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La dématérialisation de la justice pénale : quand l’efficacité menace le procès équitable

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Maître Hassan KOHEN
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La dématérialisation de la justice pénale : quand l’efficacité menace le procès équitable

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La dématérialisation de la justice pénale : quand l’efficacité menace le procès équitable

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026 en procédure accélérée, cristallise une tension fondamentale du droit processuel contemporain : comment concilier l’impératif d’efficacité judiciaire avec la préservation des droits fondamentaux du justiciable ? De l’extension de la visioconférence pénale à la téléconsultation médicale en garde à vue, en passant par le projet de salle d’audience permanente en établissement pénitentiaire, la dématérialisation progressive de la justice pénale française soulève des interrogations constitutionnelles et conventionnelles majeures que la chambre criminelle de la Cour de cassation a commencé à trancher.

Introduction

La numérisation de la justice pénale n’est pas un phénomène nouveau. Depuis la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, la visioconférence a progressivement investi les prétoires. L’article 706-71 du code de procédure pénale 1 l’autorise pour les auditions, interrogatoires et confrontations, « lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient » ou « en cas de risques graves de troubles à l’ordre public ».

Mais le mouvement s’est considérablement accéléré. La crise sanitaire de 2020, qui a généralisé le recours à la visioconférence dans l’ensemble des juridictions, a constitué un tournant. Comme le relève Anne-Blandine Caire dans son article publié par Dalloz Actualité le 22 mai 2026, « la réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe » 2. Et Hubert Lesaffre de constater, le 8 juin 2026, que « la cour d’assises est en péril » 3.

Le projet de loi sur la justice criminelle pousse cette logique plus loin que jamais. La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-03 du 1er avril 2026, a formulé des réserves substantielles, estimant que « certaines dispositions du projet de loi sont de nature à porter atteinte à l’équité du procès et aux droits des justiciables » 4. La Conférence des Bâtonniers, par la voix de son président Christophe Bayle, maintient sa demande de « retrait de l’ensemble du projet de loi » 5, tandis que l’Observatoire de l’État de droit a publié le 5 juin 2026 une tribune intitulée « La justice en prison : c’est NON » 6.

Face à ces enjeux, il convient d’examiner successivement l’expansion du numérique dans le procès pénal (I), avant d’analyser les menaces qu’elle fait peser sur les droits fondamentaux du justiciable (II).


I. L’expansion numérique dans le procès pénal : de l’exception à la règle

A. La visioconférence pénale : un cadre normatif progressivement élargi

Le recours à la visioconférence en matière pénale repose sur un édifice textuel qui s’est considérablement étoffé. L’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, autorise le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour « l’audition ou l’interrogatoire d’une personne détenue » et pour « le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire ou à la prolongation de la détention provisoire ». L’article 706-71-1 du même code, créé par la même loi, a instauré un droit d’opposition de la personne détenue, mais ce droit a été encadré par la jurisprudence.

La chambre criminelle a précisé les contours de ce droit d’opposition dans un arrêt publié au Bulletin du 26 novembre 2024 (n° 24-85.125). La Cour a jugé qu’« il se déduit de l’article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s’est pas opposée, dans les cas prévus au deuxième alinéa dudit article, au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience » 7. Cette solution, qui peut apparaître comme une restriction au droit d’opposition, s’inscrit dans une logique de stabilisation procédurale : le détenu qui a accepté la visioconférence pour une audience donnée est réputé y consentir pour l’audience renvoyée.

La Cour a également précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 6 août 2025 (n° 25-83.500), les conditions de mise à disposition du dossier d’instruction au détenu comparaissant par visioconférence. Elle a jugé que « la demande par l’avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition d’une copie du dossier dans les locaux de la détention, en application de l’article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui peut être faite par lettre simple, est soumise aux dispositions de l’article D. 591 dudit code lorsqu’elle est formée par un moyen de communication électronique » 8. Cette exigence formaliste, qui impose le respect des conditions de l’article D. 591 pour les demandes électroniques, peut constituer un obstacle pratique à l’exercice effectif des droits de la défense dans le cadre de la comparution dématérialisée.

Le projet de loi sur la justice criminelle va plus loin en envisageant la possibilité de réaliser par visioconférence l’entretien préalable à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), au cours duquel les peines sont proposées à l’accusé. La Défenseure des droits a souligné, dans son avis n° 26-03, que « le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu’une exception, entourée de garanties strictes » 4. Cette exigence est « d’autant plus impérieuse dans le cadre de procédures criminelles aux forts enjeux ».

B. La téléconsultation médicale en garde à vue : une extension contestée

L’article 63-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin. Cet examen constitue une garantie fondamentale de la privation de liberté, permettant de constater l’état de santé de la personne et, le cas échéant, de déceler des traces de violences ou des pathologies incompatibles avec le maintien en garde à vue.

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice avait déjà ouvert la possibilité du recours à la téléconsultation pour l’examen médical lors de la prolongation de la garde à vue. Le projet de loi sur la justice criminelle entend désormais étendre cette possibilité dès le début de la garde à vue.

La chambre criminelle a, de longue date, veillé au respect du droit à l’examen médical en garde à vue. Dans un arrêt du 11 mai 2021 (n° 20-82.267), publié au Bulletin, elle a rappelé que « l’incertitude sur l’heure à laquelle le médecin a été requis ne peut entacher d’irrégularité la mesure de garde à vue qu’autant qu’elle aurait causé à [la personne gardée à vue] une atteinte à ses droits » 9. Cette exigence de grief, conforme à la jurisprudence constante en matière de nullités de procédure, ne saurait cependant faire oublier que l’examen physique du gardé à vue par un médecin constitue la seule garantie effective de détection des atteintes à l’intégrité physique.

Comme l’a souligné la Défenseure des droits, « un examen médical par téléconsultation empêche la réalisation d’un examen clinique physique et entraîne un risque de sous-évaluation de certains symptômes » 4. La présence physique du médecin demeure, dans un contexte de privation de liberté, « la seule garantie effective de la santé de la personne, a minima pour le premier examen médical ».

Cette position trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 3 de la Convention, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. La Cour de Strasbourg exige des États qu’ils assurent un suivi médical effectif des personnes privées de liberté, incluant un examen physique permettant de constater d’éventuelles lésions (CEDH, Bouyid c. Belgique, 28 septembre 2015, n° 23380/09, § 100-101).

C. L’intervention médicale sans consentement : un précédent révélateur

La question de l’intervention médicale dans le cadre pénal a été examinée sous un angle différent par la chambre criminelle dans un arrêt du 31 mars 2020 (n° 19-85.756), publié au Bulletin. La Cour a jugé que « l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que tel, le recours à une intervention médicale sans le consentement d’un suspect en vue de l’obtention de la preuve de sa participation à une infraction dans toutes ses circonstances », en validant des prélèvements sanguins pour dosage d’alcoolémie et dépistage de stupéfiants opérés sans consentement sur réquisition prise sur le fondement de l’article 60 du code de procédure pénale 10.

Cette jurisprudence, qui admet l’atteinte à l’intégrité physique au nom de la recherche de la vérité, met en lumière une tension fondamentale : si le droit conventionnel autorise, sous conditions, l’intervention médicale contra voluntatem à des fins probatoires, il apparaît difficilement concevable qu’il accepte la dégradation de l’examen médical pro persona — c’est-à-dire de l’examen destiné à protéger la santé du gardé à vue lui-même — par le recours à un substitut numérique insuffisant.


II. Les menaces sur les droits fondamentaux du justiciable

A. L’atteinte au caractère contradictoire et à l’oralité des débats

Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article préliminaire du code de procédure pénale, suppose le caractère contradictoire des débats, l’oralité de la procédure et la présence effective des parties.

La chambre criminelle a fermement rappelé l’importance du droit au silence et à l’assistance d’un avocat en garde à vue dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 23-80.575), publié au Bulletin, en jugeant que « les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits » 11. Cette exigence de notification préalable des droits illustre l’attention de la chambre criminelle à la préservation des garanties procédurales fondamentales.

Or, la dématérialisation de la justice pénale affecte précisément ces garanties. Le recours à la visioconférence modifie substantiellement les conditions du débat contradictoire. Le détenu, comparaissant depuis un écran dans les locaux de l’établissement pénitentiaire, ne bénéficie pas des mêmes conditions de communication avec son avocat qu’en comparution physique. Les échanges confidentiels sont rendus plus difficiles, la perception des expressions et du langage corporel est altérée, et la solennité de l’audience est diminuée.

La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), telle qu’envisagée par le projet de loi, amplifie ces risques. La Défenseure des droits a souligné que cette procédure « porte atteinte au caractère contradictoire et à l’oralité des débats », avec le risque de « priver les parties d’un échange nécessaire à la manifestation de la vérité » et de « réduire fortement la place de la parole donnée à la partie civile lors du procès d’assises » 4.

La question du consentement de l’accusé est particulièrement problématique. La Défenseure des droits s’interroge « sur la réalité du consentement de l’accusé, dont la situation sous le régime de la détention provisoire ainsi que la perspective d’une peine plafonnée et d’une issue rapide peuvent constituer des facteurs de pression » 4. Ce consentement vicié par la contrainte carcérale priverait la procédure de sa légitimité.

B. Les conditions de détention : un contexte qui aggrave les atteintes

La dématérialisation de la justice pénale ne peut être examinée indépendamment du contexte dans lequel elle s’inscrit : celui d’un système pénitentiaire en crise structurelle. La France compte, au 1er juin 2026, un taux d’occupation carcérale qui dépasse 150 % dans de nombreux établissements.

La chambre criminelle a rendu, le 8 juillet 2020 (n° 20-81.739), un arrêt fondateur publié au Bulletin et au Rapport, dans lequel elle a consacré le droit du juge judiciaire à garantir un recours préventif et effectif contre les conditions de détention indignes. La Cour a jugé qu’« il appartient au juge national, chargé d’appliquer la Convention, de tenir compte, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la Cour européenne des Droits de l’homme condamnant la France pour le défaut de recours préventif permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes » 12. Le juge judiciaire a ainsi « l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Dans un contexte de surpopulation carcérale et de conditions de détention dégradées, la dématérialisation de la justice pénale risque d’aggraver l’isolement du détenu. Si la visioconférence peut être perçue comme une solution pratique pour éviter les transfèrements coûteux et risqués, elle prive le détenu du seul moment où il peut sortir de l’enceinte pénitentiaire et comparaître devant son juge dans un espace de droit.

C. La salle d’audience permanente en prison : la confusion des lieux

Le projet de création d’une salle d’audience permanente au sein de la prison de Fleury-Mérogis a suscité une vive opposition de la profession d’avocat. L’Observatoire de l’État de droit a alerté, dans sa tribune du 5 juin 2026, sur les risques que ce projet fait peser sur des principes fondamentaux : « présomption d’innocence, publicité des débats, impartialité de la justice et séparation entre le lieu du jugement et celui de l’enfermement » 6.

La Conférence des Bâtonniers a relayé cette opposition. Son président, Christophe Bayle, est intervenu le 10 juin 2026 sur France Inter pour rappeler que « les autres volets du texte continuent de susciter de vives inquiétudes » et que « le dessein de limiter les moyens de défense remet en question l’équilibre de notre justice pénale » 5. Le barreau de Poitiers a organisé, le 15 juin 2026, un colloque consacré au projet de loi, réunissant avocats, universitaires et parlementaires, pour « réaffirmer son opposition à l’ensemble de ce texte » 5.

La publicité des débats, principe consacré par l’article 306 du code de procédure pénale pour la cour d’assises et l’article 400 pour le tribunal correctionnel, est une composante essentielle du procès équitable. L’installation d’une salle d’audience dans une enceinte pénitentiaire, soumise aux contraintes sécuritaires d’accès à l’établissement, restreint mécaniquement l’accès du public et de la presse aux débats. Le contrôle d’identité, le passage par les portiques de sécurité et les horaires d’accès limités constituent autant d’obstacles pratiques à l’exercice effectif de ce droit.

En outre, la confusion entre le lieu du jugement et le lieu de l’enfermement affecte symboliquement la présomption d’innocence. L’accusé qui comparaît dans la prison où il est détenu n’est plus perçu — ni par les juges, ni par les jurés, ni par le public — comme un justiciable présumé innocent, mais comme un détenu jugé sur son lieu de détention. Cette perception, fût-elle inconsciente, constitue un biais cognitif incompatible avec les exigences de l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

D. Le manque structurel de moyens : la cause première que la dématérialisation ne résout pas

L’ensemble de ces réformes procédurales partagent une caractéristique commune : elles répondent à une logique d’économie de moyens plutôt qu’à une amélioration de la qualité de la justice. La Défenseure des droits a rappelé, dans son avis n° 26-03, que « le constat d’une justice criminelle affectée par des délais de jugement excessifs est indissociable d’un manque structurel de moyens humains, matériels et financiers » 4. Elle a cité le rapport des États généraux de la justice de juillet 2022 et les données de la CEPEJ d’octobre 2024, qui classent « la France parmi les pays européens disposant du plus faible nombre de juges et de procureurs par habitant ».

La réforme des cours criminelles départementales illustre cette logique. Le projet de loi modifie leur composition en permettant le remplacement de deux assesseurs professionnels par des « citoyens assesseurs » rémunérés sous forme de vacations — une mesure que la Défenseure des droits analyse comme « un changement profond de philosophie : alors que la présence d’un jury populaire répond à une exigence démocratique en associant les représentants du peuple français à l’acte de juger, la présence des citoyens assesseurs répond à un souci pur et simple d’économie » 4.

Le projet d’audience en prison, la visioconférence généralisée et la téléconsultation médicale procèdent du même mouvement : substituer des solutions technologiques bon marché à des investissements humains coûteux mais nécessaires. Comme l’a formulé Claire Hédon, Défenseure des droits, lors de son audition devant la commission des lois du Sénat : « Une justice plus rapide ne doit pas devenir une justice appauvrie. Une justice plus efficace ne doit pas devenir une justice moins protectrice » 4.


Conclusion

La dématérialisation de la justice pénale, loin d’être un simple enjeu technique, constitue une transformation profonde de la philosophie du procès pénal français. Elle touche aux principes les plus fondamentaux de notre procédure : l’oralité des débats, le caractère contradictoire, la publicité de l’audience, la présomption d’innocence, le droit à un examen médical effectif en garde à vue.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation montre une attention constante à la préservation de ces garanties. L’arrêt du 26 novembre 2024 sur le droit d’opposition à la visioconférence, celui du 6 août 2025 sur l’accès au dossier en détention, et surtout l’arrêt fondateur du 8 juillet 2020 sur les conditions de détention indignes témoignent de la vigilance du juge judiciaire dans son rôle de gardien de la liberté individuelle.

Le détenu, le gardé à vue, l’accusé devant la cour d’assises — tous ces justiciables ont droit à une justice humaine, incarnée, présente. La technologie peut assister la justice ; elle ne peut la remplacer.

Il appartient au législateur, éclairé par les avis convergents de la Défenseure des droits, de la Conférence des Bâtonniers, de l’Observatoire de l’État de droit et de la doctrine, de préserver cet équilibre fragile. Car, comme le rappelait la Cour européenne des droits de l’homme, « la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (CEDH, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, n° 6289/73, § 24).


Notes

1 Article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

2 A.-B. Caire, « La réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe », Dalloz Actualité, 22 mai 2026.

3 H. Lesaffre, « La cour d’assises en péril », Dalloz Actualité, 8 juin 2026.

4 Défenseure des droits, avis n° 26-03 du 1er avril 2026, « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». V. defenseurdesdroits.fr.

5 Conférence des Bâtonniers, communiqué du 11 juin 2026 ; intervention du président Christophe Bayle sur France Inter, 10 juin 2026.

6 Observatoire de l’État de droit, tribune du 5 juin 2026, « La justice en prison : c’est NON ».

7 Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 24-85.125, publié au Bulletin. V. Judilibre.

8 Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.500, publié au Bulletin. V. Judilibre.

9 Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267, publié au Bulletin. V. Judilibre.

10 Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.756, publié au Bulletin. V. Judilibre.

11 Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.575, publié au Bulletin. V. Judilibre.

12 Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739, publié au Bulletin et au Rapport. V. Judilibre.

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