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Refere expertise medicale contre un hopital public : R. 532-1 CJA et procedure devant le TA Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refere expertise medicale contre un hopital public : R. 532-1 CJA et procedure devant le TA Paris

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Lorsque les suites d’une hospitalisation laissent un doute serieux sur la qualite des soins prodigues par un etablissement public, le patient peut saisir le juge des referes du tribunal administratif pour faire designer un expert independant avant toute action indemnitaire. Cette procedure, codifiee a l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, ne suppose ni reclamation prealable, ni saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, ni preuve preconstituee d’une faute. Elle permet d’etablir au contradictoire de l’hopital public, de l’Office national d’indemnisation des accidents medicaux et de la caisse primaire d’assurance maladie, la realite des manquements et l’ampleur des prejudices subis. Cette page expose les conditions du refere expertise medicale au tribunal administratif de Paris, l’articulation avec la voie amiable de la CCI et les leviers ulterieurs de provision et d’indemnisation.

Vous sortez d’une hospitalisation publique avec des sequelles
L’AP-HP, un CHU ou un centre hospitalier vous a pris en charge et vous ressentez un dommage en lien avec les soins, sans encore disposer de la preuve medico-legale.
Le refere expertise R. 532-1 CJA permet de faire designer un expert independant, au contradictoire de l’hopital et de l’ONIAM, pour eclairer un futur litige indemnitaire.

Voir la procedure de refere expertise →

Le rapport d’expertise vous est favorable
L’expert retient une faute caracterisee ou la realisation d’un risque non porte a votre connaissance.
Le refere provision R. 541-1 CJA permet d’obtenir une avance avant le jugement au fond, puis l’action indemnitaire est introduite devant le tribunal administratif.

Voir les voies de reparation →

Comment ca se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pieces.
Telephone direct ou depot securise. Compte rendu d’hospitalisation, comptes rendus operatoires, dossier medical complet ou demande de communication L. 1111-7 CSP, courriers echanges avec l’etablissement.
2
Strategie procedurale et mission d’expertise.
Choix entre refere expertise au TA, saisine de la CCI L. 1142-7 CSP ou les deux. Redaction de la mission d’expertise, identification des parties a mettre en cause, evaluation prealable du seuil de gravite D. 1142-1 CSP.
3
Requete au juge des referes du TA Paris.
Depot d’une requete motivee sur le fondement de l’article R. 532-1 CJA, mise en cause de l’etablissement public, de l’ONIAM et de la CPAM, suivi de l’expertise jusqu’au depot du rapport et conduite de l’action indemnitaire.
Partie I

Refere expertise R. 532-1 CJA.

01Qu’est-ce qu’un refere expertise medicale devant le tribunal administratif ?+

Le refere expertise est une procedure rapide qui permet de faire designer un expert independant par le juge des referes du tribunal administratif, sans attendre une decision de l’hopital et sans engager au prealable l’action indemnitaire au fond. Il est codifie a l’article R. 532-1 du Code de justice administrative.

Article R. 532-1 CJA : « Le juge des referes peut, sur simple requete et meme en l’absence de decision administrative prealable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. »

Le juge des referes nomme un expert inscrit, fixe sa mission et lui demande de se prononcer sur la qualite des soins, les eventuelles fautes commises, les complications et la nature des prejudices. L’expertise se deroule au contradictoire de l’ensemble des parties presentes, dont l’etablissement et son assureur. Art. R. 532-1 CJA

02Quelles sont les conditions d’utilite que le juge examine ?+

Le juge des referes verifie que la mesure presente un caractere d’utilite pour le reglement d’un litige principal eventuel. Cette appreciation tient compte de l’existence d’une contestation serieuse sur la responsabilite, des moyens de preuve dont dispose le demandeur, du caractere prematuré ou frustratoire de la demande.

CAA Bordeaux, juge des referes, 31 juillet 2024, n 23BX03139 : « L’utilite d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demande au juge des referes d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit etre appreciee, d’une part, au regard des elements dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’interet que la mesure presente dans la perspective d’un litige principal. »

Le rejet d’un refere expertise pour defaut d’utilite est frequent en cas de demande purement exploratoire. La requete doit etre construite autour d’un faisceau d’indices precis sur la prise en charge contestee et expliquer en quoi l’expertise eclairera utilement une action indemnitaire future. CAA Marseille, juge des referes, 18 juin 2024, n 24MA01411

03Faut-il une decision prealable de l’hopital avant le refere ?+

Non. Le texte de l’article R. 532-1 CJA precise que le juge des referes peut ordonner l’expertise meme en l’absence de decision administrative prealable. Le refere expertise est ainsi autonome de la reclamation indemnitaire que le patient adresserait par ailleurs a l’hopital pour faire courir le delai de deux mois prealable a l’action au fond.

La cour administrative d’appel de Paris l’a rappele en 2026 en rejetant l’argument d’un patient qui pretendait que sa reclamation prealable etait dispensee par la seule procedure de refere expertise alors meme que l’objet de la reclamation differait de celui de l’expertise demandee. CAA Paris, juge des referes, 21 fevrier 2026, n 25PA05085

04Comment se deroule la procedure au tribunal administratif de Paris ?+

Le refere expertise se conduit par requete deposee au greffe du tribunal administratif territorialement competent. Pour les contentieux de soins dispenses dans un hopital public situe a Paris, la juridiction competente est le tribunal administratif de Paris. La requete enonce les circonstances de la prise en charge, identifie les manquements suspectes, justifie l’utilite et propose une mission d’expertise.

La requete met en cause l’etablissement public hospitalier, l’Office national d’indemnisation des accidents medicaux pour la question de la solidarite nationale et la caisse primaire d’assurance maladie au titre des debours. Le juge des referes statue par ordonnance, susceptible d’appel devant le president de la cour administrative d’appel dans un delai de quinze jours.

Le demandeur consigne une provision pour la remuneration de l’expert. L’ordonnance fixe egalement la duree de la mission et les modalites du contradictoire. Art. R. 532-1 CJA

La premiere bataille de la responsabilite medicale se gagne au stade de l’expertise, pas au stade des conclusions.

Methode du cabinet : preparation rigoureuse du dossier medical, construction de la mission d’expertise, mise en cause des bonnes parties, suivi du contradictoire et exploitation methodique du rapport pour la suite indemnitaire.

Partie II

Apres l’expertise indemnisation.

05Faut-il preferer la CCI au refere expertise R. 532-1 CJA ?+

Les deux voies sont autonomes et peuvent etre engagees parallement. La commission de conciliation et d’indemnisation, prevue a l’article L. 1142-7 du Code de la sante publique, est competente lorsque le dommage atteint le seuil de gravite fixe par l’article D. 1142-1 du meme code, soit un taux d’atteinte permanente a l’integrite physique ou psychique superieur a 24 pour cent ou les conditions alternatives prevues par le texte.

La CCI presente l’avantage de la gratuite pour le demandeur et d’une expertise organisee. Elle souffre de delais d’instruction parfois longs et d’un avis qui ne lie pas le juge en cas de contentieux ulterieur. Le refere expertise est en revanche immediatement utilisable, sans condition de seuil, et le rapport produit a une portee contradictoire opposable a toutes les parties.

Le choix s’apprecie au cas par cas selon la gravite estimee du dommage, l’urgence procedurale et l’objectif strategique. Art. L. 1142-7 CSPArt. D. 1142-1 CSP

06Que faire si la CCI refuse au motif du seuil de gravite ?+

Lorsque la commission se declare incompetente parce que le seuil de gravite de l’article D. 1142-1 CSP n’est pas atteint, la voie de la solidarite nationale via l’ONIAM est fermee, mais la voie indemnitaire contre l’etablissement subsiste sur le terrain de la faute prouvee.

Le refere expertise R. 532-1 CJA peut alors etre engage devant le tribunal administratif pour obtenir une expertise contradictoire qui eclairera l’action au fond contre l’etablissement. La cour administrative d’appel de Toulouse a admis en juin 2024 l’utilite d’une telle demande pour evaluer la qualite de la prise en charge medicale, ainsi que pour permettre au demandeur d’envisager une action en responsabilite. CAA Toulouse, juge des referes, 18 juin 2024, n 24TL01057

07Comment obtenir une provision sur l’indemnisation ?+

Une fois l’expertise deposee, le refere provision, regi par l’article R. 541-1 du Code de justice administrative, permet d’obtenir une avance sur la reparation lorsque la creance indemnitaire n’est pas serieusement contestable. La requete est portee devant le juge des referes du tribunal administratif competent.

Article R. 541-1 CJA : « Le juge des referes peut, meme en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au creancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas serieusement contestable. Il peut, meme d’office, subordonner le versement de la provision a la constitution d’une garantie. »

L’ordonnance de provision finance les frais medicaux engages, l’amenagement du logement ou la perte de revenus dans l’attente du jugement au fond. Art. R. 541-1 CJA

08Quel est le delai de prescription contre un hopital public ?+

L’action indemnitaire dirigee contre une personne publique releve de la prescription quadriennale de la loi n 68-1250 du 31 decembre 1968 relative aux creances sur l’Etat, les departements, les communes et les etablissements publics. Le point de depart est en principe le premier jour de l’annee suivant celle au cours de laquelle les droits ont ete acquis.

En matiere de responsabilite medicale, la jurisprudence administrative fait courir le delai a compter de la consolidation du dommage, soit du jour ou les sequelles peuvent etre evaluees de maniere definitive. La saisine du juge des referes en expertise interrompt en principe la prescription pour les chefs de prejudice vises par la mission de l’expert. Art. L. 1142-28 CSP

09Que faire si l’hopital refuse de communiquer le dossier medical ?+

L’article L. 1111-7 du Code de la sante publique reconnait au patient un droit d’acces a son dossier medical, qu’il peut exercer directement ou par l’intermediaire d’un medecin de son choix. La communication est due dans un delai de huit jours, porte a deux mois pour les informations remontant a plus de cinq ans.

En cas de refus persistant, le patient peut saisir la Commission d’acces aux documents administratifs, puis former un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal administratif. Le refere expertise R. 532-1 CJA peut egalement servir a obtenir, sous mission de l’expert, la communication des pieces medicales necessaires a son evaluation. La cour administrative d’appel de Toulouse a admis cette voie en septembre 2024 dans une affaire ou l’expert devait prendre connaissance de l’entier dossier medical du patient. CAA Toulouse, juge des referes, 3 septembre 2024, n 24TL01382

10Que faire si le juge rejette le refere expertise ?+

L’ordonnance rejetant la demande d’expertise est susceptible d’appel devant le president de la cour administrative d’appel dans un delai de quinze jours a compter de la notification, en vertu de l’article L. 555-1 du Code de justice administrative.

En cas de confirmation du rejet, le demandeur peut saisir directement le tribunal administratif au fond, en concluant subsidiairement a une expertise dans le cadre de l’instance principale. Le tribunal pourra ordonner avant dire droit une mesure d’expertise s’il l’estime utile a la solution du litige. La cour administrative d’appel de Paris a confirme en 2026 une telle bonne articulation procedurale dans une affaire concernant un patient pris en charge par le CHU de Montpellier. CAA Toulouse, juge des referes, 18 avril 2026, n 26TL00417

11L’expertise concerne-t-elle aussi les actes de medecine de ville ?+

Non. Le refere expertise devant le tribunal administratif ne vise que les actes pratiques dans un etablissement public ou par un medecin salarie d’une personne publique. Les actes pratiques par un medecin liberal en cabinet de ville ou dans une clinique privee relevent du juge judiciaire et de l’article 145 du Code de procedure civile.

Lorsque la prise en charge a impliquer successivement plusieurs structures, publiques et privees, une coordination des procedures judiciaire et administrative est necessaire pour eviter les contradictions d’expertises. La cour administrative d’appel de Nancy a admis l’utilite d’un refere expertise dans une affaire ou un patient mettait en cause un medecin liberal apres pose d’une prothese de hanche, en delimitant precisement le champ d’intervention du juge administratif. CAA Nancy, juge des referes, 28 mai 2024, n 24NC00820

FAQ

Questions frequentes.

F1Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de refere expertise ?+

Quelques semaines a quelques mois au tribunal administratif de Paris, selon la complexite du dossier et la charge de la juridiction. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le president de la cour administrative d’appel dans un delai de quinze jours a compter de la notification.

F2Faut-il avoir saisi la CCI avant le refere expertise ?+

Non. Les deux voies sont autonomes. Le refere expertise R. 532-1 CJA peut etre engage sans saisine prealable de la commission de conciliation et d’indemnisation et meme en l’absence de toute decision administrative prealable de l’hopital.

F3Qui paie l’expertise ordonnee en refere ?+

L’avance est generalement mise a la charge du demandeur sous forme de consignation. Le cout final est arbitre dans l’ordonnance puis impute sur la partie perdante au fond ou reparti selon les fautes retenues par le tribunal.

F4L’hopital peut-il refuser de se soumettre a l’expertise ?+

Non. L’ordonnance du juge des referes est executoire. L’hopital doit communiquer le dossier medical sollicite par l’expert et se preter aux operations au contradictoire de toutes les parties presentes a l’instance.

F5Quel est le delai pour agir contre un hopital public ?+

La prescription quadriennale de la loi du 31 decembre 1968 s’applique en principe a l’action indemnitaire contre un etablissement public. Le delai court a compter de la consolidation du dommage et peut etre interrompu, notamment par la saisine du juge des referes en expertise pour les prejudices vises par la mission.

F6L’expertise CCI et l’expertise R. 532-1 CJA peuvent-elles coexister ?+

Oui. Les conclusions des deux expertises pourront etre discutees au fond. Le tribunal administratif n’est lie ni par l’avis de la CCI, ni par les conclusions de l’expert designe en refere. La defense conserve toute latitude pour critiquer chacun des rapports lors de la phase contentieuse.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en dommage corporel à Paris.

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