L’article L. 277 du Livre des procedures fiscales permet au contribuable qui conteste le bien-fonde ou le montant d’impositions mises a sa charge de differer le paiement de la partie contestee jusqu’a la decision definitive sur sa reclamation. Ce sursis de paiement est de droit, des lors que la reclamation d’assiette est reguliere et que la demande de sursis est expressement formulee. Au-dela d’un seuil de droits contestes de 4 500 euros fixe par l’article R. 277-7 LPF, le contribuable doit constituer des garanties dont la nature et la valeur sont appreciees par le comptable public. Lorsque le comptable refuse ces garanties ou les estime insuffisantes, le contribuable peut saisir le juge du refere fiscal prevu a l’article L. 279 LPF dans un delai bref de quinze jours, sous reserve de consigner un dixieme de l’impot conteste. La maitrise de ces delais et de la nature des garanties acceptables est centrale pour eviter saisies conservatoires et avis a tiers detenteur pendant le contentieux d’assiette.
Comment ca se passe.
Comprendre le sursis de paiement de l’article L. 277 LPF.
Methode du cabinet : verifier la regularite de la reclamation d’assiette, formuler une demande expresse de sursis chiffree, choisir une garantie offrant securite et disponibilite, contester la decision de refus dans les quinze jours par voie de refere fiscal, et limiter ou abandonner les saisies conservatoires aux consequences difficilement reparables. La defense procedurale prevaut sur la contestation des seules saisies post-AMR.
Strategie de defense.
Questions frequentes.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en contentieux fiscal peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit fiscal à Paris.