Le droit de communication bancaire de l’URSSAF à l’épreuve de l’arrêt Ferrieri de la CEDH : vers un encadrement du pouvoir d’accès aux comptes des cotisants
Introduction
Lorsque l’URSSAF engage un contrôle d’assiette, elle dispose d’un instrument redoutable : le droit de communication. Prévu aux articles L. 114-19 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, ce pouvoir lui permet d’obtenir, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, les documents et informations détenus par les tiers, au premier rang desquels les établissements bancaires. Relevés de comptes, historiques de transactions, soldes créditeurs : l’organisme de recouvrement peut, en pratique, reconstituer l’intégralité des flux financiers d’un cotisant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. 1
Ce dispositif, pensé comme un outil de lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé, a prospéré dans un cadre juridique français jusqu’alors incontesté. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a validé l’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale par sa décision du 14 juin 2019 2. La Cour de cassation, pour sa part, a construit une jurisprudence protectrice du contradictoire, érigeant l’obligation d’information du cotisant en formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle. 3
Mais le 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt dont l’onde de choc n’a pas fini de se propager. Dans l’affaire Ferrieri et Bonassisa c. Italie, la CEDH a jugé que le droit de communication de l’administration fiscale italienne — pourtant plus protecteur que son équivalent français — violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, faute de contrôle préalable par une autorité indépendante et de recours effectif. 4
L’objet du présent article est d’examiner la compatibilité du droit de communication bancaire de l’URSSAF avec les exigences conventionnelles telles que précisées par l’arrêt Ferrieri, de dresser l’état de la jurisprudence française sur l’obligation d’information du cotisant, et d’identifier les leviers contentieux désormais mobilisables par les cotisants confrontés à un redressement fondé sur des données bancaires obtenues auprès de tiers.
I. Le cadre légal du droit de communication bancaire de l’URSSAF
A. Un pouvoir d’accès étendu aux données bancaires des cotisants
Le droit de communication des organismes de recouvrement trouve son fondement aux articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, inscrits dans un chapitre intitulé « Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude ».
L’article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale dispose que le droit de communication « permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires » aux agents chargés du contrôle pour accomplir leurs missions, notamment la lutte contre le travail dissimulé. Le même article précise que ce droit « s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies ». Les documents et informations doivent être communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de l’agent chargé du contrôle, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Le silence gardé ou le refus de déférer est puni d’une pénalité de 1 500 euros par cotisant concerné, sans que le total puisse excéder 10 000 euros. 5
Ce pouvoir est d’autant plus étendu que le Code de la sécurité sociale ne définit pas la notion de fraude en matière de recouvrement de cotisations. L’URSSAF dispose ainsi d’un pouvoir discrétionnaire quasi-absolu quant aux conditions de mise en œuvre du droit de communication : aucune autorisation préalable n’est requise, aucun seuil n’est fixé, aucune motivation n’est exigée au stade de la demande adressée au tiers détenteur des documents.
L’article L. 114-20 du Code de la sécurité sociale renvoie par ailleurs aux dispositions du Livre des procédures fiscales pour les règles d’exercice du droit de communication, ce qui confère à l’URSSAF un pouvoir d’investigation analogue à celui de l’administration fiscale, sans toutefois que les garanties spécifiques du droit fiscal — notamment la saisine d’un comité de l’abus de droit ou l’interlocution départementale — ne trouvent d’équivalent en matière sociale.
La Cour de cassation a d’ailleurs consacré l’étendue de ce pouvoir. Dans un arrêt du 14 février 2019, la deuxième chambre civile a jugé que la mise en demeure délivrée par l’URSSAF constitue une « décision de recouvrement » au sens de l’article L. 114-21, ce qui implique que l’obligation d’information du cotisant sur l’origine des documents obtenus de tiers doit être satisfaite avant son émission. 6
B. Une information a posteriori comme seule garantie procédurale
L’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale constitue l’unique garde-fou prévu par le législateur. Il dispose que « l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. » 7
Deux observations s’imposent à la lecture de ce texte.
La première est temporelle : l’information du cotisant n’intervient qu’après l’exercice du droit de communication, c’est-à-dire après que l’URSSAF a déjà obtenu et exploité les données bancaires du cotisant. L’ingérence dans la vie privée a déjà eu lieu au moment où le cotisant en est informé. La protection est donc exclusivement curative, jamais préventive.
La seconde est procédurale : la communication des documents eux-mêmes n’est pas automatique. Elle est subordonnée à une demande expresse du cotisant. Comme l’a jugé la cour d’appel de Dijon le 7 mai 2025, « lorsque le cotisant n’a pas sollicité la copie des documents communiqués, il n’appartenait pas à l’URSSAF de prendre l’initiative de lui en délivrer une ». 8 La protection du cotisant repose donc sur sa propre diligence, ce qui suppose une connaissance préalable du droit — hypothèse qui ne résiste pas à l’examen pour la plupart des travailleurs indépendants et des petites entreprises confrontés à un contrôle URSSAF.
Certes, la Cour de cassation a renforcé la portée de cette garantie en jugeant, par un arrêt du 7 juillet 2022, que l’obligation d’information constitue « une formalité substantielle, dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle » et qu’il doit y être satisfait « avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l’indu, à ces informations et documents ». 9 Cette jurisprudence a été confirmée et amplifiée par les juridictions du fond : le tribunal judiciaire de Créteil juge ces dispositions « prescrites à peine de nullité » 10, le tribunal judiciaire de Nanterre confirme qu’il s’agit d’une « formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité » 11, et le tribunal judiciaire de Paris précise le 5 mars 2025 que cette obligation « ne s’applique que si l’URSSAF a effectivement exercé son droit de communication ». 12
Mais ces garanties, pour essentielles qu’elles soient, restent des garanties a posteriori. Elles ne répondent pas à la question centrale posée par l’arrêt Ferrieri : l’accès lui-même est-il suffisamment encadré pour prévenir l’arbitraire ?
II. L’arrêt Ferrieri c. Italie : un standard conventionnel exigeant
A. L’exigence d’un contrôle indépendant préalable à l’accès aux données bancaires
L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie, rendu le 8 janvier 2026 par la Cour européenne des droits de l’Homme, constitue un tournant dans l’appréciation du droit de communication des administrations fiscales et sociales. 13
Les faits étaient simples : deux contribuables italiens avaient appris par leur banque que l’administration fiscale avait requis la transmission de leurs données bancaires (comptes, historiques de transactions) sur le fondement de dispositions légales permettant de solliciter des banques des données relatives aux relations et opérations financières des clients. Les intéressés invoquaient devant la CEDH le caractère trop large et peu encadré du pouvoir d’accès de l’administration, ainsi que l’absence de garanties pour le contribuable, notamment l’absence de contrôle indépendant ou judiciaire.
La Cour rappelle d’abord un principe solidement établi : « l’accès par l’administration fiscale aux données bancaires d’un individu constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention ». 14 Cette ingérence n’est compatible avec la Convention que si elle est « prévue par la loi », poursuit un but légitime et si elle est « nécessaire dans une société démocratique » — ce qui implique que la loi encadre suffisamment le pouvoir discrétionnaire de l’administration et offre une protection adéquate contre l’arbitraire, notamment par le biais d’un contrôle judiciaire ou indépendant.
Appliquant ces principes, la Cour constate que la législation italienne était « très large » et « ne précisait ni les situations concrètes justifiant le recours à une investigation bancaire, ni l’intensité ou l’étendue des données pouvant être collectées ». Elle en déduit que la législation conférait à l’administration fiscale « un pouvoir discrétionnaire pratiquement illimité, incompatible avec l’exigence de prévisibilité et avec l’État de droit ». Surtout, la Cour relève que « cette souplesse n’était pas contrebalancée par l’existence d’un contrôle effectif, exercé par une autorité indépendante ou judiciaire ». 15
La Cour formule ainsi une double exigence à la charge des États parties : premièrement, la loi doit délimiter avec une précision suffisante les conditions de mise en œuvre du droit de communication (situations concrètes, intensité, étendue des données) ; deuxièmement, la loi doit prévoir un mécanisme de contrôle indépendant ou judiciaire effectif permettant de vérifier la légalité et la proportionnalité des mesures prises. En l’absence de ces garanties, le droit de communication viole l’article 8 de la Convention.
B. L’application de ce standard au dispositif français
La transposition de ce raisonnement au droit français est immédiate. Comme l’a relevé François Taquet, professeur de droit social et avocat spécialiste, dans une analyse publiée aux Liaisons Sociales : « à y regarder de près, tous les ingrédients retenus par la CEDH figurent dans les dispositions [du Code de la sécurité sociale] : des conditions de communication très larges (CSS, art. L. 114-19), une simple information du cotisant de la teneur et la provenance des informations, la possibilité pour le cotisant d’obtenir copie de ces documents s’il en fait la demande (CSS, art. L. 114-21). C’est tout ! » 16
L’analyse est partagée par Thomas Ramon, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, qui observe dans un article publié au Village de la Justice : « il semble que la récente jurisprudence de la Cour EDH soit invocable en matière sociale, et permette de faire tomber les redressements au motif de l’incompatibilité du droit de communication bancaire à l’article 8 de la CEDH ». 17
Plusieurs arguments convergent pour établir cette incompatibilité :
En premier lieu, le droit de communication de l’URSSAF n’est subordonné à aucune autorisation motivée d’un organe indépendant. L’agent chargé du contrôle décide seul de l’opportunité, de l’étendue et de l’intensité de la demande adressée aux banques, sans que cette décision ne soit soumise à un contrôle préalable, qu’il soit juridictionnel ou administratif indépendant.
En deuxième lieu, il n’existe aucun recours autonome contre l’exercice du droit de communication. Le cotisant ne peut contester l’accès à ses données bancaires qu’à l’occasion de la contestation de la mise en demeure ou de la contrainte subséquente, c’est-à-dire après que l’ingérence a déjà produit tous ses effets. Or, ainsi que l’a jugé la CEDH, un recours purement a posteriori ne constitue pas un contrôle effectif au sens de l’article 8.
En troisième lieu, le cadre légal français ne définit ni les situations concrètes justifiant le recours à une investigation bancaire, ni l’intensité ou l’étendue des données pouvant être collectées. La seule finalité invocable est la « lutte contre la fraude », notion que le Code de la sécurité sociale ne définit pas, conférant à l’URSSAF un pouvoir discrétionnaire pratiquement illimité.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 juin 2019, avait certes jugé l’article L. 114-21 conforme à la Constitution au motif que « l’objet d’une telle disposition étant de permettre à la personne contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l’organisme de sécurité sociale, l’absence d’information de la personne visée par l’exercice du droit de communication ne méconnaît pas, en elle-même, le droit au respect de la vie privée ». 18 Mais cette décision, rendue sous l’empire du seul bloc de constitutionnalité français, est antérieure à l’arrêt Ferrieri et ne saurait faire obstacle à l’application du standard conventionnel, lequel prime sur la loi interne en vertu de l’article 55 de la Constitution.
III. La jurisprudence française à l’épreuve du standard CEDH
A. Une protection du contradictoire qui ne comble pas le déficit de contrôle préalable
La Cour de cassation a, de longue date, construit une jurisprudence protectrice du contradictoire dans le cadre du contrôle URSSAF. Dès le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile a jugé que le non-respect de l’article L. 114-21 « entachait la procédure de contrôle (et de la procédure de recouvrement qui en découle) de nullité car elle n’avait pas été effectuée contradictoirement ». 19
Par un arrêt du 12 mars 2020, la Cour a précisé que « cette obligation d’information doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige » 20, c’est-à-dire pratiquement dans la lettre d’observations envoyée par l’organisme avant la mise en demeure. Le 7 juillet 2022, elle a élevé cette obligation au rang de « formalité substantielle ». 21
Les juridictions du fond ont, dans le sillage de la Cour de cassation, systématiquement sanctionné les manquements de l’URSSAF à son obligation d’information. La cour d’appel d’Orléans, le 27 juin 2023, a annulé un redressement au motif que l’URSSAF avait obtenu les relevés bancaires du cotisant auprès de sa banque sans les lui avoir préalablement demandés. 22 La cour d’appel de Poitiers, le 3 avril 2025, a exigé un « accès effectif aux documents avant la mise en recouvrement, avec une précision suffisante ». 23 La cour d’appel de Colmar, le 11 septembre 2025, a précisé que le cotisant peut « formuler une demande générale de communication, sans connaître à l’avance la nature des documents ». 24
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 18 février 2026, a fourni une illustration éclairante de la pratique du droit de communication bancaire. Dans cette affaire, l’URSSAF PACA avait obtenu les relevés bancaires d’un travailleur indépendant dans le cadre de son droit de communication et, constatant l’absence de déclaration de chiffre d’affaires sur la période contrôlée, avait réintégré l’ensemble des sommes créditrices dans l’assiette de calcul des cotisations. Le tribunal a validé cette méthode, relevant que l’intéressé n’avait pas déféré à la convocation de l’inspecteur et n’avait produit aucun élément justificatif de ses recettes et charges. 25
Cette décision, pour classique qu’elle soit dans le contentieux URSSAF, illustre précisément la problématique au cœur de l’arrêt Ferrieri : l’URSSAF a eu accès à l’intégralité des comptes bancaires du cotisant, a exploité ces données pour reconstituer son chiffre d’affaires, et ce n’est qu’après cette exploitation que le cotisant a été informé. La circonstance que le tribunal ait finalement rejeté le recours du cotisant ne doit pas occulter la question de principe : un tel accès, sans contrôle préalable, est-il compatible avec l’article 8 de la Convention tel qu’interprété par la CEDH ?
B. Perspectives contentieuses et évolution prévisible du cadre légal
L’arrêt Ferrieri ouvre des perspectives contentieuses significatives pour les cotisants confrontés à un redressement URSSAF fondé sur des données bancaires obtenues auprès de tiers. Trois axes de contestation peuvent être identifiés.
Le premier axe est celui de l’exception d’inconventionnalité. Le cotisant peut soutenir, devant le pôle social du tribunal judiciaire, que les articles L. 114-19 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’ils autorisent un accès aux données bancaires sans contrôle préalable d’une autorité indépendante et sans recours effectif autonome, sont incompatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme tel qu’interprété par l’arrêt Ferrieri. Le juge judiciaire, en sa qualité de juge de droit commun de la Convention, est compétent pour écarter l’application de la loi interne contraire à la Convention, sans qu’il soit besoin de poser une question prioritaire de constitutionnalité.
Le deuxième axe est celui de la nullité de la procédure de contrôle pour défaut de base légale. Si le juge écarte les articles L. 114-19 et L. 114-21, le droit de communication bancaire exercé par l’URSSAF se trouve privé de fondement légal. Le redressement fondé exclusivement ou principalement sur les données ainsi obtenues encourt l’annulation pour défaut de base légale, indépendamment du respect des autres garanties procédurales.
Le troisième axe est celui de la demande de communication des documents obtenus de tiers, à formuler impérativement dès réception de la lettre d’observations. Comme le rappelle utilement la cour d’appel de Colmar, le cotisant peut formuler une « demande générale », sans avoir à identifier précisément la nature des documents sollicités. 26 La cour d’appel de Poitiers ajoute que l’URSSAF doit fournir ces documents « avec une précision suffisante pour mettre la société contrôlée en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement ». 27
Au-delà du contentieux, l’arrêt Ferrieri impose une évolution du cadre légal français. L’Assemblée nationale s’est d’ailleurs saisie du sujet : la question écrite n°13361, posée par un député, interroge le gouvernement sur la nécessité « d’équilibrer la lutte contre la fraude sociale et le respect de la vie privée » à la lumière de la jurisprudence de la CEDH. 28
Plusieurs pistes d’évolution sont envisageables : l’institution d’une autorisation préalable délivrée par un magistrat ou une autorité administrative indépendante avant tout accès aux données bancaires ; la motivation obligatoire de la demande de communication précisant les situations concrètes justifiant le recours à une investigation bancaire et l’étendue des données sollicitées ; la création d’un recours autonome et effectif contre l’exercice du droit de communication, distinct de la contestation de la mise en demeure ou de la contrainte.
En tout état de cause, il est rappelé que les personnes morales, y compris les sociétés commerciales, bénéficient de la protection de l’article 8 de la Convention, comme l’a reconnu le Conseil d’État dans un arrêt de section du 6 novembre 2009. 29
Enfin, l’arrêt Ferrieri s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité des sanctions et des mesures d’investigation en matière sociale, déjà illustré par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025 soumettant les majorations de retard URSSAF au contrôle de proportionnalité. 30 Le droit de communication bancaire ne pourra durablement échapper à ce mouvement de conventionnalisation du droit du contrôle social.
Conclusion
L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 marque un tournant dans l’appréciation du droit de communication des administrations fiscales et sociales. En exigeant que l’accès aux données bancaires soit encadré par une loi précise et soumis au contrôle d’une autorité indépendante, la CEDH impose aux États parties — dont la France — de revoir leurs dispositifs nationaux.
Le droit de communication de l’URSSAF, tel qu’il résulte des articles L. 114-19 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale, ne satisfait pas à ce standard. L’absence d’autorisation préalable, de motivation obligatoire et de recours autonome contre l’exercice du droit de communication confère à l’URSSAF un pouvoir discrétionnaire pratiquement illimité que la Cour européenne a précisément condamné.
Dans l’attente d’une évolution législative, les cotisants confrontés à un redressement fondé sur des données bancaires obtenues de tiers disposent de leviers contentieux qu’il convient de mobiliser sans délai : exception d’inconventionnalité des articles L. 114-19 et L. 114-21, demande de communication des documents obtenus de tiers dès la lettre d’observations, et vérification systématique du respect de l’obligation d’information préalable posée à l’article L. 114-21.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les cotisants — travailleurs indépendants, dirigeants de sociétés, professions libérales — dans la contestation des redressements URSSAF fondés sur un droit de communication irrégulier ou disproportionné. La maîtrise des garanties procédurales issues du Code de la sécurité sociale, combinée à l’invocation du standard conventionnel dégagé par l’arrêt Ferrieri, constitue désormais une stratégie de défense structurante dans le contentieux du contrôle URSSAF.
Notes
1 Articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale. L’article L. 114-20 renvoie aux dispositions du Livre des procédures fiscales pour les règles d’exercice du droit de communication.
2 Cons. const., 14 juin 2019, décision n°2019-789 QPC, déclarant l’article L. 114-21 conforme à la Constitution.
3 Cass. 2e civ., 21 juin 2018, pourvoi n°17-20.227, Bull. civ. II n°1137 : le non-respect de l’obligation d’information entache la procédure de contrôle de nullité, faute de caractère contradictoire. Voir aussi CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2025, n°24/11271 ; CA Paris, 13 janv. 2023, n°19/10393 ; CA Lyon, 28 janv. 2020, n°18/07611.
4 CEDH, 8 janv. 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, n°40607/19 et n°34583/20.
5 Article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
6 Cass. 2e civ., 14 fév. 2019, pourvoi n°17-27.759, P+B : la mise en demeure constitue une décision de recouvrement au sens de l’article L. 114-21 CSS. Confirmé par CA Nîmes, 15 juin 2023, n°21/01055.
7 Article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale.
8 CA Dijon, 7 mai 2025, n°24/00591 : en l’absence de sollicitation du cotisant, l’URSSAF n’a pas l’obligation de transmettre spontanément les documents obtenus de tiers. Voir aussi CE, 5 déc. 2001, n°197051, SA Servec, pour une position identique en droit fiscal.
9 Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, pourvoi n°21-11.484, P+B : l’obligation d’information constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle.
10 TJ Créteil, 3 oct. 2024, n°22/00680 : les dispositions de l’article L. 114-21 sont prescrites à peine de nullité.
11 TJ Nanterre, 31 oct. 2024, n°22/01652 : il s’agit d’une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité.
12 TJ Paris, 5 mars 2025, n°18/00087 : l’obligation d’information prévue à l’article L. 114-21 ne s’applique que si l’URSSAF a effectivement exercé son droit de communication.
13 CEDH, 8 janv. 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, n°40607/19 et n°34583/20.
14 Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
15 CEDH, 8 janv. 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, précité.
16 François Taquet, « L’accès aux données bancaires, ou comment l’arrêt Ferrieri de la CEDH influence le contentieux du contrôle Urssaf », Liaisons Sociales Europe, n°226, 6 fév. 2026.
17 Thomas Ramon, « L’URSSAF a-t-elle le droit d’accéder à vos comptes bancaires ? », Village de la Justice, 16 fév. 2026.
18 Cons. const., 14 juin 2019, décision n°2019-789 QPC.
19 Cass. 2e civ., 21 juin 2018, pourvoi n°17-20.227, Bull. civ. II n°1137.
20 Cass. 2e civ., 12 mars 2020, pourvoi n°19-11.399, P+B+I.
21 Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, pourvoi n°21-11.484, P+B.
22 CA Orléans, ch. séc. soc., 27 juin 2023, n°21/01694.
23 CA Poitiers, 3 avr. 2025, n°22/01040.
24 CA Colmar, 11 sept. 2025, n°22/04449.
25 TJ Marseille, 18 fév. 2026, n°23/04497 et 24/01306.
26 CA Colmar, 11 sept. 2025, n°22/04449.
27 CA Poitiers, 3 avr. 2025, n°22/01040.
28 Question n°13361, Assemblée nationale, « Équilibrer la lutte contre la fraude sociale et le respect de la vie privée », publiée au JO le 18 mars 2026.
29 CE, sect., 6 nov. 2009, n°304300 : les personnes morales, y compris les sociétés commerciales, bénéficient du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention. Voir aussi le considérant de principe de l’arrêt Ferrieri rappelant l’applicabilité de l’article 8 aux données bancaires des personnes physiques et morales.
30 Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, pourvoi n°22-22.815, P+B+R : les majorations de retard URSSAF sont soumises au contrôle de proportionnalité. Voir également l’article du cabinet Kohen Avocats sur ce sujet : Le contrôle de proportionnalité des sanctions URSSAF — revirement 2025.