Après une intervention, un patient peut conserver des séquelles durables sans qu’une faute du médecin soit démontrée. Le dossier ne se résume alors pas à une plainte contre l’établissement. Lorsque le dommage est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’il est anormal et qu’il atteint les seuils de gravité, la solidarité nationale peut être sollicitée auprès de l’ONIAM.
Un patient sort d’hospitalisation avec des séquelles intestinales persistantes. Le compte rendu ne retient pas de maladresse, mais les suites dépassent ce qui était normalement attendu.
L’opération était indiquée et le geste paraît conforme. Une complication rare entraîne pourtant une perte d’autonomie, un arrêt de travail long ou une inaptitude définitive.
Une patiente présente des troubles neurologiques après une anesthésie générale. Le dossier impose de distinguer l’aléa thérapeutique, la faute médicale et l’infection nosocomiale.
Étape 1 — Constitution du dossier médical complet, chronologie des soins, certificats de consolidation et première évaluation de la gravité au regard de l’article D. 1142-1 CSP.
Étape 2 — Saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation compétente, avec demande d’expertise médicale collégiale gratuite et préparation des observations du patient.
Étape 3 — Réception de l’avis CCI, examen de l’offre ONIAM, puis contestation devant la juridiction compétente avec, si le dossier le permet, un référé provision.
Comprendre la solidarité nationale et les seuils ONIAM
L’article L. 1142-1 I CSP pose le principe de responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé. Une erreur de diagnostic, une maladresse opératoire ou un défaut de surveillance relèvent de ce terrain.
L’article L. 1142-1 II CSP vise une autre situation : l’acte de soins n’est pas fautif, mais un dommage grave et anormal est survenu. L’action se concentre alors sur l’imputabilité, l’anormalité et le seuil de gravité.
Le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il doit aussi avoir eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé initial et de son évolution prévisible.
« un accident médical […] ouvre droit à la réparation des préjudices du patient »
Cette ouverture n’est pas automatique. L’ONIAM examine les pièces médicales, les antécédents, le taux de risque, la consolidation et la gravité. Art. L. 1142-1 II CSP
L’article D. 1142-1 CSP fixe le seuil principal : un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %. Le texte admet aussi des seuils alternatifs.
Le dossier peut être recevable en cas de déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 % pendant six mois, consécutifs ou non sur douze mois, d’arrêt temporaire d’activité équivalent, d’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Le critère d’anormalité n’est pas confondu avec la gravité. Le juge compare les séquelles subies à l’évolution prévisible de l’état du patient sans l’acte contesté.
Le Conseil d’État, le 12 décembre 2014, n° 355052, retient deux voies : conséquences notablement plus graves que l’évolution prévisible, ou survenance du dommage avec une faible probabilité. La cour d’appel de Bordeaux, le 21 janvier 2025, n° 24/02860, applique cette logique à un risque de fistule qualifié de faible malgré l’état antérieur.
CE, 12 déc. 2014, n° 355052CA Bordeaux, 21 janv. 2025, n° 24/02860
L’accident médical non fautif ne doit pas être confondu avec l’infection nosocomiale grave, qui obéit notamment à l’article L. 1142-1-1 CSP, ni avec la faute médicale du I de l’article L. 1142-1.
La frontière compte. La Cour de cassation admet cependant un complément d’indemnisation ONIAM si une faute a seulement fait perdre une chance d’éviter l’accident non fautif. L’indemnité ONIAM est alors réduite de la part mise à la charge du responsable. Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059
L’article L. 1142-28 CSP fixe une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions en responsabilité médicale et les demandes ONIAM.
La saisine CCI suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme du règlement amiable. La Cour de cassation l’a rappelé le 16 mars 2022, en retenant que le délai recommence à courir au terme effectif de la procédure amiable. Art. L. 1142-7 CSPCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172
Le cabinet
Démarche : qualifier le dommage, verrouiller le dossier médical et discuter chaque poste d’indemnisation sans promettre le résultat.
Procédure CCI, offre ONIAM et recours du patient
La commission peut être saisie par le patient ou ses ayants droit. Le dossier doit expliquer l’acte en cause, les séquelles, les hospitalisations, les arrêts de travail et les pièces déjà demandées à l’établissement.
La CCI peut ordonner une expertise médicale. Cette étape est décisive : l’expert doit disposer du dossier complet, des imageries, des comptes rendus opératoires et des observations du patient. Art. L. 1142-7 CSP
Après expertise, la CCI rend un avis. Si elle retient une responsabilité fautive, l’assureur du responsable doit présenter une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis.
En cas de silence ou de refus de l’assureur, l’ONIAM peut se substituer à lui. Cette substitution ne transforme pas une faute en aléa : elle vise à éviter que le patient reste sans offre. Art. L. 1142-14 CSPArt. L. 1142-15 CSP
Une offre ONIAM doit être examinée poste par poste : dépenses de santé, pertes de revenus, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice professionnel et frais adaptés.
L’acceptation vaut transaction. Le refus laisse ouverte l’action en justice. Lorsque l’ONIAM indemnise, il peut être subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable ou son assureur. Art. L. 1142-17 CSPCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022
L’article L. 1142-20 CSP ouvre une action contre l’ONIAM si aucune offre n’est présentée ou si le patient refuse l’offre. La juridiction compétente dépend de la nature du fait générateur.
Dans les dossiers judiciaires, le recours devant le tribunal judiciaire permet de discuter l’avis CCI, l’anormalité, le seuil de gravité et chaque poste de préjudice. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande le 9 décembre 2024 faute d’anormalité démontrée, tandis que le tribunal judiciaire de Bobigny a retenu une prise en charge totale le 5 février 2025 après avis favorable. TJ Paris, 9 déc. 2024, n° 22/13081TJ Bobigny, 5 févr. 2025, n° 22/06995
L’article 835 al. 2 CPC permet une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le référé ne remplace pas le fond : il finance une avance sur un droit déjà suffisamment établi.
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’ONIAM à verser une provision substantielle à des ayants droit le 7 novembre 2025, puis a accordé une provision de 7 362,70 euros à une victime de complications post-chirurgicales le 10 juillet 2025. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Valenciennes a refusé une provision le 28 janvier 2025, tout en ordonnant une expertise, car l’obligation restait contestable. TJ Paris, réf., 7 nov. 2025, n° 25/54225TJ Paris, réf., 10 juil. 2025, n° 25/52944TJ Valenciennes, réf., 28 janv. 2025, n° 24/00288
Questions fréquentes sur l’indemnisation ONIAM
L’aléa thérapeutique vise un accident médical non fautif imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. L’infection nosocomiale vise une infection contractée dans le cadre de la prise en charge et obéit à des règles propres.
La distinction change le responsable, le seuil applicable et parfois la juridiction. Un même dossier doit donc être qualifié avant toute demande d’indemnisation.
Le seuil principal reste le déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %. Le texte admet aussi un déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 % pendant six mois, un arrêt d’activité équivalent, une inaptitude définitive ou des troubles particulièrement graves.
Ces seuils se prouvent par les certificats médicaux, les arrêts, l’expertise et les justificatifs de vie quotidienne. Art. D. 1142-1 CSP
La durée dépend de la complétude du dossier, de la désignation des experts, des disponibilités médicales et des dires échangés. Le temps utile est souvent celui de l’expertise, car elle fixe l’imputabilité, la consolidation et les postes indemnisables.
La saisine CCI a un effet protecteur sur les délais de prescription. Elle ne dispense pas de surveiller la date de consolidation et les recours déjà engagés.
Il faut identifier le motif du refus : absence d’imputabilité, faute exclusive, seuil non atteint, dommage non anormal, consolidation discutée ou pièces insuffisantes. Le recours ne se rédige pas de la même manière selon la difficulté.
Si l’offre manque ou si elle est refusée, l’article L. 1142-20 CSP permet une action en justice contre l’ONIAM devant la juridiction compétente.
Oui, si l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés peut alors accorder une provision sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.
La provision dépend du niveau de preuve. Un avis CCI favorable ne suffit pas toujours, surtout si l’ONIAM conteste l’imputabilité ou n’a pas participé à l’expertise amiable.
Le délai de principe est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation n’est pas la date de l’opération : c’est le moment où les séquelles peuvent être évaluées de façon stable.
Une saisine CCI suspend les délais jusqu’au terme de la procédure amiable. La stratégie doit donc être calée sur les dates médicales et procédurales, pas seulement sur le souvenir de l’hospitalisation.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé à Paris.