La transaction en matière fiscale (article L. 247 du LPF) : un instrument de justice négociée au régime juridique singulier
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Alors que les mécanismes de justice pénale négociée suscitent un intérêt doctrinal renouvelé, la transaction fiscale de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales demeure un instrument méconnu, pourtant ancré dans la pratique administrative depuis plusieurs décennies. Son régime, à la croisée du droit civil des contrats et du droit fiscal répressif, soulève des questions fondamentales quant à l’office du juge et aux garanties du contribuable.
La doctrine s’est récemment saisie de la question de la justice négociée en matière fiscaleJean-Philippe Foegle, « Les affres de la justice négociée en matière fiscale », Dalloz Actualité, 7 avril 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/node/affres-de-justice-negociee-en-matiere-fiscale., à la faveur de l’extension des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et de la réflexion sur les règlements d’ensemble. Pourtant, le droit fiscal positif connaît depuis longtemps un instrument transactionnel propre, régi par l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui permet à l’administration d’accorder, par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives.
Ce dispositif transactionnel, que la doctrine administrative qualifie de « juridiction gracieuse »BOI-CTX-GCX-10, « CTX – La juridiction gracieuse – Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise », 12 septembre 2012, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2254-PGP.html., occupe une place singulière dans le contentieux fiscal. Il ne relève ni pleinement du droit commun des contrats, ni exclusivement de l’acte administratif unilatéral, ni du droit pénal négocié. Cette hybridité, si elle confère à la transaction une souplesse certaine, n’est pas sans soulever des difficultés théoriques et pratiques que la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation s’emploie à résoudre.
L’analyse du régime de la transaction fiscale impose d’en examiner successivement la nature juridique (I), puis l’autorité et le contrôle juridictionnel dont elle fait l’objet (II).
I. La nature juridique de la transaction fiscale : un contrat administratif sui generis
A. L’ancrage dans le droit commun du contrat
Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître »Article 2044 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437111. Ce contrat doit être rédigé par écrit. La doctrine administrative fiscale reprend expressément cette définition pour caractériser la transaction de l’article L. 247 du LPFBOI-CTX-GCX-10, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2254-PGP.html., en précisant que la transaction suppose, « contrairement à la remise ou modération qui constitue un acte unilatéral d’abandon de créance, des concessions réciproques faites par le créancier et le débiteur sur leurs droits respectifs ».
L’administration fiscale insiste sur ce caractère contractuel à plusieurs égards. D’une part, la transaction ne peut être imposée au contribuable : elle requiert son consentement, formalisé par l’acceptation de la proposition notifiée par l’administration conformément à l’article R. 247-3 du LPFArticle R. 247-3 du Livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312256. Cette proposition doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour présenter son acceptation ou son refus.
D’autre part, la transaction exige des concessions réciproques. L’administration consent une atténuation des pénalités encourues, tandis que le contribuable accepte le principe et le montant des impositions réclamées et renonce à toute voie de recours contentieuse. La jurisprudence du Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que le simple fait, pour un contribuable, d’accepter les rehaussements qui lui sont proposés ne peut être considéré comme une transactionCrim. 24 avril 1971, cité par BOI-CTX-GCX-10-40-40, § 180, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/768-PGP.html : il faut un véritable accord de volonté.
Le régime des nullités de la transaction fiscale emprunte également au droit civil. Comme toute convention, la transaction peut être attaquée pour vice du consentement. La jurisprudence administrative contrôle ainsi que le consentement du contribuable n’a pas été vicié, notamment par une signature obtenue avant l’expiration du délai de trente jours prévu par l’article R. 247-3 du LPFCAA Paris, 5e ch., 4 mars 2021, n° 20PA02292, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240365, ou par une information insuffisante sur les conséquences financières de la régularisation.
B. Les spécificités du régime de la transaction fiscale
La transaction fiscale se distingue toutefois du contrat de droit commun par plusieurs traits qui lui confèrent une nature administrative sui generis.
En premier lieu, le champ d’application de la transaction est strictement encadré par la loi. Conformément au 3° de l’article L. 247 du LPF, la transaction ne peut porter que sur des amendes fiscales, des majorations ou des intérêts de retard, et seulement lorsque ces pénalités et les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitivesArticle L. 247 du Livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037382591. La doctrine administrative précise que la transaction trouve principalement à s’appliquer « en toute matière fiscale (impôts directs, taxes sur le chiffre d’affaires, droits d’enregistrement et de timbre), à l’égard des intérêts de retard et des pénalités proportionnelles »BOI-CTX-GCX-10-20, § 90, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/324-PGP.html.
En deuxième lieu, l’administration dispose d’un pouvoir d’initiative que le droit commun des contrats ne connaît pas. L’article R. 247-8 du LPF prévoit en effet que les transactions peuvent être accordées « sur proposition du directeur des finances publiques » dans les conditions fixées par arrêtéBOI-CTX-GCX-20, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/771-PGP.html. La transaction d’office, bien que soumise aux mêmes garanties procédurales que la transaction sur demande, illustre la prérogative de puissance publique que l’administration conserve dans ce mécanisme prétendument contractuel.
En troisième lieu, l’approbation administrative est une condition de validité de la transaction qui échappe au droit commun. Pour être valable, une transaction doit être accordée par une décision de l’autorité fiscale compétente, prise dans les conditions définies par la loi et notifiée au contribuableBOI-CTX-GCX-10-40-40, § 180, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/768-PGP.html. Cette approbation, qui relève de la compétence du directeur départemental des finances publiques ou de ses agents délégataires, confère à la transaction une dimension unilatérale qui atténue son caractère contractuel.
En quatrième lieu, la transaction fiscale se distingue des autres mécanismes de justice négociée par son cantonnement aux seules pénalités. Contrairement à la CJIP, qui permet de transiger sur l’ensemble de la sanction pénale, ou aux règlements d’ensemble qui peuvent embrasser l’intégralité de la situation fiscale d’un contribuable, la transaction de l’article L. 247 du LPF laisse subsister l’imposition en principal. La doctrine administrative le rappelle expressément : l’administration peut accorder une atténuation des sanctions fiscales, mais elle ne peut, par la voie de la transaction, renoncer à l’impôt lui-mêmeBOI-CTX-GCX-10-20, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/324-PGP.html.
Enfin, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a supprimé l’interdiction faite à l’administration de transiger lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publiqueBOI-CF-INF-40-10-10-20, § 540, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4168-PGP.html. Cette évolution législative, qui rapproche la transaction administrative de la justice pénale négociée, illustre la porosité croissante entre ces deux modes de résolution des litiges fiscaux. Pour autant, la transaction administrative n’emporte pas extinction de l’action publique, contrairement à la CJIP qui, une fois exécutée, fait obstacle à toute poursuite pénale.
II. L’autorité de la transaction et le contrôle du juge
A. L’autorité de chose jugée et l’extinction des voies de recours
L’article L. 251 du LPF confère à la transaction fiscale exécutée une autorité particulièrement forte : « Lorsqu’une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l’objet de la transaction ou les droits eux-mêmes »Article L. 251 du Livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312268.
Cette disposition, dont la doctrine administrative et la jurisprudence rappellent constamment la portée, va au-delà de l’autorité de la chose jugée reconnue aux transactions par l’article 2052 du Code civil. Là où le droit commun attache à la transaction une simple autorité relative de chose jugée entre les parties, l’article L. 251 du LPF produit un effet extinctif de toute voie de recours contentieuse. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté : le contribuable qui a signé une transaction « a renoncé à toute action, notamment par voie de réclamation, tendant à remettre en cause les impositions, pénalités et amendes visées »CAA Paris, 5e ch., 4 mars 2021, n° 20PA02292, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240365.
La jurisprudence du Conseil d’État confirme cette analyse en précisant que la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une demande de transaction présentée par un contribuable ne peut être contestée que par la voie du recours pour excès de pouvoirCE, 8e-3e ch. réunies, 18 juillet 2018, n° 417266, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037258959. A contrario, la transaction acceptée et exécutée échappe à tout recours de plein contentieux. La CAA de Paris a ainsi jugé que « la demande dont M. B… a saisi l’administration tendant à ce que lui soit accordée une transaction, une telle demande présente un caractère gracieux »CAA Paris, 7e ch., 30 novembre 2021, n° 21PA00282, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044409939, ce qui exclut la compétence du juge de l’impôt pour en connaître.
La Cour de cassation n’est pas en reste. Par un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale a jugé que l’autorisation de saisie accordée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF « ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d’elles, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux présumés »Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee1. Cette solution, qui étend le périmètre des saisies au-delà des seules personnes suspectées, renforce l’effectivité des procédures de contrôle préalables à une éventuelle transaction.
L’opposabilité de la transaction aux procédures pénales est également assurée. La chambre commerciale a rappelé que l’administration fiscale peut, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, demander au juge de substituer un nouveau motif à celui initialement invoqué dans la proposition de rectification, « à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi »Com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5facca28a47f8aa0163a3. Cette faculté de substitution de motifs, qui renforce la position de l’administration dans la négociation transactionnelle, ne doit toutefois pas porter atteinte aux droits de la défense.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 14 avril 2021, que « l’énumération à l’article L. 101 du LPF des situations dans lesquelles l’autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l’administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale » n’exclut pas « les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale »Com., 14 avril 2021, n° 19-18.616, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/607a4838118b6b21e20751fd. Cette solution, qui élargit les sources d’information de l’administration fiscale, constitue un préalable essentiel aux discussions transactionnelles.
B. Le contrôle juridictionnel résiduel : proportionnalité et vices du consentement
Si la transaction exécutée fait en principe obstacle à toute contestation, la jurisprudence a dégagé des tempéraments qui préservent un contrôle juridictionnel minimum.
Le premier tempérament tient au contrôle de la légalité de la transaction elle-même. La CAA de Versailles a ainsi écarté le moyen tiré de l’inconstitutionnalité de l’amende ayant fait l’objet de la transaction, au motif que « si le Conseil constitutionnel a écarté, par sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le deuxième alinéa du paragraphe IV de l’article 1736 du code général des impôts, cette déclaration d’inconstitutionnalité ne saurait avoir pour effet de remettre en cause le caractère définitif de la transaction »CAA Versailles, 1re ch., 20 octobre 2021, n° 19VE02438, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043410564. Cette solution, qui préserve l’autorité de la transaction même en cas d’inconstitutionnalité ultérieure de la sanction, illustre la force obligatoire renforcée de cet instrument.
Le deuxième tempérament concerne les vices du consentement. La jurisprudence administrative vérifie systématiquement que le contribuable a été dûment informé des conséquences de la transaction et qu’il a disposé du délai de réflexion de trente jours. La CAA de Paris a ainsi jugé qu’un contribuable, « informé par lettre du 12 février 2016 des conséquences financières de la régularisation, puis [ayant] présenté des observations par l’intermédiaire d’un conseil », ne pouvait invoquer un vice du consentementCAA Paris, 5e ch., 4 mars 2021, n° 20PA02190, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240363.
Le troisième tempérament, plus récent, est issu de la jurisprudence relative à la proportionnalité des pénalités fiscales. Par un arrêt du 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce »Com., 12 février 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac552291acc6fabdb2cf09. Si cet arrêt ne concerne pas directement la transaction, il participe d’un mouvement jurisprudentiel qui renforce le contrôle du juge sur les sanctions fiscales et pourrait, à terme, influencer l’appréciation des transactions conclues sans débat contradictoire sur la proportionnalité.
Le Conseil d’État, de son côté, a rappelé les limites de son office en matière transactionnelle. Dans l’arrêt Société New Asia du 12 juillet 2023, il a jugé que la société requérante, qui « a conclu avec l’administration fiscale un contrat de transaction, approuvé le 3 janvier 2014 par cette administration, prévoyant une réduction des pénalités mises à la charge de la société moyennant, d’une part, le règlement par celle-ci de sa dette fiscale restante […], d’autre part, le nantissement », ne pouvait plus contester les impositions visées par la transactionCE, 9e-10e ch. réunies, 12 juillet 2023, n° 463709, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047824770.
Ces solutions jurisprudentielles dessinent un équilibre qui, pour être stable, n’en est pas moins porteur de tensions. D’un côté, l’autorité de la transaction est préservée dans toute sa rigueur, conformément à la volonté du législateur qui a entendu faire de cet instrument un mode effectif de résolution des litiges fiscaux. De l’autre, le juge conserve, de manière résiduelle mais réelle, un pouvoir de contrôle sur les conditions de formation du contrat et sur la proportionnalité des sanctions sous-jacentes.
La question de l’articulation entre la transaction administrative et les mécanismes de justice pénale négociée demeure ouverte. La suppression, par la loi du 23 octobre 2018, du « verrou transactionnel » qui interdisait de transiger en cas de poursuites pénales envisagées ouvre la voie à une combinatoire des deux régimes dont la pratique n’a pas encore épuisé toutes les potentialités. La doctrine y voit une source de complexité autant que d’opportunitésJean-Philippe Foegle, « Les affres de la justice négociée en matière fiscale », Dalloz Actualité, 7 avril 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/node/affres-de-justice-negociee-en-matiere-fiscale.
Par ailleurs, la transaction administrative se distingue du régime de la remise ou modération des pénalités, également prévu par l’article L. 247, 1° et 2°, du LPF. La remise et la modération constituent des actes unilatéraux d’abandon partiel de créance, tandis que la transaction est un véritable contratBOI-CTX-GCX-10, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2254-PGP.html. Cette distinction a des conséquences pratiques importantes : la remise ou modération n’emporte pas renonciation aux voies de recours, alors que la transaction, une fois exécutée, a l’autorité de la chose jugée.
Le développement de la CJIP en matière de fraude fiscale depuis la loi du 9 décembre 2016, conjugué à la pérennité de la transaction administrative, invite à s’interroger sur la cohérence d’ensemble du dispositif. La coexistence d’une voie transactionnelle administrative (article L. 247 du LPF) et d’une voie transactionnelle pénale (article 41-1-2 du Code de procédure pénale) pour des faits de même nature crée un risque de concurrence entre les deux procédures, dont la résolution relève davantage de la pratique négociée que de la loi.
La doctrine administrative précise, s’agissant du droit de communication exercé auprès des membres de professions non commerciales, que ce droit ne peut porter que sur des documents limitativement énumérés et que « le droit de communication exercé auprès des membres des professions non commerciales ne peut pas porter sur la désignation de l’acte ou la nature de la prestation effectuée »BOI-CF-COM-10-40, § 120, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/431-PGP.html. Cette limitation, protectrice du secret professionnel, s’applique également aux consultations juridiques délivrées par l’avocat dans le cadre d’une procédure transactionnelle.
Conclusion
La transaction fiscale de l’article L. 247 du LPF constitue un instrument original de justice négociée, dont le régime emprunte au droit civil des contrats tout en conservant les traits d’un acte administratif unilatéral. L’autorité renforcée que lui confère l’article L. 251 du LPF, conjuguée au contrôle juridictionnel résiduel exercé par le juge administratif et le juge judiciaire, en fait un mécanisme à la fois efficace pour l’administration et protecteur pour le contribuable.
L’émergence des mécanismes de justice pénale négociée, en particulier la CJIP, ne doit pas éclipser la transaction administrative qui, pour être plus ancienne, n’en demeure pas moins un outil pertinent de résolution des litiges fiscaux. Le conseil d’un avocat fiscaliste est indispensable pour apprécier l’opportunité d’une transaction, en négocier les termes et en contrôler la régularité, tant au regard des exigences du droit interne que des standards conventionnels issus de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’articulation entre la transaction administrative et le droit de communication de l’administration fiscale mérite également l’attention. Le droit de communication, régi par les articles L. 81 et suivants du LPF, permet à l’administration de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiersBOI-CF-COM-10, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2130-PGP.html. Les renseignements ainsi recueillis peuvent alimenter le dossier de l’administration et influencer tant l’opportunité que les termes d’une éventuelle transaction. La chambre commerciale a précisé que ces éléments ne peuvent être écartés « au seul motif de leur origine dès lors qu’ils ont été régulièrement portés à la connaissance de l’administration fiscale »Com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b273fac1c90d42c96def.
La pratique transactionnelle en matière fiscale appelle une vigilance particulière sur plusieurs points : la vérification du champ d’application de la transaction (pénalités non définitives), le respect du formalisme de la proposition (article R. 247-3 du LPF), l’information complète du contribuable sur les conséquences de son acceptation, et l’anticipation des interactions éventuelles avec une procédure pénale parallèle. Le développement d’une doctrine administrative plus précise sur l’articulation entre transaction administrative et CJIP serait de nature à sécuriser la pratique.