S’opposer au retour immediat d’un enfant deplace en France : l’exception de risque grave consacree par la Cour de cassation (article 13 b de la Convention de La Haye)
exception 13 b : un parent quitte la Belgique ou un autre Etat europeen avec son enfant, refuse de le ramener, et se voit assigner devant le juge aux affaires familiales par le procureur de la Republique. La Cour de cassation, dans son arret du 4 mars 2026, confirme qu’une exception de non-retour peut etre retenue pour un enfant en bas age si la separation d’avec le parent qui en a la charge cree un risque grave de danger ou une situation intolerable.
Comment se joue une exception 13 b devant le JAF.
Convention de La Haye 1980 et exception de l’article 13 b.
L’exception 13 b n’est pas une porte de sortie automatique pour le parent qui a deplace l’enfant. C’est une exception d’interpretation stricte, qui suppose un dossier de faits, de pieces et de personnes. La Cour de cassation accepte qu’elle puisse jouer pour un nourrisson dont la separation d’avec sa mere creerait un traumatisme grave et concret.
Strategie de defense devant le JAF.
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