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Abattement fixe de 500 000 euros pour départ à la retraite du dirigeant (article 150-0 D ter du CGI) : conditions d’éligibilité, délai de 24 mois, cession de titres de PME et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abattement fixe de 500 000 euros pour départ à la retraite du dirigeant (article 150-0 D ter du CGI) : conditions d’éligibilité, délai de 24 mois, cession de titres de PME et contrôle fiscal en 2026

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La transmission d’une entreprise constitue l’un des tournants stratégiques et patrimoniaux les plus décisifs de la vie d’un dirigeant. Afin de fluidifier le renouvellement des générations à la tête du tissu productif français et d’encourager la transmission des petites et moyennes entreprises (PME), le législateur a instauré, à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, un dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros applicable sur les gains nets de cession de titres réalisés par les dirigeants partant à la retraite. Reconduit et conforté par les lois de finances successives, notamment par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances, ce mécanisme d’incitation fiscale permet une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur d’un demi-million d’euros de plus-value, que le contribuable soit soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’article 200 A du code général des impôts ou qu’il opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, la portée financière substantielle de cet avantage attire une vigilance scrupuleuse des vérificateurs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L’application de l’abattement fixe est subordonnée à un corpus de conditions strictes, cumulatives et d’interprétation rigide, tenant à la fois à l’éligibilité de la société cédée, à la nature des fonctions exercées, au niveau de participation capitalistique, à la cessation effective des fonctions et au calendrier impératif de liquidation de la pension de vieillesse. Toute approximation dans le respect des délais ou dans la formalisation des actes expose le cédant à une remise en cause intégrale de l’exonération, assortie des intérêts de retard de l’article 1727 du code général des impôts et fréquemment de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts. Pour sécuriser l’opération, l’intervention d’un avocat fiscaliste à Paris permet d’auditer l’éligibilité en amont et de prévenir les risques de redressement.

I. Les conditions d’éligibilité tenant à la société cédée et à la personne du dirigeant cédant

Le bénéfice de l’abattement de 500 000 euros repose sur un double verrouillage juridique : d’une part, l’entité dont les titres sont cédés doit répondre à la qualification stricte de PME opérationnelle ou de holding animatrice ; d’autre part, le cédant doit justifier d’un statut de dirigeant effectif et d’une détention capitalistique continue pendant une durée quinquennale minimale.

A. Les critères cumulatifs exigés de la société émise et la qualification de holding animatrice

Aux termes du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts et des précisions apportées par la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10, la société dont les titres sont cédés doit satisfaire à des critères structurels rigoureux au jour de la cession. En premier lieu, elle doit être une petite ou moyenne entreprise au sens du droit de l’Union européenne (annexe I au règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014), ce qui impose d’employer moins de 250 salariés et d’afficher soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

En deuxième lieu, la société doit avoir son siège social situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. En outre, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent, sans bénéficier d’une exonération générale de ses bénéfices, ainsi que le souligne l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10.

En troisième lieu, la société doit exercer de manière continue une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens des articles 34 et 35 du CGI, pendant toute la période quinquennale précédant la mutation des titres. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont expressément exclues du champ d’application. Sont également exclues, conformément au III de l’article 150-0 D ter, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) et les sociétés à prépondérance immobilière non cotées.

La question de l’éligibilité des sociétés holdings constitue un contentieux fiscal récurrent. Si les holdings financières passives (purement gestionnaires de portefeuille de participations) sont privées du dispositif, les holdings animatrices bénéficient de l’abattement fiscal sous réserve d’établir concrètement leur rôle opérationnel. La doctrine fiscale BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-50 rappelle qu’une holding animatrice est celle qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques administratifs, comptables, financiers ou juridiques.

La charge de la preuve du caractère animateur pèse exclusivement sur le cédant qui entend se prévaloir du régime dérogatoire de faveur. Sur ce point, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe rendu le 23 juin 2021 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, n° 19-16.351), a affirmé les exigences probatoires requises :

« Après avoir énoncé que le propriétaire de titres d’une société holding peut bénéficier d’une exonération… si ladite société est animatrice de son groupe et que cette qualité, dont la preuve doit être rapportée par le redevable qui se prévaut de l’exonération fiscale, repose sur un faisceau d’indices permettant d’établir qu’elle a la charge de la gestion stratégique du groupe et décide des orientations qui engage celui-ci sur le long terme… »

Dans cette décision, la Haute juridiction a validé le rejet de la qualification de holding animatrice au motif que les conventions d’animation n’avaient pas été suivies de refacturations effectives, que la société holding ne disposait pas des moyens humains adéquats pour animer ses filiales et que les procès-verbaux d’assemblées ne contenaient aucune directive stratégique réelle. Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2021, n° 20-15.378, confirmant la rigueur de l’examen des conventions intragroupes et de la matérialité des prestations de management.

Le respect de la condition d’activité opérationnelle doit être continu : si la société a cessé son activité économique ou est entrée en phase de liquidation préalable avant la cession, l’abattement est irrémédiablement perdu. De même, la détention d’actifs non professionnels significatifs (trésorerie pléthorique sans rapport avec l’objet social, biens immobiliers de loisir) au sein du bilan de la société cédée peut conduire l’administration à contester l’affectation professionnelle de l’actif social.

B. Les exigences d’exercice de fonctions de direction et de seuil de participation au capital

Outre les conditions tenant à la structure émettrice, le cédant doit justifier d’un ancrage managérial et capitalistique continu. L’article 150-0 D ter du code général des impôts, éclairé par l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20, prescrit que le dirigeant doit avoir exercé, au sein de la société dont les titres sont cédés, l’une des fonctions de direction énumérées par la loi de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

Les fonctions éligibles correspondent à celles définies au 1° de l’ancien article 885 O bis du CGI (désormais transposé aux règles des biens professionnels), à savoir : gérant de SARL ou de société en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes soumise à l’IS, président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions. Ces fonctions doivent être exercées de façon effective, continue et donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant soumis à l’impôt sur le revenu.

Concernant la qualification des fonctions dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), l’administration fiscale a longtemps tenté de subordonner le bénéfice de l’abattement à la détention statutaire du pouvoir général de représentation de la société à l’égard des tiers. Cette interprétation restrictive a été formellement censurée par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, n° 437598, qui a posé un principe libéral fondamental :

« S’agissant de la nature des fonctions exercées par le cédant, le 1° de l’article 885 O bis, auquel renvoie l’article 150-0 D ter, ne prévoit, dans le cas où la société dont il s’agit est une société par actions, aucune autre condition que l’exercice des fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire. En particulier, contrairement à ce que soutient le ministre, il ne découle pas des dispositions de l’article 1655 quinquies du code général des impôts selon lequel, pour l’application de ce code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme, que le bénéfice de l’avantage fiscal prévu à l’article 150-0-D ter serait subordonné, dans le cas où le cédant se prévaut de l’exercice des fonctions de directeur général d’une société par actions simplifiée, à la condition que les statuts de la société lui confèrent, au titre des pouvoirs normalement dévolus au président dont l’exercice peut lui être confié en application de l’article L. 227-6 du code de commerce, celui de représenter la société à l’égard des tiers. »

Par cet arrêt marquant, le Conseil d’État a sécurisé la situation des directeurs généraux de SAS dont les attributions internes sont managériales sans obligatoirement emporter la signature sociale externe vis-à-vis des tiers, dès lors que la réalité de l’exercice des fonctions et le niveau de rémunération sont établis.

Sur le plan capitalistique, le cédant doit avoir détenu de manière continue, pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés. Cette détention de 25 % peut être directe ou indirecte par l’intermédiaire du groupe familial (conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs). L’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10 précise que ce seuil s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des titres détenus par les membres du cercle familial.

Enfin, la cession doit porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres sont cédés, ou sur plus de 50 % des droits de vote (ou plus de 50 % des droits financiers en cas de détention de l’usufruit seul). Lorsque le cédant ne cède pas l’intégralité de sa participation en un acte unique mais procède à des cessions échelonnées, le respect du seuil de 50 % ou le désengagement total doit intervenir dans le délai légal imparti, sous peine de déchéance du régime.

II. La dynamique temporelle du départ en retraite, le calcul de l’abattement et la sécurisation du contrôle fiscal

Le cœur du dispositif de l’article 150-0 D ter réside dans l’agencement chronologique précis entre la transmission des titres, la cessation de toute fonction dans l’entité cédée et l’entrée en jouissance des pensions de retraite. La maîtrise de cette temporalité est la clé de voûte de la sécurité fiscale de l’opération.

A. L’articulation du délai quadriennal de 24 mois, la cessation effective de fonctions et la liquidation des droits à retraite

Le c du 2° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts impose au cédant de cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Ce calendrier ouvre ainsi une fenêtre temporelle maximale de quatre années au cours de laquelle les événements doivent survenir.

Dans une décision majeure du 16 octobre 2019 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 16 octobre 2019, n° 417364), la juridiction administrative suprême a clarifié l’agencement temporel de ces obligations en sanctionnant une tentative de l’administration d’imposer un délai plus resserré :

« Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. Ces dispositions n’imposent ni que la cessation de fonction intervienne avant la mise à la retraite ou inversement, ni que ces deux événements interviennent tous deux soit avant, soit après la cession, ni enfin qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de quatre années précédemment indiquée. »

Cette articulation temporelle permet au dirigeant d’organiser la transmission selon diverses configurations pratiques : cession des titres puis départ à la retraite dans les 24 mois, ou départ préalable à la retraite puis cession effective des parts dans les deux ans. Toutefois, l’appréciation de la date de départ à la retraite est strictement encadrée par la jurisprudence fiscale.

Dans son arrêt de principe du 5 mars 2018 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 5 mars 2018, n° 409970), le Conseil d’État a défini avec une précision millimétrique la notion d’admission à la retraite :

« La date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité, cette date étant fixée, pour les personnes relevant des assurances sociales du régime général, sous réserve que les conditions d’octroi de la pension de vieillesse soient effectivement remplies, le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l’assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d’un mois. »

Il en résulte qu’une simple demande d’information, un relevé de carrière ou un courrier informel adressé aux caisses ne suffisent pas : seule la liquidation effective avec prise d’effet de la pension de vieillesse du régime obligatoire de base constitue le point d’ancrage retenu par le juge de l’impôt et la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20.

Parallèlement, la condition de cessation de « toute fonction » est d’ordre public fiscal et ne tolère aucun faux-semblant. Le dirigeant doit démissionner de ses mandats sociaux (président, directeur général, gérant, administrateur) et mettre fin à tout contrat de travail ou convention de prestation au sein de la société cédée. La Cour administrative d’appel de Versailles, 6ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19VE00795 a confirmé que la rupture du lien juridique doit être totale, sans possibilité de dissimulation sous le couvert de contrats d’assistance conclus avec des filiales ou sociétés du groupe repreneur.

Sur le plan contractuel et civil, l’obligation de cesser ses fonctions dans le délai de 24 mois réagit directement avec les clauses de cession d’entreprise, notamment les périodes d’accompagnement du repreneur et les clauses de complément de prix (earn-out). Dans un arrêt récent (Cour d’appel, 3ème chambre A, 6 février 2025, n° 21/04580), les juges du fond ont analysé l’articulation entre le mandat d’accompagnement et l’article 150-0 D ter :

« …cet article 150-0 D ter du code général des impôts… prévoyait notamment, comme condition pour bénéficier de l’abattement fiscal, que le cédant devait ‘cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession’. Il s’en déduit, manifestement, que la période d’accompagnement était prévue pour une durée maximale de deux ans et que les cinq ans visés à la clause de prix ne concernent que le calcul de l’earn out. »

Cette décision illustre la nécessité d’une rédaction contractuelle rigoureuse : tout accompagnement post-cession excédant deux ans entraîne automatiquement la déchéance rétroactive de l’abattement de 500 000 euros. De même, les contentieux relatifs aux cessions de droits sociaux examinés par la Cour d’appel, 1ère Chambre civile, 4 février 2025, n° 23/01653 soulignent l’importance de formaliser sans ambiguïté les dates de transfert de propriété et de démission des organes de direction.

B. Mécanisme de calcul de l’abattement de 500 000 euros, obligations déclaratives et contentieux du redressement fiscal

Le mécanisme liquidatif de l’abattement de 500 000 euros est détaillé par la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30 et le commentaire général BOI-RPPM-PVBMI-20-40. L’abattement s’applique sur le montant global des gains nets de cession retirés par le cédant, déterminés conformément à l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20 et aux règles générales de l’article 150-0 A du code général des impôts.

L’abattement est fixe et plafonné à 500 000 euros pour l’ensemble des cessions de titres d’une même société réalisées par le dirigeant au cours de la période éligible. Si la plus-value nette globale est inférieure ou égale à 500 000 euros, l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu est intégralement neutralisée. Si la plus-value excède 500 000 euros, le reliquat est soumis, au choix du contribuable, au PFU au taux forfaitaire de 12,8 % prévu par l’article 200 A du CGI ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles exposées au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10. En revanche, il convient de souligner que l’abattement fixe ne s’applique pas aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité), qui demeurent assis sur la totalité de la plus-value brute réalisée.

Le bénéfice de l’avantage est conditionné au respect d’obligations déclaratives strictes prévues par l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 et reconduites par les actualisations administratives BOI-RPPM-PVBMI-20-40-2024. Le cédant doit souscrire la déclaration spéciale n° 2074-DIR annexée à sa déclaration de revenus d’ensemble n° 2042-C lors de l’année de réalisation de la cession, en y détaillant l’ensemble des éléments justificatifs (identité de la société, historique des fonctions et rémunérations, pourcentage de détention, date de cessation de fonctions et date de liquidation des droits à pension).

En cas de manquement à l’une des conditions au terme du délai de deux ans ou d’omission de déclaration, l’administration fiscale est fondée à remettre en cause l’abattement au titre de l’année au cours de laquelle la déchéance intervient, en application du IV de l’article 150-0 D ter du CGI. Le délai de reprise de l’administration s’exerce selon les règles de droit commun de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’échéance du délai quadriennal.

Lors d’un contrôle fiscal, la DGFiP notifie une proposition de rectification motivée sur le fondement de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Très fréquemment, le vérificateur tente d’assortir le redressement de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts, en invoquant la méconnaissance des formulaires ou le non-respect des délais.

Toutefois, la jurisprudence administrative exerce un contrôle rigoureux sur la charge de la preuve incombant à l’administration en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. Dans un arrêt fondamental (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7ème chambre, 29 décembre 2020, n° 18BX01374), les magistrats ont annulé la majoration de 40 % en consacrant la présomption de bonne foi du contribuable :

« …si les appelants n’ont pas souscrit la déclaration spécifique 2074-DIR, afférente au plus ou moins values de cession de titres par les dirigeants d’une PME européenne, ils ont néanmoins expressément indiqué dans leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C qu’ils entendaient bénéficier de l’abattement institué par les dispositions de l’article 150-0 D ter du code général des impôts. En outre, les intéressés pouvaient être regardés, lors de la souscription de cette dernière déclaration, comme de bonne foi quant au respect par eux des conditions posées à l’application de cet abattement. Dans ces conditions et dans les circonstances de l’espèce, c’est à tort que leur a été infligée la majoration pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts. »

De même, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 15 octobre 2020, n° 17DA02234, la juridiction a rappelé les critères restrictifs d’application des pénalités fiscales :

« La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt. »

Enfin, le contribuable peut opposer à l’administration ses propres prises de position formelles et instructions doctrinales sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, notamment le mécanisme de rescrit fiscal permettant de faire valider par avance l’éligibilité de la société ou la qualification de holding animatrice.

Face à la complexité des règles applicables et aux risques financiers d’un redressement sur la plus-value de cession, le recours à un cabinet d’avocats expérimenté en contrôle fiscal à Paris et en contentieux fiscal permet de sécuriser chaque étape de la transmission et de défendre vos droits devant l’administration et les tribunaux administratifs.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.

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