Contester une saisie-attribution sur compte professionnel devant le juge de l’exécution
Le compte bancaire de la société vient d’être saisi par un commissaire de justice. Les virements sont bloqués, les salaires risquent de ne pas passer, les fournisseurs s’inquiètent. La contestation devant le juge de l’exécution doit être engagée dans le délai d’un mois.
Ce délai court à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Il ne se prolonge pas. Une assignation hors délai est irrecevable, quels que soient les arguments de fond.
Comment ça se passe.
Le cadre légal : titre exécutoire, acte de saisie et délai d’un mois.
Le cabinet examine la dénonciation, le titre invoqué, l’acte de saisie, les soldes déclarés et l’identité du débiteur, puis construit une assignation ciblée dans le délai d’un mois.
Construire la défense sans promettre la mainlevée.
Questions fréquentes sur la contestation devant le JEX.
Vous êtes assigné en contestation ou venez de subir une saisie sur votre compte professionnel ?
Envoyer l’acte de saisie, la dénonciation et le titre exécutoire invoqué par courriel pour analyse sous 24 h ouvrées.