Revendiquer ses marchandises sous clause de réserve de propriété dans la liquidation judiciaire du client
Le client vient d’être placé en liquidation judiciaire. Le fournisseur impayé apprend par le greffe ou par la presse spécialisée que son stock se trouve dans les locaux du débiteur, mêlé aux actifs sous main du liquidateur. La clause de réserve de propriété, insérée dans les conditions générales de vente, conserve son utilité, à condition d’être actionnée dans la procédure stricte du Code de commerce.
Le délai est de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le fournisseur doit adresser une demande en revendication au liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, attendre un mois la réponse, puis saisir le juge-commissaire dans le mois suivant. Toute erreur de circuit, de destinataire ou de calendrier entraîne l’irrecevabilité de la demande et l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit des affaires à Paris.
Comment ça se passe.
Le cadre légal : trois mois, lettre recommandée et saisine du liquidateur.
Le cabinet vérifie l’opposabilité de la clause, l’identification du stock, le calendrier exact des trois mois et du double délai d’un mois, et conduit la procédure jusqu’à la décision du juge-commissaire.
Construire la demande et la défendre devant le juge-commissaire.
Questions fréquentes sur la revendication des marchandises sous réserve de propriété.
Le client vient d’être placé en redressement ou en liquidation et votre stock se trouve dans ses locaux ?
Envoyer les CGV, les bons de livraison, les factures impayées et la publication BODACC du jugement par courriel pour analyse sous 24 h ouvrées.