La validation constitutionnelle ne ferme aucune voie de défense
Par décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 (M. Yves F.), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, qui organisent une procédure d’expropriation simplifiée applicable aux immeubles déclarés en état d’abandon manifeste. Pour un propriétaire qui reçoit notification d’un procès-verbal de la commune ou d’un arrêté préfectoral, cette validation n’a rien d’un verdict définitif : elle scelle un cadre constitutionnel, sans toucher au contentieux administratif et judiciaire qui reste la véritable arène de défense. Cet article explique, pas à pas, comment réagir.
I. Reconnaître l’étape engagée et son calendrier
A. Le procès-verbal provisoire et la notification au propriétaire
La procédure commence par un acte municipal. Sur la base d’un constat de défaut d’entretien et d’absence d’occupation à titre habituel, le maire dresse un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste, conformément à l’article L. 2243-2 CGCT. Ce procès-verbal doit indiquer la nature des désordres affectant le bien et les mesures de nature à faire cesser l’abandon. Il est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés, et fait l’objet d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux du département. Surtout, il est notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels, à peine de nullité, en reproduisant intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 CGCT. Une notification incomplète ou irrégulière constitue un motif d’annulation contentieuse.
B. Le délai de trois mois pour régulariser
À compter de la notification, le propriétaire dispose d’un délai de trois mois (L. 2243-3 CGCT) pour faire cesser l’état d’abandon. Deux options s’offrent à lui. La première consiste à réaliser les travaux d’entretien et de remise en état dans le délai. La seconde, plus souvent réaliste, consiste à signer avec le maire une convention fixant un calendrier de travaux. La procédure ne peut être poursuivie tant que les engagements conventionnels sont tenus. C’est la fenêtre la plus efficace pour stopper une procédure naissante.
C. Le procès-verbal définitif, la délibération municipale et l’arrêté préfectoral
Si la régularisation n’intervient pas, le maire dresse un procès-verbal définitif d’abandon manifeste et saisit le conseil municipal. Le conseil délibère pour déclarer la parcelle en état d’abandon et engager l’expropriation au profit de la commune, d’un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’aménagement, en vue d’opérations d’habitat, de restauration, de rénovation ou d’aménagement. Le maire constitue ensuite un dossier simplifié d’acquisition publique transmis au préfet. Sur cette base, le préfet prend un arrêté unique qui déclare l’utilité publique, désigne les biens à exproprier, déclare leur cessibilité, fixe l’indemnité provisionnelle (qui ne peut être inférieure à l’évaluation des domaines) et la date de prise de possession (L. 2243-4 CGCT). Cet arrêté est notifié, publié et affiché. C’est l’acte central de la procédure.
II. Trois axes de défense efficaces
A. Contester la qualification d’abandon manifeste
La qualification d’abandon repose sur deux conditions cumulatives : l’absence d’occupant à titre habituel et un défaut manifeste d’entretien. Le juge administratif exerce un contrôle factuel exigeant sur ces deux critères, et la jurisprudence offre au propriétaire des leviers concrets.
La cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une parcelle cultivée par des voisins, même sans titre formel, ne peut être regardée comme inoccupée. Dans une affaire opposant la commune de Mellé à un couple de riverains, la cour a annulé la déclaration d’abandon en relevant que les requérants « exploitent et entretiennent les parcelles cadastrées […], notamment pour y cultiver des fruits et légumes, depuis au moins 1983, après qu’une autorisation d’utiliser les jardins a été donnée verbalement par l’ancienne propriétaire » et en estimant que « les terrains ne pouvant être regardés comme inoccupés à titre habituel et « manifestement plus entretenus » au sens des dispositions précitées, le conseil municipal ne pouvait régulièrement déclarer ces parcelles en état d’abandon manifeste » (CAA Nantes, 5e ch., 28 sept. 2021, n° 20NT01084).
La même décision a censuré l’agrégation indue de parcelles distinctes : « il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment abandonné formerait un ensemble immobilier indivisible des parcelles non bâties […], dont la parcelle [bâtie] n’est pas limitrophe, en dépit de ce que les trois parcelles appartiendraient aux mêmes propriétaires ». Trois enseignements opérationnels : prouver l’entretien matériel (jardin, accès, clôture, couverture saisonnière) ; documenter une forme d’occupation, même non titrée ; faire éclater une procédure qui couvre plusieurs parcelles en démontrant l’autonomie matérielle de chacune.
B. Attaquer la délibération municipale et l’arrêté préfectoral
La délibération du conseil municipal et l’arrêté préfectoral sont des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. Les moyens utiles couvrent : la qualification erronée de l’abandon, l’insuffisance de motivation, le défaut de notification ou d’affichage, l’erreur manifeste d’appréciation sur les conditions de fond, l’incompétence ou la méconnaissance d’une formalité substantielle.
L’intérêt à agir est apprécié largement. La cour de Nantes a admis l’intérêt d’occupants verbalement autorisés. La même décision rappelle que la chaîne contentieuse englobe également l’arrêté de consignation : « la décision par laquelle l’expropriant procède, en application de l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, à la consignation de l’indemnité provisionnelle allouée par le préfet, ne se rattache à aucune phase judiciaire de l’expropriation et revêt ainsi un caractère administratif. Elle est, par suite, susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif ». Cette voie, méconnue, peut être déterminante lorsque la prise de possession est imminente.
C. Articuler le recours administratif et la procédure devant le juge de l’expropriation
Le contentieux administratif a un effet direct sur la phase judiciaire de transfert de propriété. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a explicitement rappelé dans une décision publiée au Bulletin : « le juge de l’expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s’il constate que le dossier n’est pas constitué conformément aux prescriptions de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ou si la déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif » (Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-10.352, Publié au Bulletin).
La même chambre a, dans le passé, accepté de surseoir à statuer en attendant l’issue d’un recours administratif en cours contre l’arrêté de cessibilité (Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-21.028 ; Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-22.334). En pratique, le propriétaire qui agit devant le juge administratif et qui obtient un sursis à statuer devant le juge de l’expropriation préserve son bien jusqu’à la décision contentieuse. C’est la stratégie la plus efficace lorsque l’annulation des actes administratifs présente une chance sérieuse.
III. Après l’ordonnance d’expropriation : recours, quantum et responsabilité
A. Les voies de recours contre l’ordonnance de transfert
Lorsque le juge de l’expropriation prononce le transfert de propriété, son ordonnance est susceptible de pourvoi en cassation. La Cour de cassation a, dans une décision récente, rejeté un pourvoi contre une ordonnance ayant prononcé le transfert de propriété de parcelles « dont l’état d’abandon manifeste a été constaté par un procès-verbal définitif », au profit d’une commune d’Ille-et-Vilaine (Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-20.848). Le rejet rappelle que, lorsque la phase administrative est régulière et le dossier conforme aux prescriptions de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation, le pourvoi a peu de chances d’aboutir. Le combat doit se mener en amont.
B. La contestation du quantum de l’indemnité
L’indemnité provisionnelle fixée par le préfet n’est qu’une avance. Le quantum définitif est fixé par le juge judiciaire de l’expropriation, dans le cadre de la procédure d’expropriation classique que l’autorité expropriante doit engager dans le mois suivant la prise de possession. À ce stade, le propriétaire peut solliciter une expertise et contester chaque élément d’évaluation (surface, consistance, comparables, potentiel constructible, contraintes urbanistiques).
La jurisprudence locale est instructive. Le tribunal judiciaire de Versailles a parfois refusé toute indemnité de dépossession en l’absence de droit de propriété établi (TJ Versailles, 18 déc. 2025, n° 24/00011). Le tribunal judiciaire de Nancy, dans une affaire mêlant abandon et carence de copropriété, a fixé une indemnité à 17 592,33 euros au regard du « déséquilibre irrémédiable entre la proportion de charges « travaux » dans le budget annuel courant et le montant des charges « travaux » impayées » (TJ Nancy, 20 janv. 2025, n° 22/00032). Ces niveaux d’indemnisation, souvent inférieurs aux attentes, justifient une stratégie procédurale précoce et l’appui d’un expert immobilier ou d’un sapiteur.
C. L’action en responsabilité contre la commune
La commune peut voir sa responsabilité engagée pour rupture d’engagement. La cour administrative d’appel de Paris a récemment jugé qu’une commune ayant adressé à un propriétaire une proposition formelle d’acquisition avant de renoncer engageait sa responsabilité : « la commune doit être regardée […] comme ayant rompu un engagement […]. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal a retenu que la responsabilité de la commune était engagée pour promesse non tenue » (CAA Paris, 3e ch., 18 mars 2026, n° 24PA00836). Le raisonnement est transposable lorsque, dans une procédure d’abandon manifeste, la commune fait dépendre la prise de possession d’engagements non respectés.
Enfin, le juge de l’expropriation rappelle régulièrement la portée de la garantie conventionnelle : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » (TJ Paris, juge de l’expropriation, 11 juill. 2024, n° 24/00017, citant l’article 1er du Premier protocole additionnel à la CEDH). Ce standard agit comme un dernier filet protecteur, notamment dans les cas d’indemnisation manifestement insuffisante.
Conclusion : trois réflexes à activer immédiatement
La validation par la décision QPC n° 2026-1200 du 22 mai 2026 n’enferme pas le propriétaire dans une procédure inéluctable. Trois réflexes s’imposent dès la première notification municipale. Le premier est de réagir dans le délai de trois mois en réalisant des travaux d’entretien et de remise en état documentés, ou en concluant une convention écrite avec le maire. Le second est de préparer un recours pour excès de pouvoir contre la délibération municipale et contre l’arrêté préfectoral de cessibilité, en travaillant prioritairement la qualification factuelle d’abandon et le respect des formalités substantielles. Le troisième est d’anticiper la phase judiciaire, en sollicitant le cas échéant un sursis à statuer devant le juge de l’expropriation et en préparant la contestation du quantum.
La rapidité est l’élément discriminant. Une procédure d’abandon manifeste se joue en semaines, parfois en mois. Le temps utile au propriétaire n’est jamais celui de l’attente.
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