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Le placement d’un enfant à l’ASE sans faute parentale : la consécration du critère objectif du danger dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le placement d’un enfant à l’ASE sans faute parentale : la consécration du critère objectif du danger dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Le placement d’un enfant à l’ASE sans faute parentale : la consécration du critère objectif du danger dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 14 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui consacre une évolution majeure du droit de la protection de l’enfance : le placement d’un mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance peut être ordonné sans qu’aucune faute parentale ne soit établie. Cette décision, qui clarifie la notion de danger au sens des articles 375 et 375-3 du code civil, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large d’objectivation des critères de protection de l’enfance, dont les arrêts rendus le 10 décembre 2025 en matière de délaissement parental et celui du 1er octobre 2025 sur le retrait de l’autorité parentale constituent les jalons les plus récents.

La présente analyse se propose de retracer cette évolution et d’en mesurer la portée pour les praticiens du droit de la famille.

I. L’objectivation de la notion de danger en matière d’assistance éducative

A. Le danger dissocié de la faute parentale : l’arrêt du 14 janvier 2026

L’arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-22.926, publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la portée dépasse les circonstances de l’espèce. En l’occurrence, un enfant souffrant d’un trouble autistique sévère, âgé de quinze ans, faisait l’objet d’une mesure de placement renouvelée auprès de l’aide sociale à l’enfance. Le département contestait ce renouvellement en soutenant qu’aucune carence éducative parentale n’était caractérisée, l’état de l’enfant relevant d’une pathologie médicale lourde dont l’accompagnement aurait dû relever d’une structure socio-médicale spécialisée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose un principe aux termes duquel :

« Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation. »

Ce considérant de principe consacre une dissociation nette entre la caractérisation du danger et l’imputabilité de celui-ci aux parents. Le danger, notion pivot de l’article 375 du code civil, s’apprécie objectivement : il résulte de la situation de l’enfant, et non de la cause de cette situation. La Cour prend soin de préciser que le moyen qui « postule le contraire manque donc en droit », fermant ainsi toute possibilité d’exiger une faute parentale comme condition préalable au placement.

La solution se fonde sur les articles 375 et 375-3 du code civil. L’article 375 dispose que :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. »

L’article 375-3, alinéa 3, précise quant à lui que :

« Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »

La Cour constate que ni l’un ni l’autre de ces textes ne subordonne le placement à la preuve d’une carence éducative parentale. Le critère est exclusivement celui du danger encouru par l’enfant et de la nécessité de l’en protéger.

En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait relevé que la prise en charge parentale avait « atteint ses limites », les parents se trouvant « dans une situation psychique ne leur permettant plus de trouver un équilibre satisfaisant et garantissant un environnement sûr, tant pour leur fils, que pour leur autre enfant et pour eux-mêmes ». La Cour de cassation approuve cette analyse : l’épuisement des parents, sans qu’aucun manquement ne puisse leur être reproché, constitue un danger pour l’enfant justifiant le renouvellement du placement.

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante refusant d’ériger la faute parentale en critère du danger. Comme le rappelait déjà la première chambre civile dans son arrêt du 8 octobre 2014 (pourvoi n° 13-24.033)Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.033, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029562163, ce n’est que si la protection de l’enfant l’exige que le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’ASE, sans considération des causes du danger. L’arrêt de 2026 prolonge et renforce cette approche en écartant explicitement l’exigence d’une faute dans les motifs mêmes de sa décision.

B. Le précédent de 2014 et l’évolution vers un critère autonome

L’arrêt du 8 octobre 2014 (précité) posait déjà les jalons de cette évolution en affirmant que le juge des enfants peut confier un mineur à l’ASE « si la protection de l’enfant l’exige », sans que le texte n’impose de caractériser un manquement parental. Cette solution, rendue dans une configuration factuelle différente, n’avait toutefois pas été reprise avec la netteté de l’arrêt de 2026.

Un arrêt plus récent du 13 avril 2022 (pourvoi n° 19-20.301)Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 19-20.301, https://www.courdecassation.fr/decision/62566dbb3b20a89542a2c192 confirmait l’adaptation d’enfants à leur placement sans s’attarder sur l’éventuelle faute parentale, se concentrant sur la situation objective des mineurs. De même, l’arrêt du 4 novembre 2020 (pourvoi n° 19-20.037)Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-20.037, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2be7d71d5d106376791a, rendu en formation restreinte, validait un renouvellement de placement en se fondant sur les « difficultés maternelles récurrentes, incompatibles avec une prise en charge adaptée des enfants sans les mettre en danger dans leur quotidien ».

L’apport de l’arrêt du 14 janvier 2026 est précisément d’ériger cette approche en principe de droit positif, formulé en termes généraux et abstraits, publié au Bulletin, et doté d’une force normative qui permet aux juges du fond de s’en prévaloir sans ambiguïté. La portée pratique est considérable : le débat contentieux ne porte plus sur l’imputabilité du danger aux parents mais sur sa réalité objective et les moyens de le faire cesser.

II. Le délaissement parental à l’épreuve de l’intérêt supérieur de l’enfant

A. Les arrêts du 10 décembre 2025 : la primauté de l’intérêt de l’enfant sur l’élément intentionnel

Par deux arrêts rendus le même jour, le 10 décembre 2025, la première chambre civile a précisé les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental prévue par l’article 381-1 du code civil. Ces décisions, toutes deux publiées au Bulletin, opèrent un revirement significatif dans l’interprétation de ce texte.

L’article 381-1 du code civil dispose qu’un enfant est considéré comme délaissé « lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ».

Dans la première espèce (pourvoi n° 24-18.849)Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6939279ac988783351cb646e, une enfant née en 2017 avait fait l’objet d’une requête en délaissement parental déposée en 2018. Les parents, tous deux placés sous tutelle, souffraient de déficiences mentales. La cour d’appel de Reims avait rejeté la demande au motif que les « déficiences mentales atteignant les sphères intellectuelles, affective et de la volonté de chacun ne permettent pas en l’espèce de caractériser l’élément intentionnel du délaissement prévu par l’article 381-1 du code civil ».

La Cour de cassation casse cet arrêt et pose le principe suivant :

« Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

La solution est reprise en des termes identiques dans le second arrêt du même jour (pourvoi n° 23-21.026)Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69392797c988783351cb6455, où une mère présentant des troubles psychiatriques avait été jugée « empêchée » d’entretenir des relations avec sa fille. La Cour censure également le rejet de la requête au motif que la cour d’appel s’était déterminée « sans avoir égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui devait rester la considération primordiale ».

La motivation des deux arrêts est rigoureusement identique et s’articule en trois temps. D’abord, la Cour rappelle les termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Ensuite, elle cite les travaux parlementaires de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a substitué la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental à l’ancienne déclaration judiciaire d’abandon, en indiquant que le législateur « a souhaité renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier, en adoptant un critère objectif du délaissement, tout en tenant compte des situations particulières relatives aux parents ». Enfin, elle énonce que « le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial ».

La portée de cette jurisprudence est double. D’une part, elle écarte l’exigence d’un élément intentionnel du délaissement — que la loi de 2016 avait pourtant entendu écarter en adoptant un « critère objectif » — que les juges du fond continuaient d’exiger en pratique. D’autre part, elle subordonne l’appréciation de l’empêchement à une mise en balance avec l’intérêt supérieur de l’enfant, de sorte qu’un empêchement même médicalement caractérisé ne peut, à lui seul, faire obstacle au prononcé du délaissement.

B. La portée de l’arrêt Zambotto Perrin c. France de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans le prolongement des arrêts du 10 décembre 2025, la Cour de cassation se réfère expressément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier à l’arrêt Zambotto Perrin c. France du 26 septembre 2013 (requête n° 4962/11)CEDH, 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-127311%22]}.

La Cour européenne avait jugé, dans cette affaire relative à l’ancienne procédure de déclaration judiciaire d’abandon de l’article 350 du code civil, que :

« L’ingérence résultant de la déclaration judiciaire d’abandon dans la vie familiale des parents, qui vise à préserver la santé et la moralité des mineurs, et à protéger leurs droits, ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique que si elle ménage un juste équilibre entre les intérêts de l’enfant et du parent concerné, l’intérêt de l’enfant devant constituer la considération déterminante. »

La reprise de cette formule par la Cour de cassation dans les deux arrêts du 10 décembre 2025 témoigne d’une volonté d’alignement du droit interne sur le standard conventionnel. La Cour de cassation fait de l’intérêt supérieur de l’enfant non plus un simple objectif d’interprétation mais un véritable critère de légalité dont le défaut de prise en compte prive la décision de base légale.

Ce mouvement rejoint la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, depuis l’arrêt Johansen c. Norvège du 7 août 1996 (requête n° 17383/90)CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-62706%22]}, juge que les mesures qui privent totalement un parent de sa vie familiale avec l’enfant « ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cependant, lorsque l’intérêt de l’enfant commande la rupture du lien — ce que la Cour de cassation entend désormais vérifier par une appréciation concrète sans s’arrêter à l’absence de volonté parentale — la déclaration de délaissement devient une mesure proportionnée au sens de l’article 8 de la Convention.

III. Le retrait de l’autorité parentale et la protection renforcée de l’enfant

A. La perte automatique du droit de visite : l’arrêt du 1er octobre 2025

L’arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la première chambre civile (pourvoi n° 24-10.369, publié au Bulletin)Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d apporte une contribution essentielle à la compréhension des effets du retrait total de l’autorité parentale sur le droit de visite du parent concerné.

En l’espèce, un père condamné pénalement pour violences volontaires et harcèlement à l’égard de la mère s’était vu retirer totalement l’autorité parentale et sollicitait, malgré ce retrait, un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du code civil. La cour d’appel de Metz lui avait refusé ce droit.

La Cour de cassation approuve cette solution et consacre une interprétation stricte des articles 378, 379 et 381 du code civil. Elle relève que les articles 373-2-1, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, qui réservent expressément le maintien du droit de visite en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale ou de placement, ne trouvent pas à s’appliquer en cas de retrait total :

« À la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu. »

La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne donc la perte automatique du droit de visite, « attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». Le législateur a estimé, au travers des lois du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, que « les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ».

La Cour précise en outre que l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ne peut être invoqué par les père et mère. Seuls sont visés par ce texte « les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ».

B. La conventionnalité du dispositif français au regard de l’article 8 de la Convention européenne

L’arrêt du 1er octobre 2025 se prononce également sur la conventionnalité de l’article 379 du code civil ainsi interprété au regard du droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et que les mesures internes qui les en empêchent « constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention » (CEDH, Grande Chambre, Elsholz c. Allemagne, 13 juillet 2000, n° 25735/94)CEDH, GC, 13 juill. 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-59136%22]}.

Elle examine ensuite si cette ingérence est justifiée au regard des exigences conventionnelles et conclut par l’affirmative, selon un raisonnement en quatre points. La mesure poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales. Elle constitue une mesure ultime « qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge ». Elle peut être écartée lorsque le retrait est de droit, par décision spécialement motivée. Elle est susceptible d’être révisée « dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances ».

La Cour en déduit que ce dispositif, « strictement encadré par la loi, mis en oeuvre par un juge et assorti de garanties suffisantes, n’est donc pas, en lui-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention ».

Cette motivation est remarquable par sa construction : la Cour ne se contente pas d’affirmer la conventionnalité du dispositif mais en démontre la proportionnalité étape par étape, en reprenant le standard de la Cour européenne dans l’arrêt Johansen c. Norvège précité, selon lequel les mesures privant totalement un parent de sa vie familiale ne peuvent se justifier que par « une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

IV. La convergence des jurisprudences : vers une protection objective de l’enfance

Rapprochés, ces arrêts révèlent une orientation cohérente de la première chambre civile qui dépasse les clivages entre assistance éducative, délaissement parental et retrait de l’autorité parentale.

L’arrêt du 14 janvier 2026 sur le placement à l’ASE objective la notion de danger en la détachant de toute faute parentale. Les arrêts du 10 décembre 2025 sur le délaissement parental subordonnent la notion d’empêchement à l’intérêt supérieur de l’enfant, privant d’effet automatique l’absence de volonté ou la pathologie du parent. L’arrêt du 1er octobre 2025 sur le retrait de l’autorité parentale consacre la perte automatique du droit de visite tout en validant la conventionnalité du dispositif.

Dans les trois cas, le raisonnement est identique : le critère déterminant n’est pas l’état, la volonté ou la faute du parent, mais la situation objective de l’enfant. Le danger, le délaissement, le retrait de l’autorité parentale sont des qualifications juridiques qui s’apprécient au regard des besoins de l’enfant, et non des mérites ou démérites des parents.

Cette évolution mérite d’être soulignée car elle tranche avec une tradition juridique qui faisait de la faute parentale le pivot de l’intervention judiciaire en protection de l’enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant avait amorcé ce mouvement en substituant la déclaration judiciaire de délaissement parental à la déclaration judiciaire d’abandon, précisément pour s’affranchir de l’exigence d’un « désintérêt manifeste » volontaire. Les lois du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, et la jurisprudence de la première chambre civile de 2025-2026 prolongent et amplifient cette dynamique.

Pour le praticien du droit de la famille, ces décisions emportent plusieurs conséquences concrètes. En matière d’assistance éducative, le débat doit désormais porter sur la caractérisation objective du danger et non sur l’imputabilité de celui-ci aux parents. En matière de délaissement parental, l’empêchement des parents, même médicalement établi, ne constitue plus un obstacle dirimant au prononcé du délaissement ; l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement, doit rester la considération primordiale. En matière de retrait de l’autorité parentale, la perte du droit de visite est automatique, ce qui contraint l’avocat à anticiper cette conséquence dans son argumentation.

L’articulation des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, déjà clarifiée par l’arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-26.152)Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-26.152, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044247206, qui a restreint la compétence du juge des enfants en matière de fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement aux seules hypothèses où une mesure de placement est ordonnée en application de l’article 375-3 du code civil, doit également être repensée à la lumière de ces évolutions. Dès lors que le placement peut être ordonné sans faute parentale, le champ d’intervention du juge des enfants s’en trouve mécaniquement élargi.

En définitive, par cette série de décisions publiées au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation trace un cadre jurisprudentiel d’une grande cohérence qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au centre du droit de la protection de l’enfance, au détriment d’une approche centrée sur la responsabilité parentale. Cette évolution, qui prolonge et consolide les réformes législatives de 2016, 2022 et 2024, donne aux juges du fond comme aux praticiens des instruments juridiques renouvelés pour appréhender les situations de danger dans leur dimension exclusivement objective. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles confrontées à ces procédures.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en placement ASE à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.

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