Votre père vivait à Londres depuis des années et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris et vous héritez d’un appartement à Londres, d’un compte ouvert dans une banque britannique et peut-être d’un bien resté en France. Deux administrations fiscales se présentent : His Majesty’s Revenue and Customs réclame l’Inheritance Tax au Royaume-Uni, pendant que le fisc français vous demande une déclaration de succession à Paris. Faut-il payer deux fois ? Quelle loi règle le partage entre héritiers, le testament anglais suffit-il, dans quel délai déclarer à Paris et comment récupérer l’impôt payé à Londres ? Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un État tiers face au règlement européen sur les successions, mais la convention fiscale franco-britannique du 21 juin 1963 continue de répartir le droit d’imposer et le code général des impôts organise l’imputation de l’impôt britannique. Cet article décrit la méthode complète : loi applicable, biens taxables en France, calcul des droits à Paris, imputation de l’Inheritance Tax et contestation d’une double imposition persistante.
I. Décès à Londres : quelle loi règle la succession et quel État peut taxer quels biens ?
A. Quelle loi s’applique à la succession d’un Français décédé à Londres après le Brexit ?
La première question n’est pas fiscale : avant de chiffrer un droit, il faut savoir quelle loi règle la dévolution, la réserve héréditaire et la validité du testament. Pour un décès survenu à Londres, deux systèmes se font face. Côté français, la loi applicable aux successions internationales résulte du règlement européen du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions. Son principe est simple : à défaut de choix exprimé par le défunt, l’ensemble de la succession est soumis à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un père installé durablement à Londres, avec son logement, ses habitudes et le centre de sa vie quotidienne dans la capitale britannique, la résidence habituelle se fixe en Angleterre et la loi anglaise a vocation à régir l’ensemble de la succession, y compris un appartement resté en France. Cette unité de la loi successorale constitue un apport majeur du texte européen : elle met fin à l’ancien morcellement français entre loi du domicile pour les meubles et loi du lieu de situation pour les immeubles.
Le même règlement ouvre toutefois une porte que les Français de Londres utilisent largement : la professio juris, c’est-à-dire le choix par anticipation de la loi nationale du défunt pour régir l’ensemble de sa succession. Un Français résidant à Londres peut désigner dans son testament la loi française comme loi applicable à toute sa succession. Ce choix doit être exprès, consigné dans un acte répondant aux conditions de forme d’une disposition à cause de mort, et il sécurise l’application de la réserve héréditaire au profit des enfants. Sans ce choix, la loi anglaise s’applique et elle ignore la réserve héréditaire : le testament anglais offre une liberté de tester presque totale, sous la seule limite d’une provision raisonnable que certaines catégories de proches peuvent réclamer en justice. L’écart entre les deux systèmes est donc considérable pour des enfants vivant à Paris : avec la loi française, leur part réservataire est protégée ; avec la loi anglaise, ils peuvent se retrouver écartés du testament de leur père. La lecture attentive du testament retrouvé à Londres forme par conséquent la première pièce du dossier, avant tout calcul d’impôt.
Le Brexit complique l’articulation pratique sans la rendre impraticable. Le Royaume-Uni n’applique pas le règlement européen, qui ne lie pas cet État, et les juridictions anglaises raisonnent selon leurs propres règles de conflit de lois, fondées sur le domicile au sens anglais, notion plus étroite et plus stable que la résidence habituelle. Concrètement, une succession ouverte à Londres donne lieu à une procédure de grant of probate devant les tribunaux anglais, document sans lequel la banque britannique ne débloque pas les comptes et sans lequel l’appartement londonien ne peut être vendu. Parallèlement, pour les biens situés en France, un notaire français établit l’acte de notoriété et règle la transmission des immeubles français, en appliquant la loi désignée par le règlement européen tel qu’il s’impose aux autorités françaises. Les deux procédures avancent en parallèle et doivent rester cohérentes : le notaire parisien tient compte du testament anglais et du grant of probate, pendant que l’exécuteur anglais tient compte des droits des héritiers réservataires lorsque la loi française a été choisie. Un dossier général sur la succession entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit présente le cadre d’ensemble, tandis que le présent article répond à la situation précise d’un décès survenu à Londres avec un héritier vivant à Paris. Lorsque le défunt laisse un trust anglais, testamentaire ou constitué de son vivant, la prudence redouble : le trust n’a pas d’équivalent en droit civil français et son traitement fiscal obéit à des règles propres que la seconde partie de cet article détaille.
Les erreurs fréquentes à ce stade coûtent cher. Première erreur : croire que la nationalité française du défunt suffit à imposer la loi française, alors que le critère de départ reste la résidence habituelle et que seule une professio juris expresse écarte la loi anglaise. Deuxième erreur : faire traduire le testament par un proche au lieu de commander une traduction assermentée, exigée par le notaire français et par l’administration fiscale pour l’examen du dossier. Troisième erreur : vendre précipitamment l’appartement londonien avant d’avoir vérifié qui en est juridiquement propriétaire selon la loi applicable, ce qui expose l’héritier parisien à restituer le prix. Quatrième erreur : négliger les dettes du défunt à Londres, car l’Inheritance Tax britannique se calcule sur l’actif net et les dettes déductibles réduisent la base taxable des deux côtés de la Manche. Le réflexe utile consiste à réunir dès les premières semaines le testament et sa traduction, le grant of probate ou la preuve de son dépôt, les relevés des comptes britanniques au jour du décès, les titres de propriété des biens londoniens et français, ainsi que tout acte de choix de loi. Ce socle documentaire conditionne la suite fiscale.
B. Quels biens la France taxe-t-elle quand le défunt vivait à Londres ?
La loi qui règle le partage ne désigne pas l’État qui perçoit l’impôt : la question fiscale obéit à ses propres critères, posés par le code général des impôts et par la convention franco-britannique. Le point de départ français est le domicile fiscal du défunt au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose que « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France. Un père installé à Londres, dont le foyer conjugal et familial s’y trouvait et qui y exerçait son activité, n’a en principe pas son domicile fiscal en France. Mais l’analyse ne s’arrête pas là : dans son arrêt du 21 juin 2022 (n° 449408), le Conseil d’État juge que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux », formule qui impose un examen concret des attaches. Un défunt qui conservait à Paris un appartement occupé par son épouse, des comptes bancaires fournis et le centre de ses intérêts patrimoniaux peut être regardé comme domicilié fiscalement en France malgré sa présence physique à Londres, surtout si ses séjours britanniques s’expliquent par les nécessités de sa profession. Chaque dossier de décès londonien exige donc une photographie précise des attaches françaises du défunt avant de conclure.
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de cet article, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français l’ensemble des biens reçus, où qu’ils se trouvent, car « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », la France taxe les biens situés en France comme hors de France. L’appartement londonien, les comptes britanniques et le portefeuille de titres entrent alors dans l’assiette française, avec imputation ultérieure de l’impôt britannique selon les règles décrites en seconde partie. Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France ne taxe que les biens français : immeubles situés en France, meubles corporels qui s’y trouvent, créances sur un débiteur établi en France et valeurs mobilières françaises. L’appartement londonien et les comptes de banques britanniques échappent dans ce cas aux droits français, mais les biens français restent taxables même si l’héritier vit à Paris et que le défunt vivait à Londres. Troisième cas, souvent décisif pour les familles : même si le défunt vivait à Londres sans domicile fiscal français, l’héritier parisien domicilié fiscalement en France attire l’imposition française sur l’ensemble des biens reçus, dès lors qu’il a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Un enfant installé durablement à Paris qui hérite de son père londonien entre ainsi dans le champ des droits français sur la totalité de sa part, y compris l’appartement de Londres.
La convention conclue entre la France et le Royaume-Uni joue ici son rôle d’aiguillage. Les dispositions destinées à éviter les doubles impositions entre la France et le Royaume-Uni en matière de droits de succession résultent de la Convention du 21 juin 1963, comme le rappelle la page de la France au Royaume-Uni consacrée aux droits de succession, et le texte officiel figure dans le recueil des conventions publié par l’administration fiscale française. Cette convention répartit le droit d’imposer selon la nature des biens : les immeubles et les biens rattachés à un établissement stable restent imposables dans l’État de leur situation, pendant que les autres biens suivent le domicile du défunt. Elle n’exonère jamais à elle seule : elle désigne l’État prioritaire et organise l’imputation dans l’autre État. Pour un décès londonien, elle confirme que l’appartement de Londres supporte d’abord l’Inheritance Tax britannique et que la France, lorsqu’elle est fondée à taxer ce même bien en vertu de l’article 750 ter, doit tenir compte de cet impôt. Les placements logés dans un trust anglais appellent un traitement distinct : l’article 792-0 bis du code général des impôts précise qu’« on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant », et la transmission des biens placés dans le trust supporte les droits français selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire. Un discretionary trust londonien dont les bénéficiaires comprennent l’héritier parisien doit donc être déclaré et documenté avec soin, avec l’acte constitutif du trust, l’identité du constituant et la valorisation des biens au jour du décès, car l’administration française contrôle ces structures avec une attention particulière.
Deux points d’attention complètent le tableau de l’assiette. D’abord les assurances-vie souscrites à Londres : selon leur montage, elles peuvent relever d’un régime d’imposition propre, distinct des droits de succession ordinaires, et chaque contrat doit être analysé séparément avec ses clauses bénéficiaires. Ensuite les donations consenties par le défunt de son vivant : en application de l’article 784 du code général des impôts, l’administration ajoute à la succession la valeur des donations antérieures de moins de quinze ans, puisqu’elle perçoit les droits « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un père londonien qui avait donné une somme à son enfant parisien huit ans avant son décès voit cette donation rapportée fiscalement à la succession, avec application du tarif progressif sur l’ensemble. La reconstitution des libéralités antérieures, relevés bancaires britanniques à l’appui, fait partie du travail préparatoire avant toute déclaration.
II. Héritier à Paris : combien payer, comment déclarer et comment contester la double imposition ?
A. Comment calculer les droits à Paris et déclarer dans les douze mois ?
Le calcul des droits dus à Paris suit le droit commun français une fois l’assiette déterminée. Les droits sont fixés « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », selon le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros pour les transmissions en ligne directe. Avant d’appliquer ce tarif, l’héritier retranche les abattements personnels, au premier rang desquels l’abattement de 100 000 euros : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Un enfant parisien qui reçoit 400 000 euros de son père londonien ne taxe donc que 300 000 euros après abattement, avant imputation de l’impôt britannique. Les frères et sœurs disposent d’un abattement de 15 932 euros, les neveux et nièces de 7 967 euros, et les personnes dans l’incapacité de travailler normalement bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés de droits en France, exonération qui ne joue pas symétriquement au Royaume-Uni où le transfert entre époux obéit à ses propres conditions d’exonération.
Le pendant britannique du calcul doit être établi avec la même rigueur, car il conditionne l’imputation en France. Le site officiel du gouvernement britannique indique un taux normal de 40 %, appliqué uniquement à la part de la succession qui dépasse le seuil d’exonération, avec un seuil général de 325 000 livres, porté à 500 000 livres lorsque le logement est transmis aux enfants ou petits-enfants. L’impôt britannique se calcule sur l’actif net mondial du défunt domicilié au Royaume-Uni au sens anglais du domicile, après déduction des dettes et des exonérations entre époux et en faveur des œuvres. Pour l’héritier parisien, l’enjeu consiste à obtenir de l’exécuteur anglais le décompte précis de l’Inheritance Tax afférente aux biens compris dans sa part, car la France n’impute que l’impôt effectivement acquitté hors de France et rattachable aux biens situés hors de France. L’article 784 A du code général des impôts organise ce mécanisme : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Concrètement, l’Inheritance Tax payée sur l’appartement londonien s’impute sur les droits français calculés sur ce même appartement, dans la limite de ces droits français, sans remboursement de l’excédent éventuel. Si les droits français sur l’appartement atteignent 60 000 euros et que l’impôt britannique correspondant s’élève à 70 000 euros, l’imputation efface les 60 000 euros français et l’excédent britannique reste sans effet en France. Si l’impôt britannique n’est que de 40 000 euros, un reliquat de 20 000 euros reste dû à Paris. Cette mécanique interdit tout raisonnement simpliste : il faut calculer successivement l’impôt britannique bien par bien, les droits français bien par bien, puis imputer ligne à ligne.
La déclaration à Paris obéit à un calendrier strict que les familles endeuillées sous-estiment. L’article 641 du code général des impôts accorde six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, mais « D’une année, dans tous les autres cas » : pour un décès survenu à Londres, l’héritier parisien dispose de douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration détaillée. l’article 800 du code général des impôts dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sauf dispense lorsque l’actif brut successoral reste inférieur à 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure non déclarée, ou inférieur à 3 000 euros pour les autres ayants cause. En pratique parisienne, la déclaration se prépare avec un notaire, se dépose auprès du service départemental de l’enregistrement compétent pour le domicile parisien de l’héritier, et s’accompagne du paiement des droits calculés, sous peine d’intérêts de retard. Les pièces à réunir comprennent l’acte de décès britannique avec traduction, le testament et le grant of probate, l’inventaire valorisé des biens londoniens et français, les relevés bancaires, les actes de donation des quinze dernières années, le décompte de l’Inheritance Tax britannique avec la preuve de son paiement, et les justificatifs du domicile fiscal du défunt et de l’héritier. À Paris et en Île-de-France, où les successions internationales se concentrent, les services fiscaux parisiens traitent ces dossiers avec une exigence documentaire soutenue : les retards de production des justificatifs britanniques constituent la première cause de taxation provisoire suivie de redressement. Solliciter tôt l’exécuteur anglais, faire traduire sans attendre et déposer une déclaration complète avant l’expiration des douze mois forment la discipline qui évite les pénalités. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions franco-britanniques aide à cadrer ce calendrier et à vérifier que chaque bien londonien figure dans la bonne case de la déclaration française.
Le chiffrage gagne à être illustré. Prenons un enfant vivant à Paris qui hérite seul de son père décédé à Londres : un appartement londonien valant 500 000 euros, des comptes britanniques de 100 000 euros, et aucun bien en France. Le défunt n’avait plus d’attaches fiscales en France, mais l’enfant parisien y est domicilié depuis dix ans : la France taxe l’ensemble sur le fondement du troisième cas de l’article 750 ter. Assiette française : 600 000 euros. Abattement de 100 000 euros, soit une base de 500 000 euros. Droits bruts selon le barème : environ 92 000 euros. Supposons une Inheritance Tax britannique de 60 000 euros rattachable à ces biens et dûment payée : l’imputation ramène les droits français à environ 32 000 euros. Si le même enfant avait déjà reçu 100 000 euros en donation sept ans plus tôt, le rapport fiscal porte l’assiette à 700 000 euros pour le calcul du tarif progressif, avec imputation des droits déjà payés sur la donation. Chaque variable, valorisation de l’appartement londonien au jour du décès, cours de change de la livre, dettes déductibles, donations antérieures, modifie le résultat final : un chiffrage sérieux exige les pièces britanniques définitives, pas des estimations.
B. Comment contester à Paris une double imposition ou un redressement après un décès à Londres ?
Malgré la convention de 1963 et l’imputation de l’article 784 A, les doubles impositions résiduelles et les redressements restent fréquents dans les dossiers londoniens. Le scénario type commence par un contrôle du service parisien : l’administration remet en cause le domicile fiscal extra-français du défunt, réintègre dans l’assiette française des comptes britanniques que l’héritier croyait hors champ, refuse l’imputation d’une partie de l’Inheritance Tax faute de rattachement prouvé, ou applique des pénalités pour déclaration tardive. La contestation suit alors le chemin procédural français. La proposition de rectification ouvre un délai de trente jours pour présenter des observations écrites et demander un entretien avec le vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental. La réponse aux observations maintient ou abandonne les rehaussements. Vient ensuite la réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration, qui conditionne tout recours au juge. À défaut d’accord, l’assignation se porte devant le tribunal judiciaire de Paris pour les droits d’enregistrement, avec les règles de preuve et de charge qui protègent le contribuable de bonne foi. Chaque étape possède ses délais propres, et laisser passer le délai de réclamation ou le délai d’assignation éteint définitivement le droit de contester, quel que soit le bien-fondé de la demande.
Sur le fond, trois axes portent la contestation parisienne. Premier axe : le domicile fiscal du défunt. Lorsque l’administration affirme que le père londonien était resté domicilié fiscalement en France pour taxer l’universalité des biens, l’héritier démontre l’installation effective à Londres : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, inscription consulaire, affiliation au système de santé britannique, déclarations fiscales britanniques, scolarisation des enfants, vie sociale et familiale. L’arrêt du Conseil d’État du 21 juin 2022 (n° 449408) fournit la grille de lecture, puisque « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ». Un dossier qui établit le centre des intérêts familiaux à Londres, avec des séjours parisiens limités à des visites, fait échec à la thèse du domicile français. À l’inverse, si le défunt conservait à Paris son épouse, ses habitudes et ses comptes principaux, la contestation sur ce terrain reste vaine et les efforts doivent se reporter sur l’imputation. Deuxième axe : le montant et le rattachement de l’impôt britannique. L’administration française n’impute que l’impôt payé sur des biens situés hors de France : produire le calcul détaillé de l’exécuteur anglais, les avis d’imposition britanniques et les preuves de paiement constitue le cœur de la preuve. Une affaire jugée à Paris l’illustre : la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 26 mai 2025 rendu sous le numéro de répertoire général 22/17216, a examiné la demande d’une contribuable domiciliée en Suisse qui sollicitait, sur le fondement de l’article 784 A du code général des impôts, la restitution complémentaire d’une somme de 73 718 euros correspondant à la fraction de l’impôt cantonal que l’administration avait refusé de restituer après une acceptation partielle de 110 179 euros. L’enseignement vaut pour Londres : l’imputation se discute euro par euro, bien par bien, et l’administration n’accepte que ce qui est prouvé. Troisième axe : les pénalités. Les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres exigent de l’administration la preuve de l’intention, et l’héritier qui démontre la complexité objective du dossier londonien, la production spontanée des pièces britanniques et le paiement des droits non contestés obtient régulièrement la décharge des pénalités même lorsque le principal reste dû.
À Paris et en Île-de-France, la dimension locale de la contestation mérite une organisation dédiée. Le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux des droits d’enregistrement, et les notaires parisiens rompus aux successions internationales savent faire établir les attestations de propriété, les certificats de coutume sur le droit anglais et les traductions assermentées que le juge attend. Les délais pratiques parisiens doivent être anticipés : obtenir un certificat de paiement définitif de l’Inheritance Tax auprès des autorités britanniques prend plusieurs mois, et la procédure de grant of probate retarde la disponibilité des relevés définitifs. Engager ces démarches dès le premier trimestre suivant le décès, pendant que le délai de douze mois court encore, permet de déposer une déclaration française documentée plutôt qu’une déclaration provisoire qui appelle le contrôle. Les pièces décisives se conservent en originaux et en copies certifiées : acte de décès et testament avec traductions, grant of probate, inventaires britanniques et français, relevés bancaires des douze mois entourant le décès, avis et preuves de paiement de l’Inheritance Tax, déclarations fiscales britanniques du défunt, justificatifs de domicile des deux côtés de la Manche, actes de donation des quinze dernières années. Un dossier complet déposé dans les délais dissuade le redressement ; un dossier incomplet déposé hors délai l’invite. Pour les familles dont le défunt partageait sa vie entre Londres et Paris, la reconstitution année par année des séjours, billets de transport et calendriers professionnels forme souvent la pièce maîtresse du débat sur le domicile.
Deux questions reviennent dans chaque consultation parisienne après un décès londonien. Faut-il renoncer à la succession pour échapper à la double imposition ? La renonciation reste possible dans les délais légaux et s’exerce au greffe du tribunal judiciaire, mais elle fait perdre les biens français comme britanniques et n’efface pas les donations antérieures déjà taxées : elle ne se décide qu’après chiffrage comparatif complet. Faut-il d’abord payer puis contester, ou contester avant de payer ? Les droits déclarés doivent être acquittés avec la déclaration, et la contestation ultérieure ouvre droit à restitution avec intérêts moratoires en cas de succès ; refuser de payer expose aux majorations de recouvrement pendant que le litige se déroule. La stratégie prudente consiste à payer sous réserve, à réclamer par écrit, puis à assigner si l’administration maintient sa position. Dans tous les cas, la charge de la preuve sur le domicile, sur l’impôt britannique et sur les donations antérieures pèse sur celui qui invoque le fait : l’héritier parisien qui documente méthodiquement chaque affirmation aborde la contestation en position de force.
Conclusion
Le décès d’un père à Londres n’oblige jamais l’héritier parisien à payer deux fois le même impôt sur les mêmes biens, mais ce résultat ne tombe pas du ciel : il se construit. Déterminer la loi applicable à la succession, vérifier l’existence d’une professio juris en faveur de la loi française, qualifier le domicile fiscal du défunt et de l’héritier au regard de l’article 4 B, appliquer la convention franco-britannique du 21 juin 1963, chiffrer l’Inheritance Tax britannique à 40 % au-delà du seuil, calculer les droits français après l’abattement de 100 000 euros, imputer l’impôt londonien bien par bien dans la limite des droits français, déclarer à Paris dans les douze mois du décès, puis contester pied à pied tout redressement avec des pièces britanniques probantes : telle est la chaîne dont aucun maillon ne doit manquer. Les familles qui anticipent, testament traduit, exécuteur anglais identifié, donations des quinze dernières années reconstituées, traversent cette épreuve sans majoration. Celles qui découvrent la complexité franco-britannique à la réception d’une proposition de rectification disposent encore des voies de la réclamation et du tribunal judiciaire de Paris, à condition d’agir dans les délais et de prouver chaque fait allégué.