# La mise en demeure URSSAF : conditions de régularité formelle et nullité des redressements à la lumière de la jurisprudence récente
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
_La mise en demeure constitue l’acte préalable obligatoire à toute action en recouvrement de l’URSSAF. Sa régularité conditionne la validité de l’ensemble de la procédure subséquente. Pourtant, un examen attentif de la jurisprudence récente révèle que de nombreuses mises en demeure sont entachées d’irrégularités formelles susceptibles d’entraîner leur nullité et, par voie de conséquence, celle de la contrainte et du redressement lui-même. Le présent article analyse les conditions de validité de cet acte essentiel du contentieux social, les vices les plus fréquemment sanctionnés et les conséquences procédurales de l’irrégularité._
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## I. La mise en demeure, acte préalable indispensable à l’action en recouvrement
### I.A. Le fondement légal : les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale
Le régime juridique de la mise en demeure délivrée par l’URSSAF est défini aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2018 : « _Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat._ » Article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037947880.
L’article R. 244-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, précise le contenu de cet acte : « _L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle._ » Article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220402.
Il résulte de ces dispositions qu’en matière de sécurité sociale, la mise en demeure est la condition préalable de l’action en recouvrement. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 20 décembre 2018 : la mise en demeure constitue un préalable obligatoire, sans lequel la contrainte ne saurait être validée Cass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 18-11.546, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7ce7150a3e6bc39451ee..
La chambre sociale de la cour d’appel de Dijon a, dans un arrêt du 26 juin 2025, synthétisé cette exigence en énonçant que « _la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des sommes réclamées, la période à laquelle elles se rapportent_ » CA Dijon, 26 juin 2025, n° 23/00348, https://www.courdecassation.fr/decision/685e2dd319adc98d02b8d876..
### I.B. La nature juridique de la mise en demeure : invitation impérative et acte interruptif de prescription
La mise en demeure délivrée par l’URSSAF revêt une double nature juridique qu’il convient de distinguer.
D’une part, elle constitue une invitation impérative adressée au cotisant d’avoir à régulariser sa situation dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Ce délai est d’ordre public : à défaut de précision de ce délai, la mise en demeure est irrégulière. C’est ce qui ressort de l’analyse de la jurisprudence, qui sanctionne systématiquement l’absence de mention du délai de régularisation Village de la Justice, « Et si toutes les mises en demeure délivrées par l’URSSAF étaient irrégulières », 23 nov. 2023, https://www.village-justice.com/articles/toutes-les-mises-demeure-delivrees-par-urssaf-etaient-irregulieres,47012.html..
D’autre part, elle constitue un acte interruptif de prescription en application des articles L. 244-7 et L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. L’article R. 244-1, dans son dernier alinéa, précise que « _lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif_ ».
Cette double fonction explique la rigueur avec laquelle la jurisprudence examine la régularité formelle de l’acte. Une mise en demeure irrégulière ne saurait produire d’effet interruptif de prescription ni servir de fondement à une contrainte.
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## II. Les conditions de régularité formelle de la mise en demeure
### II.A. Les mentions obligatoires à peine de nullité
L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale énumère les mentions que doit comporter la mise en demeure : la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités applicables, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. La jurisprudence a précisé le contenu de chacune de ces exigences.
**La cause de l’obligation.** La mise en demeure doit permettre au cotisant de comprendre le fondement juridique de la créance qui lui est réclamée. La mention « absence ou insuffisance de versement » ou « mise en demeure récapitulative », sans autre précision, ne satisfait pas à cette exigence. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi jugé, dans un jugement du 17 novembre 2025, que des mentions telles que « _absence ou insuffisance de versement_ » ne permettent pas au cotisant de connaître la cause de son obligation, et que l’absence de renvoi à une lettre d’observations prive la mise en demeure de motivation suffisante TJ Lille, 17 nov. 2025, n° 23/02324, https://www.courdecassation.fr/decision/69774f4fcdc6046d47c1a215..
De même, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 16 avril 2026, a eu à connaître d’une mise en demeure comportant pour toute mention celle de « _mise en demeure récapitulative_ », sans autre information complémentaire. La cour a rappelé qu’au visa de l’article R. 244-1, une telle motivation est insuffisante CA Montpellier, 16 avr. 2026, n° 22/03166, https://www.courdecassation.fr/decision/69e1d378cdc6046d4789e94b..
**La nature des cotisations.** La mise en demeure doit préciser la nature des cotisations réclamées. La seule mention « régime général » est insuffisante si elle n’est pas accompagnée d’un détail par type de cotisation. La cour d’appel de Dijon a ainsi relevé, dans l’arrêt précité du 26 juin 2025, que le cotisant contestait « _l’insuffisance de la mention ‘régime général’, l’absence de précision sur la nature des cotisations, leur cause, et les sommes réclamées_ » CA Dijon, 26 juin 2025, n° 23/00348, précité..
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 février 2026, a toutefois admis que la mention « _nature des cotisations : régime général_ » est suffisante lorsque l’étendue de l’obligation ressort des mentions relatives à la période afférente et aux cotisations sollicitées qui se décomposent en cotisation, pénalités, majorations et autres contributions CA Montpellier, 5 fév. 2026, n° 21/00913, https://www.courdecassation.fr/decision/69859b9dcdc6046d4728532b..
**Le montant des sommes réclamées et leur décomposition.** La mise en demeure doit indiquer le montant précis des sommes réclamées, en distinguant le principal des majorations et pénalités. Une mise en demeure qui mentionne un montant global sans décomposition est irrégulière.
**La période à laquelle se rapportent les cotisations.** La période visée par le redressement doit être clairement indiquée. À défaut, le cotisant n’est pas en mesure de vérifier la prescription de l’action en recouvrement.
**La référence à la lettre d’observations.** Dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’article R. 244-1 impose que la mise en demeure mentionne « _au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle_ » et que « _la référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document_ ».
Cette réforme, applicable depuis le 1er janvier 2026, renforce les exigences de motivation de la mise en demeure et offre de nouveaux moyens de contestation aux cotisants.
**L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.** L’article L. 244-2 impose que la mise en demeure soit adressée « _par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception_ ». La preuve de l’envoi et de la réception incombe à l’URSSAF. La cour d’appel de Dijon, dans l’arrêt du 26 juin 2025, a expressément relevé que l’URSSAF ne produisait pas d’accusé de réception de l’envoi de la mise en demeure, ce qui constituait un moyen de nullité de la contrainte subséquente CA Dijon, 26 juin 2025, n° 23/00348, précité..
### II.B. Les vices les plus fréquemment sanctionnés par la jurisprudence
L’examen de la jurisprudence récente permet d’identifier les irrégularités les plus couramment invoquées et sanctionnées.
**L’absence totale de mise en demeure préalable.** C’est le vice le plus grave. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 20 décembre 2018, cassé un arrêt de cour d’appel qui avait validé une contrainte sans mise en demeure préalable, au visa des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale Cass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 18-11.546, précité..
De même, la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2014, a cassé un arrêt qui avait écarté le moyen tiré de l’absence de mise en demeure préalable à la contrainte Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-10.243, https://www.courdecassation.fr/decision/613728c8cd58014677432ba9..
**L’insuffisance de motivation.** La Cour de cassation a, dans un arrêt du 12 mai 2021, statué sur un pourvoi dans lequel l’URSSAF faisait grief à l’arrêt d’appel d’annuler la mise en demeure et la contrainte, en rappelant les exigences combinées des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-12.264, https://www.courdecassation.fr/decision/609b6f8cb58b513522af1ea2..
Dans un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par une société qui soutenait que ses mises en demeure ne respectaient pas les exigences des articles L. 244-2 et R. 244-1, après avoir constaté que les mentions portées sur les mises en demeure étaient suffisantes Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.292, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca302b5b008f80d3ad39dd..
**L’envoi à une adresse erronée.** La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 février 2026, a eu à connaître d’une contestation fondée sur l’envoi des mises en demeure à une adresse qui n’était pas l’adresse effective de la société cotisante. La cour a confirmé que l’erreur d’adresse affecte la validité de l’acte CA Aix-en-Provence, 20 fév. 2026, n° 25/00489, https://www.courdecassation.fr/decision/699953d2cdc6046d47335945..
**La discordance entre la mise en demeure et la contrainte.** Dans le même arrêt du 20 février 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé que la contrainte mentionnait un montant différent de celui indiqué dans la mise en demeure, ce qui constituait une irrégularité supplémentaire.
**L’absence de détail des bases et modes de calcul.** La cour d’appel de Dijon, dans l’arrêt précité du 26 juin 2025, a relevé que le cotisant contestait « _l’absence d’information sur les bases et modes de calcul des sommes réclamées_ », ce qui constitue un grief sérieux au regard des exigences de motivation posées par l’article R. 244-1.
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## III. Les conséquences de l’irrégularité de la mise en demeure
### III.A. La nullité de la mise en demeure et ses effets sur la contrainte
La nullité de la mise en demeure emporte, par voie de conséquence, la nullité de la contrainte délivrée sur son fondement. La jurisprudence est constante sur ce point.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 20 novembre 2025, a rappelé que « _toute action en recouvrement de cotisations et majorations de retard est précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation_ » et a examiné successivement la validité de la mise en demeure avant de statuer sur le bien-fondé du redressement TJ Marseille, 20 nov. 2025, n° 19/07080, https://www.courdecassation.fr/decision/697b20b2cdc6046d4714504b..
Le tribunal judiciaire de Chambéry, dans un jugement du 17 novembre 2025, a validé une contrainte après avoir constaté que la mise en demeure préalable respectait les exigences des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale TJ Chambéry, 17 nov. 2025, n° 23/00455, https://www.courdecassation.fr/decision/6945835b75782d5f06c47b28..
La question des conséquences de la nullité est cruciale. Selon l’analyse développée par le cabinet CMS Francis Lefebvre, « _la nullité de la mise en demeure permet-elle au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ?_ » CMS Francis Lefebvre, « Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure », https://cms.law/fr/fra/legal-updates/controle-urssaf-consequences-de-la-nullite-de-la-mise-en-demeure.. La réponse est nuancée : si la nullité de la mise en demeure entraîne l’annulation de la contrainte, elle ne prive pas nécessairement l’URSSAF de la possibilité d’émettre une nouvelle mise en demeure régulière, dans la limite de la prescription.
Cependant, lorsque la nullité de la mise en demeure procède d’un vice de fond (absence totale de motivation, identification erronée du débiteur, défaut d’envoi en recommandé), la prescription de l’action en recouvrement peut être acquise si le délai de trois ans prévu à l’article L. 244-7 est expiré au jour de l’émission de la nouvelle mise en demeure régulière.
**Le cas particulier de la contrainte délivrée sans mise en demeure préalable.** La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 novembre 2022, a rappelé qu’une contrainte ne peut être délivrée que si la mise en demeure préalable est restée sans effet à l’issue du délai d’un mois à compter de sa notification. Si le cotisant a contesté la mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable, l’URSSAF ne peut considérer que la mise en demeure est restée sans effet et délivrer une contrainte avant que la commission n’ait statué CA Paris, 25 nov. 2022, n° 18/00936, https://www.courdecassation.fr/decision/6388590901d0fb05d44b0eb8..
La cour d’appel a également rappelé, dans le même arrêt, que « _l’URSSAF ne peut arbitrairement faire obstacle à l’exercice du droit de contester le bien-fondé de la créance en délivrant une contrainte, en violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales_ ».
### III.B. La charge de la preuve et les voies de recours
**La charge de la preuve de la régularité de la mise en demeure.** Il incombe à l’URSSAF de rapporter la preuve de la régularité formelle de la mise en demeure. C’est à l’organisme de recouvrement qu’il appartient de produire l’accusé de réception de la lettre recommandée et de justifier du contenu précis et motivé de la mise en demeure. La cour d’appel de Dijon, dans l’arrêt du 26 juin 2025, a expressément relevé que l’URSSAF « _ne produisait pas d’accusé de réception de l’envoi de la mise en demeure_ », ce qui fondait la contestation du cotisant CA Dijon, 26 juin 2025, n° 23/00348, précité..
**Les voies de recours contre la mise en demeure.** La contestation de la mise en demeure emprunte deux voies distinctes selon le moment où elle intervient.
D’une part, le cotisant peut saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, en application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine est un préalable obligatoire à toute saisine du pôle social du tribunal judiciaire. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 21 juin 2018, rappelé que le cotisant « _ne peut contester, devant la juridiction de sécurité sociale, la mise en demeure qui lui a été délivrée sans saisir préalablement la commission de recours amiable_ » Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-27.756, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037135844..
D’autre part, lorsque l’URSSAF a délivré une contrainte à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, le cotisant peut former opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. L’opposition à contrainte permet de contester non seulement le bien-fondé de la créance mais également la régularité de la mise en demeure préalable.
**L’office du juge en présence d’une mise en demeure irrégulière.** Le juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’une opposition à contrainte, doit examiner d’office la régularité de la mise en demeure préalable. S’il constate une irrégularité affectant la validité de la mise en demeure, il doit annuler la contrainte, sans avoir à examiner le bien-fondé du redressement.
Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a, dans un arrêt du 11 octobre 2012, cassé un arrêt de cour d’appel qui avait refusé d’annuler une contrainte fondée sur une mise en demeure irrégulière Cass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-18.062, https://www.courdecassation.fr/decision/61372849cd58014677430595..
La Cour de cassation a également, dans un arrêt du 24 septembre 2020, rappelé que « _tout jugement doit être motivé_ » et que « _la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs_ », en censurant un arrêt de cour d’appel qui, après avoir constaté l’absence de comparution de l’intimé, avait néanmoins retenu que celui-ci avait demandé la confirmation du jugement Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12.803, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca337d4461c818eee3d42e..
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La mise en demeure délivrée par l’URSSAF est un acte dont la régularité formelle conditionne la validité de l’ensemble de la procédure de recouvrement. La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, éclairée par les décisions récentes des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, a progressivement précisé les mentions que doit comporter cet acte et les conséquences de leur omission.
La réforme issue du décret du 30 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, renforce les exigences de motivation en imposant la référence expresse à la lettre d’observations et aux échanges intervenus lors de la phase contradictoire du contrôle.
Le cotisant qui reçoit une mise en demeure doit, avant tout paiement, en vérifier la régularité formelle au regard des exigences des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. L’irrégularité de cet acte, si elle est soulevée en temps utile devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, peut conduire à l’annulation de la contrainte et, dans certains cas, à l’extinction de la créance de l’URSSAF par l’effet de la prescription.
L’assistance d’un avocat spécialisé en contentieux URSSAF est déterminante pour identifier les vices de forme affectant la mise en demeure, articuler les moyens de nullité devant la commission de recours amiable et, le cas échéant, devant le pôle social du tribunal judiciaire, et préserver les droits du cotisant dans le cadre de la procédure de contrôle et de redressement.
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A propos de l’auteur : Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal, droit du travail, droit de la famille et droit des étrangers. Le cabinet assiste les cotisants dans leurs contentieux avec l’URSSAF, tant en phase de contrôle qu’en phase de recouvrement.
Si vous êtes concerné, un avocat pour une mise en demeure URSSAF peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.