L’opposabilité du divorce aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, dépend de la mention en marge des actes d’état civil. Cette mention suppose la production d’un extrait du dispositif et de la preuve du caractère exécutoire, donc une signification jugement divorce suivie de l’expiration du délai d’appel.
Code civil, article 262 : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. »
Code de procédure civile, article 1082 : « Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu de l’extrait de la décision ne comportant que son dispositif et de la preuve de son caractère exécutoire. »
La Cour de cassation a fait une application stricte de cette règle. La date de mention en marge prime sur la date de la convention de partage entre époux.
Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-18.489, publié au Bulletin : « Fait l’exacte application de l’article 262 du Code civil, selon lequel le jugement de divorce n’est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu’à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’Etat civil ont été accomplies, la cour d’appel qui, pour refuser de radier une inscription provisoire de nantissement judiciaire prise sur un fonds de commerce en garantie d’un prêt consenti au mari, retient que si celui-ci, par une convention de liquidation-partage conclue au cours de l’instance en divorce, a fait dation en paiement à l’épouse de ce fonds de commerce qui lui était propre, l’inscription a été prise du chef du mari avant que le jugement de divorce ne soit mentionné en marge des actes d’Etat civil, à un moment où, par conséquent, la convention des époux était inopposable aux créanciers du mari. »
Le créancier d’un époux peut saisir un bien attribué à l’autre époux tant que la mention en marge n’a pas été accomplie. Art. 262 C. civ.Art. 1082 CPCCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.489