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Avocat garantie financière d’achèvement VEFA — promoteur défaillant à Paris

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Avocat garantie financière d’achèvement VEFA — promoteur défaillant à Paris

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Garantie financière d’achèvement en VEFA : que faire quand le promoteur abandonne le chantier ?

L’acquéreur d’un logement en l’état futur d’achèvement paie selon un échéancier indexé sur l’avancement des travaux. Lorsque le promoteur cesse de financer le chantier, la garantie financière d’achèvement (GFA) prévue par l’article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation a vocation à prendre le relais. En pratique, la mise en œuvre de cette garantie suppose souvent une bataille contentieuse contre la banque ou la compagnie d’assurance garante, qui temporise. Le cabinet accompagne acquéreurs et syndicats des copropriétaires dans ces dossiers.

Cadre légal : une garantie obligatoire et extrinsèque depuis 2014

L’article L. 261-10-1 du CCH impose au vendeur en l’état futur d’achèvement, avant la conclusion du contrat, de fournir une garantie financière d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement. Cette garantie résulte de l’intervention d’une banque, d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance (CCH, art. L. 261-11 ; Légifrance).

Le décret n° 2014-1681 du 30 décembre 2014 a recentré ce régime sur une garantie extrinsèque. La garantie intrinsèque, qui permettait au vendeur de justifier d’un financement à 75 % en fonds propres et au stade des hors d’eau, ne s’applique plus aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2015. Pour les contrats antérieurs, les conditions de l’ancien article R. 261-18 demeurent applicables (en ce sens, TJ Paris 2e ch. 2e sect., 15 février 2024, n° 17/14550).

Caractérisation de la défaillance financière du vendeur

La GFA peut être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, c’est-à-dire d’absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. L’article L. 261-10-1, alinéa 3, du CCH précise que le garant peut faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête, lequel dispose des pouvoirs du maître de l’ouvrage pour faire réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement et procéder à la réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil.

Le juge du fond apprécie souverainement la réalité de la défaillance. Le tribunal judiciaire de Grasse, 2e chambre construction, 20 janvier 2026, n° 25/05242 a ainsi condamné la société Accelerant Insurance Europe à délivrer sa GFA en retenant une « appréciation de fait souveraine de la défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble ». La bonne foi du promoteur face au contexte est sans effet sur la mise en jeu.

Le tribunal judiciaire de Lisieux, en référé, 10 juillet 2025, n° 25/00078 a, dans le même sens, ordonné la mise en œuvre de la GFA contre la société Credendo Guarantiees & Speciality Risks face à l’arrêt durable du chantier.

Périmètre de la garantie : achèvement, pas malfaçons

La GFA couvre le financement du solde des travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Elle ne couvre ni les vices de construction, ni les malfaçons, qui relèvent de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-9, 5 février 2026, n° 25/04546 rappelle expressément cette ligne de partage.

L’achèvement, lui, se mesure au regard de l’article R. 261-1 du CCH et de l’article 1601-2 du Code civil : sont réputés exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement indispensables à l’utilisation conforme à la destination du bien. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 18-17.617 (publié au Bulletin) a jugé qu’« il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’achèvement d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Mise en œuvre opérationnelle : le contentieux contre le garant qui ne bouge pas

En pratique, plusieurs scénarios contraignent l’acquéreur à saisir le juge :

  • le garant conteste la défaillance financière du promoteur et refuse d’agir ;
  • le garant attend la liquidation judiciaire du promoteur, alors que la défaillance financière est antérieure et autonome ;
  • le garant temporise au motif de l’avancement partiel des travaux ou de la nature des sommes à mobiliser ;
  • le syndicat des copropriétaires sollicite l’achèvement des parties communes.

La stratégie type combine plusieurs leviers :

  1. une mise en demeure circonstanciée du garant, avec sommaire des appels de fonds, état d’avancement et constat d’huissier ;
  2. une assignation en référé sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de condamnation sous astreinte du garant à mettre en œuvre la GFA. Le tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 27 février 2026, n° 25/54571 illustre la voie procédurale ;
  3. la désignation d’un administrateur ad hoc, à l’initiative du garant ou demandée judiciairement ;
  4. une action au fond contre le promoteur en parallèle, notamment en résolution de la vente, dont le tribunal judiciaire de Bobigny, 16 mars 2026, n° 25/02316 offre un exemple récent.

Recevabilité individuelle et collective

Chaque acquéreur a qualité et intérêt à agir individuellement contre le garant pour obtenir l’achèvement de son lot, y compris au titre des parties communes accessoires à ses parties privatives. Le tribunal judiciaire de Metz, 7 août 2025, n° 21/02719 a expressément déclaré recevables les demandes individuelles formées par les acquéreurs contre la SA SMA (anciennement SAGENA) en mise en œuvre de la GFA, en parallèle de l’action du syndicat des copropriétaires.

Lien avec la garantie financière de remboursement (GFR)

L’article L. 261-10-1 du CCH offre l’alternative entre une garantie d’achèvement et une garantie financière de remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement. La GFR n’a pas vocation à faire continuer le chantier : elle suppose la résolution de la vente et indemnise l’acquéreur à hauteur de ses versements. Le choix entre demande d’achèvement et demande de résolution suppose une analyse précise de l’état d’avancement, des coûts résiduels et de l’intérêt patrimonial de l’acquéreur.

Articulation avec les autres garanties et actions

Le contentieux GFA ne doit pas être confondu avec :

  • l’action en retard de livraison, qui suppose un délai contractuel dépassé sans cause légitime ;
  • l’assurance dommages-ouvrage (article L. 242-1 du Code des assurances), qui couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination après réception ;
  • les actions pénales contre le promoteur, notamment lorsque les fonds versés ont été détournés (escroquerie, abus de confiance, banqueroute).

Pourquoi recourir à un avocat dès l’arrêt du chantier

La technicité du régime, la difficulté de caractériser la défaillance financière, la nécessité de constituer un dossier probatoire et la stratégie procédurale (référé contre le garant, parallèle avec une action en résolution, intervention dans une procédure collective du promoteur) justifient une intervention rapide. Le cabinet accompagne les acquéreurs en VEFA, individuellement ou via le syndicat des copropriétaires, en lien avec les administrateurs ad hoc désignés et les autres conseils techniques (architectes, économistes).

Sources principales

Cette page est rédigée à des fins d’information. Toute situation individuelle suppose une consultation préalable avant tout acte ou saisine.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en promotion immobilière. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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