Contribution aux charges du mariage et créances entre époux : ce que la Cour de cassation sanctionne depuis 2023
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Alors que la liquidation du régime matrimonial constitue le principal contentieux postérieur au prononcé du divorce, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui redessinent la frontière entre la contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du code civil et la créance entre époux née de l’enrichissement sans cause. Ce mouvement jurisprudentiel, passé relativement inaperçu de la doctrine généraliste, intéresse pourtant tous les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Il commande la question pratique du remboursement des dépenses engagées par un époux pour le compte du ménage et conditionne la stratégie contentieuse à adopter dans le cadre de la liquidation.
I. La distinction fondamentale entre contribution aux charges et créance entre époux
A. Le domaine de la contribution aux charges du mariage : une obligation légale aux contours précis
L’article 214 du code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Cette obligation, d’ordre public, pèse sur chaque époux indépendamment de son régime matrimonial. Elle couvre les dépenses de la vie courante du ménage : logement, alimentation, éducation des enfants, loisirs familiaux. La jurisprudence en a toutefois précisé les limites avec une netteté croissante depuis 2023.
La Cour de cassation a ainsi posé un principe directeur dans un arrêt de section du 5 avril 2023, publié au Bulletin, qui constitue le point de départ de l’évolution récente. La première chambre civile y affirme que « l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/642d118fcb8fa004f57d9e97 : « l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. ». Cette solution est juridiquement décisive. Elle signifie que l’affectation d’un bien à l’usage familial ne suffit pas à qualifier toute dépense qui s’y rapporte de contribution aux charges du mariage. L’apport en capital, par nature, excède l’obligation de contribution.
L’arrêt énonce une condition qui n’avait jamais été formulée avec une telle clarté : il appartient au juge du fond de constater l’existence d’« une convention entre les époux prévoyant l’exécution par [l’époux] de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d’un apport en capital ». À défaut, la dépense constitue une créance entre époux et non une contribution aux charges. L’arrêt est rendu sous le visa de l’article 214 du code civil et en formation de section, ce qui lui confère une autorité renforcée.
Quelques mois plus tard, le 15 février 2023, la Cour rejette un pourvoi qui contestait la qualification de contribution aux charges de dépenses que la cour d’appel avait estimées « manifestes » Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-13.023, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c2e9dfdee05deff076e. Le 1er juin 2023, elle réitère sa position en censurant un arrêt qui n’avait pas recherché si les paiements litigieux excédaient ou non la contribution normale aux charges du mariage Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-21.925, https://www.courdecassation.fr/decision/64783920bf7113d0f86f70d5 : la cour d’appel devait rechercher « si, à défaut, ces paiements avaient excédé la contribution aux charges du mariage ». L’exigence de motivation est donc renforcée sur ce point.
Le 21 juin 2023, la Cour précise que « les règlements effectués par un époux ne participent pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage dès lors qu’ils excèdent cette contribution » et censure pour défaut de base légale Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-25.326, https://www.courdecassation.fr/decision/6492961a17c95e05dbf9ddaf. Cette jurisprudence est constante : la charge de la preuve de l’excès incombe à l’époux qui s’en prévaut, mais le juge doit motiver sa décision sur ce point.
La thématique de l’apport en industrie a également été abordée. Le 25 octobre 2023, la Cour de cassation casse un arrêt qui n’avait pas recherché si les travaux réalisés par un époux maçon sur le bien propre de son conjoint constituaient un apport en industrie excédant sa contribution aux charges du mariage Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1587ffc2c8318edfd45 : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [X] n’avait pas excédé sa contribution aux charges du mariage en finançant plus que sa part dans les travaux du logement familial ». La Cour impose donc aux juges du fond de distinguer le simple travail domestique — qui relève de la contribution aux charges — du travail excédant la part contributive normale. La frontière est ténue et commande une analyse in concreto.
B. La créance entre époux : subsidiarité de l’enrichissement sans cause
Lorsque la dépense ne relève pas de la contribution aux charges du mariage, l’époux solvens dispose d’une action en remboursement fondée sur les règles du régime matrimonial. Pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les règles des articles 1469 et 1543 du code civil régissent les créances entre époux. Pour ceux mariés sous le régime de la séparation de biens, le fondement est celui de l’enrichissement sans cause, sous réserve que l’appauvrissement corrélatif soit établi.
La distinction entre ces deux régimes est capitale. En régime de communauté, chaque époux est titulaire d’un compte de créances dans la masse partageable. Le remboursement s’opère par prélèvement sur l’actif net de communauté avant partage. En régime de séparation de biens, qui constitue le régime des époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966, l’époux créancier ne dispose que d’une action personnelle contre l’autre, sans droit de préférence sur les biens de celui-ci. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle avec constance que le juge saisi du divorce peut, sur le fondement de l’article 267 du code civil, statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, mais cette liquidation ne peut intervenir qu’une fois les opérations de compte accomplies par le notaire liquidateur désigné.
Le 5 février 2025, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait qualifié de contribution aux charges du mariage le financement, par un époux, de « plus que sa part dans les travaux du logement familial, sans rechercher s’il n’avait pas ainsi excédé sa contribution » Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f. La solution est importante en ce qu’elle porte sur le logement familial, bien souvent au coeur du contentieux. Même pour un bien affecté à l’usage de la famille, le financement excédant la part contributive normale peut constituer une créance.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389) complète le dispositif en censurant une cour d’appel qui avait exclu la qualification de créance pour des dépenses excédant la contribution normale Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389, https://www.courdecassation.fr/decision/69673e04cdc6046d473a274e. Le contrôle est donc double : le juge doit d’abord qualifier la nature de la dépense (contribution aux charges ou non), puis, si elle excède la contribution, en tirer les conséquences sur le terrain des créances entre époux.
Sur le plan procédural, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-10.146) rappelle une règle fondamentale : le juge qui déclare irrecevable une demande en contribution aux charges du mariage doit « préciser le fondement juridique de sa décision », à peine de priver la Cour de cassation de son contrôle Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-10.146, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1fcdc6046d4739f7e7. La cassation est prononcée sous le visa de l’article 12 du code de procédure civile, qui impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. Cette exigence de motivation, appliquée au contentieux de la contribution aux charges, s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation visant à renforcer la qualité des décisions des juges du fond en matière familiale Cass. ass. plén., 20 déc. 2023, n° 21-12.500, sur l’office du juge en matière de liquidation-partage.
Dans le contentieux de la liquidation du régime matrimonial, la Cour de cassation rappelle avec constance que le juge du divorce ne peut trancher la liquidation que si les opérations sont terminées. L’arrêt du 10 juillet 2024 censure une cour d’appel qui avait statué sur le fondement d’un projet de liquidation non définitif Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-18.141, https://www.courdecassation.fr/decision/668e2462fcf93851fdd6451f. Le notaire liquidateur désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil joue donc un rôle déterminant dans l’établissement des comptes entre époux.
II. Les conséquences pratiques pour la liquidation du divorce
A. La date de jouissance divise : un enjeu contentieux majeur
La date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux — la date de jouissance divise — détermine la composition de la masse à partager et conditionne l’évaluation des créances. L’article 262-1 du code civil prévoit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce, sauf si les époux en conviennent autrement ou si le juge en décide autrement à la demande de l’un d’eux.
L’arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin, apporte une précision importante : le juge peut fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à celle de l’assignation « lorsque l’un des époux a été dans l’impossibilité de reprendre la vie commune » Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132fc021d8d629a1611fe. Cette faculté, prévue par l’article 262-1 dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, permet de préserver les droits de l’époux qui a continué à financer seul les charges du ménage après la séparation de fait. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’appréciation de cette impossibilité.
L’arrêt du 13 décembre 2023, également publié au Bulletin, rappelle que l’évaluation de la créance de participation suppose que « le régime matrimonial est liquidé, de sorte que pour évaluer les parts d’une SCI d’un époux dans son patrimoine originaire, il y a lieu de se placer au jour de la liquidation » Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6579578ffa402b831859a616. La méthode d’évaluation est donc précisée : elle ne se confond pas avec la date de jouissance divise et commande une analyse distincte.
B. La preuve de l’excès de contribution : une exigence renforcée par la Cour de cassation
La charge de la preuve de l’excès de contribution pèse sur l’époux qui réclame une créance. La jurisprudence récente a toutefois aménagé cette charge en faveur de l’époux créancier.
Le 1er juin 2023, la Cour de cassation a jugé que les juges du fond ne peuvent se borner à affirmer l’existence d’une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage sans vérifier si les paiements excédaient effectivement cette contribution Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-21.925, https://www.courdecassation.fr/decision/64783920bf7113d0f86f70d5. Autrement dit, la présomption n’est pas irréfragable : elle peut être combattue par la preuve d’un excès. Le juge doit examiner cette preuve et motiver sa décision sur ce point.
L’arrêt du 25 mars 2026, rendu en matière de séparation de biens, illustre l’application concrète de ces principes : la Cour casse un arrêt qui avait rejeté la demande de créance de l’époux au motif que les dépenses relevaient de la contribution aux charges, sans rechercher si les montants engagés excédaient la part contributive normale Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.903, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dbffcdc6046d47012e39.
Sur le plan procédural, le notaire liquidateur joue un rôle essentiel. Il établit un projet de liquidation qui recense les créances entre époux. L’arrêt du 7 février 2024 rappelle que le juge ne peut statuer sur la liquidation que si les opérations préalables de comptes ont été réalisées par le notaire Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-11.090, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0d11f78b0008e3e16f. En pratique, l’époux qui entend faire valoir une créance doit donc fournir au notaire l’ensemble des justificatifs de ses dépenses, en distinguant clairement celles qui relèvent de la contribution aux charges de celles qui l’excèdent.
Le contrôle de proportionnalité, dont la Cour de cassation a renforcé l’application depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 20 décembre 2023, trouve également à s’appliquer au contentieux de la contribution aux charges. Si le juge ne peut écarter une règle de droit au seul motif de son iniquité, il peut, dans l’appréciation des créances entre époux, tenir compte des circonstances particulières de l’espèce, notamment de la durée de la vie commune et de la disparité des situations économiques respectives.
Il doit être souligné que l’obligation de contribution aux charges du mariage survit à la séparation de fait des époux tant que le divorce n’est pas prononcé. La jurisprudence constante considère que la séparation de fait ne dispense pas l’époux de son obligation, sauf si une décision de justice a fixé des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce. En effet, l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales, qui fixe la résidence séparée des époux et les mesures provisoires, se substitue à l’obligation légale de contribution aux charges. Le montant de la contribution fixé par l’ordonnance de non-conciliation peut donc être inférieur ou supérieur à ce que l’époux aurait dû verser spontanément en application de l’article 214 du code civil. Cette substitution des règles provisoires à l’obligation légale emporte des conséquences pratiques importantes pour le calcul des créances entre époux à la date de jouissance divise.
La QPC transmise le 12 décembre 2025
La QPC transmise le 12 décembre 2025 par la première chambre civile témoigne de la sensibilité constitutionnelle de la matière Cass. 1re civ., 12 déc. 2025, n° 25-15.015, https://www.courdecassation.fr/decision/694189f0c69a34cd2071e0ea. Les questions posées portaient sur la conformité des règles de liquidation du régime matrimonial aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’a pas encore statué à la date du présent article, mais la transmission même de la QPC indique que les règles de liquidation du régime matrimonial pourraient évoluer dans les prochains mois.
Conclusion
La période 2023-2026 marque un renforcement significatif du contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation sur la qualification des dépenses entre époux. Le mouvement jurisprudentiel peut se résumer en trois propositions.
Premièrement, l’apport en capital de fonds personnels pour financer l’amélioration d’un bien propre du conjoint ne relève pas de la contribution aux charges du mariage, même si le bien est affecté à l’usage familial. La solution est acquise depuis l’arrêt de section du 5 avril 2023 et n’a pas été remise en cause. Elle implique, pour l’époux qui entend financer des travaux sur le bien propre de son conjoint, de formaliser une convention expresse, faute de quoi il ne pourra obtenir remboursement que sur le terrain de l’enrichissement sans cause.
Deuxièmement, l’apport en industrie — le travail fourni par un époux sur le bien propre de l’autre — est soumis au même critère : il ne constitue une contribution aux charges que dans la limite de la part contributive normale. Au-delà, l’époux peut prétendre à une créance. La distinction entre travail domestique ordinaire et travail excédant la contribution normale doit être établie in concreto, ce qui suppose une analyse précise des facultés contributives respectives des époux.
Troisièmement, la charge de la preuve est aménagée en faveur de l’époux créancier : la présomption de contribution aux charges n’est pas irréfragable et le juge doit motiver sa décision sur l’existence et le quantum de l’excès éventuel. L’article 12 du code de procédure civile impose au juge de qualifier juridiquement les faits et de motiver sa décision, y compris en matière de contribution aux charges du mariage.
Ces évolutions, bien que techniques, intéressent concrètement tous les couples mariés sous le régime de la séparation de biens — qui est le régime légal des époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966. Chaque fois qu’un époux finance, par des fonds personnels, une dépense qui excède sa part contributive normale, il dispose d’une créance contre l’autre. Encore faut-il qu’il en rapporte la preuve et que son conseil sache orienter le contentieux vers le bon fondement juridique.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille à Paris et assiste les époux dans le cadre de leur procédure de divorce, notamment pour la détermination de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et la fixation des créances entre époux. Une consultation permet d’identifier précisément les dépenses susceptibles d’ouvrir droit à remboursement et de définir une stratégie contentieuse adaptée à la situation patrimoniale des époux.
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Textes cités
- Article 214 du code civil
- Article 262-1 du code civil
- Article 1469 du code civil
- Article 1543 du code civil
- Article 255, 10°, du code civil
- Article 12 du code de procédure civile
- Article 371-2 du code civil
Jurisprudences citées
- Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296, Publié au Bulletin (FS-B)
- Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-13.023
- Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-21.925
- Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-25.326
- Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié au Bulletin
- Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554, Publié au Bulletin
- Cass. ass. plén., 20 déc. 2023, n° 21-12.500
- Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-11.090
- Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-18.141
- Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-12.829
- Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344, Publié au Bulletin
- Cass. 1re civ., 12 déc. 2025, n° 25-15.015 (QPC)
- Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389
- Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-10.146
- Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.903