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Meurtre sans corps et prescription : l’arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 (n° 25-80.258)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Meurtre sans corps et prescription : l’arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 (n° 25-80.258)

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Le 16 janvier 2026, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a constaté la prescription de l’action publique du chef de meurtre dans une affaire vieille de quarante années. Une jeune femme de vingt-cinq ans avait disparu en 1986 après être entrée dans un immeuble devant lequel son véhicule, portière ouverte, avait été retrouvé. Deux témoins avaient entendu un cri. L’information ouverte des chefs d’arrestation et séquestration arbitraires s’était close par une ordonnance de non-lieu en 1987, confirmée par la chambre d’accusation en 1988. En 2020, une lettre du frère de la disparue a conduit le procureur de la République à rouvrir l’enquête. En mai 2022, le propriétaire de l’immeuble a avoué avoir tué la jeune femme le jour même de sa disparition, et des fragments crâniens identifiés comme étant les siens ont été retrouvés sur ses indications.

Malgré ces aveux et cette découverte, l’assemblée plénière a jugé que plus aucune poursuite n’était possible. La décision, publiée au Bulletin et au Rapport sous le numéro 25-80.258, constitue un arrêt de principe sur la prescription des crimes anciens, dont les familles de disparus et les services chargés des affaires non élucidées doivent tirer les conséquences. L’actualité récente des dossiers anciens, de la reprise d’affaires jamais résolues au travail du pôle spécialisé créé par la loi du 22 décembre 2021, donne à cette décision une portée pratique immédiate.

L’arrêt répond à deux questions. La première est celle du point de départ et du droit applicable au délai de prescription d’un meurtre commis sous l’empire de l’ancien article 7 du code de procédure pénale. La seconde est celle de savoir si la dissimulation du corps de la victime constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, de nature à suspendre la prescription au sens de l’article 9-3 du même code. L’assemblée plénière a répondu à la première question en constatant la prescription, et à la seconde en refusant de voir dans la dissimulation du corps, à elle seule, un obstacle insurmontable. Il reste à mesurer ce que cette solution laisse subsister des instruments dont dispose le droit positif pour les dossiers anciens : infractions occultes ou dissimulées, actes interruptifs, réouverture de l’information sur charges nouvelles.

I. La prescription du meurtre confirmée malgré la dissimulation du corps

A. Le point de départ du délai et la détermination du droit applicable

La première difficulté tenait au droit applicable. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a porté de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique des crimes. L’article 112-2 du code pénal dispose toutefois que « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines » sont applicables immédiatement (article 112-2, 4°, du code pénal). L’assemblée plénière en a déduit que, si la prescription était déjà acquise au 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la loi, la réforme ne pouvait pas la ressusciter. Elle a donc examiné l’affaire au visa de l’article 7 du code de procédure pénale, « dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 », qui fixait à dix années révolues le délai de prescription des crimes.

Il fallait ensuite déterminer le point de départ de ce délai. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon avait refusé de constater la prescription au motif que la date exacte du décès demeurait inconnue, l’expertise des ossements ne permettant pas d’affirmer que le crime avait été commis le jour de la disparition. L’assemblée plénière a censuré ce raisonnement : la cour d’appel avait elle-même constaté que le décès était intervenu au plus tard en 2001, de sorte que l’action publique était nécessairement prescrite le 1er mars 2017, plus de dix années révolues s’étant écoulées depuis cette date sans aucun acte interruptif.

La chambre criminelle avait déjà, le 28 novembre 2023, dans l’arrêt n° 23-80.599 publié au Bulletin, rappelé la distinction structurante entre infractions instantanées et infractions continues : « les infractions d’arrestation et enlèvement arbitraires sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour où elles ont été commises, d’autre part, les infractions de détention et séquestration arbitraires sont des infractions continues dont la prescription court à compter du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets ». L’assemblée plénière en a tiré la conséquence logique : « le délai de prescription des infractions de détention et séquestration arbitraires commençant à courir à la date à laquelle ces infractions ont pris fin, soit, en l’espèce, le jour du décès de la victime, ces infractions sont nécessairement prescrites dès lors que le crime de meurtre est lui-même prescrit ». La mort de la victime, qui met fin à l’infraction continue, coïncide donc avec le point de départ unique du délai de prescription de l’ensemble des infractions poursuivies.

B. La dissimulation du corps n’est pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites

La défense de la famille de la disparue et la position de la chambre de l’instruction reposaient sur une autre idée : la dissimulation du corps dans une forêt, l’effacement de la scène de crime et les mensonges réitérés du mis en cause auraient empêché toute découverte de l’infraction et justifieraient la suspension de la prescription jusqu’aux aveux de mai 2022. L’article 9-3 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 27 février 2017, dispose que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». L’assemblée plénière devait dire si la dissimulation du cadavre entrait dans cette catégorie.

La réponse est négative, et elle est formulée en un principe général : « sous l’empire du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction ». La Cour a pris soin d’écarter une lecture laxiste de sa propre jurisprudence : « ces arrêts ne sauraient être interprétés comme admettant la suspension du délai de prescription de l’action publique lorsque des circonstances font apparaître comme possible la commission d’une infraction ».

La raison en est exposée avec netteté. « Le fait que l’existence de celle-ci soit encore insuffisamment établie n’empêche pas la réalisation d’investigations ou l’ouverture d’une information judiciaire, pour rechercher les preuves de la commission d’une infraction et identifier son auteur, les actes d’enquête ou d’instruction, réalisés périodiquement, interrompant la prescription de l’action publique. » Et la Cour ajoute une formule qui donne la clef de la décision : « l’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription figurant à l’article 7 du code de procédure pénale ».

L’assemblée plénière a pris appui sur deux précédents qu’elle cite elle-même. D’un côté, l’arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2014 (pourvoi n° 14-83.739) avait retenu l’obstacle insurmontable dans une hypothèse extrême : des enfants nés clandestinement et morts dans l’anonymat, « dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence », de sorte que nul n’avait été en mesure de s’inquiéter de leur disparition. De l’autre, la chambre criminelle avait jugé le 13 décembre 2017 (pourvoi n° 17-83.330) que « la seule dissimulation du corps de la victime d’un meurtre, qui a consisté à cacher puis enterrer le cadavre, ne caractérisait pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites ». Dans l’affaire jugée le 16 janvier 2026, la disparition avait été immédiatement signalée, un cri avait été entendu, le véhicule retrouvé portière ouverte : une suspicion d’infraction existait dès l’origine et des investigations étaient réalisables. Il n’y avait donc aucun obstacle à l’exercice des poursuites, seulement une enquête qui n’avait pas abouti.

La comparaison avec une décision plus récente de la chambre criminelle permet de mesurer la portée exacte du critère. Dans l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, publié au Bulletin), la Cour a approuvé des juges ayant retenu « qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits, pour en déduire à bon droit que la prescription n’était pas acquise ». Les victimes étaient des patientes mineures agressées pendant leur sommeil anesthésique par un chirurgien, qui ne pouvaient ni connaître l’infraction ni la dénoncer. La suspension n’est donc pas morte avec l’arrêt du 16 janvier 2026 : elle survit pour les hypothèses où personne, victime comprise, ne pouvait même soupçonner l’infraction. Elle est en revanche exclue lorsque la disparition, le cri, le véhicule abandonné rendaient le crime pensable et la poursuite possible.

II. Les instruments du droit positif pour les dossiers anciens non prescrits

A. Infractions occultes et dissimulées : un report strictement encadré du point de départ

L’arrêt du 16 janvier 2026 n’épuise pas le régime des dossiers anciens. L’article 9-1 du code de procédure pénale, également issu de la loi du 27 février 2017, prévoit un mécanisme distinct de la suspension : le report du point de départ du délai. Son texte mérite d’être cité : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le texte définit ensuite les deux notions : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »

La jurisprudence récente de la chambre criminelle veille à ne pas laisser ces qualifications devenir des clauses de style. Dans l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607, publié au Bulletin), la Cour a rappelé que « l’infraction dont l’auteur a accompli délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte constitue une infraction dissimulée dont le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Le responsable administratif et financier qui confectionne de fausses factures pour justifier des paiements indus dissimule l’escroquerie jusqu’à son départ de l’entreprise, et le délai ne court qu’à compter de la découverte.

À l’inverse, l’arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-82.572, publié au Bulletin) casse la cour d’appel qui avait retardé le point de départ du délai de prescription d’un délit de favoritisme au seul motif du caractère occulte des actes irréguliers : « il lui appartenait, pour retarder le point de départ du délai de prescription, d’établir des manœuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ». Le délit de favoritisme n’est pas occulte par nature ; l’occultation doit être prouvée, non présumée. La chambre criminelle avait déjà statué dans le même sens, le 2 avril 2025 (n° 24-81.052), à propos de faits de corruption révélés par une déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique : le point de départ du délai avait été fixé au jour où les faits avaient pu être constatés.

Les victimes de crimes anciens disposent par ailleurs de délais spécifiques. L’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur, fixe le délai de droit commun des crimes à vingt années révolues, le porte à trente ans pour certaines catégories qu’il énumère, et à trente années révolues à compter de la majorité de la victime pour les crimes visés à l’article 706-47 commis sur des mineurs. Il dispose enfin que « l’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible » : les crimes contre l’humanité demeurent, seuls avec les crimes de guerre dans leur régime propre, hors de toute prescription.

B. Interruption, suspension légale et réouverture : les actes qui font vivre l’action publique

Dans les dossiers anciens, chaque acte compte. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes interruptifs de prescription : les actes du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, « tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction », les actes d’instruction et les jugements même non définitifs. Chaque acte interruptif fait repartir le délai pour une durée égale au délai initial.

La chambre criminelle donne à cette énumération une portée large. Dans l’arrêt du 10 septembre 2024 (n° 23-83.135, publié au Bulletin), elle a jugé que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique », en l’espèce des soit-transmis par lesquels le parquet avait enjoint aux enquêteurs de lui rendre compte de l’état d’avancement de l’enquête. Dans l’arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.907, publié au Bulletin), la Cour est allée plus loin : « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction pour juger d’un appel formé contre l’ordonnance de non-lieu, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite, interruptif de prescription, au sens de l’article 9-2 de ce code dont l’énumération n’est pas limitative ». L’arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-81.169, publié au Bulletin) avait déjà précisé que les actes accomplis à l’étranger ont le même effet, dès lors qu’ils ont pour but de constater l’infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs.

La suspension connaît, elle aussi, des hypothèses légales. L’arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-86.644, publié au Bulletin) a appliqué la suspension générale des délais de prescription instaurée par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 du 12 mars au 10 août 2020, pendant la crise sanitaire. L’arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.096, publié au Bulletin) rappelle quant à lui que l’arrêt rendu par défaut contre un accusé condamné substitue à la prescription de l’action publique celle de la peine, et que l’émission d’un mandat d’arrêt européen interrompt cette dernière.

Pour les affaires définitivement classées, la loi ouvre enfin la voie de la réouverture de l’information sur charges nouvelles. La chambre criminelle en a fait application dans l’arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-83.146), rendu dans une procédure où la chambre de l’instruction avait été saisie « pour constater l’existence de charges nouvelles à l’encontre de M. [I] d’avoir commis les faits de meurtre de [D] [C] et ordonner la réouverture de l’information », les procès-verbaux d’une enquête relative à la mort de la victime ayant révélé des éléments nouveaux. La cassation prononcée dans cette affaire portait sur la régularité formelle de l’arrêt, non sur l’existence du mécanisme de réouverture, qui demeure l’instrument procédural des dossiers anciens lorsque des charges nouvelles apparaissent.

Il faut enfin relever que la création par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire de juridictions spécialisées chargées de l’enquête, de la poursuite, de l’instruction et du jugement des crimes sériels ou non élucidés n’a pas modifié les règles de prescription. L’assemblée plénière le souligne dans son arrêt : le législateur « a entendu conforter la jurisprudence antérieure en limitant strictement les possibilités de suspension du délai de prescription à raison d’obstacles de fait, sans que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui a prévu la création de juridictions spécialisées chargées de l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes sériels ou non élucidés, ait modifié ces règles ». La reprise des dossiers anciens par ces juridictions se heurte donc aux mêmes exigences que devant toute autre juridiction : un crime prescrit le demeure, quelle que soit l’énergie déployée pour l’élucider.

Conclusion

L’arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 fixe le régime des dossiers anciens avec une rigueur qui tient lieu de doctrine. La prescription du meurtre court dès la commission du crime, même si le corps n’a pas été retrouvé ; la dissimulation du cadavre ne suspend le délai que lorsqu’elle rend impossible toute suspicion de l’infraction ; et la seule infructuosité d’une enquête, fût-elle longue, ne repousse aucune échéance. La sécurité juridique a prévalu sur la tentation de juger un homme qui avait pourtant avoué.

Pour les familles des disparus et pour les avocats qui les assistent, l’enseignement pratique est clair. Il faut déterminer précisément, pour chaque infraction, le droit applicable à la date des faits, le point de départ du délai, et la nature instantanée ou continue des faits poursuivis. Il faut ensuite recenser les actes interruptifs intervenus au fil des années : un soit-transmis, une notification d’audience, un procès-verbal d’enquête suffisent à faire repartir le délai. Il faut enfin vérifier si l’infraction peut être qualifiée d’occulte ou de dissimulée, ou si des charges nouvelles justifient la réouverture de l’information. Dans tous les cas, l’analyse doit être faite avant toute démarche : une plainte déposée après l’acquisition de la prescription ne produit aucun effet, et seul un examen rigoureux du dossier permet de savoir si l’action publique survit encore.

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