Cabinet Kohen Avocats — Paris
Le pacte civil de solidarité, dissous par accord ou par déclaration unilatérale, ouvre une phase patrimoniale souvent sous-estimée. L’article 515-5 du Code civil pose une présomption d’indivision par moitié sur les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS, même si l’acte d’acquisition est établi au seul nom d’un partenaire. La Cour de cassation a confirmé en 2025 que cette présomption n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe. Cette page expose le cadre légal de la liquidation du PACS, le contentieux récent et la place de l’avocat aux côtés du partenaire créancier comme du partenaire propriétaire apparent.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la liquidation.
01Régime légal du PACS : séparation des biens, sauf option contraire (art. 515-5 al. 1 C. civ.).+
Depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le régime légal du PACS est la séparation des patrimoines. Chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le pacte, sous réserve des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, solidaires entre les partenaires sauf dépense manifestement excessive.
Code civil, article 515-5, alinéa 1er : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4. »
La séparation est la règle, l’indivision conventionnelle est l’exception et nécessite une mention expresse dans la convention de PACS rédigée selon l’article 515-3 du Code civil. Art. 515-5 al. 1 C. civ.
02Présomption d’indivision par moitié des biens acquis pendant le PACS (art. 515-5 al. 2 C. civ.).+
L’alinéa 2 de l’article 515-5 institue une présomption pratique majeure. Les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié, sauf si l’acte d’acquisition ou de souscription en dispose autrement.
Code civil, article 515-5, alinéa 2 : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition. »
La présomption joue à l’égard du partenaire comme à l’égard des tiers. Elle peut être combattue par tout moyen de preuve, mais le partenaire qui revendique la propriété exclusive d’un bien acquis pendant le PACS doit en rapporter la démonstration positive. Art. 515-5 al. 2 C. civ.
03Option pour l’indivision conventionnelle (art. 515-5-1 C. civ.).+
Les partenaires peuvent, dans leur convention initiale ou par convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision tous les biens qu’ils acquerront ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement de ce choix. Les biens entrent alors directement en indivision par moitié, sans qu’il y ait lieu d’apporter la preuve d’une participation au financement.
Code civil, article 515-5-1 : « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. »
L’option a une portée puissante : elle interdit tout recours au titre d’une contribution inégale. Le partenaire qui a financé une part majoritaire d’un bien ne peut pas en réclamer la propriété exclusive ni une créance au moment de la liquidation. Art. 515-5-1 C. civ.
04Biens demeurant personnels malgré l’option (art. 515-5-2 C. civ.).+
Lorsque les partenaires ont opté pour l’indivision, certains biens restent personnels par leur nature ou leur origine. C’est le cas des deniers perçus avant le PACS, des biens reçus à titre gratuit, des biens à caractère personnel par leur usage, des instruments de travail nécessaires à la profession et des portions de biens acquises en remploi d’un bien propre.
Code civil, article 515-5-2 : « Par dérogation à l’article 515-5-1, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ; 2° Les biens créés et leurs accessoires ; 3° Les biens à caractère personnel ; 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation. L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. À défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. »
La mention de remploi dans l’acte d’acquisition est l’outil décisif pour faire échec à la présomption d’indivision. À défaut, le partenaire qui a employé des deniers propres ne récupère qu’une créance et perd la propriété exclusive du bien. Art. 515-5-2 C. civ.
05Aide matérielle entre partenaires : pas de créance pour les paiements proportionnels (art. 515-4 C. civ.).+
L’article 515-4 du Code civil impose aux partenaires une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chacun, sauf convention contraire. Cette obligation gouverne l’analyse des flux financiers pendant le PACS et structure le contentieux au moment de la liquidation.
Code civil, article 515-4, alinéa 1er : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. »
La conséquence est lourde au stade de la liquidation : les paiements effectués par l’un des partenaires pour rembourser les prêts immobiliers du logement indivis, lorsqu’ils sont proportionnels à ses revenus, participent de l’exécution de l’aide matérielle et n’ouvrent pas droit à une créance dans la liquidation. Art. 515-4 C. civ.
06Dissolution du PACS et sortie de l’indivision (art. 515-7, 515-6 et 815 C. civ.).+
Le PACS se dissout par la mort d’un partenaire, le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, ou par déclaration conjointe ou unilatérale. À compter de la dissolution, l’article 515-7 invite les partenaires à procéder eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du pacte. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
Code civil, article 515-7, alinéa 10 : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. »
L’article 515-6 renvoie en grande partie au droit commun de l’indivision. Les règles relatives à l’attribution préférentielle prévues aux articles 831, 831-2 et 832 du Code civil sont applicables entre partenaires, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Nul ne pouvant être contraint de demeurer dans l’indivision selon l’article 815 du Code civil, le partage peut être provoqué à tout moment. Pour l’occupation privative du logement indivis après la rupture, voir notre fiche dédiée à l’indemnité d’occupation (article 815-9 C. civ.). Art. 515-6 C. civ.Art. 515-7 C. civ.Art. 815 C. civ.
Chaque virement, chaque mention de remploi, chaque clause de l’acte d’acquisition pèse dans la balance. La présomption d’indivision se combat à la pièce et à l’écrit, jamais à la déclaration.
Contentieux récent et jurisprudence.
01Présomption d’indivision : aucune exigence d’acquisition conjointe.+
La Cour de cassation a confirmé en 2025, par un arrêt publié au Bulletin, que la présomption d’indivision par moitié posée à l’article 515-5 du Code civil n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe. Le seul fait que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul des partenaires ne suffit pas à renverser la présomption.
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353, publié au Bulletin : « Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement. »
La solution est lourde de conséquences pratiques. Le partenaire qui revendique la propriété exclusive d’un bien acquis pendant le PACS, fût-ce à son seul nom, doit produire un acte d’acquisition qui « en dispose autrement », ce qui suppose une stipulation expresse de propriété personnelle ou une mention de remploi conforme à l’article 515-5-2 du Code civil. Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353courdecassation.fr
02Remboursement des prêts : aide matérielle proportionnelle, pas de créance.+
La Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié au Bulletin, que les paiements effectués par un partenaire pour rembourser les prêts liés au financement du logement indivis du couple, lorsqu’ils ont été réglés à proportion de ses facultés contributives, participent de l’exécution de l’aide matérielle de l’article 515-4 du Code civil et n’ouvrent pas droit à une créance dans la liquidation.
Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-26.140, publié au Bulletin : « Aux termes de l’article 515-4, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. […] La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre. »
Le partenaire le plus aisé qui finance majoritairement le logement commun s’expose donc à ne récupérer aucune créance dans la liquidation, dès lors que les juges du fond retiennent souverainement la proportionnalité de ses paiements à ses facultés contributives. La frontière entre aide matérielle et financement excédant cette aide est tranchée au cas par cas, par appréciation souveraine des juges du fond. Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140courdecassation.fr
03Attribution préférentielle : ouverte au partenaire, fermée au tiers.+
L’article 515-6 du Code civil ouvre au partenaire survivant ou au partenaire dans le cadre de la liquidation l’attribution préférentielle des articles 831, 831-2 et 832 du Code civil. La Cour de cassation a rappelé en 2025 que cette attribution est strictement réservée au conjoint, au partenaire de PACS ou à l’héritier, et qu’elle ne peut être étendue à un tiers indivisaire.
Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143 : « Il résulte de ces textes [articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du code civil] que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. »
L’arrêt censure la cour d’appel qui avait attribué préférentiellement une parcelle à des indivisaires qui n’étaient ni mariés, ni pacsés, ni héritiers de la parcelle litigieuse. La règle protège ainsi la nature familiale du mécanisme et empêche son détournement au profit d’acquéreurs étrangers à la famille. Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143courdecassation.fr
04Mention de remploi : la pièce qui sauve la propriété exclusive.+
L’article 515-5-2 du Code civil subordonne expressément la propriété exclusive d’un bien acquis pendant le PACS au moyen de deniers personnels à la mention de remploi dans l’acte d’acquisition. À défaut, le bien est réputé indivis par moitié et l’apport en deniers propres ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.
L’enjeu pratique est immédiat : un partenaire qui vend un bien propre reçu par succession et qui réinvestit le prix dans un bien acquis pendant le PACS doit faire mentionner expressément le remploi dans l’acte notarié. À défaut, il perd la propriété exclusive du bien et ne récupère qu’une créance en valeur, exposée aux contestations sur le quantum et sur la prescription. La rédaction technique de cette mention est un point d’attention décisif pour le notaire et l’avocat. Art. 515-5-2 al. 2 C. civ.
05Sortie de l’indivision : nul ne peut être contraint d’y rester (art. 815 C. civ.).+
L’article 815 du Code civil énonce un principe d’ordre public : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Ce principe gouverne la liquidation du PACS comme toute indivision post-communautaire ou successorale.
Code civil, article 815, alinéa 1er : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Le partenaire qui souhaite sortir de l’indivision saisit le juge aux affaires familiales par assignation en partage. Le tribunal ordonne le partage, désigne le notaire commis, tranche les difficultés, et, le cas échéant, autorise la licitation à la barre du tribunal lorsque le bien ne peut être partagé en nature ni attribué préférentiellement. Voir notre fiche sur la licitation et le partage judiciaire. Art. 815 C. civ.
06Saisine du JAF et procédure de partage (art. 1359 à 1379 CPC).+
À défaut de partage amiable, l’ancien partenaire le plus diligent assigne en partage devant le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 1359 à 1379 du Code de procédure civile. L’assignation doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.
Le tribunal peut homologuer un projet d’état liquidatif, désigner un notaire commis avec mission précise, ou trancher les points en désaccord. La procédure est rigoureuse, exige des dires au notaire bien documentés et appelle parfois une expertise judiciaire pour évaluer les biens sensibles, notamment les immeubles, les véhicules de collection ou les parts sociales. Art. 1359 CPCArt. 1361 CPC
Questions fréquentes.
Quel est le régime patrimonial de droit commun du PACS ?+
Depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le régime légal du PACS est la séparation des biens. Chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (art. 515-5 al. 1 C. civ.). Les partenaires peuvent toutefois opter pour le régime de l’indivision dans leur convention initiale ou par convention modificative (art. 515-5-1 C. civ.).
Le bien acheté au seul nom d’un partenaire pendant le PACS lui appartient-il ?+
Non par principe. L’article 515-5 alinéa 2 du Code civil pose une présomption d’indivision par moitié sur tous les biens autres que les meubles meublants acquis à titre onéreux pendant le PACS. La Cour de cassation a confirmé en 2025 que cette présomption n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et que le seul fait que l’acte soit au nom d’un partenaire ne suffit pas à la renverser (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353, publié au Bulletin).
Comment renverser la présomption d’indivision ?+
La présomption peut être combattue par tout moyen de preuve, mais en pratique l’acte d’acquisition doit « en disposer autrement ». Cela suppose une stipulation expresse de propriété personnelle dans l’acte ou, lorsque le bien est acquis au moyen de deniers personnels, une mention de remploi conforme à l’article 515-5-2 du Code civil. À défaut, le bien reste indivis et l’apport ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.
Le partenaire qui a payé l’essentiel du crédit immobilier récupère-t-il une créance ?+
Pas toujours. Lorsque les paiements effectués pour rembourser les prêts liés au financement du logement indivis sont proportionnels aux facultés contributives du partenaire payeur, ils participent de l’exécution de l’aide matérielle de l’article 515-4 du Code civil et n’ouvrent pas droit à une créance (Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140, publié au Bulletin). L’analyse exige un examen précis des revenus de chacun pendant la durée du PACS.
Peut-on demander l’attribution préférentielle du logement après la rupture du PACS ?+
Oui. L’article 515-6 du Code civil rend applicables aux partenaires les articles 831, 831-2 et 832 du Code civil. Le partenaire peut donc demander l’attribution préférentielle du logement servant à son habitation, sous réserve du paiement éventuel d’une soulte. La Cour de cassation a rappelé en 2025 que cette attribution est réservée au conjoint, au partenaire de PACS ou à l’héritier (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143).
Comment provoquer la sortie de l’indivision si l’ex-partenaire refuse le partage ?+
Le partenaire le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les articles 1359 à 1379 du Code de procédure civile. Le tribunal peut désigner un notaire commis, homologuer un projet d’état liquidatif, ou ordonner la licitation à la barre lorsque le bien ne peut être partagé en nature ni attribué préférentiellement. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision (article 815 du Code civil).
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en rupture de PACS. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.