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L’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 21 mai 2026 sur le droit de grève : une protection internationale renforcée et ses implications pour le droit français

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L’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 21 mai 2026 sur le droit de grève : une protection internationale renforcée et ses implications pour le droit français

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Le 21 mai 2026, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif attendu depuis plus de deux ans par l’ensemble des acteurs du droit social international. Saisie d’une demande relative à l’interprétation de la Convention n°87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la plus haute juridiction des Nations unies a estimé que « le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est protégé par la Convention » Cour internationale de Justice, avis consultatif du 21 mai 2026, Convention n°87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948, https://www.icj-cij.org/fr/affaire/193. Cet avis, qui n’est pas revêtu de la force contraignante, n’en constitue pas moins une étape majeure dans la définition d’un standard universel de protection du droit de grève. Il met un terme provisoire à une controverse qui opposait depuis plusieurs décennies les organisations syndicales et les organisations patronales au sein de l’Organisation internationale du travail.

L’avis de la CIJ s’inscrit dans un contexte de tension persistante sur la portée de la Convention n°87 de 1948. Les syndicats, par la voix de la Confédération syndicale internationale, soutenaient que la convention comportait implicitement un droit de grève, tandis que les employeurs, représentés par l’Organisation internationale des employeurs, estimaient que ce droit n’était ni explicitement ni implicitement couvert par le texte. La Cour leur a donné tort en jugeant que le droit de grève entre dans le champ de protection de la Convention, tout en précisant que son avis ne devait pas être interprété comme établissant de nouvelles règles régissant les grèves.

Or, l’importance de cet avis dépasse la seule sphère du droit international. En France, le droit de grève bénéficie d’une assise constitutionnelle solide depuis le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dont l’alinéa 7 dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». La chambre sociale de la Cour de cassation a construit, par touches successives, un régime jurisprudentiel protecteur du salarié gréviste. L’avis de la CIJ vient renforcer ce socle en lui conférant une légitimité internationale nouvelle. Reste à déterminer dans quelle mesure cette consécration internationale est susceptible d’influer sur le contentieux du droit de grève devant les juridictions françaises.

L’analyse de cet avis conduit à examiner, en premier lieu, la portée de la consécration internationale du droit de grève (I), avant de mesurer, en second lieu, ses répercussions potentielles sur le contentieux français (II).

I. La consécration internationale du droit de grève par l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice

A. Le contexte du renvoi : une controverse ancienne sur la portée de la Convention n°87 de l’OIT

La Convention n°87 de l’Organisation internationale du travail, adoptée le 9 juillet 1948, constitue le texte fondateur du droit syndical international. Elle reconnaît notamment aux organisations de travailleurs et d’employeurs « le droit d’organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d’action ». Cette formulation elliptique a nourri un débat doctrinal et institutionnel de grande ampleur sur le point de savoir si le droit de grève était implicitement contenu dans cette garantie.

A cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu de longue date la valeur de la Convention n°87 dans l’ordre juridique français. Elle a ainsi jugé que « la liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-16.941, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66f3a7e05c2cfc5a084ac615. La Cour de cassation place ainsi la Convention n°87 au même rang que la Convention européenne des droits de l’homme et le Préambule constitutionnel de 1946 dans la hiérarchie des normes protégeant la liberté syndicale.

Par ailleurs, la question de l’effet direct des conventions de l’OIT a été tranchée par la chambre sociale à l’occasion d’un arrêt de principe relatif à la Convention n°158. La Cour a jugé que « les stipulations de cet article 10 qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l’encontre d’autres particuliers et qui, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale de la convention, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, n’ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l’intervention d’aucun acte complémentaire, sont d’effet direct en droit interne » Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f4d359c057dd01cf4. Cette reconnaissance de l’effet direct d’une convention de l’OIT dans un litige entre particuliers revêt une importance considérable pour l’appréciation de la portée de l’avis de la CIJ. Si la Convention n°87 devait être interprétée, à la lumière de l’avis consultatif, comme protégeant le droit de grève, un justiciable pourrait, en principe, s’en prévaloir directement devant les juridictions françaises.

En conséquence, l’avis de la CIJ ne se borne pas à trancher une controverse académique entre spécialistes du droit international social. Il offre un point d’appui textuel et interprétatif aux salariés et à leurs conseils qui entendent invoquer la protection internationale du droit de grève dans le cadre d’un contentieux prud’homal.

B. La solution retenue par la CIJ : un droit de grève implicitement mais incontestablement protégé

La Cour internationale de Justice, présidée par M. Yuji Iwasawa, a répondu à la question qui lui était soumise en des termes dont la sobriété ne doit pas masquer la portée. La Cour « est d’avis que le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est protégé par la Convention » n°87. Elle a toutefois pris soin de préciser que cet avis ne devait pas être interprété « comme établissant de nouvelles règles régissant les grèves ».

Cette double affirmation traduit un équilibre délicat entre la reconnaissance d’un principe et le refus d’en déduire un régime juridique uniforme. La CIJ reconnaît l’existence d’un droit de grève dans l’ordre juridique international, mais elle renvoie aux législations nationales le soin d’en définir les contours et les limites. Cette démarche est conforme à la méthode traditionnelle du droit international du travail, qui fixe des standards minimaux sans prétendre à l’uniformisation.

Des lors, l’avis du 21 mai 2026 produit un double effet. Sur le plan symbolique, il consacre le droit de grève comme un attribut indissociable de la liberté syndicale protégée par la Convention n°87, mettant fin à une controverse qui durait depuis l’adoption de ce texte en 1948. Sur le plan normatif, il offre un fondement textuel à une protection internationale que les juridictions nationales, et singulièrement la chambre sociale de la Cour de cassation, pourront mobiliser pour renforcer leur propre jurisprudence.

Par ailleurs, il convient d’observer que la solution de la CIJ s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des droits sociaux fondamentaux par les juridictions internationales. Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT avait déjà dégagé, par une pratique constante, les principes applicables au droit de grève. L’avis consultatif vient conforter cette construction prétorienne en lui donnant l’autorité de la Cour internationale de Justice.

II. Les répercussions de l’avis sur le contentieux français du droit de grève

A. Le socle constitutionnel et conventionnel français confronté à l’avis consultatif

Le droit français du travail offre au droit de grève une protection qui figure parmi les plus avancées des systèmes juridiques européens. L’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Cette disposition a été interprétée par le Conseil constitutionnel et par la Cour de cassation comme conférant au droit de grève la valeur d’un principe constitutionnel.

A cet égard, la chambre sociale a qualifié le droit de grève de liberté fondamentale, au sens de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, cette qualification emportant des conséquences indemnitaires majeures. Dans son arrêt du 11 mai 2022, la Cour a rappelé que « selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la qualification de liberté fondamentale est reconnue à la liberté syndicale, en vertu de l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au droit de grève protégé par l’alinéa 7 du même Préambule » Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f4d359c057dd01cf4. Il en résulte qu’un licenciement prononcé en violation de cette liberté fondamentale est frappé de nullité, ce qui ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En outre, la chambre sociale a précisé les contours de la nullité du licenciement en distinguant la violation d’une liberté fondamentale de la simple absence de cause réelle et sérieuse. Elle a ainsi jugé que le licenciement tiré de faits relevant de la vie personnelle du salarié, sans lien avec une obligation découlant du contrat de travail, est dépourvu de cause réelle et sérieuse mais n’est pas atteint de nullité « en l’absence de violation d’une liberté fondamentale » Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 22-20.672, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66f3a7db5c2cfc5a084ac60d. Cette distinction est au cœur de la protection du salarié gréviste : dès lors qu’un licenciement est prononcé en raison de l’exercice du droit de grève, il s’analyse en une violation d’une liberté fondamentale et encourt la nullité.

Or, l’avis de la CIJ renforce cette construction en y ajoutant une couche normative supplémentaire. Le juge français, qui doit déjà intégrer le Préambule constitutionnel de 1946 et la Convention européenne des droits de l’homme, pourra désormais se référer à l’interprétation de la Convention n°87 donnée par la CIJ pour conforter son analyse. L’invocabilité de la Convention n°87 devant les juridictions françaises, déjà admise par la chambre sociale dans son arrêt du 25 septembre 2024 précité, se trouve ainsi renforcée par la précision apportée par l’avis consultatif quant à son contenu normatif.

Par ailleurs, la question de l’effet direct des conventions internationales du travail, qui a donné lieu à des solutions nuancées selon les textes concernés, pourrait connaître un nouvel élan à la faveur de l’avis de la CIJ. La chambre sociale a déjà jugé que les stipulations de la Convention n°158 de l’OIT étaient d’effet direct en droit interne Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, précité, https://www.courdecassation.fr/decision/627b537f4d359c057dd01cf4. Ce raisonnement, fondé sur le caractère précis et inconditionnel des stipulations conventionnelles, pourrait être étendu à l’interprétation de la Convention n°87 telle que précisée par l’avis de la CIJ, pour autant que les juridictions françaises reconnaissent à cet avis une autorité interprétative suffisante.

B. La pratique judiciaire française et les perspectives d’alignement avec le standard international

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation offre un corpus remarquablement dense sur les conditions d’exercice et de protection du droit de grève. Plusieurs arrêts récents illustrent la vigueur de ce contrôle juridictionnel et permettent d’évaluer dans quelle mesure la pratique française est déjà conforme au standard international que l’avis de la CIJ vient de préciser.

En premier lieu, la protection du salarié gréviste contre les sanctions disciplinaires a été réaffirmée avec force par un arrêt du 18 juin 2025. La chambre sociale a jugé « qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur » Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391, https://www.courdecassation.fr/decision/685250bba7fdae5a8046f275. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu la faute lourde des salariés grévistes au motif qu’ils avaient entravé le bon fonctionnement de l’entreprise, en reprochant aux juges du fond d’avoir inversé la charge de la preuve. Il appartenait à l’employeur de démontrer l’inaccessibilité totale au site, constitutive d’une entrave anormale à l’activité de l’entreprise.

En deuxième lieu, la question délicate des effets de la grève sur la rémunération a donné lieu à une série d’arrêts de principe rendus par la chambre sociale le 5 février 2025. La Cour a rappelé que « l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire » Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 23-21.250, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3096aeaef5a22b443b395. Elle en a déduit que « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée ». Cette distinction entre le temps de grève stricto sensu et le temps de repos postérieur à la grève, qui n’est pas affecté par la suspension du contrat de travail, constitue une avancée significative pour la protection des droits des salariés grévistes.

En outre, la Cour a jugé que « l’entrave à l’exercice du droit de grève résultant d’une retenue sur salaire illicite faite à un salarié porte atteinte à la communauté de travail au sein de l’entreprise et cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession » Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 23-21.250, précité, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3096aeaef5a22b443b395. Cette reconnaissance d’un préjudice collectif distinct du préjudice individuel permet aux organisations syndicales d’agir en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt de la profession, indépendamment de l’action individuelle du salarié.

En troisième lieu, la question de l’action syndicale en défense du droit de grève a été précisée par un arrêt publié au Bulletin du 22 janvier 2025. La chambre sociale a jugé que si un syndicat ne peut prétendre obtenir la régularisation de la situation individuelle des salariés grévistes, « l’action engagée par un syndicat afin de faire juger que des salariés se trouvaient dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, et à obtenir à ce titre la condamnation de l’employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, constitue une action engagée dans l’intérêt collectif de la profession » Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-17.782, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6790949f00cd7517a1e6fe44. Cette solution, qui distingue l’intérêt individuel des salariés de l’intérêt collectif de la profession, ménage un équilibre entre le droit d’action des syndicats et le respect de la liberté personnelle des salariés.

En quatrième lieu, le régime particulier des services publics a été rappelé par la chambre sociale dans un arrêt rendu le même jour. La Cour a jugé que, dans les entreprises de transport gérant des services publics de transport terrestre régulier de personnes, « seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d’un préavis de grève » Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 22-24.601, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3096ceaef5a22b443b397. La négociation préalable obligatoire, dont l’objet est de tenter de parvenir à un accord et d’éviter le déclenchement de la grève, justifie que le préavis émane d’un syndicat ayant démontré sa représentativité au sein même de l’entreprise concernée.

Or, l’avis de la CIJ du 21 mai 2026, en consacrant la protection internationale du droit de grève, pourrait inviter le juge français à un réexamen de certaines limitations apportées à l’exercice de ce droit. En particulier, la question de la conformité des restrictions propres aux services publics avec le standard international dégagé par la CIJ mérite une attention renouvelée. L’avis précisant que le droit de grève est protégé par la Convention n°87 sans établir de nouvelles règles, il appartiendra aux juridictions nationales d’apprécier si les limitations existantes, notamment celles qui résultent de l’article L. 2512-2 du code du travail pour les services publics, sont conformes à l’économie générale de la protection internationale.

Enfin, la question constitutionnelle n’est pas épuisée. La chambre sociale a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la liberté syndicale et à l’action en justice des syndicats, en jugeant que « la disposition contestée, telle qu’interprétée de façon constante par la Cour de cassation, dont il résulte que, si un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier, il ne peut prétendre obtenir la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés, ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution » Cass. soc., 20 avr. 2023, n° 23-40.003, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64422940d2fa6fd0f8040280. La Cour a ainsi réaffirmé la compatibilité du régime français de l’action syndicale avec les exigences constitutionnelles, dans un équilibre qui respecte à la fois l’intérêt collectif et la liberté individuelle des salariés.

Des lors, la publication de l’avis consultatif de la CIJ offre une occasion rare de confronter le droit interne à un standard international fraîchement précisé. Si le droit français du travail apparaît d’ores et déjà conforme, dans ses grandes lignes, à la protection du droit de grève telle que l’envisage la CIJ, certaines zones de friction pourraient être révélées par un contentieux stratégique s’appuyant sur l’avis du 21 mai 2026. Les juridictions du fond, et en dernier ressort la chambre sociale de la Cour de cassation, seront les arbitres de cette confrontation entre l’ordre juridique interne et le standard international.

L’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 21 mai 2026 constitue une avancée significative pour la reconnaissance universelle du droit de grève. En jugeant que la Convention n°87 de l’Organisation internationale du travail protège implicitement mais incontestablement ce droit, la CIJ a conforté un pan essentiel du droit social international. Pour le droit français, déjà doté d’un arsenal protecteur de rang constitutionnel, cet avis offre une ressource argumentative supplémentaire au service des salariés et de leurs conseils. Sa portée exacte dépendra de la réception que lui réserveront les juridictions nationales, mais il est d’ores et déjà certain qu’aucun débat sur les limites du droit de grève ne pourra désormais faire l’économie de la référence à l’avis de la Cour internationale de Justice.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les salariés et les organisations syndicales dans l’ensemble des contentieux liés à l’exercice du droit de grève, qu’il s’agisse de contester une sanction disciplinaire, de faire reconnaître la nullité d’un licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale ou d’obtenir réparation d’une entrave au droit de grève. Notre intervention couvre également le conseil aux employeurs pour la sécurisation des procédures de préavis et la gestion des conflits collectifs.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit social à Paris.

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