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La directive anticorruption de l’UE du 29 avril 2026 : premier cadre penal harmonise et impact sur le droit francais

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Maître Hassan KOHEN
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La directive anticorruption de l’UE du 29 avril 2026 : premier cadre penal harmonise et impact sur le droit francais

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La directive anticorruption de l’Union europeenne du 29 avril 2026 : premier cadre penal harmonise et impact sur le droit francais

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 29 avril 2026, la directive (UE) 2026/1021 relative a la lutte contre la corruption etait publiee au Journal officiel de l’Union europeenne. Premier texte d’harmonisation penale anticorruption a l’echelle des Vingt-Sept, il remplace un edifice juridique fragmentaire herite des annees 1990-2000 et impose aux Etats membres un socle minimal de definitions, d’incriminations et de sanctions. La France, dotee depuis la loi Sapin 2 d’un arsenal anticorruption parmi les plus avances d’Europe, voit son dispositif conforte mais somme de s’adapter sur plusieurs points nevralgiques : enrichissement illicite, protection des lanceurs d’alerte et criteres de sanctions contre les personnes morales. Analyse.


I. Une harmonisation europeenne attendue depuis trente ans

I.A. Le socle commun d’incriminations

La directive (UE) 2026/1021 du Parlement europeen et du Conseil du 29 avril 2026 poursuit un triple objectif d’harmonisation des incriminations, d’ediction de normes minimales de sanctions et d’elimination des obstacles structurels a la lutte contre la corruption dans l’ensemble des Etats membres Directive (UE) 2026/1021 du Parlement europeen et du Conseil du 29 avril 2026 relative a la lutte contre la corruption, remplacant la decision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative a la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautes europeennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union europeenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement europeen et du Conseil, JOUE L 2026/1021, 29 avr. 2026, https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2026/1021/oj.

Le texte adopte le 26 mars 2026 par le Parlement europeen a 521 voix pour, 21 contre et 42 abstentions, puis definitivement par le Conseil le 21 avril, intervient dans un contexte ou 69 % des citoyens europeens estiment que la corruption est repandue dans leur pays Eurobarometer survey, Citizens’ attitudes towards corruption in the EU in 2025, juill. 2025, https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/3361. Plusieurs scandales politico-financiers recents, dont le Qatargate, ont accelere la volonte politique des institutions europeennes.

Le catalogue d’incriminations impose aux Etats membres est ambitieux. Sont visees la corruption active et passive dans le secteur public (article 3) et dans le secteur prive (article 4), le detournement de fonds (article 5), le trafic d’influence (article 6), l’exercice illegal de fonctions publiques (article 7), l’entrave au bon fonctionnement de la justice (article 8), l’enrichissement lie aux infractions de corruption (article 9), la dissimulation (article 10) ainsi que l’incitation, la complicite et la tentative (article 11).

Deux innovations legislatives retiennent particulierement l’attention. La premiere est l’incrimination de l’enrichissement illicite de l’agent public, absente du droit penal francais. La directive definit cette infraction comme « l’acquisition, la detention ou l’utilisation intentionnelles par un agent public de biens en sachant, au moment ou il les recoit, que ces biens proviennent de la commission par un autre agent public d’une infraction ». La Convention des Nations unies contre la corruption de 2003 (dite Convention de Merida) prevoyait deja cette incrimination, que la France n’avait pas transposee. La seconde est l’harmonisation des definitions-clefs : les notions de « biens », d' »agent public », d' »agent de l’Union », d' »agent national » et d' »agent de haut niveau » recoivent une definition commune (article 2).

L’oeuvre d’harmonisation est considerable. La directive remplace a elle seule la decision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative a la lutte contre la corruption dans le secteur prive et l’Acte du Conseil du 26 mai 1997 etablissant la convention relative a la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautes europeennes ou des fonctionnaires des Etats membres. En vingt ans, le droit derive de l’Union a ainsi substitue a une approche sectorielle et fragmentee un cadre penal commun et coherent V. Filhol et W. Siefert, « La (nouvelle) directive anticorruption de l’UE : quel tournant dans la regulation ? », Dalloz Actualite, 4 mai 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nouvelle-directive-anticorruption-de-l-ue-quel-tournant-dans-regulation.

I.B. La responsabilite penale des personnes morales renforcee

La directive marque une etape decisive dans la reconnaissance d’une responsabilite penale des personnes morales a l’echelle europeenne. L’article 14 prevoit que les Etats membres doivent s’assurer que les personnes morales puissent etre tenues responsables des infractions de corruption commises pour leur compte par toute personne exercant un pouvoir de direction. Cette responsabilite n’exclut pas les poursuites contre les personnes physiques auteurs ou complices des memes faits.

Le texte fixe des seuils minimaux de sanctions applicables aux personnes morales. Les amendes administratives ou penales doivent pouvoir atteindre, selon le choix des Etats membres, 3 % a 5 % du chiffre d’affaires mondial total de la personne morale, ou bien un montant forfaitaire minimal de 24 millions d’euros ou 40 millions d’euros selon l’infraction concernee Article 16 de la directive (UE) 2026/1021.

Sur ce terrain, le droit francais est en avance. Depuis l’entree en vigueur du nouveau code penal en 1994, l’article 121-2 pose le principe general de la responsabilite penale des personnes morales pour toute infraction commise pour leur compte par leurs organes ou representants. La jurisprudence de la chambre criminelle en a progressivement precise les contours. La Cour de cassation a notamment rappele, dans un arret du 13 mars 2024, que l’identification de l’organe ou du representant est une condition de la mise en jeu de cette responsabilite, tout en admettant que la preuve puisse resulter d’un faisceau d’indices Crim., 13 mars 2024, n 22-83.689, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a628057200093c3f91 : « L’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis a titre precaire. ».

La directive va toutefois plus loin en imposant aux Etats membres de garantir que la personne morale soit egalement responsable en cas de « defaut de surveillance ou de controle » ayant rendu possible la commission de l’infraction (article 14, paragraphe 2). Cette exigence pourrait conduire le legislateur francais a renforcer le volet preventif du dispositif anticorruption au-dela des obligations de conformite deja imposees par la loi Sapin 2 aux grandes entreprises.

La chambre criminelle a eu l’occasion de preciser, dans un arret du 25 juin 2025, que la saisine du juge d’instruction du chef d’une infraction se rapportant a une operation financiere s’etend a l’ensemble des consequences financieres de ladite operation. Cette conception extensive de la competence materielle facilite la poursuite des schemas corruptifs complexes qui caracterisent les affaires transnationales Crim., 21 janv. 2026, n 25-84.643, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6971c8e7cdc6046d4734c1e5 : « La saisine du juge d’instruction du chef d’une infraction se rapportant a une operation financiere s’etend a l’ensemble des consequences financieres de ladite operation. ».


II. L’impact sur le dispositif francais de lutte contre la corruption

II.A. Une articulation a construire avec la loi Sapin 2 et la CJIP

Le dispositif francais de lutte contre la corruption, structure par la loi n 2016-1691 du 9 decembre 2016 relative a la transparence, a la lutte contre la corruption et a la modernisation de la vie economique (loi Sapin 2), repose sur trois piliers : l’obligation de prevention par la mise en place de programmes de conformite pour les grandes entreprises, la creation de l’Agence francaise anticorruption (AFA) et l’introduction de la convention judiciaire d’interet public (CJIP).

La CJIP, dispositif d’alternative aux poursuites inspire du Deferred Prosecution Agreement americain, permet a une personne morale suspectee de faits de corruption ou d’atteintes a la probite de conclure avec le parquet un accord imposant le paiement d’une amende d’interet public, un programme de mise en conformite sous le controle de l’AFA et la reparation des prejudices. Un rapport du Club des juristes rendu le 20 mai 2026 a tire un bilan globalement positif du dispositif, avec plus de 90 conventions conclues depuis sa creation, et formule 18 recommandations pour renforcer sa transparence et son acceptabilite sociale Club des juristes, Rapport sur la Convention judiciaire d’interet public, 20 mai 2026, https://think-tank.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2026/05/Rapport-La-convention-judiciaire-dinteret-public.pdf.

La directive n’impose pas aux Etats membres d’introduire un mecanisme de justice negociee. L’article 19 se borne a encourager les Etats a mettre en place des procedures efficaces de gel et de confiscation des instruments et produits de la corruption. Le legislateur europeen a fait le choix de ne pas harmoniser les procedures transactionnelles, laissant aux droits nationaux la liberte d’experimenter des voies procedurales adaptees a leurs traditions juridiques.

La chambre criminelle a recemment rappele les limites d’une conception trop etroite de la saisine du juge d’instruction en matiere d’operations financieres complexes, dans un arret du 21 janvier 2026 rendu sur renvoi apres cassation. La Haute juridiction a censure l’arret de la chambre de l’instruction de Fort-de-France qui avait annule une expertise comptable au motif que les faits d’abus de biens sociaux n’etaient pas vises au requisitoire introductif, alors meme que le juge etait saisi de faits d’abus de confiance et d’escroquerie dont les consequences financieres incluaient necessairement l’emploi des fonds Crim., 21 janv. 2026, n 25-84.643, precite..

Cette jurisprudence temoigne de la volonte de la chambre criminelle de faciliter l’instruction des affaires economiques et financieres complexes, dans un contexte ou la cooperation internationale impose aux autorites francaises de pouvoir investiguer sur des schemas financiers transnationaux de grande ampleur. La directive conforte cette orientation en imposant aux Etats membres de lever les obstacles juridiques et pratiques a la detection, aux enquetes et aux poursuites (article 18).

II.B. Les implications procedurales et les defis de transposition

La transposition de la directive en droit interne, qui doit intervenir au plus tard le 29 avril 2028 (article 27), souleve plusieurs questions techniques pour le droit penal francais.

La premiere concerne l’introduction de l’enrichissement illicite dans le code penal. La France, avec sept autres Etats membres, a refuse de ratifier la Convention de Merida de 2003 sur ce point, au motif que cette incrimination porterait atteinte a la presomption d’innocence en operant un renversement de la charge de la preuve. La marge de transposition devra etre exploree pour concilier l’obligation europeenne avec les principes constitutionnels du droit penal francais, notamment les articles 8 et 9 de la Declaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs a la legalite criminelle et a la presomption d’innocence.

La deuxieme concerne les seuils de sanctions pecuniaires applicables aux personnes morales. Le code penal francais prevoit deja un plafond d’amende de cinq fois le maximum encouru par les personnes physiques pour les contraventions, delits et crimes (article 131-38 du code penal). Pour les faits de corruption, les articles 433-1 et 435-3 fixent des peines maximales de dix ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende. L’amende encourue par la personne morale peut donc theoriquement atteindre 5 millions d’euros. La directive imposant un plancher de 3 % du chiffre d’affaires mondial ou 40 millions d’euros pour la corruption d’agent public (article 16, SS 4), le legislateur pourrait devoir modifier l’echelle des peines applicables aux personnes morales.

La troisieme concerne la protection des lanceurs d’alerte. La directive europeenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 a deja ete transposee en droit francais par la loi du 21 mars 2022. La directive 2026/1021 renforce l’obligation pour les Etats membres de proteger les personnes signalant des infractions de corruption et leurs facilitateurs (article 22). Les canaux internes et externes de signalement devront etre evalues et, le cas echeant, renforces.

La chambre criminelle a contribue a faconner le cadre procedural applicable aux investigations financieres internationales. Dans un arret du 6 mai 2025, elle a precise les conditions dans lesquelles la competence des juridictions francaises peut etre retenue pour des faits de corruption d’agents publics etrangers commis a l’etranger, faisant une exacte application de l’article 113-6 du code penal et de l’article 435-6-2 en verifiant l’exigence de reciprocite d’incrimination Crim., 6 mai 2025, n 24-84.089, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a176ea7b3f881e0af3fb : « Le requisitoire aux fins d’informer sur les faits denonces par une plainte avec constitution de partie civile est une requete du ministere public au sens de l’article 113-8 du code penal. ».

L’extradition constitue un autre levier procedural que la chambre criminelle a recemment encadre. Dans un arret du 6 mai 2025 egalement, elle a rappele que l’extradition doit etre refusee lorsque la personne concernee demontre qu’elle est exposee a un risque reel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnee, cette notion devant faire l’objet d’une interpretation stricte et ne pouvant etre retenue que dans des cas tres exceptionnels Crim., 6 mai 2025, n 24-85.773, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a176ea7b3f881e0af3fd.

En matiere de prescription, le dispositif francais est l’un des plus favorables a la poursuite des faits de corruption depuis la loi n 2024-346 du 15 avril 2024 qui a allonge le delai de prescription de l’action publique a six ans pour les delits d’atteintes a la probite. L’article 25 de la directive impose aux Etats membres de prevoir un delai de prescription suffisant pour permettre la detection, les enquetes, les poursuites et le jugement effectifs des infractions, sans imposer de duree minimale. La France satisfait deja cette exigence.

L’enjeu de la collecte des preuves transnationales est central. La directive encourage les Etats membres a cooperer avec les agences et organes de l’Union competents, notamment Europol, Eurojust, le Parquet europeen et l’Office europeen de lutte antifraude (OLAF). Le reglement (UE) 2017/1939 instituant le Parquet europeen et la cooperation renforcee avec cet organe offrent des perspectives d’investigation coordonnee pour les affaires de corruption portant atteinte aux interets financiers de l’Union.

L’article 29 de la directive modifie la directive (UE) 2017/1371 relative a la lutte contre la fraude portant atteinte aux interets financiers de l’Union au moyen du droit penal (directive PIF), etendant son champ d’application a certains faits de corruption. Cette extension est significative : elle permet au Parquet europeen d’exercer sa competence a l’egard d’infractions de corruption qui n’etaient jusqu’alors pas couvertes par son mandat.


Conclusion

La directive (UE) 2026/1021 constitue une avancee majeure pour la construction d’un espace penal europeen coherent en matiere de lutte contre la corruption. Si le droit francais est deja largement conforme a l’essentiel des incriminations et sanctions prevues par le texte, trois chantiers legislatifs attendent le Parlement : l’introduction de l’enrichissement illicite, l’ajustement des seuils de sanctions pecuniaires applicables aux personnes morales et le renforcement du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

La directive intervient dans un contexte ou la Cour de cassation, comme en temoignent les arrets de la chambre criminelle des annees 2024 a 2026, a considerablement renforce les outils processuels et substantiels de la lutte contre la corruption. L’extension de la saisine du juge d’instruction aux consequences financieres globales d’une operation frauduleuse, la clarification de la notion de bien susceptible de detournement et l’encadrement des mecanismes d’extradition dans le respect des droits fondamentaux constituent autant de jalons jurisprudentiels qui preparent utilement la transposition.

Pour les entreprises et leurs dirigeants, l’adoption de cette directive doit etre un signal. Le renforcement tendanciel de l’arsenal repressif, tant au niveau europeen que national, confirme l’interet strategique d’une politique de conformite anticorruption robuste. L’accompagnement par un avocat specialise en droit penal des affaires, des l’audit des procedures internes jusqu’a la defense en cas d’enquete, est une necessite operationnelle.

Le cabinet Kohen Avocats, a Paris, assiste les personnes physiques et morales dans toutes les procedures relatives aux atteintes a la probite : droit penal des affaires, audits de conformite prealables, enquetes internes, defense devant le juge d’instruction et devant le tribunal correctionnel. Pour les dirigeants, la prevention du risque penal lie aux abus de biens sociaux et a la corruption est un volet indissociable de la gouvernance.


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A propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il exerce au sein du cabinet Kohen Avocats, dont l’activite couvre le droit penal general, le droit penal des affaires, le droit de la famille et le droit social. Le cabinet intervient devant les juridictions penales, les juges d’instruction et les chambres de l’instruction.

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