L’arbitre de Ligue 1 Abdelatif Kherradji a été condamné le 19 août 2026 par le tribunal correctionnel de Nîmes à six mois d’emprisonnement avec sursis pour violences conjugales, ont rapporté Le Parisien et L’Équipe. D’après le communiqué publié le 26 août 2026 par la Fédération française de football, la peine est assortie d’une obligation de stage et d’une interdiction d’entrer en contact avec la partie civile, sans exécution provisoire ni inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. L’arbitre conteste les faits. Il a fait appel le 26 août, selon L’Équipe, information reprise par Le Parisien. Le 24 septembre, le conseil de discipline de la fédération s’est déclaré incompétent et a classé son dossier, a révélé L’Équipe ; sa défense annonce un retour prochain sur les terrains.
La condamnation n’est donc pas définitive. Tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée, Abdelatif Kherradji reste présumé innocent, et rien de ce qui suit ne préjuge de la décision qu’elle rendra. Aucune responsabilité pénale n’est établie de manière définitive à la date de rédaction, et seul le juge décidera.
L’affaire soulève deux questions que les commentaires confondent souvent. La première relève de la procédure pénale : que recouvre la peine prononcée, que suspend l’appel et que peut encore décider la juridiction du second degré ? La seconde touche au casier judiciaire et au droit du sport : pourquoi un arbitre condamné en première instance pour violences peut-il, en l’état, continuer d’arbitrer, alors que le code du sport interdit ces fonctions aux personnes condamnées pour un tel délit ? L’article examine d’abord la condamnation et son appel (I), puis le casier, l’incapacité légale et la décision fédérale (II).
I. Une condamnation qui n’est pas définitive : ce que le tribunal de Nîmes a jugé et ce que l’appel suspend
A. Six mois avec sursis, un stage et une interdiction de contact : ce que recouvre la peine prononcée à Nîmes
Le jugement du 19 août 2026 clôt une procédure rapide. D’après L’Équipe, l’arbitre a été jugé le 7 août pour des faits dénoncés par son ancienne compagne, situés en mars puis au printemps 2026 ; il a contesté à l’audience toute violence et affirmé n’avoir fait que se protéger. Le Parisien précise qu’il était poursuivi pour des coups portés à deux reprises et qu’il a nié les faits. Les articles publiés ne donnent ni la qualification exacte retenue par le tribunal, ni l’éventuelle incapacité totale de travail de la victime. Ce qui suit décrit donc le cadre légal le plus probable, sans prétendre reconstituer le jugement.
Lorsque des violences n’ont entraîné aucune incapacité de travail, ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, l’article 222-13 du code pénal les punit « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » lorsqu’elles sont commises, notamment, « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». L’article 132-80 du même code précise que la circonstance aggravante vaut même en l’absence de cohabitation et qu’elle s’étend à l’ancien conjoint, à l’ancien concubin ou à l’ancien partenaire lorsque l’infraction est commise en raison des relations ayant existé. Le texte prévoit des peines plus lourdes lorsque plusieurs circonstances aggravantes se cumulent ou qu’un mineur assiste aux faits ; rien, dans les éléments publiés, n’indique que ces hypothèses aient été retenues. Si les poursuites reposaient bien sur ce fondement, la peine prononcée reste nettement en deçà du maximum : six mois avec sursis, alors que la procureure avait requis dix-huit mois avec sursis assortis de l’exécution provisoire, selon L’Équipe.
Reste à savoir quel sursis a été prononcé, car les comptes rendus parlent seulement de six mois « avec sursis ». Le sursis simple, régi par les articles 132-29 et suivants du code pénal, n’impose aucune obligation particulière : le président avertit seulement le condamné qu’une nouvelle condamnation pour une infraction commise dans les délais légaux pourrait entraîner la révocation du sursis. Le sursis probatoire, à l’inverse, place le condamné sous un régime de contrôle pendant un délai que l’article 132-42 fixe entre douze mois et trois ans, et permet de lui imposer des obligations particulières.
L’article 132-45 du code pénal dresse la liste de ces obligations. On y trouve celle de « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime » et celle d’« Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code ». L’interdiction de contact et le stage rapportés par la presse et par la fédération correspondent à ces deux obligations, et la durée de trois ans mentionnée par L’Équipe correspond au plafond du délai de probation. Les sources publiques ne permettent pas pour autant d’affirmer le régime retenu. Le stage peut aussi être prononcé comme une peine à part entière, sur le fondement de l’article 131-5-1, dont le 4° vise « Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ». La rédaction de cet article entrée en vigueur le 20 août 2026, au lendemain du jugement, n’a pas modifié ce 4°.
Un point, en revanche, est acquis : le tribunal n’a pas ordonné l’exécution provisoire que demandait le parquet. Ce refus a une conséquence immédiate. L’article 132-41 du code pénal prévoit que « Toutes les fois que la juridiction n’a pas prononcé l’exécution provisoire, la probation n’est applicable qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22-83.435) : « lorsque la juridiction de jugement ne prononce pas l’exécution provisoire, la probation est applicable à l’expiration des délais d’appel du ministère public et du prévenu ».
Si le stage a été prononcé comme peine, la solution est la même. L’article 131-5-1 du code pénal dispose que le stage « est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive ». Dans les deux hypothèses, tant que l’appel est pendant, ni l’interdiction de contact ni le stage ne s’imposent encore à l’arbitre au titre de ce jugement. Pour une présentation d’ensemble des poursuites et de la défense en la matière, notre page consacrée aux procédures pénales pour violences conjugales détaille les étapes, de la plainte au jugement.
L’indemnisation de la victime n’est pas encore tranchée. D’après L’Équipe, l’affaire a été renvoyée au 19 mars 2027 devant le tribunal correctionnel de Nîmes pour la fixation des dommages et intérêts. L’article 464 du code de procédure pénale permet en effet au tribunal, après avoir statué sur l’action publique, de « renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile », afin notamment de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Le dossier pénal connaît donc deux suites distinctes : l’appel, qui porte sur la culpabilité et la peine, et le débat sur la réparation du préjudice.
B. L’appel du 26 août : ce qui est suspendu et ce que la cour d’appel peut encore décider
Le prévenu disposait de dix jours pour contester le jugement. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Abdelatif Kherradji a formé le sien le 26 août, a indiqué L’Équipe. Cet appel ouvre d’autres délais. L’article 500 accorde aux autres parties « un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel », et l’article 505 permet au procureur général de former son appel « dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ». Aucune des sources consultées n’indique si le ministère public a lui-même fait appel. Cette inconnue détermine pourtant l’étendue de ce que la cour pourra décider.
Pendant ce temps, le jugement est paralysé. L’article 506 du code de procédure pénale pose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions limitativement énumérées, qui visent notamment l’exécution provisoire et les décisions relatives à la détention ; aucune ne paraît jouer ici, le tribunal n’ayant ordonné ni exécution provisoire ni mesure de détention. L’article 708 réserve l’exécution des peines au moment où la décision est devenue définitive. La présomption d’innocence continue de s’appliquer : l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Le même texte garantit à toute personne condamnée le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction : c’est exactement ce qui est en cours.
Tout dépend alors de la qualité de l’appelant. L’article 515 du code de procédure pénale distingue deux situations. Sur l’appel du ministère public, la cour peut « soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». En revanche, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». Le même article interdit à la partie civile de former en appel une demande nouvelle, sauf à solliciter une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision.
La chambre criminelle veille strictement à ce principe. Dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.142), elle a censuré une cour d’appel qui, saisie du seul appel de la personne civilement responsable, avait porté la peine de dix-huit mois à deux ans d’emprisonnement. Elle relève qu’« En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public », les juges du second degré ont méconnu ce texte.
Deux scénarios en découlent. Si l’arbitre est seul appelant, la cour peut confirmer le jugement, réduire la peine ou prononcer une relaxe, mais pas alourdir la sanction. Il paraît difficile, dans ce cas, qu’elle revienne sur l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2, puisque le priver de cette mesure favorable aggraverait sa situation. Si le parquet a fait appel, la cour retrouve toute latitude sur l’action publique : elle pourrait prononcer une peine plus lourde, dans la limite de la peine encourue, soit trois ans d’emprisonnement si la qualification est bien celle de l’article 222-13, ou refuser l’exclusion du bulletin n° 2.
Sur ce dernier point, la Cour de cassation laisse une grande liberté aux juges du fond. Dans un arrêt du 16 janvier 2018 (n° 16-87.168), elle a jugé que le refus d’exclure une condamnation du bulletin n° 2 « relève de l’exercice d’une faculté que les juges n’ont pas à motiver spécialement ». Et lorsque la cour modifie la peine, la nouvelle sanction remplace l’ancienne. Selon l’avis rendu par la chambre criminelle le 17 septembre 2025 (n° 25-96.001), « lorsque la cour d’appel, infirmant le jugement prononcé en première instance, prononce une peine différente, dans sa nature, sa durée ou ses modalités, cette nouvelle peine se substitue à celle initialement prononcée ».
La victime, de son côté, ne peut agir que sur la réparation. L’article 497 du code de procédure pénale réserve à la partie civile la faculté d’appeler « quant à ses intérêts civils seulement ». Elle ne peut donc pas obtenir seule une peine plus sévère ; seul le ministère public le peut. Ses droits se concentrent sur l’indemnisation, dont l’examen est fixé au mois de mars 2027.
Sur le fond, la cour devra apprécier à nouveau des faits que l’arbitre conteste. S’il soutient avoir seulement cherché à se protéger, la question de la légitime défense pourrait être débattue. L’article 122-5 du code pénal déclare non responsable la personne qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense », sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte. Ces conditions, simultanéité, nécessité et proportion, s’apprécient au vu du dossier, que les comptes rendus de presse ne permettent pas de connaître. Le tribunal est entré en voie de condamnation ; il appartiendra à la cour, et à elle seule, de se prononcer à nouveau.
Une autre issue reste possible : le retrait de l’appel. Le 19 août, l’un des avocats de l’arbitre avait déclaré à L’Équipe que la défense ne ferait pas appel si la fédération ne le sanctionnait pas, en soulignant qu’elle ne disposait que de dix jours pour décider. L’appel a été formé le 26 août, alors que la procédure fédérale ne faisait que commencer. La fédération ayant désormais classé le dossier, la question d’un désistement peut se poser ; aucune information publique n’indique qu’il soit envisagé.
Le régime du désistement est précis. L’article 500-1 du code de procédure pénale prévoit que « Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public », à condition que ce désistement soit fait dans les formes prévues pour la déclaration d’appel. Un désistement tardif laisse subsister l’appel incident du parquet. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-86.255), en précisant qu’« un désistement par le prévenu de son appel principal intervenu moins de deux mois avant l’audience n’entraîne pas la caducité des appels incidents ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait pu porter la peine de deux à quatre ans d’emprisonnement. Si l’appel était retiré dans les conditions du texte, le jugement de Nîmes deviendrait définitif, avec ses obligations et l’exclusion du bulletin n° 2. Les règles générales de l’appel correctionnel, délais et effet suspensif compris, sont détaillées dans notre article sur l’appel d’un jugement correctionnel dans le délai de dix jours.
II. Pourquoi il peut arbitrer : le casier judiciaire, l’incapacité du code du sport et la décision fédérale
A. L’exclusion du bulletin n° 2 : le mécanisme qui neutralise l’incapacité d’arbitrer
Le code du sport encadre le statut des arbitres. Selon l’article L. 223-1 du code du sport, « Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité », dans le respect des règlements de la fédération qui contrôle l’exercice de cette mission. L’article L. 212-9 du même code leur applique un régime d’incapacité : « Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 », en cas de condamnation pour un crime ou pour l’un des délits qu’il énumère.
Cette liste vise notamment les délits du chapitre du code pénal consacré aux atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, à la seule exception du premier alinéa de l’article 222-19, relatif à certaines atteintes involontaires. Les violences volontaires de l’article 222-13 appartiennent à ce chapitre. Autrement dit, une condamnation pour violences sur conjoint ou concubin fait en principe obstacle à l’exercice des fonctions d’arbitre ; l’appel, qui suspend l’exécution du jugement, reporte la question à l’arrêt à venir. La mention des arbitres figure dans l’article depuis sa rédaction entrée en vigueur le 26 août 2021 ; la version antérieure ne visait que les éducateurs sportifs de l’article L. 212-1.
Le contrôle passe par le casier judiciaire. L’article L. 212-9 du code du sport précise que « Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire », complétée par l’accès au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. C’est ce qui donne tout son poids à la décision prise à Nîmes sur le casier.
Le tribunal a en effet exclu la condamnation du bulletin n° 2. L’article 775-1 du code de procédure pénale le permet : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 », soit dans le jugement, soit par une décision ultérieure rendue sur requête du condamné. Surtout, il attache à cette exclusion un effet décisif : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Ces phrases figuraient déjà dans la version applicable au jour du jugement ; la rédaction entrée en vigueur le 20 août 2026 n’a ajouté qu’une référence aux amendes forfaitaires délictuelles.
La chambre criminelle a souligné cette portée dans un arrêt du 25 avril 2006 (n° 05-86.876). Elle a approuvé les juges qui avaient refusé d’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur une loi nouvelle interdisant l’exclusion pour certaines infractions, « dès lors que l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Dans cette affaire, la question posée était l’accès à la fonction publique territoriale, fermé par l’inscription.
L’incapacité prévue par le code du sport est de celles qui résultent de plein droit d’une condamnation, sans que le juge ait à la prononcer. L’article 132-21 du code pénal permet d’ailleurs à toute personne frappée d’une incapacité « qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d’une condamnation pénale » d’en être relevée, par le jugement de condamnation ou par un jugement ultérieur. En excluant la mention du bulletin n° 2 pour ne pas compromettre l’activité professionnelle de l’arbitre, motif que rapportent le communiqué de la fédération et Le Parisien, le tribunal a donc levé par avance l’obstacle légal que la condamnation, une fois définitive, aurait opposé à la poursuite de ses fonctions.
Il faut ajouter que le juge pénal n’aurait pas pu, en l’espèce, interdire l’arbitrage à titre de peine. Pour les violences, l’article 222-44 du code pénal prévoit l’interdiction d’exercer une fonction publique ou « l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Des faits dénoncés dans la sphère conjugale, sans lien rapporté avec une rencontre, n’entrent pas dans ce cadre. Le risque professionnel ne venait donc pas d’une peine d’interdiction, mais de l’incapacité automatique du code du sport, que l’exclusion du bulletin n° 2 lève.
Encore faut-il bien comprendre ce que signifie cette exclusion. La condamnation demeure inscrite au casier judiciaire. L’article 774 du code de procédure pénale décrit le bulletin n° 1, relevé intégral des fiches, et précise que « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires ». L’article 775 exclut du bulletin n° 2 « Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l’article 775-1 ». Écrire, comme on l’a lu, que la peine n’est « pas inscrite à son casier judiciaire » est donc imprécis : elle figure au bulletin n° 1, réservé aux magistrats, mais pas au bulletin n° 2, celui dont la délivrance sert au contrôle annuel prévu par le code du sport.
L’exclusion connaît par ailleurs trois limites. D’abord, elle n’est pas ouverte pour toutes les infractions : l’article 775-1 l’écarte pour les personnes condamnées pour l’une des infractions de l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise principalement les infractions sexuelles, plusieurs atteintes aux mineurs et certains crimes d’une particulière gravité. La chambre criminelle casse les décisions qui passent outre, par exemple dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-84.533), qui retient que cette faculté est exclue pour les « personnes condamnées pour agression sexuelle ». Les violences au sein du couple jugées à Nîmes ne figurent pas dans cette liste.
Ensuite, l’exclusion ne supprime ni la peine, ni ses modalités. La Cour de cassation l’a jugé pour les peines complémentaires dans un arrêt du 26 novembre 1990 (n° 90-81.892) : l’exclusion « est sans effet sur l’exécution des peines complémentaires, celles-ci eussent-elles le caractère d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». A fortiori, la peine principale, le stage et l’interdiction de contact, quelle qu’en soit la nature exacte, ne seraient pas effacés par l’exclusion si la condamnation devenait définitive.
Enfin, l’exclusion ne vaut que pour les conséquences attachées à la condamnation pénale. Dans un arrêt du 4 janvier 1990 (n° 89-84.199), la chambre criminelle a jugé qu’elle « n’emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant d’une condamnation à une sanction pénale », et qu’une sanction disciplinaire « échappe » à ce mécanisme. La décision pénale ne pouvait donc pas, à elle seule, empêcher la fédération de poursuivre l’arbitre sur le terrain disciplinaire.
Le code du sport contient enfin une réserve propre à certains dossiers. L’article L. 212-9 maintient ses incapacités, par dérogation, en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, même lorsqu’elle n’est plus inscrite au bulletin n° 2. Mais l’article 706-53-2 du code de procédure pénale réserve l’inscription dans ce fichier aux décisions concernant les infractions de l’article 706-47, parmi lesquelles ne figurent pas les violences en cause. Cette réserve ne paraît donc pas concerner l’arbitre. Sur les démarches qui permettent, plus généralement, d’obtenir l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2, voir notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et notre article sur l’exclusion de la mention au bulletin B2, le relèvement et la réhabilitation.
B. La FFF s’est déclarée incompétente : ce que cette décision tranche et ce qui reste ouvert
La fédération a d’abord choisi la voie disciplinaire. Dans son communiqué du 26 août 2026, le Conseil national de l’éthique et de la déontologie a rappelé que, selon la Charte d’éthique du football, l’arbitre doit être exemplaire au sein du football « mais aussi à l’extérieur », et il a écarté l’argument tiré de la vie privée. Il a surtout estimé que la non-inscription au bulletin n° 2 ne privait pas l’autorité disciplinaire de son pouvoir d’appréciation, au nom de l’« indépendance entre les instances pénale et disciplinaire ». Il a transmis le dossier à l’organe disciplinaire, en lui laissant le soin d’apprécier la nature et le quantum d’une éventuelle sanction au regard des circonstances. Selon la lettre de l’avocat de l’arbitre, dont le communiqué fait état, celui-ci n’officiait plus depuis juin, faute d’avoir pu passer les tests physiques.
Le conseil de discipline a statué autrement. Réuni le 24 septembre, il s’est déclaré « incompétent » et a classé le dossier sans suite, selon L’Équipe, qui a révélé l’information. D’après le quotidien, la décision s’appuie sur l’article 2.2 du règlement disciplinaire de la fédération, qui définit l’étendue du pouvoir disciplinaire par référence aux faits commis à l’occasion des rencontres, dans l’enceinte sportive ou non, pendant ou en dehors d’elles, mais « en relation avec elles ou le football ». La défense, qui dit attendre la motivation écrite, annonce que l’arbitre reprendra rapidement après les tests physiques du début du mois d’octobre.
Les deux instances fédérales ont donc lu différemment les mêmes règles. L’une a retenu l’obligation d’exemplarité et l’article 2.1 du règlement, qui permet de poursuivre la méconnaissance des principes de la Charte d’éthique ; l’autre a fait prévaloir la limite de compétence de l’article 2.2. Ce désaccord relève du droit fédéral et des règles propres à la fédération ; il ne dit rien de la culpabilité. Le classement n’efface pas la condamnation de Nîmes, et il ne l’aggrave pas davantage. À l’inverse, la jurisprudence de 1990 citée plus haut confirme que l’exclusion du bulletin n° 2 ne liait pas la fédération : si elle ne sanctionne pas, c’est au nom de sa propre règle de compétence, et non en raison du jugement pénal. Pour les garanties de la procédure disciplinaire elle-même, notre article consacré à l’arbitre de la FFF devant le conseil de discipline détaille les pièces à demander et les recours.
Le classement fédéral ne ferme pas toutes les voies. L’article L. 212-13 du code du sport permet à l’autorité administrative, par arrêté motivé pris après avis d’une commission, de prononcer une interdiction d’exercer contre « toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants », notamment pour les fonctions d’arbitre de l’article L. 223-1 ; en cas d’urgence, une interdiction temporaire limitée à six mois peut être décidée sans consultation de la commission. Aucune source publique n’indique qu’une telle mesure soit envisagée, et elle obéirait à ses propres conditions, distinctes de celles du procès pénal.
Restent trois échéances. La première est l’arrêt de la cour d’appel, dont la date n’a pas été rendue publique ; il pourra confirmer ou adoucir la condamnation, prononcer une relaxe ou, si le parquet a fait appel, l’alourdir. C’est de lui que dépendra, en droit, la question de l’incapacité. La deuxième est l’audience du 19 mars 2027 sur les intérêts civils, où la victime pourra faire valoir ses demandes. La troisième tient à la motivation du conseil de discipline, que la défense attend.
Les conséquences de l’arrêt se déduisent des textes. Si la condamnation devenait définitive sans exclusion du bulletin n° 2, l’incapacité du code du sport s’appliquerait de plein droit aux fonctions d’arbitre, sous réserve d’une demande ultérieure d’exclusion ou de relèvement, que les articles 775-1 et 132-21 permettent de présenter après le jugement. À l’inverse, une confirmation pure et simple, ou un désistement régulier, maintiendrait l’exclusion et la levée des incapacités qui en résulte. Une relaxe ferait disparaître la condamnation elle-même.
Conclusion
L’affaire Kherradji illustre la distance entre une condamnation prononcée et une condamnation définitive. Le tribunal de Nîmes a retenu une peine mesurée au regard des réquisitions, refusé l’exécution provisoire et exclu la condamnation du bulletin n° 2. En droit, cette exclusion lève les incapacités qu’aurait entraînées la condamnation, dont celle qui interdit d’arbitrer aux personnes condamnées pour violences. Elle laisse en revanche subsister la peine et ses obligations, et ne liait pas la fédération, qui s’est déclarée incompétente au regard de son propre règlement.
L’appel formé le 26 août suspend l’ensemble du jugement. Selon que le parquet a fait appel ou non, la cour pourra seulement confirmer ou adoucir la décision, ou au contraire l’aggraver et remettre en cause l’exclusion du bulletin n° 2. Un désistement régulier rendrait le jugement définitif. Les éléments publiés à ce jour ne permettent pas de trancher ces points, et seul le juge décidera. Tant qu’il ne l’a pas fait, Abdelatif Kherradji reste présumé innocent ; aucune responsabilité n’est définitivement établie, et la victime conserve les droits que lui ouvre la procédure, notamment lors de l’audience consacrée à la réparation.