Divorce par consentement mutuel : le bilan critique de dix années de déjudiciarisation
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a connu une mutation radicale. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a retiré ce divorce des prétoires pour le confier aux avocats et aux notaires. Dix ans plus tard, le bilan chiffré est impressionnant : plus de 71 000 conventions déposées chaque année au rang des minutes des notaires Rapport du Conseil supérieur du notariat, Le divorce par consentement mutuel, cinq ans après, septembre 2022, https://www.csn.notaires.fr/fr/actualites/le-divorce-par-consentement-mutuel-cinq-ans-apres., contre seulement 65 jugements de divorce par consentement mutuel rendus par le juge aux affaires familiales en 2020. La déjudiciarisation a rempli son objectif de désengorgement des tribunaux.
Pourtant, l’édifice montre des fragilités. Le 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la première annulation d’une convention de divorce par consentement mutuel pour défaut de consentement éclairé de l’épouse, dont l’avocat était absent lors de la signature TJ Versailles, 30 avril 2024, n° 20/00907. Voir M. Bauer, « Le risque d’annulation des divorces par consentement mutuel en un clic », Actu-Juridique, 31 mai 2024, https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/le-risque-dannulation-des-divorces-par-consentement-mutuel-en-un-clic/.. Cet arrêt, largement commenté, a révélé ce que beaucoup redoutaient : le divorce sans juge peut devenir un divorce sans garantie lorsque les professionnels faillissent à leur mission.
L’objet du présent article est de dresser un bilan critique de ces dix années de pratique, en confrontant les promesses de la réforme à la réalité contentieuse qui émerge. Il s’agira d’examiner, d’une part, la mécanique de la convention de divorce sans juge et ses succès (I), et d’autre part, les fragilités que la jurisprudence récente met en lumière (II).
I. Une déjudiciarisation réussie : les fondements du divorce conventionnel
A. L’architecture de la convention de divorce par acte d’avocats
Le divorce par consentement mutuel est désormais régi par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil. La convention, qui doit revêtir la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, constitue un acte juridique hybride : elle emprunte au droit des contrats tout en produisant des effets extrapatrimoniaux irréductibles au seul droit des obligations.
Avant la réforme, le divorce par consentement mutuel suivait une procédure judiciaire classique devant le juge aux affaires familiales. Les époux devaient présenter une requête unique, être entendus par le magistrat qui homologuait ou non la convention réglant les conséquences du divorce. Ce système garantissait un contrôle juridictionnel de l’équilibre de la convention, mais engorgeait les tribunaux : en 2016, 72 000 jugements de divorce par consentement mutuel ont été rendus, représentant une part significative de l’activité des juges aux affaires familiales. La réforme de 2016 a opéré un transfert massif de cette charge vers les avocats et les notaires, dans une logique assumée de déjudiciarisation.
L’avocat en droit de la famille intervient donc désormais comme acteur principal de ce divorce, aux côtés du notaire. Il ne se contente pas de rédiger un acte : il conseille son client sur l’ensemble des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales du divorce, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire, de la liquidation du régime matrimonial ou des mesures relatives aux enfants.
Aux termes de l’article 229-1, alinéa 1er, du Code civil : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » L’article 229-3 précise que la convention comporte expressément, à peine de nullité, l’identité des époux et de leurs avocats, le consentement des époux au divorce et à ses effets, les modalités du règlement complet des effets du divorce, et l’état liquidatif du régime matrimonial.
L’article 229-4 impose un délai de réflexion de quinze jours entre la réception du projet de convention par chaque époux et sa signature. Ce délai constitue une garantie procédurale destinée à prévenir les consentements précipités. La circulaire du 26 janvier 2017 du garde des Sceaux a souligné que ce délai vise à « permettre à chacun des époux de mesurer la portée de ses engagements » Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives au divorce par consentement mutuel et aux autres formes de divorce, NOR : JUSC1638412C..
Le rôle des avocats est central. Chaque époux doit être assisté par un avocat distinct, indépendant l’un de l’autre. L’article 7.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat impose la présence simultanée des deux avocats lors de la signature. Le notaire, quant à lui, exerce un contrôle formel de la convention avant de la déposer au rang de ses minutes, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.
Cette architecture repose sur un équilibre : la disparition du juge est compensée par le double conseil des avocats et le contrôle du notaire. C’est ce que la doctrine a qualifié de « circuit de confiance » substitué au contrôle judiciaire N. Baillon-Wirtz, « La déjudiciarisation précipitée du divorce par consentement mutuel », JCP N 2016, étude 1168..
B. Un succès statistique incontestable
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Selon le rapport du Conseil supérieur du notariat publié en septembre 2022, plus de 52 600 conventions ont été déposées en 2018, 51 000 en 2019 et plus de 71 000 en 2021, marquant une progression constante. Dans le même temps, les jugements de divorce par consentement mutuel rendus par le juge aux affaires familiales se sont effondrés : de 72 000 décisions en 2016, dernière année du système judiciarisé, à seulement 65 en 2020. Le transfert de compétence est total.
Ce succès s’explique par plusieurs facteurs. La rapidité de la procédure, qui peut être bouclée en quelques semaines contre plusieurs mois devant le juge, répond à une demande sociale forte. La confidentialité est également un atout : les débats ne sont plus publics, ce qui préserve l’intimité des familles. Enfin, la maîtrise des coûts, bien que variable selon les cabinets, a généralement été perçue comme un progrès par rapport au divorce judiciaire, qui impose la rédaction de conclusions et la tenue d’une audience.
Le Conseil supérieur du notariat s’est félicité de l’attitude coopérative des professionnels et de la signature de chartes interprofessionnelles entre le Conseil national des barreaux et le notariat, qui ont permis de fluidifier les échanges. Le rapport propose même d’aller plus loin en généralisant le « circuit court » : les époux entreraient dans l’office notarial mariés et en ressortiraient divorcés après signature successive de l’acte liquidatif, de la convention de divorce et de l’acte de dépôt.
Mais ce succès quantitatif ne doit pas masquer des fragilités qualitatives qui, dix ans après l’entrée en vigueur de la réforme, commencent à produire leurs effets contentieux.
II. Les fragilités révélées : quand le modèle vacille
A. Les nullités de convention : le retour du consentement
La première fragilité concerne la validité même du consentement des époux. Le divorce par consentement mutuel étant un divorce conventionnel, il est soumis aux conditions de formation des contrats énoncées à l’article 1128 du Code civil : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite. Or, comme le rappelle l’article 229-3, alinéa 2, « le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas ».
La première annulation historique est intervenue le 30 avril 2024. Le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé la nullité d’une convention signée le 17 octobre 2018 par des époux mariés sous le régime de la communauté, parents de deux enfants. L’épouse n’avait jamais rencontré son avocat, n’avait reçu aucun conseil de sa part, et maîtrisait mal la langue française. La convention, rédigée par l’avocat de l’époux, stipulait l’absence de prestation compensatoire et excluait la liquidation de la communauté, alors même que l’épouse avait sacrifié sa carrière professionnelle pour celle de son mari et l’éducation des enfants TJ Versailles, 30 avril 2024, n° 20/00907. Voir L. Mayer, « Divorce par acte d’avocats : convention de divorce déclarée nulle », La Grande Bibliothèque du Droit, juin 2024, https://www.lagbd.org/Divorce_par_acte_d_avocats_convention_de_divorce_declaree_nulle..
Le tribunal a jugé que, si l’article 1145 du Code de procédure civile dans sa version applicable n’imposait pas expressément la présence physique des avocats, cette présence se déduisait de l’exigence de signature de la convention par les époux et leurs avocats « ensemble ». Le juge a rappelé que « les avocats sont les garants du consentement libre et éclairé de leurs clients » et que leur présence « permet de s’assurer de la réitération du consentement de son client, sur le principe et les effets du divorce ». N’ayant pas rapporté la preuve de la présence de l’avocat, même à distance, le tribunal en a déduit que « ce contrat manquait d’une condition essentielle à sa validité, le rendant ainsi nul ».
La conséquence est radicale : les époux se sont retrouvés mariés, et le second mariage contracté par l’époux entre-temps est devenu nul à son tour. L’effet domino de l’annulation illustre le risque systémique que fait peser un vice du consentement sur l’ensemble de l’état civil des parties.
L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 14 janvier 2020 CA Nîmes, 14 janvier 2020, n° 19/00807. Voir J. Casey, « Nullité d’une convention de divorce sans juge : une occasion ratée ? », Lexbase, éd. priv., n° 824, 14 mai 2020, https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/57999233-jurisprudence-nullite-d-une-convention-de-divorce-sans-juge-une-occasion-ratee. avait déjà ouvert la voie, en admettant le principe d’une action en nullité fondée sur les vices du consentement, tout en rejetant l’espèce au motif que l’épouse n’établissait ni erreur, ni dol, ni violence. La cour d’appel avait relevé que l’épouse « ne démontre aucune manœuvre, mensonge, ou dissimulation intentionnelle d’une information essentielle » de la part de l’époux. Mais l’arrêt avait suscité de vives critiques doctrinales, le professeur Jérôme Casey déplorant l’approche purement « contractualiste » de la convention, au détriment de sa dimension extrapatrimoniale.
La Cour de cassation est intervenue plus récemment. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-21.842. Voir CNB, Atelier 6, « Réforme de la procédure d’appel et droit de la famille », https://cnb.avocat.fr/medias/Atelier-6-REFORME-DE-LA-PROCEDURE-D-APPEL-ET-DROIT-DE-LA-FAMILLE-69412825bab820.98877796.pdf., elle a précisé les contours du contrôle du juge sur la convention de divorce, rappelant que l’office du notaire ne se substitue pas à celui du magistrat et que les causes de nullité du droit commun des contrats restent applicables.
Ces décisions dessinent un paysage contentieux en pleine émergence. La nullité pour dol, prévue à l’article 1137 du Code civil, pourrait prospérer lorsqu’un époux dissimule des éléments de patrimoine déterminants pour le consentement de l’autre, notamment en matière de prestation compensatoire. Le dol doit émaner de l’une des parties au contrat, sauf circonstance particulière ou erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, n° 94-15.729, Bull. civ. I, n° 288. : « Le dol doit émaner de l’une des parties au contrat, sauf circonstance particulière ou erreur portant sur les qualités essentielles ».. La question de la réticence dolosive de l’avocat lui-même, soulevée dans l’affaire de Versailles, ouvre un débat inédit sur la responsabilité professionnelle des auxiliaires de justice dans le cadre du divorce conventionnel.
Plus largement, la Cour de cassation a progressivement construit un cadre jurisprudentiel applicable à toutes les formes de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel. Dans un arrêt du 4 mars 2026 Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin. : « L’enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins est créancier direct de l’obligation d’entretien »., elle a consacré la qualité de créancier direct de l’enfant majeur pour l’obligation d’entretien, ce qui impacte directement la rédaction des conventions de divorce qui prévoient une contribution à l’entretien des enfants. Dans un autre arrêt du 25 mars 2026 Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R.], elle a admis qu’une prestation compensatoire puisse être demandée après un divorce prononcé à l’étranger, ouvrant une voie nouvelle pour les conventions de divorce internationales.
Ces évolutions jurisprudentielles rappellent que, même déjudiciarisé, le divorce par consentement mutuel reste irrigué par les principes du droit de la famille et du droit des obligations. La convention ne peut s’affranchir ni des règles impératives du Code civil, ni du contrôle juridictionnel résiduel que le juge continue d’exercer sur sa validité. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat spécialiste du droit de la famille à Paris est indispensable, même dans les divorces que les époux croient les plus simples.
La violence, au sens de l’article 1140 du Code civil, pourrait également être invoquée dans les situations d’emprise économique ou psychologique d’un époux sur l’autre, notamment lorsque l’époux vulnérable signe une convention renonçant à toute prestation compensatoire sans mesurer la portée de cet abandon. L’article 1143, qui sanctionne l’état de dépendance donnant naissance à un avantage manifestement disproportionné, pourrait trouver ici un terrain d’application privilégié.
B. Les angles morts persistants de la réforme
Au-delà des nullités, le rapport du Conseil supérieur du notariat de 2022 a identifié trois difficultés récurrentes qui fragilisent le dispositif.
La première concerne les conventions comportant un élément d’extranéité. Lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère ou que des biens sont situés à l’étranger, la circulation de la convention de divorce se heurte à des obstacles de reconnaissance internationale. Le règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022, facilite la reconnaissance des décisions judiciaires mais ne couvre pas les actes authentiques de divorce dans tous les États membres avec la même efficacité Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.. La Cour de cassation a d’ailleurs eu à connaître de difficultés liées aux divorces prononcés à l’étranger, rappelant que la loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin..
La deuxième difficulté, plus préoccupante, tient à l’insuffisante considération accordée aux enfants mineurs. Dans le divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales exerce un contrôle d’office sur les mesures relatives aux enfants, en vertu de l’article 373-2-6 du Code civil qui prévoit l’homologation de la convention parentale. Dans le divorce conventionnel, ce contrôle disparaît. Le rapport du CSN propose, pour y remédier, de faire homologuer la convention par le juge aux affaires familiales en présence d’un enfant mineur lorsque le « circuit court » n’est pas mis en œuvre. L’audition de l’enfant, dont la Cour de cassation a rappelé le caractère obligatoire dans deux arrêts récents du 20 mai 2026 Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin : « Le refus d’audition ne peut être fondé que sur l’absence de discernement du mineur ». — Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin., n’est pas imposée dans la procédure conventionnelle, ce qui constitue une lacune notable.
La troisième difficulté touche à la fiscalité du partage. Le rapport du CSN relève des imprécisions quant à la qualification du partage au regard de la fiscalité, notamment s’agissant du droit de partage prévu à l’article 746 du Code général des impôts. La coexistence, dans une même convention, de dispositions relatives à la liquidation du régime matrimonial (soumises au droit de partage de 1,1 %) et de dispositions relatives à la prestation compensatoire (exonérée de droit de partage) crée des zones d’incertitude qui exposent les époux à des redressements fiscaux.
La question de la transaction est également épineuse. Comme l’a relevé le professeur Casey dans son commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, qualifier une convention de divorce de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil est dangereux : cela ouvre un angle de tir pour la contestation, motif pris de l’absence de concessions réciproques. Or, une convention de divorce ne se réduit pas à un échange de concessions : elle emporte rupture du mariage, organisation de l’autorité parentale et fixation d’une prestation compensatoire à caractère partiellement alimentaire. Ces éléments sont difficilement réductibles à la notion de « concessions réciproques » chère au droit de la transaction.
Enfin, le phénomène des plateformes de divorce en ligne, qui proposent des « packs divorce » à bas coût avec mise en relation d’avocats partenaires, constitue un risque systémique identifié par la doctrine. Comme l’écrit Michèle Bauer, avocate au barreau de Bordeaux, « le modèle économique de ces plateformes s’effondrerait si en plus il fallait conseiller » M. Bauer, « Le risque d’annulation des divorces par consentement mutuel en un clic », Actu-Juridique, 31 mai 2024.. L’affaire de Versailles en est l’illustration : un avocat simple prête-nom, une convention rédigée unilatéralement, et un consentement vicié faute de conseil effectif. La Cour de cassation aura probablement à se prononcer sur la validité de ces pratiques dans les années à venir.
Conclusion
Dix ans après son entrée en vigueur, le divorce par consentement mutuel conventionnel a indéniablement atteint son objectif de désengorgement des juridictions. Il est plébiscité par les justiciables, qui y trouvent rapidité, confidentialité et maîtrise des coûts. Mais ce succès ne doit pas occulter les fragilités que la pratique révèle.
Les premières annulations de conventions pour vice du consentement rappellent que la disparition du juge ne peut être compensée que par un exercice rigoureux de la mission d’assistance et de conseil des avocats. L’avocat n’est pas un simple certificateur de signature : il est le garant de l’équilibre de la convention et de la protection de la partie faible. Les plateformes de divorce en ligne qui réduisent son rôle à une formalité administrative constituent une menace pour la sécurité juridique des époux.
Les propositions du Conseil supérieur du notariat, notamment le « circuit court » et l’homologation judiciaire en présence d’enfants mineurs, méritent d’être débattues. Elles offrent des pistes de renforcement sans remettre en cause le principe de la déjudiciarisation. La clarification de la fiscalité applicable est également un chantier urgent.
Le divorce par consentement mutuel reste, dix ans après, une réussite de la politique de déjudiciarisation. Mais il exige de la part de tous les professionnels qui y concourent — avocats, notaires — une vigilance renforcée, à la mesure de la confiance que le législateur leur a accordée en retirant le juge de l’équation.