Lorsque les suites d’une hospitalisation laissent un doute serieux sur la qualite des soins prodigues par un etablissement public, le patient peut saisir le juge des referes du tribunal administratif pour faire designer un expert independant avant toute action indemnitaire. Cette procedure, codifiee a l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, ne suppose ni reclamation prealable, ni saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, ni preuve preconstituee d’une faute. Elle permet d’etablir au contradictoire de l’hopital public, de l’Office national d’indemnisation des accidents medicaux et de la caisse primaire d’assurance maladie, la realite des manquements et l’ampleur des prejudices subis. Cette page expose les conditions du refere expertise medicale au tribunal administratif de Paris, l’articulation avec la voie amiable de la CCI et les leviers ulterieurs de provision et d’indemnisation.
Comment ca se passe.
Refere expertise R. 532-1 CJA.
Methode du cabinet : preparation rigoureuse du dossier medical, construction de la mission d’expertise, mise en cause des bonnes parties, suivi du contradictoire et exploitation methodique du rapport pour la suite indemnitaire.
Apres l’expertise indemnisation.
Questions frequentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en dommage corporel à Paris.