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Article L. 267 LPF : defense du dirigeant assigne en responsabilite solidaire des dettes fiscales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L. 267 LPF : defense du dirigeant assigne en responsabilite solidaire des dettes fiscales

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L’article L. 267 du Livre des procedures fiscales permet au comptable public d’assigner personnellement le dirigeant social devant le president du tribunal judiciaire pour le faire declarer solidairement responsable du paiement des impositions et penalites dues par sa societe. La procedure est civile, distincte de l’action en comblement de passif L. 651-2 du Code de commerce et de l’amende fiscale 1745 du Code general des impots. Trois conditions cumulatives doivent etre reunies : une inobservation grave et repetee des obligations fiscales, une impossibilite definitive de recouvrer la creance fiscale sur la societe et un lien de causalite entre ces manquements et le defaut de recouvrement. La defense vise a discuter chacune de ces conditions, le delai d’action et le perimetre de la condamnation.

Vous venez de recevoir l’assignation
Le comptable public vous assigne devant le tribunal judiciaire au titre de l’article L. 267 LPF.
Vous etes vise personnellement. La dette reclamee est celle de votre societe, en droits et penalites. La procedure se joue d’abord sur les conditions du texte, le delai et le perimetre.

Voir les trois conditions cumulatives →

La societe est liquidee depuis plusieurs annees
L’irrecouvrabilite est connue depuis le jugement de liquidation ou la cloture pour insuffisance d’actif.
Le delai d’action court a partir du moment ou l’impossibilite de recouvrer etait raisonnablement etablie. Au-dela d’un delai satisfaisant, l’action peut etre privee de base legale.

Voir l’analyse du delai →

Comment ca se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pieces.
Telephone direct ou depot securise. Assignation, jugements de redressement et de liquidation, courriers de relance fiscale, plans CCSF eventuels, releves de compte de la societe.
2
Analyse procedurale et au fond.
Verification du delai depuis l’irrecouvrabilite, recevabilite, qualite du comptable public assignant, identification du dirigeant vise, qualification des manquements reproches, examen du perimetre de la dette reclamee.
3
Conclusions et representation.
Redaction des conclusions en defense, audience devant le president du tribunal judiciaire, eventuel appel et pourvoi. Articulation avec une action parallele en remise gracieuse (L. 247 LPF) ou contestation des bases d’imposition.
Partie I

Comprendre l’action et les trois conditions cumulatives.

01Qu’est-ce que l’action de l’article L. 267 LPF et qui peut l’engager ?+

L’article L. 267 du Livre des procedures fiscales autorise le comptable public charge du recouvrement a saisir le president du tribunal judiciaire pour que celui-ci constate les manquements imputables au dirigeant et declare ce dernier solidairement responsable du paiement des impositions et penalites dues par la societe, la personne morale ou le groupement. L’action est civile, autonome de toute poursuite penale.

BOI-REC-SOLID-10-10, paragraphe 1 : « La procedure prevue a l’article L 267 du LPF permet, a certaines conditions, de rendre les dirigeants solidairement responsables du paiement de l’impot du par les personnes morales ou groupements qu’ils dirigent. Il s’agit d’une action d’ordre patrimonial, propre au droit fiscal, independante des procedures qui relevent du droit penal et du droit commercial. »

L’action vise les dirigeants de droit comme les dirigeants de fait, qu’ils soient en fonction au moment des manquements ou non, dans les conditions prevues par la doctrine fiscale. Elle est distincte de l’action en comblement de passif de l’article L. 651-2 du Code de commerce et de la solidarite de paiement de l’article 1745 du Code general des impots prononcee par le juge penal. Art. L. 267 LPF

02Premiere condition : l’inobservation grave et repetee des obligations fiscales+

L’article L. 267 LPF exige que les manquements imputes au dirigeant presentent un caractere a la fois grave et repete. Le comptable public ne peut se contenter d’invoquer l’existence d’une dette fiscale ou d’un redressement. Il doit caracteriser concretement les faits reproches au dirigeant.

BOI-REC-SOLID-10-10-10, paragraphe 40 : « L’action prevue par l’article L. 267 du LPF peut etre exercee en l’absence d’intention frauduleuse. La constatation de l’inobservation grave et repetee des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement de l’impot suffit a entrainer la condamnation du dirigeant. »

La Cour de cassation veille a la motivation concrete des decisions des juges du fond. Elle a casse, le 5 novembre 2025, un arret dont les motifs etaient juges impropres a caracteriser de maniere concrete les manquements reproches au dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 LPF. La defense doit donc exiger un examen factuel detaille, exercice par exercice et impot par impot. Cass. com., 5 nov. 2025, n 24-19.978

03Deuxieme condition : l’impossibilite de recouvrer la dette fiscale+

L’article L. 267 LPF subordonne la responsabilite solidaire a la demonstration que les manquements imputables au dirigeant ont effectivement rendu impossible le recouvrement de l’impot sur la societe. La charge de la preuve pese sur l’administration, qui doit etablir sa diligence a l’egard du redevable principal.

BOI-REC-SOLID-10-10-20, paragraphe 260 : « Conformement a l’article L.267 du LPF, les manquements imputables au dirigeant doivent avoir rendu impossible le recouvrement de l’impot, de sorte que l’administration a la charge de la preuve de sa diligence a l’egard de la personne morale, redevable principale. »

L’impossibilite de recouvrer peut resulter de la liquidation judiciaire, de la cloture pour insuffisance d’actif ou de toute autre circonstance demontree par le comptable public. La defense interroge la qualite des diligences entreprises avant l’assignation : tentatives de saisie, mises en demeure, prises de garanties, suivi du plan de reglement eventuellement accorde. Art. L. 267 LPF

04Troisieme condition : le lien de causalite entre les manquements et le non-recouvrement+

Les manquements reproches au dirigeant doivent avoir cause l’impossibilite de recouvrer. La Cour de cassation a precise, le 11 mars 2026, qu’il appartient aux juges du fond de caracteriser ce lien de causalite, sans pouvoir se contenter d’enoncer l’existence d’une dette impayee.

Cass. com., 11 mars 2026, n 24-22.927 : « Il resulte de ce texte, en premier lieu, que le dirigeant d’une societe dont la responsabilite, dans la commission des manquements graves et repetes aux obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et penalites dues par cette derniere, est recherchee sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procedures fiscales (…). »

La defense peut etablir que la cause reelle du non-recouvrement reside dans une cause exterieure aux manquements imputables au dirigeant : crise sectorielle, rupture brutale d’un client unique, defaillance d’un partenaire, sinistre, evolution reglementaire. Une telle demonstration prive l’action L. 267 LPF de base legale. Cass. com., 11 mars 2026, n 24-22.927

L’enjeu central n’est pas la dette de la societe, mais la qualification concrete des manquements reproches au dirigeant.

Methode du cabinet : disqualifier la gravite ou la repetition, demontrer l’absence de lien de causalite, exiger les preuves de diligence du comptable public, et borner le perimetre de la condamnation.

Partie II

Strategie de defense.

05Le comptable public a-t-il agi dans un delai satisfaisant ?+

La jurisprudence impose au comptable public d’engager l’action L. 267 LPF dans un delai satisfaisant a compter du moment ou l’irrecouvrabilite de la creance fiscale est etablie. Une action tardive est privee de base legale.

Cass. com., 1er avril 2026, n 25-13.886 : « Il resulte de ce texte que l’action engagee par le comptable public sur le fondement de ce texte aux fins de declarer le dirigeant social solidaire du paiement des impositions et penalites dues par la societe doit l’etre dans un delai satisfaisant. »

Dans la meme decision, la Cour a precise que le point de depart du delai pouvait remonter au jugement de liquidation judiciaire, lorsque celui-ci visait un rapport du juge-commissaire faisant deja etat de l’impossibilite d’apurer le passif. Un raisonnement analogue avait deja ete pose le 4 avril 2024 dans le pourvoi n 22-21.268. La defense doit donc dater precisement le moment ou l’impossibilite definitive de recouvrer etait raisonnablement etablie et chiffrer le delai effectivement laisse s’ecouler par le comptable. Cass. com., 4 avril 2024, n 22-21.268

06Quel perimetre pour la condamnation eventuelle ?+

L’article L. 267 LPF limite la responsabilite solidaire au paiement des impositions et penalites dues par la societe. La Cour de cassation a juge le 27 novembre 2024 que le dirigeant ne pouvait pas etre condamne au paiement des interets au taux legal portant sur cette somme.

Cass. com., 27 novembre 2024, n 23-18.572, publie au Bulletin : « Il resulte de ce texte que le dirigeant, qui ne peut etre declare solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et penalites dues par la societe, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des interets au taux legal portant sur cette somme. »

La defense verifie la decomposition de la somme reclamee dans l’assignation, distingue les droits, les penalites, les frais et les eventuels interets, et conclut au rejet des interets au taux legal sollicites. Cass. com., 27 nov. 2024, n 23-18.572

07Quels moyens si une CCSF avait accorde un plan de reglement ?+

Lorsque la societe a beneficie d’un plan de reglement accorde par le comptable public ou par la commission des chefs de services financiers (CCSF), une information prealable specifique doit avoir ete delivree au dirigeant sur le risque de mise en oeuvre de l’article L. 267 LPF en cas d’inexecution.

Cass. com., 25 janvier 2023, n 20-22.939, publie au Bulletin : « Selon l’instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiee le 12 septembre 2012, pour un plan de reglement accorde a la societe par le comptable ou la CCSF, une mention expresse informe le dirigeant que son inexecution ou le defaut de paiement des taxes courantes pourrait entrainer la mise en oeuvre de l’action prevue a l’article L. 267 du livre des procedures fiscales. »

La defense verifie la materialite de cette information, identifie l’auteur de la decision d’octroi du plan et discute, le cas echeant, le defaut d’information ou ses limites quant a l’imputation des manquements ulterieurs. BOI-REC-SOLID-10-10-20

08Le comptable public peut-il faire valoir un titre executoire deja obtenu ?+

Une fois la decision judiciaire definitive declarant le dirigeant solidairement responsable, celle-ci constitue un titre executoire suffisant a condition de mentionner une creance liquide ou comportant tous les elements permettant son evaluation.

Cass. com., 18 decembre 2024, n 22-16.103, publie au Bulletin : « La decision judiciaire, definitive, qui declare un dirigeant de societe solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et penalites dues par cette derniere, seule redevable legale, constitue un titre executoire suffisant pour fonder l’action du comptable public a l’egard de ce dirigeant. »

La defense conserve la possibilite de discuter, en amont, les bases d’imposition au stade des reclamations contre les avis de mise en recouvrement adresses a la societe. Le periode pertinente est donc celle qui precede la cristallisation des creances retenues a l’encontre du dirigeant. Cass. com., 18 dec. 2024, n 22-16.103

09Quelle distinction avec l’action en comblement de passif L. 651-2 C. com. ?+

L’action L. 267 LPF est distincte de l’action en responsabilite pour insuffisance d’actif prevue a l’article L. 651-2 du Code de commerce. Cette derniere suppose une faute de gestion ayant contribue a l’insuffisance d’actif et exclut, depuis la loi du 9 decembre 2016, la simple negligence.

Cass. com., 13 avril 2022, n 20-20.137, publie au Bulletin : « Il resulte de ce texte qu’en cas de simple negligence dans la gestion de la societe, la responsabilite du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif est ecartee. »

La defense vigile sur la qualification : un dirigeant peut etre defendu contre l’action L. 267 LPF tout en demeurant expose, separement, a une action en comblement de passif portee par le liquidateur. Les criteres ne se recouvrent pas et la strategie doit etre globale. Art. L. 651-2 C. com.

10Quels recours apres une condamnation en premiere instance ?+

La decision du president du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant la cour d’appel, puis de pourvoi en cassation. La Cour de cassation contrale notamment la motivation concrete des conditions du texte, le respect du delai satisfaisant et le perimetre de la condamnation.

La jurisprudence recente est riche en cassations partielles ou totales, notamment lorsque la cour d’appel n’a pas suffisamment caracterise le lien de causalite ou n’a pas verifie le delai d’action au regard de l’irrecouvrabilite definitive de la creance fiscale. La pratique du cabinet est de preparer, des la premiere instance, les moyens utiles a l’eventuel pourvoi. Cass. com., 19 juin 2024, n 23-10.977

11Une demande gracieuse parallele est-elle envisageable ?+

L’article L. 247 du Livre des procedures fiscales permet au dirigeant condamne ou en cours d’assignation de solliciter une remise gracieuse partielle ou totale des sommes reclamees, en raison de sa situation patrimoniale, professionnelle ou de la disproportion entre les sommes en jeu et ses ressources.

La demande gracieuse ne suspend pas la procedure mais s’inscrit dans une strategie globale : la decision du juge fixe le perimetre legal, la decision administrative module la charge financiere reelle. La pratique du cabinet articule les deux dimensions. Art. L. 247 LPF

FAQ

Questions frequentes.

F1L’action L. 267 LPF peut-elle etre engagee apres la liquidation judiciaire de ma societe ?+

Oui. L’irrecouvrabilite resulte souvent d’une liquidation. La defense porte alors sur la date a laquelle cette irrecouvrabilite est devenue definitive et sur le delai laisse s’ecouler par le comptable public avant l’assignation.

F2Le comptable public peut-il me reclamer les interets de retard de la dette fiscale ?+

Non. La Cour de cassation a juge le 27 novembre 2024 que la condamnation au titre de l’article L. 267 LPF se limite aux droits et penalites dus par la societe, a l’exclusion des interets au taux legal portant sur cette somme.

F3Suis-je responsable si je n’etais que dirigeant de fait ?+

Le texte vise les dirigeants de droit comme de fait. Les conditions de fond restent identiques : manquements graves et repetes, impossibilite de recouvrer, lien de causalite. La qualification de dirigeant de fait, contestable, est un terrain de defense supplementaire.

F4Que se passe-t-il si la societe a beneficie d’un plan de reglement CCSF ?+

Une information prealable doit avoir ete delivree au dirigeant. Son absence ou sa formulation insuffisante peut etre invoquee en defense, conformement a la jurisprudence Cass. com., 25 janvier 2023, n 20-22.939, sur la qualite de l’information delivree par la CCSF.

F5Le tribunal judiciaire est-il competent ?+

Oui. L’action se porte devant le president du tribunal judiciaire, juridiction civile. Le contentieux relatif a l’assiette des impositions reste, parallelement, de la competence du juge administratif ou du juge judiciaire selon la nature de l’impot.

F6Quel est l’enjeu financier typique ?+

La condamnation porte sur la totalite des droits et penalites dus par la societe en dehors du paiement. Les sommes en jeu se chiffrent souvent en dizaines ou centaines de milliers d’euros, voire au-dela pour les dossiers de TVA ou d’impot sur les societes lourdement redresses.

Un avocat spécialisé en contentieux fiscal vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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