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Saisie d’espèces dans un commerce : blanchiment, garde à vue et restitution

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie d’espèces dans un commerce : blanchiment, garde à vue et restitution

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Le 22 mai 2026, la gendarmerie nationale a annoncé la saisie de plus d’un million d’euros en espèces dans un bar-tabac de Nîmes, lors d’une opération menée le 18 mai dans une enquête pour trafic de stupéfiants et blanchiment. Neuf personnes ont été interpellées, dont les gérants du commerce. Ce type d’actualité parle immédiatement aux commerçants, aux familles et aux personnes convoquées après une perquisition : lorsqu’une forte somme en liquide est découverte, la question n’est pas seulement de savoir à qui elle appartient. Il faut expliquer d’où vient l’argent, pourquoi il était détenu ainsi, et comment demander sa restitution.

L’urgence apparaît lorsqu’un proche est en garde à vue, qu’un compte est bloqué, qu’un commerce est perquisitionné ou qu’une somme liquide est placée sous scellé.

La réponse courte est la suivante : détenir des espèces n’est pas interdit. En revanche, une somme importante, mal expliquée, découverte dans un contexte de trafic, de fraude, de travail dissimulé, de fausses factures ou de flux opaques peut déclencher une qualification de blanchiment, une saisie pénale et parfois une confiscation. La défense doit donc travailler sur deux plans : contester ce qui relève de l’accusation et documenter l’origine licite des fonds.

Saisie d’espèces : ce que les enquêteurs cherchent

Lorsqu’une perquisition aboutit à la découverte d’argent liquide, les enquêteurs ne s’arrêtent pas au montant. Ils regardent la scène complète.

Ils vérifient le lieu de découverte, le conditionnement des billets, les traces éventuelles de comptabilité parallèle, les messages téléphoniques, les mouvements bancaires, les liens avec d’autres personnes mises en cause, l’activité réelle du commerce et la cohérence entre les recettes déclarées et les espèces trouvées.

Dans un bar-tabac, un restaurant, une épicerie ou un commerce de proximité, il peut exister une activité avec beaucoup de paiements en espèces. Cela ne suffit pas à justifier n’importe quelle somme. Il faut pouvoir produire des éléments concrets : tickets de caisse, Z de caisse, relevés bancaires, déclarations fiscales, achats de stock, contrats de prêt, attestations, virements, retraits, bilans comptables et explications chronologiques.

Le pire réflexe consiste à improviser une origine vague : économies familiales, argent gardé pour un proche, vente d’un véhicule, dons, recettes non déposées en banque. Ces explications peuvent être vraies. Mais sans preuve, elles sont souvent insuffisantes.

Blanchiment d’argent : ce que dit le Code pénal

L’article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit. Il vise aussi le fait d’apporter son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

La peine de base est lourde : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Les peines peuvent être aggravées selon les circonstances, notamment lorsque les faits sont commis de façon habituelle, en utilisant les facilités d’une activité professionnelle, ou en bande organisée.

Dans un dossier de commerce, l’accusation peut raisonner ainsi : le commerce aurait servi à donner une apparence licite à de l’argent provenant d’une infraction. Cette hypothèse doit être démontrée. La présence de cash ne suffit pas toujours. La question devient probatoire : quels flux, quelles factures, quelles déclarations, quelles personnes, quelles opérations et quelle cohérence économique ?

La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 25 juin 2025 : pour le blanchiment, il faut caractériser une opération de placement, de dissimulation ou de conversion. Elle censure une décision qui avait retenu le blanchiment alors que « le seul fait de transporter deux liasses de billets » ne suffisait pas à constituer une opération de dissimulation : Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882.

La présomption d’origine illicite n’est pas automatique

L’article 324-1-1 du Code pénal prévoit une présomption : pour l’application du blanchiment, les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler leur origine ou leur bénéficiaire effectif.

Cette présomption est redoutable dans les dossiers d’espèces, mais elle n’efface pas tout débat. Il faut d’abord identifier une opération. Il faut ensuite discuter les conditions matérielles, juridiques et financières. Enfin, la personne mise en cause peut rapporter des éléments contraires.

En pratique, les points qui pèsent contre le mis en cause sont souvent les suivants :

  • billets dissimulés dans plusieurs endroits ;
  • absence de trace comptable ou bancaire ;
  • explications contradictoires ;
  • somme incompatible avec les revenus déclarés ;
  • lien avec un trafic ou une fraude ;
  • faux justificatifs ou factures incohérentes ;
  • utilisation de comptes de tiers ;
  • fractionnement des dépôts ;
  • achats importants sans financement lisible.

A l’inverse, une défense sérieuse réunit des pièces traçables. Un retrait bancaire récent, un acte de vente, une comptabilité sincère, des recettes déclarées, une cohérence entre caisse et activité, ou un prêt familial documenté peuvent changer l’analyse.

Saisie pénale : pourquoi l’argent peut rester bloqué

Quand l’argent est placé sous scellé, la question immédiate est souvent : « Quand vais-je récupérer la somme ? » La réponse dépend du fondement de la saisie.

Une somme peut être conservée comme élément de preuve. Elle peut aussi être saisie pour garantir une future confiscation. Les articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale organisent les saisies spéciales, destinées à garantir l’exécution d’une confiscation. L’AGRASC centralise et gère notamment les sommes saisies dans le cadre de procédures pénales.

La saisie n’est pas une condamnation. Elle intervient avant le jugement, parfois au début de l’enquête. Mais elle produit un effet très concret : l’argent devient indisponible. Pour un commerce, cela peut mettre en difficulté la trésorerie, les salaires, le paiement des fournisseurs ou la poursuite de l’activité.

Il faut donc demander rapidement trois informations : quel texte fonde la saisie, quelle autorité l’a décidée, et quelle voie de recours ou de restitution est ouverte.

Pour replacer ce sujet dans une stratégie de défense plus large, voir aussi notre page sur l’avocat pénaliste à Paris.

Comment demander la restitution d’espèces saisies

Pendant l’enquête, l’article 41-4 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République d’ordonner la restitution des objets placés sous main de justice lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée. En information judiciaire, la demande relève en principe de l’article 99 du même code, devant le juge d’instruction.

Une demande de restitution ne doit pas être un courrier de principe. Elle doit ressembler à un dossier de preuve.

Il faut y joindre les pièces qui établissent :

  • la propriété de la somme ;
  • l’origine licite des fonds ;
  • le lien entre les billets saisis et l’activité invoquée ;
  • l’absence de nécessité de conserver la somme pour l’enquête ;
  • l’absence de risque de confiscation ;
  • les conséquences économiques du blocage.

La difficulté est renforcée par la nature fongible de l’argent liquide. La Cour de cassation a validé le raisonnement d’une chambre de l’instruction qui avait refusé la restitution de sommes en espèces lorsque la demanderesse ne justifiait « d’aucune possession légitime ni tracée » des sommes réclamées : Cass. crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770.

Cela ne signifie pas qu’une restitution est impossible. Cela signifie que les preuves doivent être précises. Dire que l’argent vient de pourboires, de dons, d’économies ou de recettes ne suffit pas toujours. Il faut relier cette explication aux billets, aux dates, aux comptes et aux déclarations.

Et si l’argent appartient à un tiers ?

Dans beaucoup de dossiers, la somme saisie ne serait pas, selon la défense, celle de la personne mise en cause. Elle appartiendrait au conjoint, à un parent, à un associé, à une société ou à un commerce.

Le tiers peut agir, mais il doit établir son droit. La Cour de cassation protège le droit du propriétaire de bonne foi à demander restitution. Dans un arrêt du 24 janvier 2024, elle rappelle que le tiers propriétaire doit pouvoir faire entendre sa cause et avoir accès aux pièces utiles à sa demande : Cass. crim., 24 janvier 2024, n° 23-81.194.

Le tiers ne doit pas seulement dire : « Cet argent est à moi. » Il doit le prouver. Pour une société, il faut produire la comptabilité, les livres de caisse, les relevés, les déclarations, les contrats, les factures et les décisions internes. Pour une personne physique, il faut produire les relevés bancaires, actes de vente, justificatifs de revenus, documents fiscaux, prêts ou donations.

La bonne foi se démontre aussi par le comportement : déclaration rapide, pièces cohérentes, absence de contradictions, absence de lien avec l’infraction reprochée et absence d’écran artificiel.

Garde à vue après saisie d’espèces : les questions fréquentes

En garde à vue, les questions portent souvent sur des points simples en apparence.

« A qui appartient l’argent ? » « Depuis quand est-il là ? » « Pourquoi n’est-il pas à la banque ? » « Pourquoi les billets sont-ils dans ce sac ? » « Pourquoi ce montant ne figure-t-il pas dans la comptabilité ? » « Pourquoi votre téléphone mentionne-t-il des remises d’espèces ? » « Pourquoi ce proche dit-il autre chose ? »

Ces questions doivent être traitées avec prudence. Une réponse approximative peut devenir une contradiction. Une explication donnée trop vite peut être contredite par un relevé bancaire, une vidéosurveillance, un ticket de caisse ou une conversation.

Le droit au silence peut être utile lorsque le dossier n’est pas maîtrisé. Cela ne remplace pas la défense. Cela permet d’éviter de figer une version avant d’avoir compris les éléments détenus par les enquêteurs.

Notre page sur l’avocat en garde à vue à Paris détaille les premiers réflexes en cas d’audition ou de privation de liberté.

Commerçant, gérant, proche : les pièces à réunir tout de suite

Si votre commerce, votre domicile ou votre véhicule a fait l’objet d’une saisie d’espèces, réunissez immédiatement les pièces utiles.

Pour un commerce :

  • derniers bilans et liasses fiscales ;
  • livres de caisse ;
  • tickets Z et journaux de caisse ;
  • relevés de compte professionnel ;
  • contrats fournisseurs ;
  • factures d’achat ;
  • preuves de dépôts réguliers d’espèces ;
  • explications sur les jours de forte recette ;
  • justificatifs de retraits ou avances ;
  • éventuelles déclarations de sinistre, prêt ou cession.

Pour une personne physique :

  • bulletins de salaire ;
  • avis d’imposition ;
  • relevés bancaires ;
  • acte de vente d’un véhicule ou d’un bien ;
  • contrat de prêt ;
  • donation déclarée ;
  • justificatifs de retraits ;
  • chronologie écrite de la constitution de la somme.

Ne créez jamais de justificatif après coup. Ne demandez pas à un proche de signer une attestation inexacte. Ne modifiez pas la comptabilité. Une défense peut expliquer un désordre. Elle ne peut pas réparer un faux.

Paris et Île-de-France : une urgence aussi économique

A Paris et en Île-de-France, les dossiers de blanchiment peuvent concerner des commerces à forte circulation d’espèces, des sociétés de services, des restaurants, des bars, des épiceries, des salons, des plateformes, des comptes personnels ou des véhicules contrôlés.

Les juridictions peuvent être Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Pontoise ou Évry selon le lieu des faits, du commerce, de l’interpellation ou du service enquêteur. Dans les dossiers complexes, une JIRS ou une juridiction spécialisée peut aussi intervenir.

L’urgence ne se limite pas au pénal. Une saisie peut bloquer l’exploitation, inquiéter les banques, déclencher des contrôles fiscaux ou sociaux, compromettre une cession de fonds de commerce et fragiliser la réputation du gérant. Il faut donc coordonner la défense pénale, la preuve comptable et la stratégie économique.

Les erreurs à éviter après une saisie d’argent liquide

La première erreur est de banaliser la saisie. Une somme liquide importante dans un dossier de blanchiment peut devenir un axe central de l’enquête.

La deuxième erreur est de répondre seul, sans avoir identifié les pièces du dossier. L’enquête peut déjà contenir des écoutes, des messages, des surveillances ou des éléments bancaires.

La troisième erreur est de confondre propriété et origine. Prouver que l’argent était chez vous ne prouve pas qu’il vous appartient. Prouver qu’il vous appartient ne prouve pas toujours qu’il est licite.

La quatrième erreur est d’attendre le jugement. Une demande de restitution ou une contestation de saisie peut parfois être envisagée avant, selon le stade de la procédure.

La cinquième erreur est d’oublier les tiers. Un associé, une société, un conjoint ou un parent peut avoir intérêt à intervenir rapidement pour faire valoir ses droits.

Sources utiles

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en blanchiment de capitaux. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

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