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Revendication de marchandises sous clause de reserve de propriete dans la liquidation judiciaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revendication de marchandises sous clause de reserve de propriete dans la liquidation judiciaire

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Revendiquer ses marchandises sous clause de réserve de propriété dans la liquidation judiciaire du client

Le client vient d’être placé en liquidation judiciaire. Le fournisseur impayé apprend par le greffe ou par la presse spécialisée que son stock se trouve dans les locaux du débiteur, mêlé aux actifs sous main du liquidateur. La clause de réserve de propriété, insérée dans les conditions générales de vente, conserve son utilité, à condition d’être actionnée dans la procédure stricte du Code de commerce.

Le délai est de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le fournisseur doit adresser une demande en revendication au liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, attendre un mois la réponse, puis saisir le juge-commissaire dans le mois suivant. Toute erreur de circuit, de destinataire ou de calendrier entraîne l’irrecevabilité de la demande et l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit des affaires à Paris.

PROFIL 1
Votre client vient d’être placé en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le stock livré sous réserve de propriété figure dans les locaux du débiteur. Le compte à rebours de trois mois court à compter de la publication au BODACC. La demande doit viser le bon destinataire et respecter la forme LRAR.

Voir le cadre légal ->

PROFIL 2
Le liquidateur conteste votre demande ou refuse de l’acquiescer.
L’absence de réponse dans le mois ou le refus exprès oblige à saisir le juge-commissaire dans le mois suivant, sous peine de forclusion. La requête doit s’appuyer sur des pièces probantes : CGV, bons de livraison, identification du stock.

Voir les axes de défense ->

Comment ça se passe.

1
Vous transmettez les pièces.
Conditions générales de vente, bons de commande, bons de livraison, factures impayées, publication BODACC du jugement d’ouverture, courriers déjà échangés avec le débiteur ou le mandataire.
2
Analyse sous 24 h ouvrées.
Vérification de l’opposabilité de la clause, calcul du délai restant sur les trois mois, identification du destinataire de la LRAR, audit de l’inventaire et de la traçabilité du stock.
3
Demande en revendication puis saisine du juge-commissaire.
Rédaction et expédition de la LRAR au liquidateur, suivi du délai d’un mois, préparation de la requête au juge-commissaire et de l’audience, voire appel devant la chambre commerciale.
Partie I

Le cadre légal : trois mois, lettre recommandée et saisine du liquidateur.

01Le délai de trois mois : article L. 624-9 du Code de commerce.+

L’article L. 624-9 du Code de commerce prévoit que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Le texte est consultable sur Legifrance, article L. 624-9 du Code de commerce.

Le point de départ est la publication au BODACC, pas la date du jugement lui-même ni la date à laquelle le fournisseur apprend la procédure. Le délai est un délai de forclusion. Il court contre toute personne en mesure d’agir, mais ne court pas contre celle qui est dans l’impossibilité d’agir, ce qui est rappelé par la Cour de cassation dans la décision citée plus bas.

Trois mois sont courts. Entre l’identification de la procédure, la vérification de la traçabilité du stock dans les locaux du débiteur et la rédaction de la lettre recommandée au liquidateur, la marge d’action utile est de quelques semaines.

02La sanction : inopposabilité à la procédure collective.+

L’absence de revendication dans le délai n’a pas pour effet de transférer la propriété du bien au débiteur. Elle rend en revanche le droit de propriété inopposable à la procédure collective, ce qui permet au liquidateur de vendre le bien au profit du gage commun des créanciers.

Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029 : « La sanction de l’absence de revendication par le propriétaire d’un bien dans le délai prévu à l’article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d’affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité. »

La Cour précise que l’encadrement du droit de revendication, bien qu’il restreigne l’exercice du droit de propriété, est justifié par un motif d’intérêt général : déterminer rapidement et avec certitude les actifs susceptibles d’être appréhendés par la procédure collective. La discipline collective l’emporte sur la propriété individuelle dès lors que le délai est passé.

L’enjeu pour le fournisseur est concret : un stock identifiable de plusieurs dizaines de milliers d’euros peut être vendu aux enchères au profit des créanciers chirographaires, alors qu’il devait revenir au vendeur impayé.

03L’obligation de saisir d’abord le liquidateur : article R. 641-31 du Code de commerce.+

L’article R. 641-31 du Code de commerce impose, en liquidation judiciaire, d’adresser la demande au liquidateur. Le texte est disponible sur Legifrance, article R. 641-31 du Code de commerce. L’article R. 624-13 fixe les modalités : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec une copie à l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné un. Ce texte est consultable sur Legifrance, article R. 624-13 du Code de commerce.

La saisine préalable du liquidateur n’est pas une formalité. C’est une condition de recevabilité de la requête présentée ensuite au juge-commissaire. Une simple copie pour information ne suffit pas, comme l’a récemment confirmé la cour d’appel de Versailles.

CA Versailles, ch. com. 3-2, 4 février 2025, n° 24/04032 : « Le destinataire de la demande d’acquiescement en restitution ou en revendication est le liquidateur (Com., 2 octobre 2001, n° 98-22.304, publié ; Com., 5 décembre 2018, n° 17-15.973). La procédure préliminaire de la revendication du bien devant l’administrateur ou à défaut devant le débiteur, ou le liquidateur, prévue par les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce, constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire. »

La cour ajoute, dans la même décision, que la lettre adressée au liquidateur « ne visant qu’à informer ce dernier de sa demande de restitution du véhicule ne satisfait aux exigences de l’article R. 641-31 ». La sanction est l’irrecevabilité, qui se cumule avec la perte du délai de trois mois si la demande n’est pas réitérée à temps dans les formes requises.

04Le second délai d’un mois pour saisir le juge-commissaire.+

Une fois la LRAR adressée au liquidateur, deux délais successifs s’enchaînent. L’article R. 624-13 du Code de commerce prévoit qu’à défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 29 octobre 2025, n° 24/01129 : « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. » La cour confirme la vente aux enchères des véhicules au motif qu’aucune saisine régulière du juge-commissaire n’avait suivi la LRAR adressée au liquidateur.

L’enchaînement procédural est donc rigide : LRAR au liquidateur dans les trois mois de la publication du jugement, attente d’un mois, puis saisine du juge-commissaire dans le mois suivant. La perte d’un seul de ces délais éteint le droit.

La computation du délai initial est précisée par la cour d’appel de Bordeaux, qui retient la date d’envoi de la LRAR et non celle de la réception au greffe. La décision est disponible sur CA Bordeaux, 4e ch. com., 3 février 2026, n° 25/03554.

05L’opposabilité de la clause de réserve de propriété : article L. 624-16.+

L’article L. 624-16 du Code de commerce conditionne la revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété à l’existence d’un écrit régissant les obligations des parties au plus tard au moment de la livraison. Le texte est disponible sur Legifrance, article L. 624-16 du Code de commerce.

L’écrit peut résulter des conditions générales de vente acceptées, d’un contrat-cadre, d’un bon de commande contresigné ou d’une mention dans la facture acceptée sans réserve. La clause doit être opposable au débiteur, donc connue et acceptée par lui avant ou au moment de la livraison.

Les marchandises doivent par ailleurs se retrouver en nature dans les locaux du débiteur. La transformation, la revente ou l’incorporation rendent la revendication impossible, sauf application des règles spéciales sur le prix de revente lorsque la créance correspondante a été déclarée et identifiée.

La Cour de cassation a récemment sanctionné une dénaturation des écritures par une cour d’appel qui avait étendu à un factor la qualité de propriétaire dans une configuration d’affacturage avec subrogation. La décision est disponible sur Cass. com., 5 février 2025, n° 24-10.103. Le contentieux montre l’importance de l’analyse précise du circuit contractuel avant de revendiquer.

Une revendication efficace se gagne sur la lettre recommandée envoyée au bon destinataire, dans le bon délai, avec les bonnes pièces.

Le cabinet vérifie l’opposabilité de la clause, l’identification du stock, le calendrier exact des trois mois et du double délai d’un mois, et conduit la procédure jusqu’à la décision du juge-commissaire.

Partie II

Construire la demande et la défendre devant le juge-commissaire.

01Identifier précisément les marchandises revendiquées.+

La revendication suppose que les biens existent encore en nature et soient identifiables. Le fournisseur doit pouvoir relier le stock physiquement présent dans les locaux du débiteur aux bons de livraison signés et aux factures impayées. Numéros de série, références produit, étiquettes, lots, marquages, photographies et procès-verbaux d’inventaire sont les outils habituels.

CA Bordeaux, 4e ch. com., 11 février 2025, n° 23/00583 : la cour rappelle que la preuve de la revendication exige que les biens en cause aient été « identifiés dans la procédure comme restant appartenir » au revendiquant. Une hypothétique connaissance par personnes interposées ne suffit pas à établir la preuve contraire.

Lorsque l’inventaire dressé à l’ouverture de la procédure mentionne déjà les biens du fournisseur, la tâche est facilitée. Lorsque l’inventaire est lacunaire ou imprécis, il faut solliciter un complément d’inventaire ou un constat de commissaire de justice avant l’expiration du délai de trois mois.

Sans identification du bien, la revendication échoue. Une stratégie alternative consiste à se reporter sur le prix de revente lorsque le bien a été cédé par le débiteur après l’ouverture de la procédure, dans les conditions de l’article L. 624-18 du Code de commerce, ce qui exige une coordination étroite avec la déclaration de créance.

02Rédiger la lettre recommandée au liquidateur dans les règles.+

La lettre recommandée doit être adressée au liquidateur judiciaire et identifier sans ambiguïté la procédure visée, le bien revendiqué, le titre de propriété invoqué et la demande d’acquiescement à la restitution. L’envoi d’une simple copie au liquidateur, lorsque la lettre principale est adressée au débiteur, ne satisfait pas l’exigence de l’article R. 641-31.

La cour d’appel de Versailles a, dans une seconde décision rendue le même jour, écarté une demande au motif que le revendiquant avait écrit à la société débitrice avec copie pour information au liquidateur. La décision est consultable sur CA Versailles, ch. com. 3-2, 4 février 2025, n° 24/04036. L’irrecevabilité prononcée laisse au revendiquant un délai résiduel à utiliser, à condition que les trois mois ne soient pas dépassés.

La lettre doit citer les articles L. 624-9, L. 624-16, R. 624-13 et R. 641-31, exposer l’opposabilité de la clause de réserve de propriété, joindre les bons de livraison et les factures impayées, et solliciter expressément l’acquiescement à la restitution. Elle doit indiquer un délai de réponse d’un mois et rappeler la saisine du juge-commissaire à défaut.

Une copie est adressée à l’administrateur judiciaire en redressement, ou conservée pour pièce en liquidation. La preuve d’envoi et l’avis de réception sont conservés pour produire devant le juge-commissaire.

03Saisir le juge-commissaire dans le mois utile.+

L’absence de réponse du liquidateur dans le mois équivaut à un refus implicite. Le revendiquant doit alors saisir le juge-commissaire par requête, dans le mois suivant l’expiration du délai de réponse. La requête doit exposer les pièces, l’argumentation et la demande précise de restitution ou, à défaut, d’admission de la créance correspondant à la valeur du bien.

La forclusion est implacable. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans la décision précitée, a confirmé la vente aux enchères des véhicules au motif que « ni la SARL [I] ou Teung, ni M. [P] n’ont saisi le juge-commissaire dans le délai d’un mois fixé par l’article R624-13 susvisé aux fins de revendiquer la restitution de leurs biens ». L’absence de saisine régulière a empêché toute discussion au fond.

Le juge-commissaire statue après recueil des observations des parties intéressées, dont le liquidateur. La décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal qui a ouvert la procédure, dans les conditions de l’article R. 621-21 et de l’article R. 661-1 du Code de commerce, puis d’un appel devant la chambre commerciale de la cour d’appel.

04Les issues : restitution, valeur de remplacement ou inopposabilité.+

Trois issues sont possibles. La restitution en nature, lorsque le bien est identifiable et présent dans les locaux du débiteur. La restitution en valeur, lorsque le bien a disparu ou a été utilisé, sous réserve des règles applicables. L’inopposabilité, lorsque la procédure n’a pas été respectée ou que la clause n’est pas opposable au débiteur.

Le revendiquant a intérêt à anticiper, dans la même procédure, l’admission subsidiaire au passif de la créance correspondant au prix impayé. Cette double demande sécurise l’hypothèse où la revendication échoue, à condition que la déclaration de créance ait été faite dans les délais.

La vente des biens non revendiqués peut intervenir un mois après une mise en demeure adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire, en application de l’article R. 641-32 du Code de commerce, disponible sur Legifrance, article R. 641-32 du Code de commerce. Cette mise en demeure ouvre une dernière fenêtre, courte et conditionnée à la régularité antérieure du circuit, pour réagir avant la dispersion du stock.

L’objectif d’une stratégie utile est de concentrer l’énergie sur la phase amont : qualification de la clause, identification du stock et envoi de la LRAR au bon destinataire dans les premières semaines après la publication au BODACC.

Partie III

Questions fréquentes sur la revendication des marchandises sous réserve de propriété.

01À partir de quand court le délai de trois mois ?+

Le point de départ est la publication du jugement d’ouverture au BODACC, pas la date du jugement ni la date à laquelle le fournisseur apprend la procédure. Le délai est de forclusion ; il ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir, mais cette impossibilité s’apprécie strictement par les juges du fond.

02Une clause de réserve de propriété insérée seulement dans les factures est-elle opposable ?+

L’écrit doit régir les obligations des parties au plus tard au moment de la livraison. Une mention figurant pour la première fois sur la facture, postérieure à la livraison, est en principe inopérante. Les conditions générales de vente acceptées avant la livraison ou un contrat-cadre signé restent les vecteurs les plus sûrs.

03Que se passe-t-il si le liquidateur ne répond pas à la lettre recommandée ?+

Le silence pendant un mois équivaut à un refus implicite. Le revendiquant doit alors saisir le juge-commissaire dans le mois suivant l’expiration du délai de réponse, sous peine de forclusion confirmée par la jurisprudence récente des cours d’appel.

04Le stock a été revendu ou transformé : que faire ?+

La revendication en nature n’est plus possible. Le fournisseur peut chercher à se reporter sur le prix de revente, lorsque la créance correspondante est identifiable et que le débiteur ne l’a pas encore réglée. Cette voie suppose une coordination avec la déclaration de créance et une analyse précise des écritures comptables.

05Une simple copie au liquidateur suffit-elle ?+

Non. La cour d’appel de Versailles a confirmé en 2025 qu’une lettre adressée au débiteur avec simple copie pour information au liquidateur ne satisfait pas l’exigence de l’article R. 641-31. La demande doit être directement adressée au liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception.

06Faut-il un avocat pour engager la revendication ?+

La lettre au liquidateur peut être rédigée par le fournisseur, mais la procédure devant le juge-commissaire et les recours ultérieurs exigent une rédaction technique. La perte d’un délai ou d’un destinataire entraîne l’inopposabilité du droit de propriété ; l’intervention rapide d’un avocat sécurise le calendrier.

Le client vient d’être placé en redressement ou en liquidation et votre stock se trouve dans ses locaux ?

Envoyer les CGV, les bons de livraison, les factures impayées et la publication BODACC du jugement par courriel pour analyse sous 24 h ouvrées.

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