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La téléconsultation médicale en garde à vue : garantie procédurale ou commodité administrative ?

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Maître Hassan KOHEN
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La téléconsultation médicale en garde à vue : garantie procédurale ou commodité administrative ?

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La téléconsultation médicale en garde à vue : garantie procédurale ou commodité administrative ?

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » prévoyait d’étendre la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue. Le Sénat a supprimé cette disposition le 7 avril 2026, rejoignant les réserves de la Défenseure des droits. L’épisode n’est pas anodin. Il invite à examiner la tension structurelle entre dématérialisation des procédures et protection effective des personnes privées de liberté, à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle et des exigences conventionnelles de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

I. L’examen médical en garde à vue : un droit fondamental au régime juridique consolidé

I.A. Le cadre législatif issu de l’article 63-3 du code de procédure pénale

L’article 63-3 du code de procédure pénale organise le droit pour toute personne placée en garde à vue de demander à être examinée par un médecin Article 63-3 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047258261 : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. ».. Ce droit peut également être exercé par un membre de la famille du gardé à vue, par le procureur de la République ou par l’officier de police judiciaire lui-même.

Le texte impose un délai maximal de trois heures pour que les diligences nécessaires soient entreprises afin de faire intervenir le médecin. Le médecin se prononce alors sur l’aptitude de la personne au maintien en garde à vue et consigne ses constatations dans un certificat médical versé au dossier. L’examen doit se dérouler dans des conditions assurant la confidentialité, à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs.

La fonction de l’examen médical dépasse le simple constat d’aptitude. La chambre criminelle a précisé que le médecin intervenant en garde à vue constitue un rempart contre les atteintes à l’intégrité physique et un garant de la dignité de la personne privée de liberté. Dans un arrêt du 14 février 2023, la Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté un moyen de nullité fondé sur un retard de six heures de l’examen médical. La Cour a relevé que « l’examen médical décidé d’office par l’officier de police judiciaire à 5 heures 50 n’a été pratiqué que six heures plus tard et que le médecin a conditionné la compatibilité de la poursuite de la garde à vue à l’hospitalisation de M. [E] » avant de conclure que « la chambre de l’instruction, qui n’a constaté aucune circonstance insurmontable justifiant le report de l’examen et qui ne pouvait écarter l’existence de tout grief en raison même des conclusions de l’examen, n’a pas justifié sa décision » Crim. 14 févr. 2023, n° 22-84.288, https://www.courdecassation.fr/decision/63eb3420e267fb05defb782f : Cassation pour retard de six heures de l’examen médical en garde à vue sans circonstance insurmontable. Le médecin avait conditionné la poursuite de la garde à vue à l’hospitalisation du gardé à vue..

Cette décision est fondamentale. Elle établit que le délai de réalisation de l’examen médical n’est pas seulement une garantie formelle mais une condition substantielle de la régularité de la garde à vue. Lorsque l’état de santé de la personne justifie une hospitalisation, le retard dans la réalisation de l’examen emporte nécessairement grief. La chambre criminelle refuse que l’officier de police judiciaire puisse invoquer des nécessités d’enquête — en l’espèce le risque de déperdition de preuves et la sensibilité des perquisitions — pour justifier un report injustifié.

En cas de prolongation de la garde à vue, la personne dispose d’un nouveau droit à être examinée par un médecin. Cette seconde visite médicale n’est pas facultative lorsqu’elle est demandée. Elle constitue une condition de régularité de la prolongation.

I.B. Le régime de nullité : entre exigence de grief et présomption de préjudice

La méconnaissance du droit à l’examen médical peut entraîner la nullité de la procédure. Le régime de cette nullité obéit au droit commun de l’article 802 du code de procédure pénale, qui subordonne l’annulation à la démonstration d’un grief. La chambre criminelle a toutefois posé une exception déterminante : lorsqu’un certificat médical conclut à l’incompatibilité de l’état de santé avec le maintien en garde à vue et que la mesure est néanmoins poursuivie, le grief est présumé.

L’arrêt du 14 février 2023 précité en offre l’illustration. La chambre criminelle y relève que le médecin avait « conditionné la compatibilité de la poursuite de la garde à vue à l’hospitalisation » du gardé à vue. Elle en déduit que la chambre de l’instruction « ne pouvait écarter l’existence de tout grief en raison même des conclusions de l’examen ». L’incompatibilité médicale, fût-elle conditionnelle, emporte présomption de grief. La chambre criminelle a confirmé cette ligne jurisprudentielle dans un arrêt du 6 mai 2025, dans lequel elle a précisé que le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue doit mentionner « les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées » Crim. 6 mai 2025, n° 24-86.191, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a176ea7b3f881e0af3ff : La chambre criminelle impose la traçabilité de l’ensemble des droits de la garde à vue, y compris le droit à l’examen médical, dans le procès-verbal récapitulatif..

La traçabilité de l’exercice du droit à l’examen médical est ainsi érigée en exigence procédurale autonome. La mention du droit à l’examen médical et des suites données à la demande du gardé à vue doit figurer au procès-verbal récapitulatif. L’omission de cette mention peut constituer un indice d’atteinte aux droits de la défense.

Cette présomption irréfragable de grief constitue l’une des rares exceptions au droit commun de la nullité en matière de garde à vue. Elle traduit l’importance que la Cour de cassation attache à la protection de l’intégrité physique du gardé à vue.

Le contrôle du délai de notification des droits en garde à vue, dont le droit à l’examen médical, obéit à la même exigence de circonstance insurmontable. La chambre criminelle a cassé un arrêt dans lequel la notification des droits avait été différée de quarante-deux minutes sans justification, considérant « qu’aucun élément de la procédure n’établit une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer jusqu’à quarante-deux minutes la notification des droits » Crim. 26 févr. 2025, n° 24-82.146, https://www.courdecassation.fr/decision/67bec172772b43c769e6c19d : Cassation pour notification tardive des droits en garde à vue (42 minutes) en l’absence de circonstance insurmontable.. La solution est à rapprocher d’un arrêt du 17 septembre 2025, dans lequel la Cour a admis que le taux d’alcoolémie d’une personne pouvait constituer une circonstance insurmontable justifiant le retard de la notification Crim. 17 sept. 2025, n° 25-80.555, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5cc3892376614a8345db : « La seule référence à des taux d’alcoolémie est suffisante à caractériser l’incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d’une circonstance insurmontable. ».

La Cour distingue ainsi entre deux situations : le refus ou la carence fautive de l’officier de police judiciaire, qui constitue un grief, et le retard objectivement justifiable, qui n’en constitue pas un. Cette distinction est essentielle pour apprécier la portée de la téléconsultation comme substitut à l’examen physique.

II. La téléconsultation en garde à vue : un instrument controversé entre efficacité procédurale et droits fondamentaux

II.A. L’introduction par la loi du 20 novembre 2023 : un champ limité à la prolongation

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité de recourir à la téléconsultation médicale en garde à vue, mais dans un champ strictement limité. Le texte n’autorise cette modalité que pour l’examen médical réalisé en vue de la prolongation de la garde à vue, et sous une double condition : l’accord du procureur de la République et le consentement de la personne gardée à vue Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article modifiant l’article 63-3 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048416012 : Introduction de la possibilité d’un examen médical par téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue..

Le législateur a en outre prévu trois cas d’exclusion absolue. La téléconsultation est interdite lorsque la personne gardée à vue est un mineur, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique (majeur protégé), ou lorsque la garde à vue porte sur des faits de violences ou d’outrages sur personne dépositaire de l’autorité publique, ou de rébellion Article 63-3, alinéas 7 et suivants, du code de procédure pénale..

Ces cas d’exclusion ne sont pas fortuits. S’agissant des mineurs, l’examen médical physique est une garantie renforcée prévue par le code de la justice pénale des mineurs, qui impose une visite médicale systématique dès le placement en garde à vue pour tout mineur de moins de seize ans Articles L. 413-5 et L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043413059 : Obligation d’un examen médical systématique pour les mineurs de moins de seize ans dès le début de la garde à vue.. La chambre criminelle contrôle avec rigueur le respect des garanties spécifiques aux mineurs en garde à vue. Dans un arrêt du 8 janvier 2025, elle a validé une procédure dans laquelle le mineur avait « dès son placement en garde à vue, demandé à être assisté par un avocat commis d’office et à être examiné par un médecin, qu’il a effectivement bénéficié de l’assistance d’un avocat tout au long de la mesure et a également été examiné par un médecin » Crim. 8 janv. 2025, n° 24-83.224, https://www.courdecassation.fr/decision/677cd4aee98b05241b592809 : La chambre criminelle vérifie que le mineur a effectivement bénéficié de l’examen médical et de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue.. La vérification, dans les motifs, du caractère effectif de l’examen médical du mineur confirme que la chambre criminelle traite cette garantie comme une condition substantielle de régularité.

Plus récemment, dans un arrêt du 4 mars 2026, la chambre criminelle a cassé une décision qui n’avait pas respecté les conditions renforcées applicables à un mineur, rappelant que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » et que « les représentants légaux d’un mineur [doivent être informés] de l’existence d’un débat devant le juge des libertés et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2fcdc6046d47939d92 : La procédure applicable à un mineur reste celle de la minorité même après passage à la majorité. Les représentants légaux doivent être informés..

S’agissant des faits de violences sur dépositaire de l’autorité publique, l’exclusion vise un risque spécifique : celui que la personne gardée à vue ait elle-même subi des violences lors de l’interpellation, qu’un examen clinique à distance ne permettrait pas de constater.

Le dispositif est entré en application en septembre 2024. Le décret d’application a précisé les conditions techniques de la téléconsultation : confidentialité de la connexion, identification du médecin, possibilité pour le médecin de demander un examen physique s’il l’estime nécessaire Décret n° 2024-780 du 8 juillet 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049863042 : Conditions d’application de la téléconsultation en garde à vue.. Ce dernier point mérite attention. Le médecin conserve le pouvoir de refuser la téléconsultation et d’exiger une visite physique. Cette clause de sauvegarde constitue, en théorie, la garantie ultime que la dématérialisation ne se fera pas au détriment de la santé du patient.

II.B. L’extension avortée : le recul du Sénat face au projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes »

Le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », déposé au Sénat en mars 2026 par le garde des Sceaux, prévoyait d’étendre le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue, et non plus seulement lors de sa prolongation. L’objectif affiché était de réduire les délais de procédure liés à l’indisponibilité des médecins, difficulté récurrente dans les commissariats et les brigades de gendarmerie éloignés des centres hospitaliers.

La Défenseure des droits s’est formellement opposée à cette mesure dans un avis rendu en mars 2026. L’institution a estimé que, « dans un contexte de privation de liberté, la présence physique d’un médecin est la seule garantie effective pour protéger la santé de la personne » et a alerté sur « le risque de sous-évaluation de symptômes qu’un examen clinique à distance, à travers un écran, ne permet pas d’apprécier pleinement » Défenseure des droits, Avis n° 26-04, mars 2026, sur le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », https://www.defenseurdesdroits.fr : « La présence physique d’un médecin constitue la seule garantie effective pour protéger la santé d’une personne privée de liberté. Le recours à la téléconsultation fragilise cette protection en empêchant le médecin de procéder à une évaluation complète de l’état de santé physique et psychique. ».

La Ligue des droits de l’homme a également dénoncé une mesure faisant passer « la commodité administrative avant les droits fondamentaux et la protection de la santé des personnes gardées à vue » LDH, communiqué du 28 mars 2026, https://www.ldh-france.org..

Le Sénat a suivi ces réserves. Le 7 avril 2026, la commission des lois a adopté l’amendement n° COM-77 des rapporteurs, supprimant l’article du projet de loi autorisant la téléconsultation dès le début de la garde à vue. Les rapporteurs ont jugé la généralisation « prématurée », relevant que le dispositif existant depuis septembre 2024 était « peu utilisé » et qu’il manquait de « recul suffisant pour en tirer un bilan probant » Sénat, Rapport de la commission des lois, amendement n° COM-77, 7 avril 2026, https://www.senat.fr : Les rapporteurs estiment que la généralisation de la téléconsultation en garde à vue est prématurée et que le dispositif limité à la prolongation n’a pas fait l’objet d’une évaluation suffisante..

L’amendement n° COM-18 du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, portant suppression de la même disposition, a été adopté dans des termes similaires, soulignant que « l’examen médical physique constitue une garantie essentielle pour la protection de la personne gardée à vue » et que « la téléconsultation ne peut se substituer à une consultation en présentiel pour détecter des blessures ou des signes de maltraitance ».

Le recul du Sénat n’est pas un accident. Il traduit une conviction juridique profonde : l’examen médical en garde à vue n’est pas un acte administratif susceptible de dématérialisation, mais un acte clinique dont la valeur protectrice repose sur la présence physique du médecin auprès de la personne privée de liberté.

III. Les enjeux conventionnels : l’examen médical au prisme de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

III.A. L’obligation positive de protéger l’intégrité des personnes privées de liberté

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour européenne en a déduit une obligation positive pesant sur les États : celle de garantir que les personnes placées sous leur contrôle ne subissent aucune atteinte à leur intégrité physique.

En matière de garde à vue, cette obligation se traduit par une présomption de responsabilité étatique. Lorsque des blessures apparaissent au cours d’une mesure de garde à vue, il incombe aux autorités de fournir une explication plausible sur leur origine. L’absence d’explication satisfaisante peut conduire à un constat de violation de l’article 3. La chambre criminelle intègre cette exigence conventionnelle dans son contrôle des conditions de la garde à vue. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, elle a précisé les conditions dans lesquelles le recours aux menottes ou aux entraves pouvait porter atteinte à la dignité de la personne, en affirmant que « le juge saisi d’une contestation relative à l’emploi de menottes ou d’entraves à l’encontre de la personne dont il examine la situation, est tenu de s’assurer de la nécessité et la proportionnalité du recours à ces mesures » et que « la méconnaissance des dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte à l’occasion duquel l’intéressé a été menotté ou entravé si le port des menottes ou des entraves a porté une atteinte telle à sa dignité que le déroulement de cet acte en a été irrémédiablement vicié » Crim. 2 déc. 2025, n° 25-86.014, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6932865072f940f4b6c69285 : La chambre criminelle consacre un contrôle de proportionnalité du menottage au regard de la dignité de la personne (art. 803 CPP). La nullité de l’acte peut être prononcée si le port des menottes a irrémédiablement vicié son déroulement..

Cette jurisprudence sur la dignité en garde à vue est directement transposable à la question de la téléconsultation. Si le menottage disproportionné peut vicier un acte de procédure, a fortiori un examen médical dégradé par les conditions matérielles de la dématérialisation — écran de mauvaise qualité, connexion instable, absence de confidentialité effective — pourrait constituer une atteinte à la dignité de la personne privée de liberté.

La chambre criminelle a par ailleurs réaffirmé que les auditions en garde à vue relèvent exclusivement de la compétence de l’officier de police judiciaire et ne peuvent être déléguées. Dans un arrêt du 14 avril 2026, elle a jugé que la méconnaissance de cette règle « constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69e07be6cdc6046d476a353e : « En acceptant que des personnes qualifiées, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence. » Nullité d’ordre public..

Cette sévérité à l’égard de toute délégation de compétence en garde à vue éclaire par analogie la question de la téléconsultation. Si la chambre criminelle sanctionne d’une nullité d’ordre public le fait qu’un expert pose des questions au gardé à vue à la place de l’officier de police judiciaire, elle pourrait être amenée à examiner avec la même rigueur la substitution d’un examen médical à distance à un examen clinique en personne.

La Cour européenne a condamné la France à plusieurs reprises pour des manquements liés aux conditions de garde à vue. L’arrêt Tomasi c. France du 27 août 1992 constitue le précédent fondateur. La Cour y a considéré que des blessures constatées à l’issue d’une garde à vue de quarante-huit heures, en l’absence d’explication plausible des autorités, emportaient violation de l’article 3 CEDH, 27 août 1992, Tomasi c. France, n° 12850/87.. L’arrêt Selmouni c. France du 28 juillet 1999 a renforcé cette jurisprudence en qualifiant de torture les violences subies par un gardé à vue dans un commissariat parisien CEDH, 28 juillet 1999, Selmouni c. France, n° 25803/94..

L’examen médical constitue, dans ce contexte, un outil de documentation des atteintes. Un médecin présent physiquement auprès du gardé à vue peut constater des hématomes, des lésions cutanées, des signes de détresse psychologique que la vidéo ne capte pas ou capte insuffisamment. La résolution d’un écran, l’éclairage d’une cellule de garde à vue, l’absence de contact tactile compromettent la fiabilité de l’évaluation clinique.

III.B. Perspectives : entre consolidation du cadre existant et vigilance sur les usages futurs

Le dispositif actuel, limité à la prolongation de la garde à vue, demeure en vigueur. Son bilan reste à établir. Le faible taux d’utilisation relevé par les rapporteurs du Sénat suggère que les praticiens eux-mêmes — médecins, officiers de police judiciaire, parquetiers — n’y recourent que marginalement.

La chambre criminelle n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la régularité d’une garde à vue au cours de laquelle l’examen médical aurait été réalisé par téléconsultation. La question se posera inévitablement. Le contentieux devrait se concentrer sur deux points : le caractère libre et éclairé du consentement de la personne gardée à vue à la téléconsultation, et la portée du refus du médecin d’examiner le patient à distance.

Sur le premier point, la jurisprudence de la chambre criminelle relative au consentement en garde à vue offre des repères. La Cour exige un consentement éclairé, donné en connaissance de cause. L’arrêt du 22 novembre 2023, rendu à propos de la réquisition pour examen médico-légal, a précisé que « l’absence de réquisition en vue d’examen médico-légal ne peut être invoquée que par la partie qui y a intérêt » et que « la méconnaissance des dispositions de l’article 60 du code de procédure pénale, qui garantissent la fiabilité de la recherche de l’administration de la preuve, peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt » Crim. 22 nov. 2023, n° 23-80.575, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655dae0461e1628318b37b96 : L’examen médico-légal ne requiert aucune condition de forme particulière sur le fondement de l’article 60 CPP, mais la qualité à agir est ouverte à toute partie intéressée..

Transposée à la téléconsultation, cette jurisprudence implique que le consentement du gardé à vue à un examen médical par vidéo devra être recueilli dans des formes assurant qu’il est libre, c’est-à-dire non dicté par les conditions de la mesure elle-même (pression temporelle, isolement, état de vulnérabilité psychologique), et éclairé, c’est-à-dire formulé en connaissance des limites de l’examen à distance et du droit de demander un examen physique.

Sur le second point, le pouvoir du médecin de refuser la téléconsultation et d’exiger un examen physique constitue la clause de sauvegarde du dispositif. La question sera de savoir si ce refus fait obstacle à la prolongation de la garde à vue ou s’il impose seulement un changement de modalité d’examen. La logique du texte penche pour la seconde solution : le refus du médecin devrait conduire à requérir un autre médecin pour un examen physique, sans que la garde à vue soit remise en cause.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), organe du Conseil de l’Europe, a formulé des recommandations récurrentes sur l’accès aux soins médicaux en garde à vue. Le CPT insiste sur la nécessité d’un examen médical par un praticien indépendant dans les meilleurs délais, et se montre réservé sur le recours à la télémédecine dans les lieux de privation de liberté, considérant que « la consultation à distance ne saurait se substituer systématiquement à un examen clinique en présence du patient, en particulier pour les personnes vulnérables » CPT, 32e rapport général, 2023, § 47-49.. Cette position renforce la lecture défendue par la Défenseure des droits et par le Sénat.

La chambre criminelle pourrait à terme être amenée à apprécier la compatibilité de la téléconsultation avec les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, sous l’angle du droit à un procès équitable. Un certificat médical établi sans examen physique, qui conclurait à l’aptitude du gardé à vue au maintien en garde à vue, pourrait être contesté comme insuffisamment fiable pour fonder une prolongation de vingt-quatre heures supplémentaires. La question, en l’état, demeure ouverte.

Conclusion

La tentative d’extension de la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue a révélé une tension structurelle entre deux logiques. Celle de la rationalisation administrative, qui voit dans la dématérialisation un moyen de réduire les délais et de pallier la pénurie de médecins disponibles. Celle de la garantie des droits fondamentaux, qui refuse qu’un écran remplace un stéthoscope lorsque la liberté d’un individu est en jeu.

Le Sénat a tranché en faveur de la seconde. La Défenseure des droits, le CPT et une partie de la doctrine ont soutenu cette position. La chambre criminelle, qui n’a pas encore été saisie de la question, dispose néanmoins d’un cadre jurisprudentiel suffisamment étoffé pour maintenir un contrôle exigeant sur les conditions de l’examen médical en garde à vue.

Le droit pénal ne peut pas se dématérialiser au même rythme que le droit administratif. La privation de liberté engage le corps autant que la procédure. L’examen médical en garde à vue en est la traduction la plus immédiate. Son efficacité repose sur un contact physique qu’aucun protocole vidéo ne peut, en l’état des connaissances et des pratiques, reproduire intégralement.

L’enjeu dépasse la question de la téléconsultation. Il porte sur le modèle de justice pénale que la France entend promouvoir. Une justice qui accélère ses procédures au prix d’une dilution des garanties individuelles. Ou une justice qui maintient le niveau d’exigence que la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la chambre criminelle lui imposent.

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