Management packages : le nouveau cadre fiscal issu de la loi de finances pour 2026 et du BOFiP à l’épreuve de la jurisprudence administrative
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La loi de finances pour 2025, codifiée à l’article 163 bis H du code général des impôts, a instauré un régime spécifique d’imposition des gains tirés des « management packages ». La doctrine administrative publiée au BOFiP le 23 juillet 2025 en précise les contours, tandis que la loi de finances pour 2026 apporte des ajustements bienvenus. Mais ces avancées suffisent-elles à sécuriser les dirigeants et salariés bénéficiaires, alors que la jurisprudence du Conseil d’État maintient une ligne constante de requalification des gains en traitements et salaires ? L’analyse du nouveau dispositif légal et de la doctrine administrative, confrontée aux enseignements de la jurisprudence, révèle un équilibre fragile entre sécurisation et incertitudes persistantes.
I. La sécurisation du cadre légal par l’article 163 bis H du CGI et la doctrine administrative
A. Un régime d’imposition inédit fondé sur la performance financière
L’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit dans le code général des impôts un article 163 bis H qui instaure, pour la première fois, un régime légal spécifique d’imposition des gains réalisés par les salariés et dirigeants dans le cadre de « management packages ». Ce dispositif, applicable aux titres cédés à compter du 15 février 2025, rompt avec l’approche purement jurisprudentielle qui prévalait jusqu’alors.
Aux termes de l’article 163 bis H du CGI, le régime prévoit d’imposer selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières une part du gain net acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant, en lieu et place d’une imposition intégrale suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. La doctrine administrative publiée le 23 juillet 2025 au BOFiP sous la référence BOI-RSA-ES-20-60 confirme cette architecture : « Codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts (CGI), ce régime prévoit, sous certaines conditions et limites, d’imposer selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières une part du gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits ou acquis ou qui leur ont été attribués » BOI-RSA-ES-20-60, 23 juillet 2025, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html.
La limite d’imposition selon le régime des plus-values mobilières est calculée selon une formule originale retenue par le législateur : 3 × prix payé pour l’acquisition ou la souscription des titres × performance financière de la société de référence sur la période de référence – prix payé pour l’acquisition ou la souscription des titres. La fraction du gain net qui excède cette limite demeure imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires BOI-RSA-ES-20-60, § 230 à 250, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html. Ce mécanisme de plafonnement constitue une innovation majeure : il permet de distinguer, au sein du gain total, une composante relevant de l’investissement en capital (imposée comme plus-value) et une composante relevant de la rémunération du travail (imposée comme salaire).
Le champ des titres éligibles est large. Le BOFiP précise que sont notamment concernés les actions ordinaires, les actions de préférence, les bons de souscription d’actions (BSA), les obligations convertibles en actions (OCA), les actions gratuites attribuées dans les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, les titres issus de la levée d’options sur titres, et les titres souscrits en exercice de BSPCE BOI-RSA-ES-20-60, § 50 à 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html. En revanche, les titres de créance tels que les obligations simples sont exclus du dispositif, même s’ils s’inscrivent dans le cadre d’un management package.
Le bénéfice du régime est soumis à une condition substantielle tenant au risque de perte. Selon le BOFiP, « la condition tenant au risque de perte n’est pas remplie lorsque l’intéressé bénéficie d’un mécanisme lui garantissant, dès l’origine ou ultérieurement, un prix de cession de ses titres au moins égal à leur prix d’acquisition » BOI-RSA-ES-20-60, § 110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html. Cette exigence traduit la volonté du législateur de réserver le bénéfice du régime aux situations dans lesquelles le dirigeant assume un véritable risque d’investisseur, à l’exclusion des montages dépourvus d’aléa économique.
La loi de finances pour 2026 a prolongé ce mouvement de sécurisation en apportant des corrections techniques au dispositif, notamment sur les modalités de calcul du plafond d’imposition et sur l’articulation avec les prélèvements sociaux. Le législateur a ainsi entendu répondre aux critiques formulées par la doctrine et les praticiens.
B. La notion de contrepartie : pierre angulaire du dispositif
L’originalité du nouveau régime réside dans le critère central de la « contrepartie ». L’entrée dans le champ d’application ne dépend pas des modalités d’attribution ou de souscription des titres, mais des conditions de réalisation du gain. Le BOFiP énonce que « l’entrée dans le champ d’application du régime spécifique d’imposition ne dépend ainsi pas des modalités d’attribution, d’acquisition ou de souscription des titres mais réside dans les conditions de réalisation du gain net lors de la disposition, cession, conversion ou mise en location de ces titres permettant d’établir que ce gain net est acquis non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant » BOI-RSA-ES-20-60, § 170, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html.
L’existence d’une contrepartie est déterminée au regard d’un faisceau d’indices énumérés par la doctrine administrative : l’atteinte de niveaux de performance de l’entreprise ou de l’investissement réalisé par d’autres investisseurs, les stipulations contractuelles telles que les clauses de non-concurrence, les obligations de loyauté-exclusivité, les clauses d’incessibilité, les promesses de vente ou d’achat en cas de cessation des fonctions BOI-RSA-ES-20-60, § 190, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html.
La doctrine précise en outre que l’existence d’une contrepartie est « notamment établie lorsque le salarié ou le dirigeant bénéficie de tout type de mécanisme lui permettant de percevoir, lors de la cession, un gain distinct de celui auquel sa part dans le capital devrait lui donner droit (cas des ADP dites « ratchet ») » ou lorsqu’il « détient des actions acquises dans le cadre d’une opération dite de « sweet equity » » BOI-RSA-ES-20-60, § 200, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 juillet 2021 (n° 435452), avait déjà posé le principe selon lequel « la circonstance que des options d’achat d’actions ou des bons de souscription d’actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur [gain de levée d’option ou gain d’exercice…]. Le caractère préférentiel de ce prix est en revanche sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable » CE, 13 juillet 2021, n° 435452, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799725. Cette décision, expressément citée par le BOFiP au paragraphe 180, établit une distinction fondamentale entre le gain de levée d’option (imposable comme salaire) et le gain de cession ultérieure, qui relève désormais du nouveau régime de l’article 163 bis H du CGI.
II. Les risques persistants de requalification : l’ombre portée de la jurisprudence administrative
A. La ligne jurisprudentielle constante de requalification en traitements et salaires
Le nouveau dispositif légal n’a pas aboli la jurisprudence antérieure du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, qui continue de produire ses effets pour les cessions réalisées avant le 15 février 2025 et qui conserve une fonction d’interprétation pour les situations postérieures.
Dans son arrêt de principe du 13 juillet 2021 (n° 437498, Publié au Recueil), le Conseil d’État a jugé que « les sommes retirées par une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de souscription d’actions ou d’actions sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par l’article 150-0 A du code général des impôts, y compris lorsque ces bons ou actions ont été acquis ou souscrits auprès d’une société dont le contribuable était alors dirigeant ou salarié. Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit être regardé comme acquis non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires » CE, 13 juillet 2021, n° 437498, Publié A, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799733.
Cette formule de principe, reprise mot pour mot par le BOFiP, constitue le socle sur lequel repose l’ensemble de l’édifice jurisprudentiel. Elle a été appliquée avec une remarquable constance par les juridictions administratives.
L’affaire Wendel/Editis a donné lieu à une série de décisions particulièrement éclairantes. La cour administrative d’appel de Paris, dans ses arrêts du 30 juin 2021 (n° 20PA00807 et suivants), a jugé que « le gain en litige, eu égard aux conditions de sa réalisation, trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié » et que « la circonstance qu’aucun accord formel de répartition de la plus-value n’ait été conclu n’est pas de nature à priver le mécanisme mis en place de son caractère de partage de la plus-value au bénéfice des cadres dirigeants » CAA Paris, 30 juin 2021, n° 20PA00807, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043740927. La cour a relevé que les intéressés avaient réalisé des plus-values de plusieurs millions d’euros, sans lien avec leur investissement initial.
Dans l’affaire Wendel/CDO, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « le gain en litige se rattache exclusivement aux fonctions exercées par l’intéressé au sein du groupe » et que la société CDO avait été « conçue comme un véritable véhicule d’intéressement » permettant aux cadres dirigeants de réaliser « des gains substantiels avec des apports limités sans supporter aucun risque d’investisseur, leur investissement initial étant en effet sécurisé en toutes hypothèses » CAA Paris, 17 octobre 2019, n° 19PA00713, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039654942.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 21VE01745), a confirmé cette approche en retenant que « eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit essentiellement être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant et constitue, ainsi, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts » CAA Versailles, 28 mars 2023, n° 21VE01745, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047370708.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 28 janvier 2022 (n° 433965, Société Odyssée Management), a également retenu que « la souscription des actions de la société Odyssée Management visait à associer M. H., à raison de ses fonctions dirigeantes au sein du groupe Editis, au partage de la plus-value dégagée lors de la cession ultérieure du groupe, et que le gain résultant de la cession de ses titres se rattachait aux fonctions exercées » CE, 28 janvier 2022, n° 433965, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045084081.
B. Les incertitudes persistantes malgré le nouveau cadre légal
Le régime de l’article 163 bis H du CGI apporte une avancée indéniable en substituant à l’alternative binaire de la jurisprudence (plus-value OU salaire) un mécanisme de répartition proportionnelle. Mais plusieurs zones d’incertitude demeurent.
En premier lieu, la qualification même du gain comme relevant de la « contrepartie des fonctions » demeure un exercice d’appréciation factuelle dont les critères, bien que précisés par le BOFiP, laissent subsister une marge d’interprétation significative. La jurisprudence antérieure au 15 février 2025 conserve toute sa valeur interprétative pour l’administration fiscale, qui pourra s’en prévaloir pour caractériser l’existence d’une contrepartie dans des situations où le nouveau régime serait invoqué par le contribuable.
En deuxième lieu, la détermination de la performance financière de la société de référence, qui constitue la clé de voûte du calcul du plafond, soulève des difficultés pratiques considérables. Le BOFiP prévoit que « la valeur réelle de la société de référence correspond à la valeur réelle de ses capitaux propres augmentée de ses dettes envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI » et que « lorsque ces dettes sont nées après la date d’acquisition, elles sont réputées nées à la date d’acquisition pour la détermination de la valeur réelle de la société à cette date » BOI-RSA-ES-20-60, § 370-380, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html. La neutralisation rétroactive des dettes d’actionnaires post-acquisition, si elle vise à prévenir les manipulations, crée une complexité d’évaluation qui pourra donner lieu à des contentieux.
En troisième lieu, l’articulation du nouveau régime avec les dispositifs existants (stock-options, actions gratuites, BSPCE) n’est pas dénuée d’ambiguïtés. Le BOFiP exclut du régime les gains de levée d’option (article 80 bis du CGI), les gains d’acquisition d’actions gratuites (article 80 quaterdecies du CGI) et les gains d’exercice de BSPCE (article 163 bis G du CGI), qui restent imposés selon leurs régimes propres BOI-RSA-ES-20-60, § 210-220, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html. Mais la frontière entre ces gains « primaires » et les gains de cession ultérieure relevant du nouveau régime peut s’avérer poreuse dans les montages complexes.
En quatrième lieu, la question du traitement fiscal applicable aux non-résidents bénéficiaires de management packages émis par des sociétés françaises reste délicate. Le BOFiP, sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, rappelle l’application de la retenue à la source prévue au d du I de l’article 164 B du CGI pour « les gains ou avantages salariaux provenant de l’attribution de titres à des conditions préférentielles accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France » BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, 12 août 2025, § 130-150, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html, sans que l’articulation avec le nouveau régime de l’article 163 bis H ne soit entièrement clarifiée.
En cinquième lieu, le BOFiP rappelle que « l’administration conserve son pouvoir de contrôle et la possibilité de recourir à la procédure d’abus de droit fiscal pour écarter toute interposition artificielle d’une société ou modalités de perception du gain net retiré de la cession des titres sous forme de distribution dans le but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que le dirigeant ou le salarié devrait normalement supporter si le régime d’imposition prévu à l’article 163 bis H du CGI était appliqué conformément aux objectifs poursuivis par ses auteurs » BOI-RSA-ES-20-60, § 440, Remarque, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html. Cette réserve expresse confirme que l’administration entend conserver une arme de dernier ressort pour contrer les montages abusifs.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a par ailleurs rappelé, dans un arrêt du 5 septembre 2018 (n° 17-13.626, Publié au Bulletin), que « la solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l’article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d’un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l’établissement et au paiement de l’impôt, tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société, comprenant la dette fiscale objet de la solidarité » Com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626, Publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca883bd70db9798b94942e. Ce cumul des sanctions – solidarité fiscale et responsabilité pour insuffisance d’actif – illustre la sévérité du dispositif répressif en cas de fraude fiscale impliquant des management packages abusifs.
Enfin, la loi de finances pour 2026 a maintenu, pour les cessions réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027, un régime social transitoire : la fraction du gain imposée selon le régime des plus-values est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, tandis que la fraction excédentaire est soumise à une contribution sociale salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L. 137-42 du code de la sécurité sociale BOI-RSA-ES-20-60, § 420-430, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14672-PGP.html. Cette dualité de traitement social reflète l’hybridation du régime, entre capital et travail, et pourra susciter des interrogations quant à sa conformité aux principes d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques.
La doctrine administrative relative aux rémunérations des dirigeants de sociétés, sous les références BOI-RSA-GER et BOI-RSA-GER-10-30, conserve également toute sa pertinence pour les aspects du management package qui ne relèveraient pas du nouveau régime. Elle rappelle notamment que « les rémunérations versées aux dirigeants des SA n’entrent en aucun cas dans le champ d’application de l’article 62 du CGI » et que « la rémunération des membres du directoire comporte un traitement et, le cas échéant, des avantages divers » BOI-RSA-GER-10-30, 16 juillet 2025, § 90-120, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html, BOI-RSA-CHAMP-10-30-20, 6 mars 2014, § 180, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6262-PGP.html.
Conclusion
Le régime issu de l’article 163 bis H du CGI et de la loi de finances pour 2026 constitue une avancée majeure dans la sécurisation fiscale des management packages. En substituant un mécanisme de répartition proportionnelle à l’alternative binaire de la jurisprudence antérieure, le législateur a répondu à une attente forte des praticiens et des opérateurs économiques. La publication de la doctrine administrative au BOFiP le 23 juillet 2025 apporte des clarifications essentielles, notamment sur la définition de la contrepartie, le calcul du plafond d’imposition et les titres éligibles au dispositif.
Toutefois, plusieurs zones d’ombre persistent. La qualification de la contrepartie demeure un exercice d’appréciation factuelle soumis au contrôle de l’administration, qui conserve la faculté de recourir à la procédure d’abus de droit fiscal en présence de montages artificiels. La détermination de la performance financière de la société de référence, l’articulation avec les régimes existants et le traitement des non-résidents constituent autant de sources potentielles de contentieux. La ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, loin d’avoir été effacée par la réforme, en constitue la toile de fond interprétative.
Dans ce contexte, la structuration des management packages requiert une analyse minutieuse du nouveau cadre légal et doctrinal, une documentation rigoureuse des conditions de réalisation du gain, et une évaluation précise des risques de requalification. L’accompagnement par un avocat fiscaliste dès la phase de conception du package et tout au long de son exécution constitue, plus que jamais, un impératif de bonne gestion.
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal, notamment en matière de structuration et de sécurisation des management packages, de contrôle fiscal et de contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.
Pour toute question relative à la structuration fiscale de vos management packages ou pour un contrôle fiscal en cours, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.