elle-même peut tout au plus produire la notification reçue du greffe, mais pas signifier. Le commissaire de justice établit l’acte et fixe la date authentique nécessaire à l’opposabilité.

Comment signifier un jugement de divorce à un conjoint à l’étranger ?+

L’article 684 du Code de procédure civile prévoit la remise au parquet, suivie d’une transmission par voie diplomatique ou conventionnelle. La date est celle de la réception effective. La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 16 décembre 2021 n° 20-13.501, que la remise au parquet ne fait pas courir le délai d’appel.

Le jugement de divorce est-il opposable aux tiers sans signification ?+

Non, en patrimonial. Les articles 262 du Code civil et 1082 du Code de procédure civile subordonnent l’opposabilité aux tiers à la mention en marge, qui suppose la preuve du caractère exécutoire. La Cour de cassation l’a confirmé dans l’arrêt Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-18.489.

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