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Sortir de l’indivision après un divorce : blocages, stratégies et solutions pratiques — ce que la jurisprudence 2023-2026 enseigne aux époux

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Sortir de l’indivision après un divorce : blocages, stratégies et solutions pratiques — ce que la jurisprudence 2023-2026 enseigne aux époux

Sortir de l’indivision apres un divorce : blocages, strategies et solutions pratiques

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le divorce prononce, l’epreuve n’est pas terminee. Pour les epoux proprietaires d’un bien immobilier en commun, le prononce du divorce laisse place a une periode d’incertitude juridique et financiere : l’indivision post-communautaire. Cette situation, souvent imposee par le refus d’un ex-epoux de cooperer, peut durer des annees. La loi du 23 avril 2026 visant a simplifier la sortie de l’indivision et la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel entre 2023 et 2026 offrent desormais aux epux blouses des leviers contentieux plus affutes. Cet article en dresse l’inventaire et en analyse la portee pratique.

I. Le temps de l’indivision : un etat de fait subi, une realite juridique encadree

A. La dissolution du regime matrimonial et la naissance de l’indivision post-communautaire

Le divorce met fin au regime matrimonial. En regime legal de communaute reduite aux acquets, la communaute prend fin a la date de l’ordonnance de non-conciliation Article 262-1 du Code civil : « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les epoux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour alteration definitive du lien conjugal ou pour faute, au jour de l’ordonnance de non-conciliation. ». A compter de cette date, les ex-epoux deviennent des indivisaires : le bien qui appartenait a la communaute devient un bien indivis, soumis aux regles des articles 815 et suivants du Code civil.

Le principe cardinal est pose par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut etre contraint a demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours etre provoque, a moins qu’il n’y ait ete sursis par jugement ou convention. » Chaque indivisaire dispose donc d’un droit de provoquer le partage a tout moment. Ce droit est d’ordre public Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n 12-23.752, publie au Bulletin : « Le dire adresse a l’expert, designe par le juge saisi d’une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l’article 815-10 du code civil des lors qu’il fait etat de reclamations concernant les fruits et les revenus. ».

La cour d’appel d’Angers, dans un arret du 26 juin 2025, rappelle opportunement que « les regles regissant l’indivision, comme celle de n’etre pas contraint d’y demeurer en vertu de l’article 815 du code civil », sont applicables quelle que soit l’origine de l’indivision, qu’elle soit successorale ou post-communautaire CA Angers, 26 juin 2025, n 22/00474. La cour d’appel de Poitiers, le 30 janvier 2025, confirme cette approche en visant expressement l’article 815 pour faire droit a la demande d’un indivisaire de provoquer le partage judiciaire CA Poitiers, 30 janv. 2025, n 23/01009.

B. Le blocage, realite dominante du contentieux de l’indivision

Dans la pratique, le refus d’un ex-epoux de cooperer a la sortie de l’indivision est la cause premiere du contentieux. Il se manifeste par l’absence de reponse aux sollicitations du notaire, le refus de signer les mandats de vente, le refus de participer aux operations de liquidation ou, plus radicalement, par une strategie d’obstruction systematique.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arret du 26 fevrier 2025, illustre de maniere saisissante ces comportements : dans cette affaire, l’ex-epoux « refusant toute demarche aux fins d’aboutir a un reglement amiable des interets patrimoniaux, ne repondant a aucun courrier, ne participant pas aux procedures judiciaires (constitution d’avocat sans depot de conclusions), ne propose aucune solution pour apurer une situation extremement oberee, les hypotheques judiciaires sur le seul bien varois approchant les 4 millions d’euros » CA Aix-en-Provence, 26 fev. 2025, n 21/12530. La cour en tire toutes les consequences en autorisant l’epouse a vendre seule le bien indivis sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil, et en condamnant l’ex-epoux a 10.000 euros de dommages-interets pour procedure abusive.

La Cour de cassation a, de longue date, sanctionne la strategie d’obstruction. Dans un arret du 12 juin 2018, la premiere chambre civile censure une cour d’appel pour n’avoir pas tire les consequences du comportement d’un epoux qui « en s’opposant a la signature des mandats de vente de l’immeuble ayant constitue le domicile conjugal, en a empeche l’alienation pendant une periode favorable du marche, faisant ainsi perdre une chance d’en obtenir un meilleur prix » et « a constamment fait obstruction » Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n 17-17.243.

II. Les instruments juridiques de sortie de l’indivision : un arsenal a mobiliser strategiquement

A. Le partage amiable et le partage judiciaire : les voies classiques

La voie normale de sortie de l’indivision est le partage amiable, opere sous l’egide d’un notaire. L’article 840 du Code civil dispose que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’eleve des contestations sur la maniere d’y proceder ou de le terminer » Article 840 du Code civil. Le partage judiciaire constitue donc la voie de recours lorsque le partage amiable echoue.

La cour d’appel de Paris, le 10 decembre 2025, enonce clairement la regle : « le premier juge, considerant que nul n’etant contraint de demeurer dans l’indivision et que les parties ne sont pas parvenues a un accord amiable sur la maniere de proceder au partage du seul bien immobilier de l’indivision, a ordonne le partage judiciaire » CA Paris, 10 dec. 2025, n 23/14211. La cour precise que « la bonne ou la mauvaise foi de l’une ou l’autre des parties n’a une quelconque incidence » sur le principe du partage, celui-ci etant de droit.

La cour d’appel de Noumea, le 27 fevrier 2025, rappelle que « tout indivisaire qui exprime la volonte de sortir de l’indivision peut contraindre ses coindivisaires au partage des biens indivis par la voie judiciaire, et dans l’hypothese ou un partage s’avererait impossible, provoquer prealablement la vente des biens indivis au moyen d’une adjudication » CA Noumea, 27 fev. 2025, n 24/00183. L’article 1377 du Code de procedure civile permet au tribunal d’ordonner « la vente par adjudication des biens qui ne peuvent etre facilement partages ou attribues ».

Neanmoins, le partage judiciaire est une procedure longue et couteuse. Le delai moyen de liquidation d’un regime matrimonial apres divorce est de deux a cinq ans, parfois davantage en cas de conflit persistant entre les ex-epoux. C’est precisement pour remedier a cette lenteur que le legislateur est intervenu en avril 2026.

B. L’autorisation judiciaire de vendre seul et l’expulsion de l’indivisaire occupant

Lorsque le coindivisaire bloque la vente amiable en refusant de signer les mandats ou les compromis, l’article 815-5 du Code civil offre un levier decisif. Cet article permet a un indivisaire « d’etre autorise par justice a passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait necessaire, si le refus de celui-ci met en peril l’interet commun » Article 815-5 du Code civil. L’arret de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 fevrier 2025, deja cite, en constitue l’illustration la plus complete : l’epouse a ete autorisee a signer seule toute promesse, compromis ou acte de vente au prix de 670.000 euros, l’epoux etant condamne au surplus a 10.000 euros de dommages-interets.

La mise en peril de l’interet commun est caracterisee lorsque les charges de l’indivision (credits, taxes foncieres, travaux) ne sont plus honorees et menacent d’entrainer une vente forcee a bas prix. Dans l’arret precite, la cour releve que « la taxe fonciere n’est plus payee » depuis plusieurs annees et que des « mises en demeure de payer emises en aout 2024 par la direction generale des finances publiques » totalisent 26.679,16 euros. Le peril est avere.

Un autre levier, souvent meconnu, est l’expulsion de l’indivisaire qui occupe priveativement le bien sans indemniser ses coindivisaires. La Cour de cassation a juge des le 26 octobre 2011, dans un arret publie au Bulletin, qu’« une cour d’appel estime souverainement que le maintien dans les lieux d’un indivisaire est incompatible avec les droits concurrents de son coindivisaire sur l’immeuble indivis et lui ordonne de le liberer » Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n 10-21.802, publie au Bulletin.

La cour d’appel de Dijon, le 6 fevrier 2025, confirme cette jurisprudence en ordonnant l’expulsion d’un ex-epoux qui occupait seul le domicile conjugal depuis l’ordonnance de non-conciliation de 2009, soit plus de quinze annees d’occupation sans reglement de la situation juridique CA Dijon, 6 fev. 2025, n 24/01071. La cour rappelle que « l’appreciation de la compatibilite de l’usage d’un bien par un indivisaire par rapport aux droits concurrents des autres indivisaires releve du pouvoir souverain des juges du fond ».

Ces strategies ne sont pas exclusives les unes des autres. L’avocat du conjoint bloque peut solliciter cumulativement l’autorisation de vendre seul sur le fondement de l’article 815-5 et la fixation d’une astreinte pour contraindre le coindivisaire refractaire a liberer les lieux ou a signer les actes necessaires a la vente. Le juge peut egalement designer un administrateur provisoire pour gerer le bien indivis en cas de carence prolongee. La cour d’appel de Metz, le 18 novembre 2025, rappelle que le juge aux affaires familiales dispose, dans le cadre des operations de liquidation et de partage, d’un large pouvoir d’appreciation pour ordonner les mesures propres a debloquer la situation CA Metz, 18 nov. 2025, n 23/01385.

Le droit au partage est, en definitive, un droit absolu. La cour d’appel de Paris, dans l’arret du 10 decembre 2025, ecarte toute discussion sur la bonne ou la mauvaise foi des parties : le partage doit etre ordonne des lors que l’un des indivisaires le demande, « sans que la bonne ou la mauvaise foi de l’une ou l’autre des parties n’ait une quelconque incidence, le bien etant le seul actif de l’indivision et n’etant pas partageable en nature » CA Paris, 10 dec. 2025, n 23/14211. La mise a prix en cas de licitation ne se confond pas avec le prix de vente : elle doit etre fixee suffisamment bas pour « attirer un nombre important d’encherisseurs » et permettre ainsi au marche de reveler la valeur reelle du bien.

III. L’indemnite d’occupation et les creances entre indivisaires : le nerf du contentieux financier

A. L’indemnite d’occupation : la rancon de la jouissance privee du bien indivis

L’article 815-9, alinea 2, du Code civil dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit priveativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnite » Article 815-9, alinea 2, du Code civil. Cette regle est essentielle : l’epoux qui continue a occuper le logement familial apres le divorce doit une compensation financiere a l’indivision, laquelle beneficie a l’autre epoux dans le partage final.

La gratuitte de la jouissance accordee par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de non-conciliation cesse lorsque le jugement de divorce devient definitif. La cour d’appel de Paris, le 20 mars 2024, le rappelle sans ambiguite : « le caractere gratuit de la jouissance priveative accordee par le juge aux affaires familiales exclut l’exigibilite d’une indemnite d’occupation jusqu’a la date a laquelle le jugement de divorce revet un caractere definitif » CA Paris, 20 mars 2024, n 21/16346. Au-dela, l’indemnite est due.

Le montant de l’indemnite correspond a la valeur locative du bien, affectee d’un coefficient de precarite de l’ordre de 20 %. Dans l’arret precite, la cour fixe l’indemnite mensuelle a 560 euros sur la base d’une valeur locative de 700 euros, apres application d’« un coefficient de precarite de 20 % ».

La prescription de l’action en paiement des indemnites d’occupation obeit a l’article 815-10, alinea 3, du Code civil : « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans apres la date a laquelle ils ont ete percus ou auraient pu l’etre ». La Cour de cassation a precise que ce delai est interrompu par tout acte de procedure, notamment le proces-verbal de difficultes dresse par le notaire Cass. 1re civ., 7 fev. 2018, n 16-28.686, publie au Bulletin : « La prescription prevue a l’article 815-10, alinea 3, du code civil ayant ete interrompue par un proces-verbal de difficultes etabli par le notaire liquidateur moins de cinq annees apres que le jugement de divorce eut acquis force de chose jugee […] cette interruption du delai n’ayant pas pris fin des lors que l’instance en partage se poursuivait ».

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 10 decembre 2025, illustre la complexite de l’articulation entre l’indemnite d’occupation et les autres aspects de la liquidation. Dans cette affaire, la cour infirme partiellement le jugement de premiere instance et fixe le point de depart de l’indemnite d’occupation a la date de l’ordonnance de non-conciliation, en precisant que « le jugement de divorce du 30 mars 2015, ne statuant que sur la situation de l’enfant », n’a pas eu pour effet de modifier le caractere onereux de l’occupation CA Aix-en-Provence, 10 dec. 2025, n 21/12727. L’indemnite mensuelle est fixee a 1.408 euros par mois, un montant significatif qui peut constituer une puissante incitation pour l’indivisaire occupant a accepter la vente.

La jurisprudence rappelle egalement que l’indemnite d’occupation est due a la seule condition que l’indivisaire ait la libre disposition du bien et que « ses coindivisaires se trouvent dans l’impossibilite d’user ou de jouir du bien du fait de cette occupation priveative » Tribunal judiciaire d’Amiens, 4 sept. 2025, n 24/03674, visant l’article 815-9 du code civil. Cette precision est importante : le simple fait d’etre proprietaire indivis du bien ne suffit pas a caracteriser une occupation priveative. Encore faut-il que l’occupant en ait l’usage exclusif.

B. Les creances entre epoux et l’attribution preferentielle : reequilibrer le partage

Pendant l’indivision, un epoux peut avoir finance seul des depenses de conservation du bien indivis : remboursement du credit immobilier, taxes foncieres, travaux urgents. L’article 815-13, alinea 1er, du Code civil dispose qu’« il doit lui en etre tenu compte selon l’equite, eu egard a ce dont la valeur du bien se trouve augmentee au temps du partage » Article 815-13 du Code civil.

La cour d’appel de Basse-Terre, le 14 fevrier 2025, fixe a 103.838,33 euros la creance d’un ex-epoux a l’egard de l’indivision post-communautaire au titre des depenses de conservation de l’immeuble, en precisant que « les reglements d’echeances d’emprunts immobiliers effectues par un epoux au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision post-communautaire constituent des depenses necessaires a la conservation de l’immeuble indivis et donnent lieu a indemnite sur le fondement de l’article 815-13 du code civil » CA Basse-Terre, 14 fev. 2025, n 22/00358.

La cour d’appel de Caen, le 18 decembre 2025, procede au meme raisonnement et fixe la creance d’un epoux ayant finance seul des travaux a 93.061,68 euros CA Caen, 18 dec. 2025, n 25/00382. La cour d’appel de Bordeaux, le 6 mai 2025, rappelle que ces creances doivent etre prises en compte dans le partage et qu’elles « portent interet au taux legal » a compter du jour ou le partage aura acquis forme definitive CA Bordeaux, 6 mai 2025, n 22/01284.

L’attribution preferentielle constitue un instrument complementaire. L’article 831-2 du Code civil permet au conjoint survivant ou divorce de demander l’attribution du logement familial, a condition d’y resider effectivement. La cour d’appel de Paris, le 20 mars 2024, accorde l’attribution preferentielle a l’epouse qui y residait depuis 1998, en ecartant le risque d’insolvabilite, des lors que celle-ci « exerce une activite professionnelle, a acquitte en grande partie les echeances du credit immobilier a present entierement rembourse, les charges de copropriete et les impots fonciers » CA Paris, 20 mars 2024, n 21/16346.

IV. L’impact de la loi du 23 avril 2026 sur la sortie de l’indivision

La loi du 23 avril 2026 visant a simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes apporte des innovations significatives au droit du partage Loi n 2026-347 du 23 avril 2026, publiee au Journal officiel du 24 avril 2026. Le texte poursuit trois objectifs principaux : accelerer les procedures de partage en reduisant les delais de procedure, diminuer le cout des operations notariales en simplifiant les formalites, et renforcer les pouvoirs du notaire commis pour vaincre l’inertie des indivisaires reticents.

Sur le plan pratique, la loi cree de nouveaux mecanismes pour forcer la sortie de l’indivision. Le notaire commis se voit confier la possibilite de mettre en demeure les indivisaires defaillants et, en cas de carence persistante, de saisir directement le juge pour obtenir l’autorisation de proceder seul aux actes necessaires au partage. La loi instaure egalement un delai maximal de six mois pour la realisation des actes de partage a compter de la designation du notaire, sauf circonstances exceptionnelles dument motivees.

Pour les indivisions post-divorce, cette loi constitue une avancee majeure. Elle reduit le pouvoir de blocage de l’indivisaire de mauvaise foi et responsabilise les operateurs du partage. Les epouses et epoux qui, depuis des annees, subissent l’inertie de leur ex-conjoint sans pouvoir disposer de leur part du bien immobilier trouveront dans ce texte un levier supplementaire pour faire aboutir la liquidation de leurs interets patrimoniaux. Il est toutefois premature de mesurer l’impact reel de cette loi sur la duree moyenne des procedures de partage, les premieres decisions rendues sur son fondement devant intervenir dans le courant de l’annee 2027.

Cette loi intervient dans un contexte ou le stock des indivisions post-divorce s’accumule, les ex-epoux restant co-proprietaires d’un bien des annees durant, faute de moyens financiers pour racheter la part de l’autre ou de volonte commune de vendre. Les chiffres du ministere de la Justice font etat de procedures de liquidation de regime matrimonial durant en moyenne trois ans et demi, et jusqu’a huit ans dans les dossiers les plus conflictuels. La reforme de 2026 devrait permettre de reduire sensiblement cette duree.

Conclusion

La sortie de l’indivision apres un divorce n’est pas une fatalite. La jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel offre aux epoux des solutions contentieuses efficaces, pourvu qu’elles soient mobilisees de maniere strategique et coordonnee. L’autorisation judiciaire de vendre seul (article 815-5), l’expulsion de l’indivisaire occupant, la fixation d’une indemnite d’occupation (article 815-9), la reconnaissance des creances de conservation (article 815-13) et l’attribution preferentielle (article 831-2) constituent autant de leviers a actionner selon la configuration du dossier. La loi du 23 avril 2026, en accelerant les procedures de partage, renforce la position des epoux de bonne foi. Le choix de la strategie la plus adaptee dependra de la nature du blocage, de la situation financiere de chaque ex-epoux et de l’etat du bien indivis. L’assistance d’un avocat specialise est indispensable pour coordonner ces actions et en maximiser l’effet utile.

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