Le 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision très pratique pour les salariés dont l’image reste utilisée après leur départ de l’entreprise. L’affaire portait sur une photographie identifiable maintenue sur le site de l’entreprise après la rupture du contrat de travail. L’employeur soutenait qu’une autorisation signée pendant le contrat permettait cette utilisation. La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel : l’autorisation n’était pas assez précise sur sa durée et l’utilisation de la photographie après la rupture ouvrait droit à réparation.
La question se pose dans beaucoup de situations : portrait sur une page équipe, photo d’agence, vidéo de recrutement, publication LinkedIn, plaquette commerciale, support de formation, newsletter, trombinoscope public ou page dédiée à une ancienne mission. Le salarié quitte l’entreprise, mais son visage reste affiché comme s’il faisait encore partie des effectifs.
Le bon réflexe n’est pas seulement de demander « ai-je signé quelque chose ? ». Il faut vérifier ce qui a été autorisé, pour quels supports, pendant quelle durée, dans quel contexte, et si l’utilisation actuelle se rattache encore au contrat de travail.
Un ancien employeur peut-il garder votre photo en ligne ?
Pas automatiquement. Le droit à l’image se rattache au droit au respect de la vie privée. L’article 9 du Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée et permet au juge de faire cesser une atteinte, avec réparation du dommage subi.
En droit du travail, cela signifie qu’une entreprise ne peut pas traiter la photographie du salarié comme un simple élément de communication appartenant à l’employeur. Le salarié reste identifiable. Son image peut associer son visage à une marque, à une activité, à une promesse commerciale ou à une équipe qu’il a quittée.
La décision de la Cour de cassation du 13 mai 2026, n° 24-19.117, rappelle deux idées fortes. D’abord, une autorisation d’utiliser l’image d’un salarié doit être suffisamment claire. Ensuite, lorsque la diffusion ne se rattache plus à l’exécution du contrat de travail, le salarié peut invoquer l’atteinte à son droit à l’image et demander réparation.
Concrètement, le départ du salarié oblige l’entreprise à refaire l’analyse. Une photo prise pendant le contrat pour présenter l’équipe ne peut pas nécessairement continuer à servir après la rupture, surtout si l’autorisation initiale était vague, générale ou sans limite de temps.
L’autorisation signée pendant le contrat suffit-elle ?
Une autorisation peut être valable, mais elle doit être précise. Un accord trop général est fragile.
Il faut regarder plusieurs points :
- la durée de l’autorisation ;
- les supports autorisés : site internet, réseaux sociaux, plaquettes, vidéo, intranet, publicité ;
- la zone géographique ou le public visé ;
- le contexte d’utilisation : communication interne, présentation d’équipe, prospection commerciale, recrutement ;
- la possibilité de retrait ou de révocation ;
- le sort de l’image après la rupture du contrat.
Une clause qui indique seulement que le salarié autorise l’employeur à utiliser son image « sans limitation de durée » ou « sur tous supports » expose l’entreprise à une contestation. Plus l’autorisation est large, plus il faut qu’elle soit compréhensible, délimitée et adaptée à l’usage réel.
Le salarié doit aussi vérifier si l’autorisation a été donnée librement. Dans une relation de travail, le consentement peut être discuté lorsque la signature était présentée comme obligatoire, intégrée au contrat sans explication, ou demandée dans un contexte de pression hiérarchique. Le refus d’apparaître dans une communication commerciale ne doit pas devenir un motif de sanction, de mise à l’écart ou de reproche professionnel.
Après la rupture, l’employeur doit actualiser ses supports
Le litige naît souvent après le départ. Le salarié découvre que sa photo reste sur la page « notre équipe », que son image figure encore dans une vidéo promotionnelle, ou qu’un ancien portrait est réutilisé pour illustrer une campagne de recrutement.
L’employeur ne peut pas répondre mécaniquement que la photo avait été prise pendant le contrat. Il doit pouvoir justifier l’usage actuel. Si la photo sert à présenter une équipe dont le salarié ne fait plus partie, le risque est évident : l’image donne une information inexacte et continue d’exposer la personne.
L’entreprise doit donc organiser un contrôle simple au moment de la sortie du salarié :
- retirer le portrait des pages publiques ;
- vérifier les réseaux sociaux contrôlés par l’entreprise ;
- désactiver les biographies, pages équipe et trombinoscopes accessibles au public ;
- corriger les plaquettes commerciales encore utilisées ;
- archiver les vidéos qui associent directement le salarié à une offre actuelle ;
- documenter les éventuels usages qui resteraient licites.
Le sujet n’est pas seulement juridique. Il est aussi réputationnel. Un ancien salarié peut ne pas vouloir être associé à son ancien employeur, à un service qu’il ne rend plus, à une spécialité qu’il n’exerce plus, ou à une communication commerciale qu’il désapprouve.
Comment demander le retrait de votre photo ?
Il faut commencer par une demande écrite, datée et précise. Le salarié doit éviter les demandes orales, difficiles à prouver.
Le message peut être simple :
« J’ai constaté que ma photographie reste utilisée sur votre site internet à l’adresse suivante : [URL]. Je ne fais plus partie des effectifs depuis le [date]. Je vous demande de retirer cette image et toute utilisation de mon nom ou de mon image sur les supports publics de l’entreprise, sauf à me transmettre le fondement précis permettant cet usage après la rupture de mon contrat. »
Il faut joindre ou conserver :
- une capture d’écran complète avec l’URL visible ;
- la date et l’heure de la capture ;
- si possible, une archive de la page ;
- le contrat de travail et les avenants ;
- la clause ou le formulaire de droit à l’image signé ;
- les échanges liés à la prise de photo ;
- la preuve de la rupture du contrat ;
- la demande de retrait et l’accusé de réception.
La CNIL rappelle qu’une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut demander le retrait au responsable du site au titre du droit à l’effacement, tout en pouvant agir devant le juge sur le terrain du droit à l’image. Sa fiche demander le retrait de votre image en ligne est utile pour structurer la première démarche.
Le site Service-Public présente également les réflexes généraux en matière de droit à l’image et respect de la vie privée, notamment lorsque la photo est publiée sans autorisation ou maintenue en ligne malgré une demande de retrait.
Que faire si l’employeur refuse ou ne répond pas ?
Si l’employeur ne répond pas, il faut relancer par écrit avec un délai clair. La relance doit rappeler la première demande, les liens concernés et l’absence de justification communiquée.
Si l’entreprise répond qu’une autorisation a été signée, il faut demander le document exact. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade : l’autorisation existe, mais elle ne vise pas le site internet ; elle vise la communication interne, mais pas la publicité ; elle ne prévoit aucune utilisation après le départ ; elle ne permet pas d’associer le salarié à une offre commerciale actuelle.
Si l’image reste en ligne, plusieurs voies sont possibles :
- demande de retrait auprès du responsable du site ;
- demande d’effacement ou d’opposition au titre des données personnelles lorsque le support s’y prête ;
- mise en demeure de l’ancien employeur ;
- saisine du conseil de prud’hommes si le litige se rattache au contrat de travail ou à sa rupture ;
- référé lorsque l’urgence justifie une mesure rapide ;
- demande indemnitaire pour l’atteinte subie.
Le choix dépend du support, de la qualité de l’ancien employeur, de l’existence d’une clause, de la durée du maintien en ligne et du préjudice concret.
Quelle indemnisation peut être demandée ?
La réparation ne suppose pas toujours de démontrer une perte financière importante. En matière de droit à l’image et de vie privée, le préjudice tient déjà au fait d’avoir été exposé sans autorisation valable. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.
Cela ne veut pas dire que tous les dossiers valent la même somme. Le montant dépend notamment :
- de la durée de diffusion après la rupture ;
- du caractère public ou restreint du support ;
- du nombre de supports concernés ;
- de l’usage commercial de l’image ;
- du caractère identifiable du salarié ;
- de l’éventuelle confusion créée auprès des clients ou prospects ;
- de la rapidité ou non du retrait après demande ;
- de la preuve d’un préjudice moral ou professionnel particulier.
Une photo oubliée quelques jours sur une page peu visible ne se traite pas comme une campagne publicitaire maintenue pendant plusieurs mois. Mais l’employeur qui ignore une demande claire prend un risque sérieux, surtout lorsque le salarié était parfaitement identifiable et que l’entreprise utilisait son image pour promouvoir son activité.
Employeurs : comment sécuriser les photos de salariés ?
Pour l’employeur, la bonne méthode est préventive. Il faut éviter les formulaires vagues et les clauses automatiques.
Une autorisation sérieuse doit indiquer le salarié concerné, le contexte de captation, les supports, la finalité, la durée, la zone de diffusion, les modalités de retrait et le sort des contenus après la rupture du contrat. Elle doit aussi distinguer les usages internes des usages publics.
La CNIL rappelle, dans ses fiches sur la gestion du personnel, que la photographie d’un salarié peut être une donnée personnelle utilisée dans l’organisation du travail, par exemple pour un annuaire interne ou un organigramme. La fiche les règles pour la gestion du personnel souligne que ces traitements doivent rester pertinents et proportionnés.
En pratique, chaque départ devrait déclencher une vérification des supports :
- page équipe ;
- site internet ;
- réseaux sociaux de l’entreprise ;
- plaquettes commerciales ;
- vidéos de recrutement ;
- photos d’événements ;
- intranet accessible aux clients ou partenaires ;
- annuaires publics.
Cette vérification protège l’entreprise autant que le salarié. Elle évite une demande prud’homale, une plainte CNIL, une mise en demeure ou un contentieux d’image inutile.
Paris et Île-de-France : préparer un dossier exploitable
À Paris et en Île-de-France, les litiges naissent souvent dans les secteurs où l’image est un outil de vente : agences, santé, conseil, immobilier, restauration, événementiel, sport, formation, start-up, communication, commerce, services à la personne.
Le salarié doit préparer un dossier court et lisible. Il faut identifier l’employeur exact, l’éditeur du site, les pages concernées, les réseaux sociaux liés à l’entreprise, la date de départ, l’autorisation éventuellement signée et les demandes déjà envoyées.
Lorsque l’ancien employeur appartient à un groupe, il faut aussi vérifier qui contrôle le support. Une photo peut avoir été publiée par la société employeur, par une filiale, par une agence de communication ou par une page nationale. La mise en demeure doit viser le bon interlocuteur, sinon le retrait peut être retardé.
Pour replacer ce litige dans une stratégie plus large de droit du travail, vous pouvez consulter notre page de référence en droit du travail à Paris.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit à l’image. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en propriété intellectuelle à Paris.