Vous avez subi une opération qui a mal tourné, une infection contractée pendant une hospitalisation, un diagnostic posé trop tard ou un traitement qui a provoqué un dommage grave. Vous vous demandez qui est responsable, si une indemnisation est possible et par où commencer sans multiplier les démarches contradictoires. Le code de la santé publique organise pour ces situations une voie amiable dédiée : la commission de conciliation et d’indemnisation, dite CCI, qui fait examiner votre dossier par une expertise médicale, se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, puis désigne le régime d’indemnisation applicable, assureur du responsable ou solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ONIAM.
Cet article décrit l’intégralité du parcours, tel qu’il résulte des textes en vigueur lus à la date de rédaction et d’arrêts récents de la Cour de cassation : d’abord les conditions à vérifier avant de saisir la CCI, qui peut la saisir et pour quels dommages, avec les seuils de gravité chiffrés par les textes, puis la constitution concrète du dossier, l’expertise, l’avis rendu dans un délai encadré, l’offre d’indemnisation et les recours lorsque l’offre ne vient pas ou ne suffit pas, y compris les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France. Chaque délai cité est accompagné du texte qui le pose, chaque affirmation déterminante renvoie à l’article ou à l’arrêt exact, avec le lien officiel.
I. Saisir la CCI après un accident médical : qui peut le faire et pour quels dommages ?
Avant de constituer un dossier, deux vérifications préalables conditionnent tout le reste : êtes-vous au nombre des personnes que la loi autorise à saisir la commission, et votre dommage entre-t-il dans les catégories que la commission peut examiner. Ces deux points sont réglés par les articles L. 1142-5 et L. 1142-7 du code de la santé publique, lus en vigueur à la date de rédaction. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé.
A. Qui peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation et dans quel délai agir ?
Le texte ouvre largement la saisine : la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Il suffit donc de s’estimer victime ; il n’est pas exigé de démontrer la faute du soignant au stade de la saisine, puisque c’est précisément l’expertise ordonnée par la commission puis son avis qui éclaireront les causes du dommage. Le représentant légal saisit pour un mineur, et la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation saisit pour un majeur protégé. Lorsque la victime est décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, la commission peut également être saisie par les ayants droit de la personne décédée, ce qui ouvre la voie aux demandes des conjoints, enfants et proches après un décès à l’hôpital.
La saisine produit un effet protecteur immédiat sur les délais, souvent décisif en pratique : la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. Concrètement, le temps de l’expertise et de l’avis ne joue pas contre vous, et c’est une raison forte de saisir la commission tôt plutôt que de laisser le dossier dormir. Ce point doit être articulé avec le délai de fond applicable aux actions en responsabilité médicale et aux demandes portées devant l’ONIAM : les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise et peut être évalué de façon définitive, constitue donc le point de départ du délai de dix ans, et la saisine de la commission suspend ce délai pendant toute la procédure amiable.
Le dossier de saisine doit comporter plusieurs mentions imposées par le même article L. 1142-7 : la personne indique sa qualité d’assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée, elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage subi, et elle informe la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est ensuite intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission. Ces mentions ne sont pas formelles : elles permettent à la commission et, plus tard, au payeur de déduire les prestations déjà versées et d’éviter toute double indemnisation du même préjudice.
Un dernier réflexe utile dès la découverte du dommage concerne l’information due par l’établissement. Lorsqu’un dommage survient pendant des soins, le professionnel ou l’établissement doit renseigner la victime sur ce qui s’est passé : cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister. Demander cet entretien et en conserver une trace écrite, puis réclamer la communication du dossier médical, constitue le socle de pièces sur lequel reposera ensuite le dossier déposé devant la commission.
B. Quels dommages relèvent de la CCI : faute, infection nosocomiale ou accident non fautif ?
Trois régimes se partagent les dommages susceptibles d’être examinés, et la qualification retenue détermine qui paiera : l’assureur du responsable ou la solidarité nationale. Premier cas, la faute. Hors défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Un geste maladroit, un diagnostic tardif fautif, un défaut de surveillance ou un manquement à l’obligation d’information relèvent de ce fondement. Deuxième cas, l’infection nosocomiale, qui obéit à un régime plus protecteur pour la victime : les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. L’établissement est donc présumé responsable et ne s’exonère qu’en démontrant une cause extérieure à la prise en charge.
La Cour de cassation a fixé avec précision ce qu’est une infection nosocomiale. Dans un arrêt du 6 avril 2022 rendu après une infection à staphylocoque survenue sur le site opératoire d’une cheville, elle juge que doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté le caractère nosocomial en retenant l’état cutané antérieur de la patiente et le caractère endogène du germe ; la Cour de cassation casse, au visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, en reprochant aux juges de s’être déterminés par des motifs tirés de l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection. Autrement dit, ni vos antécédents ni l’origine endogène du germe ne suffisent à retirer à l’infection son caractère nosocomial : c’est à l’établissement de prouver une autre origine, distincte de la prise en charge.
Troisième cas, l’accident médical non fautif, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale grave sans responsable, qui relèvent de la solidarité nationale lorsque personne n’a commis de faute. Le texte ouvre cette réparation lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret. Les seuils de gravité sont chiffrés par l’article D. 1142-1 : le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % pour l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, et présente également le caractère de gravité un dommage ayant entraîné pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. À titre exceptionnel, la gravité peut aussi être reconnue en cas d’inaptitude professionnelle définitive ou de troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence.
Pour les infections nosocomiales les plus graves, un texte spécial fixe un seuil propre : ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales. La Cour de cassation a précisé l’application de ce seuil dans un arrêt du 13 novembre 2025 rendu après l’infection d’une prothèse de genou : le patient, qui avait saisi la CCI et bénéficié d’une expertise, était décédé d’une cause sans lien avec l’infection avant la consolidation de son état, et l’ONIAM contestait devoir indemniser en soutenant que le seuil suppose une atteinte permanente constatée. La Cour rejette le pourvoi : dès lors que les juges avaient retenu, sur la foi de l’expertise, qu’il présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale (Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, n° 24-18.351, publié au Bulletin). Un taux prévisible et irréversible suffit donc, même sans consolidation constatée.
Enfin, une infection provoquée par un accident survenu pendant les soins reste rattachée à la prise en charge. Dans un arrêt du 23 novembre 2022 rendu après une infection consécutive à une fistule digestive survenue pendant une opération de l’estomac, la Cour de cassation juge qu’il s’en déduit que l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge, tout en rappelant qu’une indemnisation par l’ONIAM n’est due que si les seuils de gravité sont atteints (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-24.103). Retenez l’enchaînement pratique : la CCI qualifie d’abord les faits, faute, infection nosocomiale ou accident non fautif, puis elle désigne le payeur correspondant, et c’est sur cette qualification que se joue l’offre d’indemnisation décrite dans la seconde partie.
II. Déposer votre dossier devant la CCI et obtenir une indemnisation : pièces, expertise, délais et recours
Une fois les conditions vérifiées, tout se joue dans la qualité du dossier déposé et dans le respect des délais qui rythment la procédure. La logique d’ensemble est simple : la commission instruit et fait expertiser, elle rend un avis motivé dans un temps encadré, puis l’assureur ou l’ONIAM adresse une offre, et le juge tranche en cas de désaccord persistant. Chaque étape est écrite dans les textes, avec des délais que vous pouvez opposer à vos interlocuteurs.
A. Comment déposer un dossier devant la CCI : contenu, envoi et expertise ?
Le dossier s’adresse à la commission de la région où l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins a été accompli, et il doit contenir tout ce qui permet de comprendre la chronologie des faits et l’étendue des séquelles. Concrètement, joignez une lettre exposant les faits dans l’ordre, vos pièces d’identité et de qualité d’assuré social, les comptes rendus d’hospitalisation et opératoires, les résultats d’examens et d’analyses bactériologiques, les certificats décrivant les séquelles et les arrêts de travail, ainsi que les justificatifs des frais restés à votre charge. Mentionnez les prestations déjà reçues des tiers payeurs et les procédures en cours, comme l’exige l’article L. 1142-7, et conservez la preuve de l’envoi et de la date de réception, car plusieurs délais courent à compter de la saisine. Si certaines pièces médicales vous manquent, demandez-en la communication à l’établissement avant ou pendant la procédure, en visant l’entretien d’information prévu dans les quinze jours et la copie du dossier médical, afin que l’expert dispose d’un dossier complet.
Après réception, la commission examine la recevabilité au regard du seuil de gravité, puis elle ordonne une expertise médicale confiée à des experts indépendants des parties. L’expertise est le coeur de la procédure : l’expert vous examine, relit l’imagerie et la biologie, reconstitue la chronologie et répond aux questions posées sur l’existence d’une faute, le caractère nosocomial de l’infection, le lien direct avec les soins, le caractère anormal des conséquences et le taux d’atteinte. Préparez cet examen avec méthode : rédigez un rappel daté des faits, listez vos séquelles actuelles et leur retentissement sur la vie quotidienne et professionnelle, apportez vos ordonnances et comptes rendus récents, et signalez tout état antérieur avec loyauté, car l’expert le retrouvera de toute façon et votre crédibilité conditionne la portée de ses conclusions. Les arrêts cités dans la première partie montrent que l’expertise fait la décision : c’est sur le rapport d’expertise que la cour d’appel de Paris avait retenu un taux supérieur à 30 % dans l’affaire de la prothèse de genou, et c’est sur un autre rapport que tout s’était joué dans l’affaire de la fistule digestive. Devant des notions aussi techniques que la cause étrangère ou le taux d’atteinte permanente, l’accompagnement par un avocat en erreur médicale permet de formuler des observations utiles sur le rapport et de préparer la suite, offre ou recours, sans subir le calendrier.
L’instruction s’achève par l’avis de la commission, qui porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Le texte encadre le temps de la procédure : l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, et il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées et à l’office. Si l’expertise se prolonge, rapprochez-vous de la commission pour connaître l’état d’avancement, et conservez chaque courrier : en cas de recours ultérieur, ces dates établiront que vous avez suivi la voie amiable jusqu’à son terme.
B. Avis de la CCI, offre d’indemnisation et recours : quels délais et que faire en cas de refus ?
Lorsque l’avis retient la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de santé, c’est l’assureur de la personne déclarée responsable qui doit adresser une offre : l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre détaille l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, poste par poste, déduction faite des prestations des tiers payeurs, et elle est plafonnée aux garanties du contrat d’assurance. Vérifiez chaque poste, demandez la ventilation chiffrée et comparez avec les pièces de votre dossier, car une offre globale non détaillée ne permet aucun contrôle.
Si l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré ou si sa couverture est épuisée, la loi organise un relais : en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance est épuisée ou expirée, l’office est substitué à l’assureur, et les règles de l’offre s’appliquent à lui dans les mêmes conditions. L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction, et l’office, subrogé dans vos droits à hauteur des sommes versées, se retournera ensuite contre le responsable ou son assureur. Lorsque l’avis retient au contraire la solidarité nationale, sans responsable, c’est directement l’office qui adresse l’offre : lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
L’avis lui-même ne se conteste pas isolément devant un juge : cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime. Concrètement, si l’offre est insuffisante ou refusée, la contestation passe par une action en justice au fond : devant le tribunal judiciaire lorsque le responsable est un acteur privé, clinique, médecin libéral ou producteur, et devant le tribunal administratif lorsque l’hôpital public est en cause. C’est dans ce cadre que les qualifications discutées dans la première partie seront rejouées, avec l’expertise de la commission comme pièce centrale mais sans valeur contraignante pour le juge, qui reste libre de son appréciation. Pour une victime parisienne, le dossier s’inscrit dans un paysage précis : saisine de la commission d’Île-de-France pour les soins reçus dans la région, tribunal judiciaire de Paris pour une clinique ou un praticien libéral parisien, tribunal administratif de Paris pour un hôpital de l’Assistance publique, avec des délais d’audiencement et des mises en état qui allongent le calendrier réel. Anticipez ces délais dans votre stratégie : accepter une offre partielle à titre provisionnel quand le texte le permet, ou assigner sans attendre la fin d’un échange qui s’enlise. Le parcours propre aux soins reçus en Île-de-France est décrit pas à pas dans le dossier consacré à la saisine de la CCI en Île-de-France. Lorsque le refus de l’assureur ou de l’ONIAM vous laisse sans proposition acceptable après l’expertise, faites exposer votre situation au cabinet afin de mesurer le rapport entre l’offre et l’évaluation poste par poste avant d’engager l’action devant la juridiction compétente.
Conclusion
Saisir la CCI après un accident médical obéit à un enchaînement lisible : vérifier que vous comptez parmi les personnes recevables et que le dommage entre dans les catégories examinées, déposer un dossier complet qui mentionne la qualité d’assuré, les prestations reçues et les procédures en cours, préparer l’expertise qui conditionnera la qualification, puis exiger l’avis dans les six mois de la saisine et l’offre dans les quatre mois de l’avis. La prescription de dix ans court à compter de la consolidation et se trouve suspendue pendant la procédure amiable, les seuils de gravité sont chiffrés à 24 % pour l’atteinte permanente au titre de l’article L. 1142-1 et à plus de 25 % pour les infections nosocomiales relevant de la solidarité nationale, et l’avis ne se conteste qu’à l’occasion de l’action portée devant la juridiction compétente. Gardez chaque date, chaque courrier et chaque rapport, car un dossier daté et complet reste votre meilleur atout, de la saisine jusqu’à l’offre ou jusqu’au juge.