Le délit de favoritisme devant la chambre criminelle : inflexions jurisprudentielles et perspectives (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 janvier 2026 offre l’occasion de dresser un panorama des évolutions récentes de la jurisprudence en matière de délit de favoritisme. De l’élément matériel à la question de la prescription, en passant par le statut des personnes poursuivies, la haute juridiction affine les contours de l’article 432-14 du code pénal dans un sens qui mérite l’attention des praticiens du droit pénal des affaires et de la commande publique.
I. La redéfinition progressive de l’avantage injustifié
A. L’acte contraire comme clef de voûte de l’incrimination
L’article 432-14 du code pénal réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concessions. Le législateur punit ce comportement de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, somme pouvant être portée au double du produit tiré de l’infraction.Article 432-14 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611461.
La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 7 janvier 2026, que la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le prévenu, directeur général d’une chambre de commerce et d’industrie, avait sciemment fixé les seuils du marché litigieux en fonction des exigences d’une entreprise candidate, en violation des dispositions du code des marchés publics. La divulgation d’informations privilégiées à une entreprise candidate, en amont de la passation, suffit à caractériser l’acte contraire prohibé par le texte.Crim. 7 janv. 2026, n° 24-87.222, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695e113375782d5f060d2a42.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait de la méconnaissance des règles de la commande publique le fondement même de l’incrimination. La chambre criminelle rappelle, au visa de l’article 432-14 du code pénal, que caractérise le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics le fait de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats. Dans un arrêt du 18 février 2026, elle énonce que « l’avantage injustifié s’induit nécessairement de la violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique ». Cette formule a une portée considérable : elle dispense le juge d’avoir à caractériser distinctement l’avantage, qui se déduit de la seule illégalité commise. La chambre criminelle casse ainsi l’arrêt ayant relaxé un directeur de société d’économie mixte au motif que rien ne permettait de retenir qu’il avait procuré un avantage injustifié à un avocat, la société prenant à sa charge depuis des années les honoraires de plusieurs avocats selon leur spécialité.Crim. 18 fév. 2026, n° 23-84.411, https://www.courdecassation.fr/decision/69955fa4cdc6046d47c800a6.
Cette conception extensive de l’avantage injustifié trouve un écho dans l’extension du champ des textes dont la violation peut fonder l’incrimination. Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle a rappelé que les éléments de preuve recueillis régulièrement durant l’information ne peuvent être écartés des débats par la juridiction de jugement. Si cette décision porte principalement sur le droit de la preuve, elle illustre la rigueur avec laquelle la haute juridiction entend préserver l’intégrité des poursuites en matière d’atteintes à la probité.Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67626d77d9347f6c9aef808c.
Historiquement, le délit de favoritisme a été introduit par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés, dite loi Sapin I, avant d’être codifié à l’article 432-14 du code pénal par la loi du 29 janvier 1993. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a quant à elle renforcé l’arsenal préventif en créant l’Agence française anticorruption (AFA) et en instituant la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Cette dernière, réservée aux personnes morales, permet d’éviter les poursuites pénales moyennant le paiement d’une amende d’intérêt public et la mise en conformité des procédures internes. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a étendu le champ du délit de favoritisme aux contrats de concessions, mettant ainsi le droit interne en conformité avec le droit de l’Union européenne.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 4 février 2026, les conditions de qualification de la corruption dans le cadre d’un appel d’offres international cofinancé par la Banque mondiale. La Cour a censuré partiellement l’arrêt qui avait déclaré une société et son dirigeant coupables de corruption pour des faits commis alors que le salarié prétendument corrompu était employé par la Banque mondiale, dont le statut d’immunité faisait obstacle à la qualification de corruption de personne dépositaire de l’autorité publique.Crim. 4 fév. 2026, n° 25-81.286, https://www.courdecassation.fr/decision/698357d2cdc6046d47e1ccf1. Cette décision rappelle que si le champ des personnes protégées par les incriminations d’atteintes à la probité est large, il n’est pas illimité et doit s’apprécier au regard du droit international lorsque les faits impliquent des organisations internationales.
B. L’indifférence de l’issue de la procédure de passation et le repentir actif
L’arrêt du 7 janvier 2026 apporte deux précisions décisives. D’une part, il énonce que la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié, « peu important que cet appel d’offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme, fût-ce à la suite de son annulation à la demande du prévenu ». L’infraction est donc consommée dès l’acte contraire, indépendamment de son résultat concret.
D’autre part, la chambre criminelle affirme que « le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d’une infraction n’exonérant pas, en tout état de cause, l’auteur de cette dernière de sa responsabilité ». Le fait que le prévenu ait demandé au président de la CCI de mettre fin aux opérations du marché en raison des interventions irrégulières du candidat privilégié ne saurait effacer l’infraction. L’élément intentionnel résulte de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires encadrant la commande publique.
Il résulte de ces deux propositions que le délit de favoritisme tend à devenir une infraction quasi-objective, dans laquelle la preuve de l’intention se déduit de la connaissance de l’illégalité commise et où le résultat importe peu. Cette évolution, qui s’explique par la volonté de sanctionner efficacement les atteintes aux principes fondamentaux de la commande publique, n’est pas sans susciter d’interrogations quant à la place de l’élément moral dans cette incrimination. Le praticien du droit pénal des affaires y verra une confirmation de la sévérité croissante de la chambre criminelle, qui aligne progressivement le régime probatoire du favoritisme sur celui des infractions formelles.
Dans le même esprit, la chambre criminelle a jugé le 26 novembre 2025 que le délit de corruption active n’est pas une infraction occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, ce qui a pour effet d’écarter le report du point de départ de la prescription. La Cour censure l’arrêt qui retarde ce point de départ au jour où le délit est apparu et a pu être constaté, sans caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à justifier ce retard.Crim. 26 nov. 2025, n° 24-84.035, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6926ab9177bf00d0f5ea18ea.
De même, dans un arrêt du 29 octobre 2025, la haute juridiction a jugé que le délit de détournement de fonds publics n’est pas davantage une infraction occulte, cassant l’arrêt qui écartait l’exception de prescription sans qu’il ressorte de ses motifs que les raisons ayant empêché la découverte de l’infraction résultaient de manoeuvres accomplies délibérément par le prévenu.Crim. 29 oct. 2025, n° 24-86.166, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6901c097748a422ad9551101.
II. L’extension du champ d’application personnel et la question procédurale
A. Les personnes susceptibles d’être poursuivies
Le délit de favoritisme suppose que son auteur ait la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. La chambre criminelle en donne une lecture extensive.
Par un arrêt du 21 janvier 2026, elle a jugé que les notaires, en tant que délégataires de l’autorité publique accomplissant une mission d’intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu’ils reçoivent ainsi qu’en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d’intérêts. Ce raisonnement est transposable au délit de favoritisme de l’article 432-14, qui vise les mêmes catégories de personnes.Crim. 21 janv. 2026, n° 23-82.713, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69707807cdc6046d4712afb6.
Dans un arrêt antérieur du 13 septembre 2023, la chambre criminelle avait déjà retenu que l’article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007, est applicable aux faits commis par un membre d’une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée dans la notion d’agent d’une administration publique. La Cour approuve ainsi la mise en examen d’une ancienne vice-présidente de l’Autorité de la concurrence pour des faits de prise illégale d’intérêts.Crim. 13 sept. 2023, n° 23-80.347, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65015e52ee1a2205e6581748.
Cette extension de la notion de personne chargée d’une mission de service public s’accompagne d’une attention particulière portée aux conditions de la prescription. Dans l’arrêt du 25 juin 2025 relatif à une élue régionale poursuivie pour prise illégale d’intérêts, la chambre criminelle a censuré la cour d’appel qui avait fixé le point de départ du délai de prescription au jour où la prévenue avait quitté le logement qu’elle s’était fait irrégulièrement attribuer, sans avoir caractérisé qu’elle détenait des pouvoirs de surveillance et d’administration de l’opération postérieurement à sa prise de possession des lieux. La Cour rappelle que l’article 432-12 punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une opération, « à condition que perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci ». À défaut de caractériser ce cumul durant toute la période de jouissance, la prescription n’est pas suspendue.Crim. 25 juin 2025, n° 23-81.084, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af5005c83900a8e7cff.
Le détournement d’un acte ou d’un titre, au sens de l’article 432-15 du code pénal, ne peut quant à lui porter que sur l’écrit constatant un contrat, et non sur les stipulations qu’il contient. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 20 novembre 2024, censurant partiellement la déclaration de culpabilité d’un prévenu pour détournement de biens publics relatifs à la mise à disposition d’une parcelle à une société privée.Crim. 20 nov. 2024, n° 22-84.611, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/673d85271d67c8becde12cc1.
B. La question procédurale : prescription, preuve et articulation des voies de droit
La prescription de l’action publique constitue un enjeu central du contentieux des atteintes à la probité. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 traduisent une volonté de la chambre criminelle d’encadrer strictement les mécanismes de report du point de départ de la prescription, dans un sens qui peut être favorable à la défense.
Outre les décisions précitées sur les infractions occultes, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 25 juin 2025, rappelé que la prescription ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction a été commise, conformément aux articles 7 et 8 du code de procédure pénale. La Cour exige des juges du fond qu’ils caractérisent précisément les éléments justifiant le report du point de départ, sous peine de cassation pour insuffisance de motifs.
Il convient également de relever que le délit de favoritisme peut entrer en concours avec d’autres qualifications. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2025, que l’article 64-1 du code de procédure pénale, relatif à l’enregistrement audiovisuel des auditions en garde à vue, impose des conditions strictes de mise en oeuvre dont la méconnaissance est sanctionnée. Cette rigueur procédurale bénéficie à l’ensemble des mis en cause, y compris dans les dossiers d’atteintes à la probité.Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, non publié.
Enfin, dans l’arrêt du 7 janvier 2026 commenté, la chambre criminelle a validé le raisonnement de la cour d’appel qui, pour retenir l’élément intentionnel, s’est fondée sur les courriels et auditions établissant que le prévenu savait que le marché ne pouvait être passé dans de telles conditions, l’un des agents de la CCI le lui ayant indiqué à plusieurs reprises. La preuve de l’intention peut donc résulter d’un faisceau d’indices convergent, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une intention frauduleuse spécifique distincte de la conscience de l’illégalité.
La question des voies procédurales alternatives mérite une attention particulière. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), régie par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, est en principe exclue pour les délits d’atteintes volontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles punis d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement. S’agissant du délit de favoritisme, puni de deux ans d’emprisonnement, la CRPC est en principe ouverte, sous réserve de l’appréciation du procureur de la République. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 30 janvier 2024, qu’aucun texte n’envisageant la possibilité d’un recours du procureur de la République contre l’ordonnance d’homologation des peines proposées dans le cadre d’une CRPC, un pourvoi en cassation n’est possible que si son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir. Commet un tel excès de pouvoir le juge délégué qui homologue une proposition de peines pour des faits exclus du champ d’application de la procédure.Crim. 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b89eaaca0c5f0008398fc2.
Plus largement, l’articulation des sanctions pénales et administratives constitue un levier puissant de dissuasion. Les personnes physiques encourent, outre les peines d’emprisonnement et d’amende, des peines complémentaires obligatoires ou facultatives : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, exclusion des marchés publics pour une durée maximale de cinq ans, confiscation, et affichage de la décision. Les personnes morales, quant à elles, encourent une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires telles que la dissolution ou l’exclusion définitive des marchés publics.
La coordination entre le juge pénal et le juge administratif s’avère déterminante pour les justiciables. Le juge administratif, saisi d’un recours contre le contrat ou la procédure de passation, peut annuler le marché ou en prononcer la résiliation. Cette décision peut ensuite fonder ou conforter des poursuites pénales. Réciproquement, une condamnation pénale définitive pour favoritisme établit le caractère illégal de l’acte de passation et peut justifier l’annulation du contrat par le juge administratif, ainsi que l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Le tableau qui se dégage de ces décisions est celui d’une chambre criminelle qui, tout en maintenant des garanties procédurales exigeantes, notamment en matière de prescription, facilite la caractérisation de l’élément matériel et de l’élément moral du délit de favoritisme. L’avantage injustifié se déduit de la violation de la norme, l’intention se déduit de la connaissance de cette violation, et l’issue concrète de la procédure de passation est indifférente. Le praticien appelé à conseiller des personnes publiques ou des candidats à la commande publique ne peut qu’inviter à la plus grande vigilance dans le respect des règles de mise en concurrence.
Cette vigilance doit s’étendre aux opérateurs économiques privés, qui peuvent voir leur responsabilité pénale engagée au titre de la complicité ou du recel de favoritisme. L’arrêt du 18 février 2026 a précisément censuré la relaxe d’un avocat poursuivi pour recel de ce délit, la cour d’appel n’ayant pas tiré les conséquences de la violation des règles de la commande publique quant à l’existence d’un avantage injustifié.
Les enjeux pour les justiciables sont considérables. Une condamnation pour délit de favoritisme expose à des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, ainsi que la confiscation. Elle peut également entraîner des conséquences disciplinaires pour les fonctionnaires et les élus. Le conseil d’un avocat pénaliste est indispensable dès les premiers actes de l’enquête, qu’il s’agisse d’une audition libre, d’une garde à vue ou d’une perquisition.
L’articulation entre les procédures pénales et les procédures administratives constitue un autre enjeu majeur. Une annulation contentieuse du marché public par le juge administratif peut servir de fondement à des poursuites pénales ultérieures. Réciproquement, une condamnation pénale définitive pour favoritisme aura autorité de chose jugée sur le caractère illégal de l’acte de passation. Les voies de droit pénal et administratif se renforcent mutuellement, ce qui impose une défense coordonnée. Le cabinet intervient également en matière d’abus de biens sociaux et d’escroquerie, infractions souvent connexes dans les dossiers de délinquance économique et financière.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) a renforcé l’arsenal préventif et répressif. L’Agence française anticorruption (AFA) peut transmettre des signalements au parquet, et les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) offrent aux personnes morales une alternative aux poursuites. Toutefois, la CJIP ne profite qu’aux personnes morales et laisse les personnes physiques exposées aux poursuites pénales classiques.
En définitive, la jurisprudence récente de la chambre criminelle témoigne d’une préoccupation constante de la haute juridiction pour l’efficacité de la répression des atteintes à la probité dans la commande publique. Elle y parvient par un triple mouvement : simplification de la preuve de l’avantage injustifié, indifférence au résultat de la procédure de passation, et inopérance du repentir actif. Cette orientation, qui s’explique par la nécessité de garantir l’intégrité des procédures de marchés publics, conduit à une objectivation significative de l’infraction.
Conclusion
L’analyse des décisions rendues par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle une cohérence d’ensemble dans le traitement du délit de favoritisme. La haute juridiction facilite la caractérisation de l’infraction, étend le cercle des auteurs potentiels, et maintient des exigences procédurales élevées en matière de prescription. Les praticiens du droit pénal des affaires et de la commande publique doivent intégrer ces évolutions dans leur analyse des risques, qu’ils conseillent des acheteurs publics, des élus ou des entreprises candidates. La vigilance dans le respect des règles de mise en concurrence demeure la première des préventions.
Pour toute question relative à une procédure pénale en cours ou à venir, le cabinet se tient à votre disposition.