Implants vaginaux : décryptage juridique de la plainte avec constitution de partie civile et des responsabilités encourues
Le 22 mai 2026, soixante-et-onze femmes souffrant de complications graves liées à des implants vaginaux ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal judiciaire de Paris. Cette initiative, révélée simultanément par Le Parisien, La Croix, Libération, 20 Minutes, Ouest-France et France Inter, constitue une étape procédurale décisive dans un dossier sanitaire dont la première enquête préliminaire avait été classée sans suite en décembre 2024 La Croix, 22 mai 2026, https://www.la-croix.com/societe/implants-vaginaux-71-femmes-saisissent-la-justice-pour-qu-elle-enquete-de-nouveau-20260522.
Les bandelettes sous-urétrales, aussi appelées implants vaginaux ou prothèses pelviennes, sont utilisées depuis le milieu des années 1990 pour traiter l’incontinence urinaire d’effort et le prolapsus des organes pelviens. Plusieurs centaines de milliers de femmes en ont bénéficié en France. Mais depuis 2020, des voix s’élèvent pour dénoncer des complications sévères : douleurs pelviennes chroniques, érosion tissulaire, infections, troubles urinaires et sexuels persistants, pouvant nécessiter de multiples interventions chirurgicales de retrait, sans garantie de succès. L’association Balance Ta Bandelette, qui regroupe les victimes, a documenté plusieurs centaines de cas graves Balance Ta Bandelette, https://balancetabandelette-officiel.org.
Les qualifications pénales retenues — tromperie aggravée, blessures involontaires, mise en danger d’autrui, abstention volontaire d’empêcher des crimes ou délits contre l’intégrité corporelle — dessinent un édifice répressif à plusieurs étages, dirigé tant contre les fabricants que contre les organismes publics chargés du contrôle de ces dispositifs. La plainte vise des faits s’étalant de 1994 à 2022, période durant laquelle plusieurs générations de bandelettes sous-urétrales ont été commercialisées sans que les autorités sanitaires n’interviennent de manière effective.
Le présent article propose un décryptage juridique de cette plainte, en examinant d’abord la mécanique procédurale de la constitution de partie civile comme instrument de contournement du classement sans suite (I), puis le maillage contentieux des responsabilités encourues, du fabricant à l’État (II).
I. La plainte avec constitution de partie civile, instrument de contournement du classement sans suite
A. L’échec de l’enquête préliminaire et la mécanique procédurale de l’article 85 du code de procédure pénale
Les plaintes initiales des victimes d’implants vaginaux avaient fait l’objet d’une enquête préliminaire au pôle Santé publique du parquet de Paris. Celle-ci s’est conclue par un classement sans suite en décembre 2024. Le parquet avait alors estimé qu’il n’était « pas apparu de manquements à la réglementation en vigueur », ni « par les fabricants », ni « par les organismes notifiés en charge de la certification » Le Parisien, 22 mai 2026, https://www.leparisien.fr/faits-divers/je-suis-handicapee-detruite-71-femmes-forcent-la-justice-a-rouvrir-lenquete-sur-les-implants-vaginaux-22-05-2026-R5VG7OLKKVAW5JXFKK2FYVRSGM.php.
Ce classement sans suite illustre une caractéristique fondamentale de notre procédure pénale : le ministère public dispose, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, du pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites. Ce principe a été contesté devant la Cour de cassation par une question prioritaire de constitutionnalité, que la chambre criminelle a déclarée irrecevable le 3 février 2026, le mémoire spécial ayant été déposé postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis Crim. 3 février 2026, n° 25-86.438, https://www.courdecassation.fr/decision/69835928cdc6046d47e1f3e5.
La constitution de partie civile constitue précisément l’instrument procédural qui permet de surmonter l’inertie du parquet. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. La saisine du juge d’instruction est, en pratique, quasi systématique dès lors que la consignation est versée et que la plainte répond aux conditions de recevabilité.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 janvier 2026, le principe applicable à la recevabilité de la constitution de partie civile : « il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » Crim. 21 janvier 2026, n° 25-80.084, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6970780ccdc6046d4712b097. Ce standard probatoire volontairement peu exigeant au stade de la recevabilité constitue une garantie essentielle pour les victimes.
Les avocates des 71 plaignantes, Mes Amandine Sbidian, Hélène Patte et Laure Heinich, ont fait le choix stratégique de la plainte avec constitution de partie civile plutôt que de la citation directe. Ce choix se justifie par la complexité technique du dossier, qui exige des investigations approfondies que seul un juge d’instruction peut ordonner : expertises, auditions, perquisitions, commissions rogatoires internationales.
B. Les qualifications pénales invoquées : tromperie aggravée, blessures involontaires et mise en danger d’autrui
La plainte articule quatre qualifications pénales qui couvrent l’ensemble de la chaîne de responsabilité.
La tromperie aggravée, prévue par l’article L. 454-1 du code de la consommation, est constituée lorsque la tromperie a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme. Les avocates soutiennent que les fabricants ont dissimulé les « risques inhérents » à ces dispositifs et que « ces femmes n’ont jamais reçu d’information sur le fait qu’en cas de complication grave, le retrait de la bandelette pourrait nécessiter de multiples interventions chirurgicales, voire pourraient ne jamais être retirées » La Croix, 22 mai 2026.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser le régime probatoire applicable en matière de tromperie aggravée. Dans un arrêt du 8 avril 2026 publié au Bulletin, elle a jugé que l’expertise contradictoire prévue aux articles L. 512-40 et suivants du code de la consommation ne s’impose que lorsque des analyses ont été pratiquées par un laboratoire d’État dans le cadre d’une procédure de la DGCCRF Crim. 8 avril 2026, n° 25-86.736, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69d5e5c1cdc6046d477b5f35. Cette décision, rendue dans l’affaire du Dieselgate, confirme la plasticité du cadre procédural applicable aux grandes affaires de santé publique.
Les blessures involontaires, définies par les articles 222-19 et 222-20 du code pénal, supposent la démonstration d’une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité. La chambre criminelle exige, pour les cas de causalité indirecte, que cette faute soit qualifiée, c’est-à-dire qu’elle constitue une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
La mise en danger d’autrui, prévue par l’article 223-1 du code pénal, sanctionne le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Son intérêt stratégique dans cette plainte réside dans le fait qu’elle n’exige pas la réalisation effective d’un dommage : la seule exposition au risque suffit, ce qui permet d’appréhender la période antérieure aux premières complications déclarées.
L’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle, visée à l’article 223-6 du code pénal, ouvre une perspective particulièrement intéressante en direction des autorités de contrôle. Cette qualification permet d’interroger la passivité des organismes publics face aux signalements de matériovigilance.
II. Les responsabilités encourues : du fabricant à l’État, un maillage contentieux complet
A. La responsabilité du fait des produits défectueux et la faute distincte du producteur
Sur le plan civil, la responsabilité du fabricant de dispositifs médicaux s’articule autour de deux fondements juridiques distincts que la jurisprudence a progressivement articulés.
Le premier fondement est celui de la responsabilité objective du fait des produits défectueux, issu de la directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et transposé aux articles 1245 à 1245-17 du code civil. L’article 1245-3 dispose qu’un produit est défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu de « toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation » Article 1245-3 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041540.
Le second fondement est celui de la responsabilité pour faute distincte du producteur, qui peut être engagée même si les conditions de la directive produits défectueux ne sont pas réunies. Le Conseil d’État a précisé cette articulation dans une décision du 10 juillet 2024, publiée au recueil Lebon, relative à une prothèse de genou défectueuse : « la responsabilité du producteur peut être mise en cause sur un fondement distinct de celui prévu aux articles 1245 à 1245-17 du code civil si, indépendamment de la circonstance que le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, ses agissements présentent un caractère fautif » CE, 10 juillet 2024, n° 479613, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049948525.
La Haute juridiction administrative énumère les hypothèses dans lesquelles une telle faute peut être caractérisée : « le fait du maintien en circulation d’un produit dont le producteur connaît le défaut », « un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit », ou encore « un manquement du producteur à son devoir d’information ou de négligence dans l’élaboration du produit faute de respecter les règles de l’art ou une norme technique applicable » CE, 10 juillet 2024, n° 479613.
Cette distinction entre responsabilité objective et responsabilité pour faute présente un intérêt majeur pour les victimes d’implants vaginaux. La responsabilité objective du fait des produits défectueux est enfermée dans un double délai : trois ans à compter de la connaissance du dommage (article 1245-16) et dix ans à compter de la mise en circulation du produit (article 1245-15). En revanche, l’action en responsabilité pour faute, fondée sur le droit commun, se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits (article 2224 du code civil), avec un délai butoir de vingt ans à compter du jour de la manifestation du dommage (article 2232).
Cette architecture contentieuse permet donc aux victimes de poursuivre le fabricant sur le double fondement de la responsabilité objective et de la responsabilité pour faute, en choisissant le régime de prescription le plus favorable à leur situation particulière.
B. La responsabilité de l’État pour carence dans le contrôle des dispositifs médicaux
La plainte des 71 femmes ne se limite pas aux fabricants : elle vise également les organismes publics, imputant les dommages à des « pratiques illégales persistantes de professionnels de santé que les organismes de santé publics avaient le pouvoir de contrôler et de sanctionner ». Cette orientation contentieuse vers la responsabilité de l’État constitue l’un des aspects les plus novateurs de la démarche.
Le fondement juridique de cette action réside dans l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. La politique de santé relève de la responsabilité de l’État » Article L. 1411-1 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041422803.
Le Conseil d’État a précisé la portée de cette obligation dans une série de décisions rendues en 2025 et 2026 à propos de la crise du Covid-19. Il a jugé qu’« il incombe à l’État, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d’une part, d’assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l’état des connaissances scientifiques, les actions à mettre en œuvre » CE, 16 octobre 2025, n° 489597, publié, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400490.
Dans le domaine spécifique des dispositifs médicaux, la responsabilité de l’État a été engagée à raison des carences de l’Agence française de sécurité sanitaire. Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 7 mai 2026 portant sur le médicament Depakine, que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions » CE, 7 mai 2026, n° 502487, publié, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049218.
L’application de ce cadre jurisprudentiel au contentieux des implants vaginaux est directe. Les bandelettes sous-urétrales relèvent de la catégorie des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. À ce titre, elles sont soumises au marquage CE et à la surveillance de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La question centrale est de savoir si l’ANSM a exercé effectivement ses pouvoirs de matériovigilance et de police sanitaire, alors même qu’un arrêté du 25 avril 2025 a fini par encadrer la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales Arrêté du 25 avril 2025, JORF, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051533139, reconnaissant implicitement la nécessité d’un encadrement renforcé.
La comparaison internationale est éclairante. Les avocates des plaignantes soulignent que l’affaire « a fait scandale dans le monde entier, donnant lieu à des indemnisations pour des victimes dans de nombreux pays », notamment aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni. La divergence entre le classement sans suite du parquet de Paris et les décisions d’indemnisation intervenues à l’étranger constitue un argument puissant à l’appui d’une carence fautive des autorités françaises.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 mai 2026 s’inscrit dans un contentieux systémique où se superposent, sur le plan civil, la responsabilité du fabricant — objective et pour faute — et la responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, et, sur le plan pénal, des qualifications de tromperie aggravée, de blessures involontaires et de mise en danger d’autrui.
L’issue de cette procédure dépendra, pour une large part, de la capacité des parties civiles à démontrer que les fabricants ont, en connaissance de cause, maintenu sur le marché des dispositifs dont la dangerosité était établie, et que les autorités sanitaires ont, en dépit des signalements reçus, omis d’exercer les pouvoirs de contrôle et de sanction que la loi leur confie.
Le préjudice des plaignantes ne se limite pas aux seules complications physiques. Les témoignages recueillis dans la plainte décrivent des vies professionnelles et familiales bouleversées : impossibilité de pratiquer un sport, de croiser les jambes, de porter des vêtements serrés, douleurs chroniques, troubles urinaires hémorragiques. L’une des plaignantes évoque des sensations de « décharges électriques » au niveau des parties intimes. Une autre indique ne plus pouvoir s’asseoir sans bouée en raison de douleurs anales persistantes. Le préjudice financier est également significatif : certaines femmes ont dû s’endetter pour financer une opération de retrait à l’étranger, faute de prise en charge en France. Une plaignante décrit un préjudice financier tel qu’elle a dû contracter un emprunt pour se rendre aux États-Unis où l’explantation était possible La Croix, 22 mai 2026.
Sur le plan de la nomenclature Dintilhac, ces préjudices se décomposent en plusieurs postes : les dépenses de santé actuelles et futures (retraits chirurgicaux, traitements antalgiques, suivi médical), les pertes de gains professionnels actuels et futurs pour les femmes ayant dû cesser ou réduire leur activité, l’assistance par tierce personne pendant les périodes de convalescence, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique permanent (cicatrices liées aux multiples interventions), le préjudice d’agrément (impossibilité définitive de pratiquer certaines activités sportives), le préjudice sexuel, et le préjudice d’établissement pour les femmes dont les séquelles compromettent la possibilité de fonder une famille ou de mener une vie sociale normale.
La réparation intégrale de ces préjudices, principe fondamental du droit de la responsabilité civile consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation Civ. 2e, 28 octobre 1954, Bull. civ. II, n° 328, exige que soient indemnisés non seulement les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, frais d’assistance, pertes de gains professionnels) mais aussi les préjudices extrapatrimoniaux : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et, le cas échéant, préjudice d’établissement pour les femmes les plus jeunes.
La stratégie procédurale adoptée par les parties civiles — cumulant action publique et action civile, responsabilité pénale et responsabilité civile, poursuites contre les fabricants et contre les autorités de contrôle — témoigne d’une maîtrise avancée des interactions entre les différents régimes de responsabilité. Elle rappelle, par son architecture, la stratégie contentieuse déployée dans l’affaire du Mediator, où la superposition des actions pénales, civiles et administratives avait permis d’obtenir une indemnisation significative des victimes TJ Nanterre, 29 mars 2021, n° 10/06425.
L’arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales constitue un indice supplémentaire de la reconnaissance par les pouvoirs publics de la nécessité d’un encadrement renforcé de ces dispositifs. Il impose désormais la tenue d’un registre de suivi des actes d’implantation et d’explantation par les établissements de santé Arrêté du 25 avril 2025, JORF, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051533139. Ce dispositif réglementaire intervient toutefois plus de vingt-cinq ans après la commercialisation des premières bandelettes, laissant entière la question de la responsabilité pour la période antérieure.
Au-delà du sort individuel des 71 plaignantes, cette procédure porte un enjeu systémique : elle interroge la capacité des mécanismes de contrôle des dispositifs médicaux à protéger effectivement les patients et, en cas de défaillance, la capacité des voies de droit à offrir une réparation adéquate. La coexistence d’un classement sans suite du parquet et d’indemnisations massives à l’étranger suggère que les instruments procéduraux français n’ont pas, à ce jour, permis un traitement satisfaisant de ce contentieux de santé publique. La plainte avec constitution de partie civile du 22 mai 2026 constitue, en cela, une tentative de rétablir l’effectivité du droit à réparation des victimes.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans leurs démarches d’indemnisation, qu’il s’agisse d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales, de défauts de dispositifs médicaux ou d’aléas thérapeutiques.
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