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Pacte Dutreil et loi de finances pour 2026 : le durcissement des conditions à l’épreuve de la non-rétroactivité fiscale

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Pacte Dutreil et loi de finances pour 2026 : le durcissement des conditions à l’épreuve de la non-rétroactivité fiscale

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La loi de finances pour 2026 a profondément remanié le dispositif Dutreil, pierre angulaire de la transmission d’entreprise familiale en France. L’allongement des durées d’engagement, le recentrage sur l’affectation exclusive des biens à l’activité professionnelle et l’extension des obligations déclaratives suscitent une interrogation fondamentale : ces nouvelles exigences s’appliquent-elles aux pactes déjà conclus ? La réponse, qui met en tension le principe de non-rétroactivité fiscale et la sécurité juridique des contribuables, divise la doctrine et n’a pas encore été tranchée par le juge. L’analyse croisée des textes, de la doctrine administrative et de la jurisprudence la plus récente, de la Cour de cassation comme du Conseil d’État, permet d’identifier les risques et de proposer des stratégies de sécurisation pour les transmissions en cours.

I. La réforme du Pacte Dutreil par la loi de finances pour 2026 : un durcissement structurel

A. L’allongement des durées d’engagement et le recentrage du périmètre des biens éligibles

L’article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, modifie substantiellement les conditions d’accès au régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Pour mémoire, ce dispositif permet, sous réserve du respect d’engagements de conservation, une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs Article 787 B du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155. La réforme a été adoptée dans un contexte de durcissement général de la fiscalité du patrimoine, marqué par la création de la contribution différentielle sur les hauts revenus et le durcissement du régime de la taxe sur les holdings patrimoniales.

La réforme opère un double mouvement de durcissement temporel et matériel. D’une part, la durée de l’engagement collectif de conservation est portée de deux à quatre ans. Cette exigence s’applique également à l’engagement individuel de conservation souscrit par chaque héritier, donataire ou légataire, qui passe de quatre à six ans à compter de la transmission. L’allongement est significatif : un pacte Dutreil conclu sous l’empire de la loi nouvelle engage désormais les parties sur une durée totale pouvant atteindre dix années, entre l’engagement collectif préalable et l’engagement individuel post-transmission.

D’autre part, la loi introduit une condition nouvelle d’affectation exclusive des biens transmis à l’activité professionnelle pendant une durée minimale de trois ans suivant la transmission Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 46, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155. Les biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité, notamment les biens à usage mixte, les immeubles de prestige sans lien direct avec l’exploitation, ou les actifs de placement détenus par la société, sont désormais exclus du périmètre de l’exonération. Cette exclusion est d’application stricte : un immeuble dont une partie seulement est utilisée pour l’activité professionnelle ne pourra plus bénéficier de l’exonération pour sa totalité. La doctrine y voit une remise en cause profonde de la pratique antérieure, qui tolérait une certaine mixité des biens sociaux.

L’administration fiscale commente ces nouvelles conditions dans sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques. Selon le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, l’exonération partielle est applicable aux titres de sociétés éligibles détenus directement par la personne physique, seule ou avec son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire ainsi que, pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2019, aux titres détenus indirectement sous les conditions prévues au 3 du b de l’article 787 B du CGI BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 10 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html. Une fois que l’acte qui le constate a acquis date certaine, l’engagement collectif de conservation est en principe figé BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html. Toutefois, de nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu, à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html.

Le régime de faveur est susceptible d’être remis en cause lorsque l’engagement collectif, unilatéral ou individuel de conservation n’a pas été respecté du fait de la transmission à titre onéreux, y compris l’apport des parts ou actions de la société, ou de leur transmission à titre gratuit BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6510-PGP.html. La sanction est lourde : la déchéance totale ou partielle de l’exonération, avec rappel des droits éludés assortis de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, et le cas échéant des pénalités pour manquement délibéré de 40 % ou, en cas de manœuvres frauduleuses, de 80 %.

Le législateur a également renforcé les obligations déclaratives pesant sur les bénéficiaires. En application du I de l’article 294 bis de l’annexe II au CGI, les héritiers, donataires ou légataires doivent remettre au service des impôts compétent, dans les délais prévus pour l’enregistrement, une attestation de la société dont les titres sont transmis certifiant que les conditions d’éligibilité sont remplies BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6513-PGP.html. Le défaut de production de cette attestation dans les délais emporte rejet de la demande d’exonération. S’agissant de l’engagement conclu post-mortem, les héritiers ou légataires doivent remettre au service des impôts une attestation de la société certifiant que les conditions requises sont satisfaites BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, § 23, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6513-PGP.html. Enfin, lorsque l’engagement de conservation est réputé acquis, une attestation spécifique doit être produite selon les mêmes modalités BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6513-PGP.html.

B. La question cruciale de la non-rétroactivité : les pactes antérieurs sont-ils préservés ?

La question la plus débattue par la doctrine depuis l’adoption de la LF 2026 concerne l’application dans le temps des nouvelles dispositions. Les pactes Dutreil conclus avant le 21 février 2026, date d’entrée en vigueur de la loi, et les transmissions réalisées sous l’empire de la loi ancienne sont-ils soumis aux nouvelles exigences ? La réponse conditionne la validité de centaines de pactes en cours d’exécution et engage des enjeux financiers considérables.

Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales, consacré par l’article 2 du code civil et renforcé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, impose que la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiquement constituées avant son entrée en vigueur. En matière fiscale, le fait générateur de l’imposition se situe, pour les droits de mutation à titre gratuit, au jour de la transmission. Pour une donation, il s’agit de la date de l’acte authentique ou de la déclaration de don manuel ; pour une succession, de la date du décès.

Cependant, le Pacte Dutreil présente une particularité qui complexifie l’analyse : le fait générateur de l’exonération n’est pas instantané mais s’inscrit dans une durée. L’engagement collectif de conservation, condition préalable à la transmission, court sur une période antérieure à celle-ci, tandis que l’engagement individuel de conservation s’étend postérieurement, sur une période pouvant désormais atteindre six ans. La doctrine s’interroge : la loi nouvelle peut-elle allonger rétroactivement la durée des engagements déjà souscrits ? Peut-elle imposer aux pactes en cours des conditions supplémentaires, comme l’affectation exclusive des biens, qui n’étaient pas exigées au moment de leur conclusion ?

La réponse ministérielle et les premiers commentaires administratifs, notamment ceux publiés sur le site fiscalonline.com le 1er avril 2026 Fiscalonline, 1er avril 2026 : « Pacte Dutreil : l’allongement de la durée de l’engagement individuel à l’épreuve de la non-rétroactivité fiscale », https://fiscalonline.com/Transmission/Pacte-Dutreil-l-allongement-de-la-duree-l-engagement-individuel-a-l-epreuve-de-la-non-retroactivite-fiscale, semblent distinguer deux hypothèses. Pour les transmissions réalisées avant le 21 février 2026, le régime antérieur demeure applicable dans son intégralité, y compris pour les obligations de conservation post-transmission en cours. En revanche, pour les pactes déjà conclus mais dont la transmission interviendra postérieurement à cette date, les nouvelles conditions s’appliquent.

Cette position, qui n’a pas encore été validée par le juge, soulève une difficulté constitutionnelle sérieuse. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit le droit au maintien des conventions légalement conclues. Un contribuable qui a structuré sa transmission en considération de la loi en vigueur au moment de la conclusion du pacte pourrait invoquer une atteinte à la sécurité juridique si la loi nouvelle modifie substantiellement les conditions auxquelles il avait consenti. La Cour de cassation a déjà admis, dans un autre contexte, que le législateur ne saurait porter aux situations légalement constituées une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 29 septembre 2023, que « sous réserve du respect des conditions qu’il fixe, l’article 787 B du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » CE, 8e-3e ch. réun., 29 septembre 2023, n° 473972, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132723. Il a également précisé, dans un arrêt du 5 mars 2018, les contours de la période de conservation individuelle et les conditions dans lesquelles la doctrine administrative peut être invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF CE, 8e-3e ch. réun., 5 mars 2018, n° 416838, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036673265.

La garantie contre les changements de doctrine, prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne couvre pas les changements de législation. Toutefois, en présence d’un pacte déjà conclu, le contribuable peut se prévaloir de la doctrine administrative en vigueur à la date de conclusion de l’engagement collectif, dès lors que celle-ci ajoute à la loi ou en donne une interprétation formelle. La combinaison de l’article L. 80 A du LPF et du principe de confiance légitime, dégagé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, offre ainsi une protection aux contribuables qui ont légitimement structuré leur transmission sur le fondement de la doctrine alors en vigueur.

Les praticiens recommandent, dans l’attente d’une décision du juge ou d’une prise de position formelle de l’administration, de faire constater par acte authentique la date de conclusion des engagements collectifs antérieurs au 21 février 2026 et, pour les transmissions non encore réalisées, d’anticiper l’application des nouvelles conditions en adaptant le périmètre des biens transmis et la structuration des engagements.

II. La consolidation jurisprudentielle des critères d’éligibilité : un corpus protecteur face aux incertitudes législatives

A. La holding animatrice : une construction prétorienne aux critères exigeants

L’éligibilité au Pacte Dutreil des sociétés holding animatrices de groupe a donné lieu à une jurisprudence abondante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dont l’arrêt fondateur du 14 octobre 2020 constitue la pierre angulaire. Cette jurisprudence, qui n’a pas été remise en cause par la réforme de 2026, conserve toute sa portée.

La Cour de cassation a posé le principe selon lequel il résulte de l’article 787 B du CGI que le régime d’exonération partielle s’applique à la transmission des parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061.

L’arrêt précise que doit être assimilée à ces sociétés ayant une activité mixte « la société holding qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061.

La Cour de cassation y ajoute un critère essentiel, tiré de la valorisation des actifs : « le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total » Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061. La haute juridiction censure expressément les arrêts de cours d’appel qui se fondent sur le seul critère de l’actif brut immobilisé, jugé impropre à établir le caractère principal de l’activité d’animation. Cette précision est d’une importance pratique considérable : elle impose au contribuable de produire une valorisation économique de ses actifs, et non une simple référence aux valeurs comptables.

Le Conseil d’État a parallèlement précisé, dans un arrêt de section du 23 janvier 2020, que « le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) » CE, 8e-3e ch. réun., 23 janvier 2020, n° 435562, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041478794. Cette grille de lecture, reprise et explicitée dans la doctrine BOFiP, constitue désormais la feuille de route de tout praticien. Les deux critères sont cumulatifs : la défaillance de l’un d’eux exclut l’éligibilité, quand bien même l’autre serait largement satisfait.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 décembre 2020, a fait application de ces principes dans une affaire où la transmission de titres d’une société holding avait été placée sous le régime du Pacte Dutreil CAA Paris, 5e ch., 10 décembre 2020, n° 18PA02715, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042658548. Elle a rappelé que l’abattement de 75 % résultait d’un engagement collectif de conservation de deux ans, enregistré le 28 décembre 2007, et d’un engagement individuel de conservation des donataires, dont le non-respect entraînait la remise en cause du régime.

Le Conseil d’État a également jugé, dans un arrêt du 22 juillet 2020, que la prépondérance de l’activité s’apprécie « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice » CE, 8e ch., 22 juillet 2020, n° 440081, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042143150. Cette appréciation in concreto impose au contribuable de documenter avec précision non seulement les données quantitatives (chiffre d’affaires, actif brut), mais également les éléments qualitatifs attestant de l’activité réelle de la holding : procès-verbaux de conseil d’administration, conventions de management fees, contrats de prestations de services intragroupe, rapports de gestion.

B. L’engagement réputé acquis et les conditions post-transmission : une vigilance constante

L’article 787 B, b, 2, du CGI prévoit un mécanisme d’engagement collectif réputé acquis lorsque la société est détenue depuis deux ans au moins par une même personne physique, seule ou avec son cercle familial, à hauteur des seuils de détention requis — 34 % pour les sociétés cotées, 17 % si elle détient la majorité des droits de vote, et 20 % pour les sociétés non cotées. Ce dispositif, qui dispense de la formalisation d’un pacte écrit, est particulièrement utilisé dans les transmissions d’entreprises unipersonnelles ou familiales simples où le chef d’entreprise détient seul la totalité ou la quasi-totalité du capital depuis plus de deux ans.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024 publié au Bulletin, a précisé les conditions post-transmission applicables à ce mécanisme. Il résulte d’une lecture combinée du a, du quatrième alinéa du b, et du d de l’article 787 B du CGI que « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du même code, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis dudit code, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option » Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b5ff8d0ccf000877e22c.

L’exigence d’un exercice effectif des fonctions dirigeantes pendant la période de conservation post-transmission constitue une condition substantielle dont le non-respect entraîne la déchéance du régime de faveur. La jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse sur ce point : un dirigeant qui cesse ses fonctions avant le terme du délai de conservation individuelle expose les bénéficiaires de la transmission à un rappel de droits calculé sur la valeur des titres au jour de la transmission, et non à leur valeur résiduelle. La Cour de cassation rappelle à cet égard que l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer effectivement l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis — gérant, président, directeur général, ou président du conseil de surveillance — pendant toute la durée de l’engagement individuel Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413, précité.

La Cour de cassation a également apporté une précision utile en matière de sanction de la déchéance, dans un arrêt du 10 juillet 2018 publié au Bulletin. Elle a jugé que « la déchéance, encourue en cas de non-respect de la condition de conservation du bien, ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens » donnés à bail ou transmis Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-26.083, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca896842d4057b05893551. Cette solution, protectrice des contribuables, limite la sanction à la proportion des titres cédés en violation de l’engagement, sans contaminer l’ensemble de la transmission. Ainsi, la cession de 20 % des titres soumis à engagement n’entraîne la déchéance que sur ces 20 %, les 80 % restants conservant le bénéfice de l’exonération.

En application du a de l’article 787 B du CGI, les parts ou actions doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, portant sur un pourcentage minimum de détention qui varie selon que la société est cotée ou non Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413, précité. L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque la société est détenue depuis deux ans au moins par une même personne physique, seule ou avec son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 230, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html.

Les associés signataires de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres soumis à l’engagement, sans que ces opérations n’emportent rupture du pacte BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 15, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6510-PGP.html. Cette souplesse, qui permet la réorganisation intrafamiliale et la transmission progressive entre générations, est toutefois strictement encadrée : les cessions à des tiers non signataires ou à des personnes ne remplissant pas les conditions d’éligibilité emportent déchéance à proportion des titres cédés.

La transformation de l’entreprise individuelle en société peut être réalisée sans remise en cause du régime, à condition que l’ensemble des biens transmis soit apporté à une société créée à cette occasion et détenue en totalité par le bénéficiaire de la transmission BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6514-PGP.html. Cette tolérance, prévue pour l’article 787 C du CGI relatif aux entreprises individuelles, traduit la volonté du législateur de ne pas entraver les restructurations nécessaires à la pérennité et au développement de l’activité transmise.

L’administration fiscale admet également que le partage avec soulte n’emporte pas la déchéance du régime prévu à l’article 787 C du CGI, mais entraîne seulement un report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire l’indivisaire attributaire de l’entreprise individuelle BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6514-PGP.html. Cette solution, favorable aux indivisaires successoraux, permet de sortir d’une indivision sans perdre le bénéfice de l’exonération, sous réserve que l’attributaire s’engage à poursuivre l’exploitation pendant la durée restant à courir.

Enfin, un changement de régime matrimonial intervenant après la transmission et qui aurait pour effet de rendre communs des titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit n’entraîne rupture ni de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation, ni de l’engagement individuel de conservation souscrit par l’époux apporteur des titres BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 210, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6510-PGP.html. Cette tolérance, qui préserve la liberté des conventions matrimoniales, constitue une soupape de sécurité bienvenue pour les transmissions familiales.

Conclusion

La réforme du Pacte Dutreil par la loi de finances pour 2026 constitue un tournant dans le droit de la transmission d’entreprise familiale. L’allongement des durées d’engagement, de deux à quatre ans pour l’engagement collectif et de quatre à six ans pour l’engagement individuel, le recentrage sur l’affectation exclusive des biens à l’activité professionnelle, et le renforcement des obligations déclaratives imposent aux contribuables une vigilance accrue et une anticipation renforcée. La question de l’application dans le temps des nouvelles dispositions, qui n’a pas encore été tranchée par le juge, constitue un risque contentieux majeur que les praticiens doivent intégrer dans leur analyse. La constitutionnalité d’une application immédiate aux pactes en cours, au regard du principe de non-rétroactivité et du droit au maintien des conventions légalement conclues, méritera sans doute d’être soumise au Conseil constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité.

En tout état de cause, la consolidation jurisprudentielle des critères d’éligibilité — notamment la définition de la holding animatrice par l’arrêt du 14 octobre 2020, l’engagement réputé acquis précisé par l’arrêt du 24 janvier 2024, et le cantonnement de la déchéance par l’arrêt du 10 juillet 2018 — offre un cadre d’analyse juridique désormais stabilisé, que la réforme législative de 2026 n’a pas remis en cause dans ses principes fondamentaux. La doctrine administrative du BOFiP, appuyée sur ces décisions, reste la référence pour sécuriser une transmission sous le régime du Pacte Dutreil.

La sécurisation d’une transmission sous ce régime impose une analyse préalable minutieuse de la situation de la société, de la nature de son activité — industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale —, de la structuration capitalistique et des engagements de conservation. Le non-respect d’une seule condition peut entraîner la déchéance de l’exonération et un rappel de droits susceptible de compromettre la viabilité économique de la transmission, dans un contexte où les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe peuvent atteindre 45 % au-delà de 1 805 677 euros. L’économie fiscale permise par le Pacte Dutreil — 75 % d’exonération — justifie un investissement rigoureux dans la structuration juridique et le suivi des engagements.


Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les chefs d’entreprise et les familles dans la structuration juridique et fiscale de leurs transmissions. Pour toute question relative au Pacte Dutreil ou à la fiscalité de la transmission d’entreprise, vous pouvez le contacter.

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