Le dirigeant qui cède les titres de sa société à l’occasion de son départ à la retraite peut prétendre, sous conditions, à l’abattement fixe de 500 000 euros prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), porté à 600 000 euros lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur installé. Ce dispositif, initialement conçu comme une mesure transitoire par la loi de finances rectificative pour 2005, a été pérennisé : dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026 issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, l’article 150-0 D ter du CGI ne comporte plus aucune date limite de cession. En revanche, le législateur a multiplié les conditions d’éligibilité, et le Conseil d’État n’a cessé, de 2019 à 2025, d’en préciser les contours à la faveur d’un contentieux nourri : cinq décisions de chambres réunies ont ainsi été rendues, de la décision n° 417364 du 16 octobre 2019 à la décision n° 491635 du 7 mai 2025. L’enjeu est considérable : une cession de titres de plusieurs millions d’euros peut être exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de l’abattement, mais un décalage de quelques semaines entre la cession, la cessation des fonctions et la mise à la retraite peut conduire à la remise en cause totale du régime de faveur, le juge administratif rappelant constamment son caractère dérogatoire et son interprétation stricte.
Le présent article propose une lecture raisonnée de l’architecture du dispositif, telle qu’elle résulte du texte en vigueur, de la doctrine administrative et de la jurisprudence la plus récente. Il s’articule en deux temps : l’examen des conditions d’éligibilité (I), puis l’analyse des points de vigilance contentieux révélés par les décisions du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation (II).
I. Les conditions d’éligibilité à l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI
L’article 150-0 D ter du CGI subordonne le bénéfice de l’abattement fixe au respect cumulatif des conditions énumérées à son II : cession de l’intégralité des titres ou de plus de 50 % des droits de vote (1°), conditions tenant au cédant — fonctions de direction, détention de 25 % des droits, cessation des fonctions et départ à la retraite (2°), conditions tenant à la société cédée — qualification de petite ou moyenne entreprise (PME), activité éligible, imposition de droit commun (3°), détention des titres depuis au moins un an (4°) et absence de détention de droits dans la société cessionnaire (5°). La doctrine administrative les détaille dans le BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, qui rappelle que « pour bénéficier de l’abattement fixe prévu au I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), le cédant doit respecter l’ensemble des conditions prévues aux 2°, 4° et 5° du II de l’article 150-0 D ter du CGI ».
A. Les conditions tenant au cédant : fonctions de direction, rémunération et détention du capital
Le 2° du II de l’article 150-0 D ter du CGI exige du cédant, en premier lieu, d’avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l’une des fonctions de direction limitativement énumérées : gérant de société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions. La doctrine administrative précise que ces fonctions « doivent remplir simultanément les conditions suivantes : la nomination à cette fonction doit être régulière ; la fonction doit être effectivement exercée ; la fonction doit donner lieu à une rémunération normale ; la rémunération de la fonction doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant » (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 30).
La condition de rémunération normale a fait l’objet d’une application particulièrement rigoureuse dans la décision du Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, du 7 mai 2025, n° 491635, publiée au Recueil Lebon. En l’espèce, un gérant d’une maison de retraite avait perçu, au cours des cinq années précédant la cession, une rémunération moyenne de 1 282 euros par mois, inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées versées par la société. Le Conseil d’État a jugé, reprenant le raisonnement de la cour administrative d’appel de Bordeaux, « qu’en se fondant sur l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment sur ces éléments ainsi que sur l’absence de difficultés financières de la société, pour juger qu’une telle rémunération ne pouvait être regardée comme une rémunération normale des fonctions de dirigeant au sens et pour l’application des dispositions du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l’article 150-0 D ter du même code, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ». La doctrine administrative ouvre toutefois une tolérance pour les sociétés en difficulté : « il est admis que l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI ne soit pas remis en cause à raison du niveau de rémunération du dirigeant lorsque la société dont les titres ou droits sont cédés a rencontré des difficultés économiques, commerciales ou financières » (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 140).
La même décision n° 491635 apporte une précision probatoire déterminante : le respect de la condition selon laquelle la rémunération de direction doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant « s’apprécie sans qu’il y ait lieu de rechercher si les revenus en cause ont été effectivement déclarés et imposés ». L’administration ne peut donc pas refuser l’abattement au seul motif que les rémunérations perçues n’auraient pas été déclarées à l’impôt sur le revenu, la condition s’appréciant en fait, indépendamment du respect des obligations déclaratives.
Le 2° du II impose, en deuxième lieu, que le cédant ait détenu, directement, par l’intermédiaire d’une société relevant des articles 8 à 8 ter du CGI ou de son cercle familial, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés. Cette condition de participation substantielle, dont les modalités d’appréciation (personnes du cercle familial, cumul des modes de détention) sont détaillées par la doctrine (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 200 à 260), se cumule avec la condition de cession de l’intégralité des titres détenus par le cédant, ou de plus de 50 % des droits de vote, ou, en cas de seule détention de l’usufruit, de plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un autre contexte mais pour des questions voisines de qualification, rappelé dans son arrêt du 30 novembre 2022, n° 20-18.884, publié au Bulletin, disponible sur le site de la Cour de cassation, que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte ». Cette solution, qui distingue soigneusement mutation de propriété et démembrement, éclaire les situations dans lesquelles le dirigeant n’est titulaire que de l’usufruit de ses titres, expressément envisagées par le 1° du II de l’article 150-0 D ter.
La condition de détention substantielle doit être appréciée au niveau de chaque conjoint pris isolément, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État, 3ème-8ème chambres réunies, dans sa décision n° 453014 du 26 avril 2024, publiée au Recueil Lebon : « le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l’exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à la cessation de toute fonction au sein de cette même société dans les deux années suivant ou précédant la cession ». Il en résulte que « le respect de ces conditions s’apprécie nécessairement, dans le cas d’un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément », la circonstance que les époux soient mariés sous le régime de la communauté — légale ou universelle — étant « sans incidence sur l’appréciation individuelle que requiert l’application des dispositions fiscales en cause ». Cette individualisation a une conséquence pratique majeure : lorsque les deux époux remplissent chacun les conditions, chacun peut bénéficier de son propre abattement de 500 000 euros, la doctrine administrative l’admettant expressément pour les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 10).
Enfin, le 3° du II subordonne l’abattement à la qualité de la société cédée : celle-ci doit être une PME au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière — à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier — et être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, avec un siège de direction effective situé dans l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France. Le Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, dans sa décision n° 438922 du 2 février 2022, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, a précisé que « le législateur a entendu réserver le régime de faveur qu’il prévoit aux dirigeants qui procèdent à la cession des titres de sociétés satisfaisant aux conditions de seuils retenues pour la définition des petites et moyennes entreprises par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 », les données relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au total du bilan étant déterminées, lorsqu’ils existent, sur la base des comptes consolidés, l’absence de comptes consolidés n’étant « pas à elle seule de nature à permettre à cette société de bénéficier du régime de faveur ». La même décision précise que la condition du c) du 3° du I — le capital ou les droits de vote de la société cédée ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs sociétés ne répondant pas aux conditions de seuils — s’apprécie en tenant compte des participations détenues par ces sociétés.
B. Les conditions temporelles : cessation des fonctions, départ à la retraite et cessions échelonnées
Le c du 2° du II de l’article 150-0 D ter du CGI impose au cédant de « cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ». La décision fondatrice du Conseil d’État, 10ème-9ème chambres réunies, du 16 octobre 2019, n° 417364, publiée au Recueil Lebon, en a donné la lecture qui fait désormais autorité : « le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession ». Le Conseil d’État ajoute que « ces dispositions n’imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années précédemment indiquée ».
La portée pratique de cette décision est considérable. Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision n° 417364, le dirigeant avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2009, cédé ses titres le 8 décembre 2010, puis poursuivi ses fonctions de directeur de la société cédée jusqu’au 31 décembre 2011 en vertu d’un contrat de travail conclu avec une société tierce et refacturé à la société cédée. La cour administrative d’appel de Nantes avait refusé l’abattement au motif que le dirigeant n’avait pas cessé toute fonction au terme du délai de deux ans suivant son admission à la retraite. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « le seul délai susceptible d’être opposé devait être apprécié au regard de la date de cession des titres », la fenêtre de quatre années devant être décomptée de part et d’autre de la cession, et non de la mise à la retraite. La doctrine administrative transpose cette solution au régime actuel : « le délai de deux années s’entend comme un délai pouvant aller de deux ans avant à deux ans après la cession » (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 280).
La doctrine administrative apporte par ailleurs une précision bienvenue aux dirigeants dont les droits à pension n’étaient pas encore ouverts à la date de la cession : « la circonstance que les conditions permettant l’ouverture des droits à la retraite (notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres validés) ou celles relatives à l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite n’aient été réunies qu’après la cession est sans incidence pour l’application de l’abattement fixe prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, dès lors que le délai légal de vingt-quatre mois entre la cession et l’entrée en jouissance des droits à la retraite est bien respecté » (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 310).
Le législateur a également aménagé le dispositif pour les cessions échelonnées. D’une part, l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a porté de deux à trois ans le délai prévu au c du 2° du II lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ à la retraite précède la cession, tolérance détaillée par la doctrine (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30, § 45 à 65). D’autre part, le B du II bis de l’article 150-0 D ter du CGI, issu de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, permet, en cas de cession au profit de jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation mentionnées au I de l’article 73 B du CGI, de bénéficier de l’abattement majoré de 600 000 euros dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées, à la condition que l’intégralité des titres soit cédée dans un délai de six ans à compter de la première cession, le cédant cessant toute fonction et faisant valoir ses droits à la retraite « au plus tôt dans les deux années précédant la première cession et au plus tard dans les deux années suivant la dernière cession ». Pour les cessions de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le dirigeant part à la retraite, l’administration renvoie également aux précisions relatives aux cessions échelonnées contenues au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30, qui distingue selon que la cessation des fonctions et le départ à la retraite interviennent à la même date ou à des dates différentes.
II. Les points de vigilance révélés par la jurisprudence et la doctrine
Le contentieux de l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI porte moins sur l’existence des conditions légales que sur leurs modalités d’appréciation et de preuve. Les décisions récentes du Conseil d’État dessinent une grille de lecture exigeante, dont la méconnaissance expose le dirigeant à une remise en cause totale du régime de faveur.
A. La détermination du gain de cession et la charge de la preuve
La décision du Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, du 23 juillet 2024, n° 489305, publiée au Recueil Lebon, règle une question technique récurrente : celle de la méthode de détermination du gain imposable lorsque seule une partie des titres cédés ouvre droit à l’abattement. Saisi d’une affaire dans laquelle 220 des 485 titres cédés avaient été acquis depuis moins de huit ans, le Conseil d’État a jugé « que, pour le calcul du gain net de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres, y compris dans le cas où la cession ouvre droit, en tout ou partie, à l’abattement prévu par ce dernier article et où la règle prévue à son IV trouve par suite à s’appliquer ». En d’autres termes, l’administration ne peut pas calculer le gain correspondant aux titres exclus de l’abattement par différence entre le prix de cession et le prix effectif d’acquisition de ces seuls titres : la valeur moyenne pondérée d’acquisition de l’ensemble des titres de la série s’impose, y compris pour la fraction de gain qui demeure imposable.
La même décision n° 489305 consacre une seconde règle, favorable au contribuable : « la circonstance que les conditions spécifiques auxquelles est subordonné le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 150-0 D ter du code général des impôts en cas de cession de l’intégralité des titres détenus par un dirigeant à l’occasion de son départ à la retraite ne sont pas satisfaites ne fait pas obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier, à raison de la plus-value qu’il a réalisée, des abattements prévus au 1 ter de l’article 150-0 D du même code lorsqu’il en remplit les conditions ». Le refus du régime de faveur n’entraîne donc pas automatiquement la taxation intégrale du gain : les abattements de droit commun pour durée de détention (50 % entre deux et huit ans, 65 % au-delà de huit ans) restent applicables, et le juge doit vérifier, lorsqu’il est saisi, si les conditions en sont remplies. La cour administrative d’appel de Paris avait, à l’inverse, jugé que le contribuable ne pouvait prétendre à aucun autre abattement pour la fraction de gain exclue de l’article 150-0 D ter ; le Conseil d’État a censuré ce raisonnement et renvoyé l’affaire. Cette solution est d’autant plus importante que l’article 150-0 D ter, dans sa rédaction en vigueur, ne renvoie plus à l’ancien article 150-0 D bis mais constitue un régime autonome, dont l’articulation avec le droit commun des plus-values mobilières demeure un enjeu contentieux.
La détermination du cédant est un autre terrain de litige. Dans la décision n° 453014 du 26 avril 2024, le Conseil d’État a censuré la cour administrative d’appel de Marseille pour avoir identifié l’unique cédant des titres « sur la seule mention figurant dans la liasse fiscale déposée par la société Sud Investissements Participation au titre de l’exercice clos en 2011 selon laquelle l’intéressé était propriétaire de ces titres et en écartant comme dépourvu de toute valeur probante à cet égard l’acte de cession, produit par les requérants, qui désignait M. et Mme A… comme les deux cédants des actions qu’ils détenaient conjointement à raison de leur mariage sous le régime de la communauté universelle ». L’acte de cession constitue ainsi un élément de preuve de premier rang pour l’identification du cédant, et partant pour l’appréciation individuelle des conditions d’éligibilité, la cour ayant « insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit » en écartant cet acte.
La doctrine administrative complète ce dispositif probatoire en rappelant les exigences relatives au calcul du rapport de 50 % : seuls les revenus professionnels du cédant sont pris en compte, au numérateur et au dénominateur, à l’exclusion des revenus non professionnels (revenus de capitaux mobiliers, plus-values, revenus fonciers, pensions et rentes viagères), tandis que sont admises au numérateur les rémunérations versées par les filiales ou les autres sociétés du groupe (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 70 à 140). Le juge de l’impôt demeure toutefois souverain dans l’appréciation du caractère normal de la rémunération, comme l’illustre la décision n° 491635 du 7 mai 2025 précitée, qui valide une analyse fondée sur un faisceau d’indices (niveau de la rémunération rapporté aux rémunérations les plus élevées versées par la société, absence de difficultés financières).
Enfin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 18 décembre 2024, n° 23-21.435, publié au Bulletin, disponible sur le site de la Cour de cassation, que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ». Cette solution, rendue en matière de droits d’enregistrement, confirme l’importance de la datation exacte de la cession : c’est la date du transfert de propriété des titres qui détermine, pour l’application de l’article 150-0 D ter du CGI, le point de départ des délais — cinq ans de fonctions et de détention, deux ans pour la cessation des fonctions et le départ à la retraite, un an de détention des titres — ainsi que l’appréciation de la condition tenant à la société (qualité de PME, activité éligible, imposition de droit commun).
B. Les risques de remise en cause et la coordination des régimes
Le IV de l’article 150-0 D ter du CGI organise la remise en cause de l’abattement en cas de non-respect de certaines conditions postérieurement à la cession. Ainsi, lorsque la condition prévue au 5° du II — non-détention, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire — cesse d’être remplie « à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits », l’abattement est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle la condition cesse d’être remplie. Il en va de même, « au titre de l’année d’échéance du délai mentionné au c du 2° du II, lorsque l’une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même II n’est pas remplie au terme de ce délai ». La plus-value est alors réduite, le cas échéant, de l’abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, ce qui confirme, en toute hypothèse, la subsistance des abattements de droit commun lorsque leurs conditions sont remplies.
La doctrine administrative détaille les modalités de cette remise en cause dans le BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20, qui précise qu’« en revanche, lorsqu’au terme du délai de deux ans (délai de vingt-quatre mois décompté de date à date), apprécié dans les conditions exposées au IV § 280 à 320 du BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, le cédant n’a pas respecté l’une des conditions suivantes prévues au 1° ou au c du 2° du II de l’article 150-0 D ter du CGI (cession totale ou, le cas échéant, partielle de ses titres ou droits, cessation de toutes fonctions, départ à la retraite), l’abattement fixe est remis en cause ». Le dirigeant qui, après la cession, reprend une fonction dans la société cédée — fût-ce à titre de conseil — dans un délai de deux ans doit donc être particulièrement vigilant : la fenêtre de quatre années dégagée par la décision n° 417364 s’apprécie au regard de la date de la cession, et toute reprise de fonction postérieure à la cession au-delà de cette fenêtre entraîne la remise en cause du régime de faveur au titre de l’année d’échéance du délai.
La coordination de l’abattement de l’article 150-0 D ter avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et les prélèvements sociaux mérite également attention. La doctrine administrative rappelle que le gain net de cession, après application de l’abattement fixe, demeure imposable à l’impôt sur le revenu — au barème progressif, avec option pour le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % conformément à l’article 200 A du CGI — tandis que les prélèvements sociaux (17,2 %) sont assis sur la plus-value brute, avant application de l’abattement. L’exemple retenu par la doctrine est éclairant : un époux réalisant une plus-value de 800 000 euros et bénéficiant de l’abattement fixe de 500 000 euros reste redevable de l’impôt sur le revenu sur 300 000 euros et des prélèvements sociaux sur la totalité des 800 000 euros (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, § 10). Le bénéfice de l’abattement n’emporte donc pas une exonération totale : il constitue une économie d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 500 000 euros multipliés par le taux marginal du foyer, mais n’affecte ni l’assiette des prélèvements sociaux ni celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant applicable.
L’articulation du dispositif avec l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite du cédant, prévue au I de l’article 151 septies A du CGI pour les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes, est enfin un point de vigilance récurrent. Cette exonération, qui obéit à des conditions propres — cessation de toute fonction dans l’entreprise ou la société cédée, cession de l’entreprise ou de la branche complète d’activité, départ à la retraite du cédant — est détaillée par la doctrine au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, qui précise les conditions tenant à la cessation des fonctions et au départ à la retraite, et au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 pour celles tenant à la nature des biens cédés. La doctrine rappelle à cet égard que, « dans les vingt-quatre mois qui suivent ou précédent la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, ou dans l’entreprise cédée », la notion de fonction couvrant « toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise ou de la société concernée » (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, § 40). Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent toutefois pas cumuler l’exonération de l’article 151 septies A, réservée aux bénéfices industriels et commerciaux, avec l’abattement de l’article 150-0 D ter, applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières : la nature de l’activité exercée et la forme sociale déterminent le régime applicable, les situations hybrides — société de personnes exerçant une activité commerciale, entreprise individuelle exploitée sous forme de société — appelant une analyse au cas par cas que le juge de l’impôt exerce souverainement.
Au total, l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI constitue, après sa pérennisation par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, l’un des leviers les plus efficaces de la transmission d’entreprise à titre onéreux. Son application suppose néanmoins une sécurisation rigoureuse du processus de cession : vérification préalable des conditions tenant au cédant (fonctions effectives et normalement rémunérées pendant cinq ans, détention continue de 25 % des droits, appréciation individuelle au niveau de chaque conjoint), respect des fenêtres temporelles de deux ans autour de la cession pour la cessation des fonctions et le départ à la retraite, datation exacte du transfert de propriété des titres, et anticipation des remises en cause postérieures à la cession, notamment la non-détention de droits dans la société cessionnaire pendant trois ans. La jurisprudence du Conseil d’État, des décisions n° 417364 et n° 438922 aux décisions n° 453014, n° 489305 et n° 491635, fournit aux praticiens une grille de lecture désormais stabilisée, dont les enseignements doivent être intégrés dès la préparation de la cession, et non au stade du contrôle fiscal.
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