Quand le tribunal ouvre une liquidation judiciaire, il fixe une date de cessation des paiements. Cette date conditionne la responsabilite personnelle du dirigeant pour la declaration tardive du depot de bilan. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arret du 15 avril 2026 publie au Bulletin, vient de modifier la regle d’appreciation de cette date. Cette page explique ce que change le revirement pour le dirigeant assigne en comblement de passif ou en faillite personnelle.
Comment ca se passe.
La date de cessation des paiements est devenue opposable.
02Le revirement du 15 avril 2026 : seule la date du jugement d’ouverture compte.+
Pendant trente ans, les juges saisis d’une action en responsabilite contre le dirigeant pouvaient retenir une date de cessation des paiements differente de celle fixee dans le jugement d’ouverture. La chambre commerciale a abandonne cette ligne dans un arret du 15 avril 2026 publie au Bulletin.
Cass. com. 15 avril 2026, n° 24-13.960, FS-B : « L’omission de declaration de la cessation des paiements dans le delai legal, susceptible de caracteriser une faute de gestion ou de justifier le prononce d’une sanction personnelle, s’apprecie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixee dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. »
La Cour de cassation justifie ce revirement par la necessite de coherence et de securite juridique. La meme date doit servir a delimiter la periode suspecte et a apprecier le comportement du dirigeant. Cass. com. 15 avril 2026, n° 24-13.960
Date opposable, periode suspecte, qualite de dirigeant, faute identifiee, lien de causalite avec l’insuffisance d’actif : chaque maillon se travaille separement et se conteste avec une piece du dossier.
Les sanctions encourues et les axes de defense.
Questions frequentes.
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