Delegation totale de l’autorite parentale au departement : la Cour de cassation impose au service gardien d’informer l’enfant de son droit d’etre entendu (articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procedure civile, arret du 20 mai 2026)
articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procedure civile : le juge aux affaires familiales a delegue totalement l’exercice de l’autorite parentale de votre enfant au departement, la cour d’appel a confirme cette delegation, mais l’arret ne porte aucune mention du fait que votre enfant aurait ete avise par le service gardien de son droit d’etre entendu et d’etre assiste d’un avocat. La premiere chambre civile, dans son arret du 20 mai 2026, casse cet arret et juge expressement que la charge de cette information ne pesait plus sur vous, parent prive de l’autorite parentale, mais sur le service gardien delegataire.
Comment construire un moyen de cassation sur l’audition de l’enfant en delegation totale.
Le socle juridique : article 388-1 du Code civil et article 338-1 du Code de procedure civile.
L’arret du 20 mai 2026 : un deplacement clair de la charge de l’information.
Strategie pratique pour le parent : agir, defendre, casser.
Implications pratiques pour les conseils departementaux et les services gardiens.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en autorité parentale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.