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Suppression de l’abattement fiscal des retraités : simulation du plafond à 3 000 €, plus de 65 ans et couples (2026-2027)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suppression de l’abattement fiscal des retraités : simulation du plafond à 3 000 €, plus de 65 ans et couples (2026-2027)

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Les requêtes des internautes se sont emballées : « retraités » dépasse les 20 000 recherches en France avec une croissance à quatre chiffres, et les suggestions qui montent portent toutes sur la même inquiétude : l’abattement fiscal des retraités, sa suppression redoutée et sa simulation chiffrée, le cas particulier des plus de 65 ans et le plafond applicable. La raison de ce pic est budgétaire. Dans son projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement a proposé d’abaisser le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de 4 439 euros à 3 000 euros, à l’article 3 du texte. Puis, le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité un amendement qui supprime cet article 3, à l’initiative de six groupes parlementaires. En l’état, donc, rien n’est voté et rien ne s’applique : la mesure reste un projet, dont la suite dépendra de l’examen en séance publique et de la navette parlementaire. Cet article explique le droit en vigueur au 14 octobre 2026, chiffre l’effet exact d’une baisse du plafond à 3 000 euros selon le montant de la pension et la tranche d’imposition, détaille le sort particulier des contribuables de plus de 65 ans et des couples, et indique comment contester un avis d’imposition mal calculé.

I. Suppression de l’abattement fiscal des retraités : simulation de la baisse du plafond

A. Abattement fiscal des retraités : plafond, minimum garanti et seuil d’application

Le point de départ est l’article 158 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 14 octobre 2026. Le texte dispose : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » La même phrase précise l’architecture du dispositif : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » (art. 158 du CGI) Autrement dit, le plafond est commun au foyer : un couple de retraités ne bénéficie pas de deux plafonds de 4 439 euros, mais d’un seul plafond appliqué à la somme de leurs pensions. Le texte ajoute une garantie pour les petites pensions : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Et il individualise ce plancher : comme le prévoit l’article 158 du CGI (texte de l’article 158), le minimum se calcule séparément pour tout pensionné du foyer, sans jamais dépasser la pension qu’il a perçue. Chaque membre du foyer a donc droit à un minimum de 454 euros d’abattement, dans la limite de ce qu’il perçoit réellement.

La doctrine administrative confirme cette lecture. Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle que l’abattement de 10 % sur les pensions comporte un minimum et un plafond, et que le plafond s’apprécie au niveau du foyer fiscal. Ces précisions figurent dans la division BOI-RSA-PENS-30-10-10, consacrée à la détermination du revenu net imposable des pensions. Les pensions de vieillesse et de retraite relèvent par ailleurs des règles d’exonération présentées dans la division BOI-RSA-PENS-20-10, qu’il faut consulter avant de supposer qu’une pension est imposable dans son intégralité.

Trois seuils chiffrés découlent du texte. Le plafond de 4 439 euros est atteint dès que les pensions du foyer atteignent 44 390 euros par an, puisque 10 % de 44 390 égale 4 439. Au-delà de 44 390 euros de pensions, l’abattement ne progresse plus : un foyer qui perçoit 44 390 euros et un foyer qui perçoit 70 000 euros obtiennent le même abattement de 4 439 euros. Le minimum de 454 euros joue à l’autre extrémité : il garantit un abattement de 454 euros aux pensions annuelles inférieures ou égales à 4 540 euros, toujours dans la limite du montant perçu. Entre ces deux bornes, l’abattement égale exactement 10 % des pensions déclarées. Le plafond comme le minimum sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème, ce qui explique que les montants évoluent d’une année sur l’autre sans intervention du législateur.

Le projet du gouvernement, tel que la presse l’a rapporté à partir des débats en commission, consiste à ramener ce plafond de 4 439 euros à 3 000 euros, sans toucher ni au taux de 10 % ni au minimum de 454 euros. Selon le compte rendu de TF1 info sur l’examen du texte, le projet initial réduisait le plafond de l’abattement de 4 439 euros à 3 000 euros afin de prélever davantage sur les pensions, à l’exception des plus petites. Six groupes parlementaires ont déposé un amendement supprimant l’article 3, adopté à la quasi-unanimité, seuls quelques députés Renaissance et MoDem s’y opposant. Ce vote en commission ne clôt pas le débat : un texte rejeté en commission peut revenir en séance, être rétabli, modifié ou abandonné au fil de la navette. Pour le contribuable, la conséquence pratique est claire : l’avis d’imposition 2026, établi sur les revenus de 2025, reste calculé avec le plafond de 4 439 euros, et aucune simulation sérieuse ne peut présenter la baisse à 3 000 euros comme du droit applicable.

Avec un plafond abaissé à 3 000 euros, le seuil d’écrêtement descendrait à 30 000 euros de pensions annuelles par foyer, contre 44 390 euros aujourd’hui. Tous les foyers dont les pensions cumulées dépassent 30 000 euros verraient leur base imposable augmenter, et l’augmentation maximale de base imposable atteindrait 1 439 euros, soit la différence entre 4 439 et 3 000. Les foyers dont les pensions totales restent inférieures ou égales à 30 000 euros ne seraient pas concernés, puisque 10 % de 30 000 égale exactement 3 000. Les petites pensions protégées par le minimum de 454 euros ne bougeraient pas davantage. La mesure épargne donc le bas de l’échelle et concentre son effet sur les pensions moyennes et élevées, avec un effet maximal vite atteint puis constant.

B. Suppression de l’abattement fiscal des retraités : simulation de l’impôt supplémentaire selon la pension

Pour convertir la hausse de base imposable en euros d’impôt, il faut appliquer le barème de l’article 197 du code général des impôts, dans sa version applicable au calcul de l’impôt 2026 sur les revenus 2025. Le texte prévoit : « – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Chaque euro de base imposable supplémentaire coûte donc au contribuable son taux marginal : 11 centimes dans la première tranche, 30 centimes dans la deuxième, 41 puis 45 centimes dans les tranches supérieures. L’effet maximal de la réforme envisagée, soit 1 439 euros de base imposable en plus, représente ainsi 158 euros d’impôt supplémentaire dans la tranche à 11 %, 432 euros dans la tranche à 30 %, 590 euros dans la tranche à 41 % et 648 euros dans la tranche à 45 %. Ces quatre montants constituent le pire des cas, celui des foyers dont les pensions dépassent déjà 44 390 euros par an.

Prenons des situations concrètes. Un retraité seul qui perçoit 32 000 euros de pension annuelle obtient aujourd’hui un abattement de 3 200 euros, inférieur au plafond de 4 439 euros. Avec un plafond ramené à 3 000 euros, son abattement tomberait à 3 000 euros et sa base imposable augmenterait de 200 euros. Le surcoût serait de 22 euros s’il est imposé à 11 %, et de 60 euros à 30 %. Le même retraité avec 50 000 euros de pension obtient aujourd’hui l’abattement maximal de 4 439 euros ; avec le plafond à 3 000 euros, sa base augmenterait de 1 439 euros, soit 158 euros d’impôt en plus à 11 % et 432 euros à 30 %. Un retraité qui perçoit 25 000 euros de pension, avec un abattement actuel de 2 500 euros, ne serait pas touché du tout, puisque 2 500 reste inférieur au plafond projeté de 3 000. Ces simulations supposent que le reste du revenu et la situation de famille ne changent pas, et que le taux marginal du foyer reste le même avant et après la mesure, ce qui est le cas général quand la hausse de base ne fait pas franchir un seuil de tranche.

Le cas du couple mérite un calcul séparé, parce que le plafond est commun au foyer alors que le minimum est individuel. Prenons deux époux qui perçoivent chacun 28 000 euros de pension, soit 56 000 euros pour le foyer. L’abattement théorique de 10 % atteint 5 600 euros, écrêté aujourd’hui à 4 439 euros. Avec le plafond à 3 000 euros, la base imposable du foyer augmenterait de 1 439 euros. Si le couple est imposé à 30 %, le surcoût atteindrait 432 euros par an. Si chacun ne perçoit que 14 000 euros, soit 28 000 euros pour le foyer, l’abattement de 2 800 euros reste sous les deux plafonds et rien ne change. Le quotient familial s’applique ensuite : l’article 193 du code général des impôts prévoit que « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable », et l’article 194 attribue deux parts au foyer « Marié sans enfant à charge ». Le plafonnement des effets du quotient, fixé à 1 807 euros par demi-part par l’article 197, limite l’avantage tiré des parts supplémentaires sans annuler l’intérêt du calcul par parts pour les couples.

Ces chiffres expliquent pourquoi la question « combien vais-je payer en plus » domine les recherches : la réponse dépend entièrement du montant des pensions et du taux marginal, et elle se situe dans une fourchette de zéro à environ 650 euros par an pour l’immense majorité des foyers. Elle explique aussi pourquoi le débat parlementaire a porté sur un plafond plutôt que sur le taux : baisser le plafond concentre l’effort sur les pensions supérieures à 30 000 euros annuels, tandis que supprimer l’abattement toucherait aussi les petites pensions, à l’exception du minimum. Rappelons d’ailleurs qu’à l’automne 2025, dans le cadre du budget 2026, une suppression pure et simple de l’abattement avait déjà été rejetée par les députés, ce qui rendait prévisible la recherche d’une voie médiane par le plafonnement. Face à un avis d’imposition qui appliquerait un jour un plafond réduit, le réflexe utile consiste à vérifier ligne par ligne que l’administration a retenu le bon montant de pensions, appliqué le bon plafond de l’année et respecté le minimum par membre du foyer, car une erreur de saisie ou de millésime se corrige par réclamation. Lorsqu’un dossier soulève une difficulté de calcul ou de qualification, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de chiffrer l’enjeu avant d’engager une démarche. Les lecteurs qui s’interrogent d’abord sur le périmètre de la mesure et les voies de recours trouveront un complément dans l’analyse du cabinet consacrée à la suppression de l’abattement des retraités dans le budget 2027, qui paie et comment contester.

II. Abattement fiscal des retraités de plus de 65 ans : montant, conditions de revenu et cumul

A. Abattement fiscal des retraités de plus de 65 ans : montant selon le revenu global

Le second dispositif, souvent confondu avec le premier, est l’abattement spécial de l’article 157 bis du code général des impôts. Il vise « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195 ». Son montant dépend du revenu global net : « 2 822 € si ce revenu n’excède pas 17 670 € » et « 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 € ». Au-delà de 28 430 euros de revenu global net, aucun abattement de ce type n’est accordé. La doctrine administrative détaille les conditions d’âge, d’invalidité et de revenu dans la division BOI-IR-BASE-40, dédiée aux abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct.

Deux différences fondamentales distinguent cet abattement de celui de 10 % sur les pensions. D’abord, son assiette : il se déduit « de son revenu global net », c’est-à-dire après le calcul du revenu net global qui intègre déjà l’abattement de 10 % sur les pensions. Les deux mécanismes se cumulent donc mécaniquement quand leurs conditions respectives sont remplies : l’abattement de 10 % réduit le revenu catégoriel des pensions, puis l’abattement de l’article 157 bis réduit le revenu global net ainsi obtenu. Ensuite, sa condition de ressources : là où l’abattement de 10 % ne connaît aucune condition de revenu et profite à toutes les pensions, l’abattement des plus de 65 ans disparaît au-delà de 28 430 euros de revenu global net. Un retraité aisé qui bénéficie pleinement du plafond de 4 439 euros au titre des 10 % ne perçoit rien au titre de l’article 157 bis, tandis qu’un retraité modeste cumule les deux.

Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées. Un contribuable seul de 70 ans perçoit 19 000 euros de pension annuelle et aucun autre revenu. L’abattement de 10 % s’élève à 1 900 euros, ce qui porte son revenu net global à 17 100 euros, avant autres déductions éventuelles. Puisque 17 100 n’excède pas 17 670 euros, l’abattement de l’article 157 bis s’élève à 2 822 euros, et le revenu imposable tombe à 14 278 euros. Si le même contribuable perçoit 22 000 euros de pension, l’abattement de 10 % atteint 2 200 euros, le revenu global ressort à 19 800 euros, compris entre 17 670 et 28 430 euros, et l’abattement des plus de 65 ans n’est plus que de 1 411 euros. Si sa pension atteint 35 000 euros, le revenu global dépasse 28 430 euros et l’abattement de l’article 157 bis disparaît entièrement, alors que l’abattement de 10 %, égal à 3 500 euros, subsiste. Ces trois cas montrent que la réforme du plafond des 10 % et l’abattement des plus de 65 ans frappent des populations différentes : la première pèse sur les pensions moyennes et élevées, le second ne profite qu’aux revenus modestes.

Le texte prévoit aussi une revalorisation automatique : « Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu » (art. 157 bis du CGI), les montants étant « arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d’euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus » (art. 157 bis du CGI). Les chiffres de 2 822, 1 411, 17 670 et 28 430 euros valent donc pour l’imposition des revenus de 2025, et le contribuable doit vérifier chaque année le millésime applicable à sa déclaration. Le projet de baisse du plafond des 10 % à 3 000 euros ne modifierait pas, en l’état des informations disponibles, l’article 157 bis : un retraité modeste de plus de 65 ans conserverait son abattement spécial, mais verrait son abattement de 10 % réduit si ses pensions dépassent 30 000 euros, hypothèse rare à ce niveau de revenu global. L’interaction des deux dispositifs mérite donc un calcul foyer par foyer, plutôt qu’une règle générale.

B. Abattement fiscal des retraités en couple : double déduction, plafond unique et contrôle du juge

Pour les couples soumis à imposition commune, l’article 157 bis prévoit un doublement sous conditions : « Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité. » (art. 157 bis du CGI) Si les deux époux ont plus de 65 ans et que le revenu global net du foyer n’excède pas 17 670 euros, la déduction atteint 5 644 euros ; si ce revenu est compris entre 17 670 et 28 430 euros, elle atteint 2 822 euros (art. 157 bis du CGI). En revanche, si un seul des deux époux remplit la condition d’âge ou d’invalidité, seule la déduction simple s’applique, soit 2 822 ou 1 411 euros selon la tranche de revenu. Cette asymétrie surprend souvent les couples dont un seul conjoint est âgé : le foyer ne bénéficie pas d’une demi-mesure, mais de la déduction attachée au seul époux éligible, calculée sur le revenu global du foyer.

Le contraste avec l’abattement de 10 % est instructif. Pour les 10 %, le minimum de 454 euros est individuel, calculé pensionné par pensionné, tandis que le plafond de 4 439 euros est commun au foyer. Pour l’abattement des plus de 65 ans, tout est calculé au niveau du foyer : seuils de 17 670 et 28 430 euros appréciés sur le revenu global net commun, et doublement seulement si les deux époux sont éligibles. Un couple dont les pensions cumulées atteignent 60 000 euros subit le plafond unique des 10 %, mais ne perçoit rien au titre de l’article 157 bis, son revenu global dépassant 28 430 euros. À l’inverse, un couple modeste dont chaque époux perçoit 8 000 euros de pension cumule un abattement de 10 % de 1 600 euros, un minimum individuel respecté de 454 euros par tête largement couvert, et, si les deux époux ont plus de 65 ans, une déduction de 5 644 euros au titre de l’article 157 bis. La progressivité du système passe par cette superposition : un avantage proportionnel sans condition de ressources, et un avantage forfaitaire réservé aux revenus modestes.

Le juge administratif contrôle strictement ces mécanismes, et l’actualité juridictionnelle la plus récente le confirme. Le 9 octobre 2026, le Conseil d’État, statuant en 9e chambre jugeant seule, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 43 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatifs aux pensions de réversion (CE, 9 octobre 2026, n° 514592). Le requérant soutenait que ces dispositions portaient atteinte au principe d’égalité ; le Conseil d’État a jugé que la différence de traitement entre conjoints survivants, selon la situation matrimoniale du conjoint divorcé à la date du décès, était « en rapport direct avec l’objet des dispositions en cause », de sorte que « le requérant n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article L. 46 de ce code porteraient atteinte au principe constitutionnel d’égalité ». La question, « qui n’est pas nouvelle », ne présentait pas « un caractère sérieux », et le dispositif est net : « Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Z…. », le pourvoi n’étant au surplus « pas admis ». Cette décision rappelle la méthode du juge face aux dispositifs de pension : une différence de traitement est admise lorsqu’elle est en rapport direct avec l’objet de la loi, ce qui éclaire aussi la coexistence des deux abattements, l’un proportionnel et général, l’autre forfaitaire et ciblé.

La même rigueur s’applique aux prélèvements sociaux assis sur les pensions, qui s’ajoutent à l’impôt sur le revenu sans se confondre avec lui. Le 29 décembre 2020, le Conseil d’État a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie assise sur des pensions d’origine suisse (CE, 29 décembre 2020, n° 446024). Il a jugé qu’« une telle différence de traitement est en rapport avec l’objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels », ajoutant que « la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux », et que : « Par suite, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. » Plus récemment, le 25 octobre 2024, le Conseil d’État a censuré pour erreur de droit un arrêt qui avait accordé la restitution de contributions sociales assises sur une pension de réversion versée en capital (CE, 25 octobre 2024, n° 473997) : « la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit », « Les articles 1 à 3 de l’arrêt du 16 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Lyon sont annulés », et « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon ». Ces décisions montrent que chaque prélèvement obéit à ses propres règles d’assiette et que le contribuable comme l’administration peuvent se tromper de fondement, d’où l’importance de vérifier chaque ligne de l’avis.

En pratique, la contestation d’un impôt mal calculé suit la voie de la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une erreur sur le plafond de l’abattement de 10 %, l’oubli du minimum de 454 euros pour l’un des époux, ou l’omission de la déduction de l’article 157 bis relèvent typiquement de cette réclamation : il s’agit d’erreurs d’assiette ou de calcul, ou du bénéfice d’un droit résultant de la loi. La réclamation se présente auprès du service des impôts, puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif. Les délais sont stricts et courent à compter de la mise en recouvrement ou de la réception de l’avis, de sorte qu’un avis reçu à l’automne doit être vérifié sans attendre. Conserver les avis d’imposition, les justificatifs de pensions et tout calcul personnel facilite la démonstration de l’erreur et accélère le traitement du dossier.

Conclusion

Au 14 octobre 2026, le droit applicable n’a pas changé : les pensions et retraites bénéficient d’un abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros par foyer fiscal, avec un minimum de 454 euros par retraité, et les contribuables âgés de plus de 65 ans ou invalides dont le revenu global net ne dépasse pas 28 430 euros cumulent une déduction de 2 822 ou 1 411 euros, doublée pour les couples éligibles. La baisse du plafond à 3 000 euros envisagée à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027, rejetée en commission des finances le 7 octobre 2026, reste un projet dont l’issue dépendra de la suite des débats parlementaires. Si elle était adoptée, son effet maximal atteindrait 1 439 euros de base imposable supplémentaire, soit 158 euros d’impôt à 11 %, 432 euros à 30 %, 590 euros à 41 % et 648 euros à 45 %, avec un seuil d’application abaissé à 30 000 euros de pensions annuelles par foyer. Les petites pensions et les abattements des plus de 65 ans ne seraient pas affectés. En attendant, chaque avis d’imposition mérite une vérification méthodique du montant des pensions retenues, du plafond appliqué et des déductions personnelles, et toute erreur d’assiette ou de calcul peut être contestée par réclamation contentieuse dans les délais légaux.

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