L’obstacle insurmontable apres l’arret d’assemblee pleniere du 16 janvier 2026 : la reponse legislative en question
Introduction
Le 16 janvier 2026, la Cour de cassation reunie en assemblee pleniere rendait un arret de principe attendu sur la prescription de l’action publique en matiere criminelle Ass. plen., 16 janv. 2026, n° 25-80.258, publie au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6969deb2cdc6046d477d2cdb : « La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction. »..
La decision, qui constatait la prescription de l’action publique dans une affaire de meurtre dont le corps avait ete dissimule pendant trente-six ans, a provoque une vive emotion. Elle a surtout revele une tension persistante entre la securite juridique, principe cardinal de la prescription, et l’aspiration legitime des victimes a voir les auteurs de crimes repondre de leurs actes, quel que soit le temps ecoule.
Un mois apres cet arret, le senateur Antoine Lefevre deposait une proposition de loi visant a modifier l’article 9-3 du code de procedure penale pour qualifier la dissimulation du corps de la victime d’obstacle insurmontable par nature Proposition de loi n° 395, Senate, 11 fev. 2026, https://www.senat.fr/leg/ppl25-395.pdf.. Ce texte, cosigne par trente-quatre senateurs de divers bords politiques, a ete integre comme amendement au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en cours d’examen au Parlement.
La presente analyse se propose d’examiner la construction jurisprudentielle de l’obstacle insurmontable telle qu’elle resulte de l’arret du 16 janvier 2026 (I), avant d’evaluer la portee et les limites de la reponse legislative que constitue la proposition de loi Lefevre (II).
I. La construction jurisprudentielle de l’obstacle insurmontable en matiere de prescription
A. Genealogie d’une notion d’origine pretorienne
La prescription de l’action publique obeit a une logique ancienne. L’article 7 du code de procedure penale, dans sa version anterieure a la loi du 27 fevrier 2017, disposait qu’en matiere de crime, l’action publique se prescrit par dix annees revolues a compter du jour ou le crime a ete commis Article 7 du code de procedure penale, dans sa version anterieure a la loi n° 2017-242 du 27 fevrier 2017. La loi du 27 fevrier 2017 a porte ce delai a vingt ans.. Cette regle, dont la Cour europeenne des droits de l’homme rappelait des 1996 qu’elle vise a « garantir la securite juridique en fixant un terme aux actions, mettre les defendeurs potentiels a l’abri de plaintes tardives et difficiles a contrer, et empecher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux etaient appeles a se prononcer sur des evenements survenus loin dans le passe a partir d’elements de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps ecoule » CEDH, 22 oct. 1996, Stubbings c. Royaume-Uni, req. n° 22083/93 et 22095/93., n’a toutefois jamais ete absolue.
La jurisprudence a, de longue date, admis que le cours de la prescription pouvait etre suspendu lorsqu’un obstacle de fait rendait impossible la mise en mouvement de l’action publique. L’assemblee pleniere de la Cour de cassation a consacre cette solution dans un arret du 7 novembre 2014, en approuvant une chambre de l’instruction qui avait ecarte la prescription pour des homicides volontaires commis sur des nouveau-nes dont les naissances etaient restees clandestines et dont les corps avaient ete dissimules Ass. plen., 7 nov. 2014, n° 14-83.739, Bull. crim. 2014, Ass. plen., n° 1. La Cour a considere que « nul n’avait ete en mesure de s’inquieter de la disparition d’enfants nes clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait revele l’existence, caracterisant ainsi un obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites ».. L’idee etait simple : lorsque l’infraction est, par nature, occulte, et que nul ne peut en soupconner l’existence, le delai de prescription ne saurait courir contre des autorites qui ignorent tout de la commission des faits.
La loi du 27 fevrier 2017 portant reforme de la prescription en matiere penale a donne un fondement legal a cette construction jurisprudentielle. L’article 9-3 du code de procedure penale, dans sa redaction issue de cette loi, dispose que « tout obstacle de droit, prevu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable a la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » Article 9-3 du code de procedure penale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034098595.. Le legislateur entendait ainsi, selon les termes du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblee nationale, « definir les contours precis de la suspension » et proposer une definition « suffisamment restrictive pour qu’il ne soit applique qu’a des cas limites » Rapport Ass. nat. n° 3540, seance du 10 mars 2016..
Parallelement, la meme loi a cree l’article 9-1 du code de procedure penale, qui distingue l’infraction occulte — « l’infraction qui, en raison de ses elements constitutifs, ne peut etre connue ni de la victime ni de l’autorite judiciaire » — et l’infraction dissimulee — « l’infraction dont l’auteur accomplit deliberement toute manoeuvre caracterisee tendant a en empecher la decouverte » Article 9-1 du code de procedure penale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289466.. Dans ces deux hypotheses, le delai de prescription commence a courir a compter du jour ou l’infraction est apparue et a pu etre constatee.
La chambre criminelle a, depuis lors, precise l’articulation entre ces deux mecanismes. Elle a notamment juge, dans un arret du 21 juin 2023, que constituait un obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites la situation de patients mineurs places sous l’autorite d’un chirurgien qui avait commis des agressions sexuelles sur eux pendant leur sommeil anesthesique, ce dont il resultait que le delai de prescription n’avait commence a courir qu’a la revelation des faits Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5 : « Il existait un obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites, ce dont il resulte que le delai de prescription avait ete suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la revelation des faits. ».
A l’inverse, elle a censure les decisions qui retenaient trop largement l’existence d’un tel obstacle. Dans un arret du 28 novembre 2023, la chambre criminelle a ainsi juge que ni la personnalite sans histoire de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scene du crime ne caracterisent un obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites Crim., 28 nov. 2023, n° 23-80.599, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/656590d20844fd8318dd7661 : « Ni l’absence de mobile resultant de la personnalite de la victime ni la dissimulation du corps et de la scene du crime ne caracterisent un obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique. ». La Cour a, a cette occasion, rappele que l’action publique avait ete mise en mouvement des le mois de mai 1986, de sorte que la prescription avait necessairement commence a courir a cette date.
B. L’arret du 16 janvier 2026 : une interpretation restrictive consacree par l’assemblee pleniere
C’est dans ce contexte que l’assemblee pleniere a ete saisie du pourvoi forme dans l’affaire dite Bonfanti, du nom de la jeune femme disparue en 1986 et dont le corps n’a ete retrouve qu’en 2022, apres les aveux de l’auteur presume du meurtre. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi apres la cassation du 28 novembre 2023, avait a nouveau rejete l’exception de prescription en considerant que les mensonges reiteres du mis en cause, l’effacement de la scene de crime et la dissimulation du corps constituaient un obstacle insurmontable.
L’assemblee pleniere ne l’a pas suivie. Dans une motivation d’une remarquable densite, elle a formule le principe suivant : « Sous l’empire du droit anterieur a l’entree en vigueur de la loi du 27 fevrier 2017, la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable a l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction » Ass. plen., 16 janv. 2026, precite, § 29..
La formule est essentielle. Elle trace une ligne de partage entre deux types de situations. D’un cote, l’infraction dont nul ne peut soupconner l’existence — l’enfant ne clandestinement et immediatement tue, sans que personne ne sache qu’il a existe. De l’autre, l’infraction dont on sait qu’elle a pu etre commise — la personne disparue dans des circonstances inquietantes, avec des temoins ayant entendu des cris et un vehicule retrouve portiere ouverte.
Dans le premier cas, l’obstacle est reellement insurmontable : rien ne permet de seulement envisager qu’un crime a ete commis. Dans le second, la suspicion existe, et c’est precisement pour cela que des investigations sont menees. L’assemblee pleniere le dit expressement : « Il resulte de ces constatations qu’une suspicion d’infraction a existe des la disparition de la victime et que des investigations etaient realisables, comme l’a montre l’ouverture d’informations judiciaires en 1986, puis en 2020, de sorte qu’aucun obstacle insurmontable n’a suspendu le cours de la prescription » Ass. plen., 16 janv. 2026, precite, § 37..
La Cour ajoute une consideration de principe qui depasse le cadre de l’espece : « L’interpretation qui conduirait a suspendre la prescription au seul motif que l’enquete menee n’a pas abouti viderait de sa substance le principe meme de la prescription figurant a l’article 7 du code de procedure penale » Ass. plen., 16 janv. 2026, precite, § 28.. L’avertissement est clair : l’echec d’une enquete ne saurait justifier la suspension indefinie de la prescription. Les actes d’enquete et d’instruction interrompent la prescription ; l’absence de resultat ne la suspend pas.
Sur le plan de la methode, l’arret opere un rappel important quant a l’application de la loi dans le temps. En vertu de l’article 112-2 du code penal, les dispositions de la loi du 27 fevrier 2017, y compris l’article 9-3, s’appliquent immediatement aux faits commis anterieurement, sauf si la prescription etait deja acquise au jour de leur entree en vigueur. L’assemblee pleniere en deduit que « les modifications du regime de suspension de la prescription qu’elle comporte ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une prescription acquise en application des textes anterieurs a cette loi, tels qu’interpretes par la Cour de cassation » Ass. plen., 16 janv. 2026, precite, § 21.. Cette precision est capitale pour l’ensemble des cold cases dont les faits sont anterieurs au 1er mars 2017.
II. La proposition de loi Lefevre : une reponse legislative en demi-teinte
A. Un texte de circonstance, une ambition legitime
La proposition de loi deposee par le senateur Antoine Lefevre le 11 fevrier 2026, soit moins d’un mois apres l’arret de l’assemblee pleniere, est explicitement presentee comme une reaction a cette decision Proposition de loi n° 395, Senate, 11 fev. 2026, https://www.senat.fr/leg/ppl25-395.pdf. L’expose des motifs precise que « la decision de cassation prouve que la reflexion sur ce sujet n’est pas epuisee ».. Elle comporte deux articles.
L’article 1er complete l’article 9-3 du code de procedure penale par un alinea ainsi redige : « La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable a la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans que le delai prevu au deuxieme alinea de l’article 9-1 ne soit applicable » Proposition de loi n° 395, precitee, article 1er.. L’article 2 opere la meme modification dans la nouvelle numerotation issue de l’ordonnance du 19 novembre 2025 portant reecriture de la partie legislative du code de procedure penale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2029 Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant reecriture de la partie legislative du code de procedure penale..
L’intention du legislateur est transparente : la ou l’assemblee pleniere a juge que la dissimulation du corps ne constitue un obstacle insurmontable que si elle est accompagnee de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction, la proposition de loi entend eriger la dissimulation du corps en obstacle insurmontable par nature. Elle cree une presomption legale irrefragable.
L’expose des motifs est eclaire par des considerations a la fois juridiques et politiques. Le senateur Lefevre y rappelle que la prescription ne revet « ni le caractere d’un principe de valeur constitutionnelle, ni d’un principe fondamental reconnu par les lois de la Republique », ce que tant la Cour de cassation Ass. plen., 20 mai 2011, n° 11-90.025. que le Conseil constitutionnel Decision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, M. Mario S. ont successivement reconnu. Il souligne egalement que les progres des techniques d’enquete et les moyens du Pole national des crimes seriels ou non elucides (PCSNE), cree par la loi du 22 decembre 2021 Loi n° 2021-1729 du 22 decembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire., creent une « distorsion entre la promesse de reparation aux victimes par la justice et les limites de l’application des regles actuelles de la prescription » Proposition de loi n° 395, expose des motifs..
La demarche n’est pas isolee. Elle s’inscrit dans un mouvement legislatif plus large de renforcement des droits des victimes et d’extension des possibilites de poursuite. La loi du 27 fevrier 2017 avait deja double le delai de prescription des crimes, le portant de dix a vingt ans. La loi du 22 decembre 2021 a cree des juridictions specialisees pour les crimes seriels ou non elucides. La loi du 6 novembre 2025 a etendu la definition du viol. La proposition Lefevre constitue une etape supplementaire de ce mouvement.
B. Les difficultes juridiques et les angles morts du texte
La proposition de loi, pour legitime qu’en soit l’intention, souleve plusieurs difficultes juridiques qui meritent d’etre examinees.
La premiere tient a sa conformite avec les principes directeurs du droit de la prescription. Si la prescription de l’action publique n’a effectivement pas de valeur constitutionnelle, elle n’en demeure pas moins un principe fondamental de la procedure penale francaise, consacre par le Conseil constitutionnel comme relevant de la competence du legislateur en vertu de l’article 34 de la Constitution. L’eradiquer pour une categorie entiere d’infractions — tous les meurtres avec dissimulation de corps — constituerait un bouleversement d’une ampleur que le texte, en l’etat, ne mesure peut-etre pas pleinement.
La deuxieme tient a son champ d’application. Le texte vise « la dissimulation du corps de la victime d’un crime ». Il ne distingue pas selon que l’auteur de la dissimulation est l’auteur du crime ou un tiers ; il ne distingue pas davantage selon la nature du crime (meurtre, viol ayant entraine la mort, torture ayant entraine la mort). L’absence de ces distinctions pourrait produire des effets de bord que le legislateur n’a sans doute pas anticipes.
La troisieme, et la plus delicate, tient a l’application dans le temps du nouveau texte. La proposition prevoit que la nouvelle disposition entrerait en vigueur des sa promulgation, sans preciser si elle s’appliquerait aux faits commis anterieurement. L’article 112-2 du code penal dispose que les lois relatives a la prescription de l’action publique sont d’application immediate, sauf lorsque la prescription est acquise. Il en resulterait que les affaires dans lesquelles la prescription n’est pas encore acquise — tous les meurtres commis depuis le 1er mars 2017 et pour lesquels le delai de vingt ans n’est pas expire — seraient immediatement regies par la nouvelle disposition. Pour les faits anterieurs au 1er mars 2017, en revanche, la prescription acquise sous l’empire de la loi ancienne ne pourrait etre remise en cause, conformement a la jurisprudence de l’assemblee pleniere du 16 janvier 2026.
La quatrieme difficulte concerne l’articulation avec les autres mecanismes de report du point de depart de la prescription. La chambre criminelle a, dans un arret du 25 mars 2026, precise les conditions dans lesquelles une infraction peut etre qualifiee de dissimulee au sens de l’article 9-1 du code de procedure penale Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c5304acdc6046d4709791d : « Lorsque les faits n’etaient pas prescrits anterieurement a l’entree en vigueur de la loi du 27 fevrier 2017, une escroquerie peut etre qualifiee de dissimulee au sens de l’article 9-1 du code de procedure penale, si les conditions en sont reunies. ». La proposition de loi Lefevre, en visant specifiquement l’article 9-3 (obstacle insurmontable), ne modifie pas l’article 9-1 (infractions occultes ou dissimulees). Or, la dissimulation du corps peut egalement etre analysee comme une manoeuvre caracterisee tendant a empecher la decouverte de l’infraction, relevant de l’article 9-1. La proposition de loi laisse donc subsister une dualite de qualifications dont la coherence n’est pas assuree.
Au-dela de ces difficultes techniques, le texte pose une question de politique criminelle qui depasse le seul droit de la prescription. L’idee que la dissimulation du corps devrait, par elle-meme, empecher le cours de la prescription revient a considerer que l’auteur d’un meurtre peut, par son propre comportement, determiner le regime de prescription applicable a l’infraction qu’il a commise. Cette logique, si elle etait poussee jusqu’a son terme, aboutirait a faire dependre la prescription de l’habilete du criminel a dissimuler son forfait, ce qui contredit frontalement la finalite de la prescription, qui est de sanctionner la carence des autorites de poursuite, non de recompenser l’astuce des delinquants.
La chambre criminelle a d’ailleurs deja eu l’occasion de rappeler, dans un arret du 12 juin 2025, que l’impossibilite dans laquelle se trouvaient des patients de soupconner que des soins dentaires n’etaient pas justifies ne caracterisait pas un obstacle insurmontable, des lors que les autorites de poursuite disposaient d’elements suffisants pour diligenter des investigations Crim., 12 juin 2025, n° 24-80.116, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb33a448ddf7d79c152 : « C’est a tort que les juges ont retenu l’existence d’un obstacle insurmontable, des lors que les autorites de poursuite disposaient d’elements suffisants pour diligenter des investigations. ». Cette solution illustre la position constante de la chambre criminelle : l’obstacle insurmontable s’apprecie au regard de la possibilite objective de poursuivre, non de la difficulte subjective de decouvrir les faits.
Enfin, on relevera que la proposition de loi ne traite pas de la question, pourtant essentielle, des moyens alloues aux juridictions specialisees. La creation du PCSNE en 2021 a constitue une avancee majeure, mais les moyens humains et materiels de cette juridiction restent limites au regard de l’ampleur de la tache. Modifier les regles de prescription sans renforcer les capacites d’enquete et d’instruction revient a offrir un droit theorique depourvu d’effectivite pratique.
Il est a cet egard significatif que la proposition de loi ait ete integree comme amendement au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, texte plus large qui comporte des dispositions relatives aux moyens de la justice Actu-Juridique, 19 mai 2026, « Un pas de plus contre la prescription dans les affaires criminelles », https://www.actu-juridique.fr/procedure-penale/un-pas-de-plus-contre-la-prescription-dans-les-affaires-criminelles/.. L’avenir de la proposition dependra donc de l’issue des debats parlementaires sur ce texte, dont le calendrier reste incertain.
Conclusion
L’arret d’assemblee pleniere du 16 janvier 2026 a le merite de la clarte. Il rappelle que la prescription de l’action publique n’est pas une simple formalite proceduraliste, mais un principe structurel de notre droit repressif, qui garantit a chacun que l’Etat ne pourra pas indefiniment le poursuivre pour des faits anciens. Il rappelle aussi que la notion d’obstacle insurmontable, si elle merite d’etre consacree dans la loi, doit etre strictement circonscrite aux situations dans lesquelles l’infraction est reellement restee inconnue de tous, et non a celles dans lesquelles l’enquete a simplement echoue.
La proposition de loi Lefevre, en depit de ses intentions respectables, opere un renversement de perspective qui n’est pas sans risque. En faisant de la dissimulation du corps un obstacle insurmontable par nature, elle meconnait la distinction fondamentale entre l’impossibilite de savoir et la difficulte de prouver. Elle risque egalement de creer des effets d’aubaine pour les auteurs de crimes qui auront su faire disparaitre les corps de leurs victimes avec suffisamment d’efficacite pour que la decouverte intervienne apres l’expiration du delai de prescription.
Une voie mediane pourrait etre envisagee : conserver le principe enonce par l’assemblee pleniere — la dissimulation du corps ne suspend la prescription que si elle empeche toute suspicion de l’existence d’une infraction — tout en renforcant les moyens du PCSNE et en etendant le delai de prescription des crimes les plus graves au-dela du delai de vingt ans actuellement applicable. Cette solution aurait le double merite de respecter les principes directeurs du droit de la prescription et de donner aux autorites de poursuite le temps et les moyens necessaires pour resoudre les affaires les plus complexes.
Le debat parlementaire a venir dira si le legislateur entend suivre la voie tracee par la proposition Lefevre ou s’il preferera une approche plus equilibree, respectueuse a la fois des droits des victimes et des garanties fondamentales de la procedure penale.
Votre defense penale
Le cabinet Kohen Avocats intervient a Paris et dans toute la France pour la defense des personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises et devant le juge d’instruction. L’extinction de l’action publique par la prescription constitue une question juridique complexe qui merite une analyse approfondie au regard des derniers arrets de la Cour de cassation.
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