Depuis le 7 octobre 2026, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) met en ligne les décisions qu’elle a rendues sur les comptes des têtes de liste des municipales de mars. L’une d’elles, datée du 20 juillet 2026, concerne Karl Olive, tête de liste à Poissy (Yvelines) lors des scrutins des 15 et 22 mars 2026. Un signalement enregistré le 9 avril 2026 reprochait au candidat, qui exerce un mandat parlementaire, d’avoir mobilisé sa permanence et ses comptes de député, d’avoir bénéficié de l’aide de collaborateurs parlementaires et du chef de cabinet de la commune, et d’avoir souscrit le service « X Premium » pour accroître la visibilité de ses publications de campagne, en méconnaissance de l’interdiction de la publicité commerciale. La Commission a écarté les quatre griefs, approuvé le compte sans le réformer et arrêté à 12 329 euros le remboursement dû par l’État. Sur l’abonnement, elle a seulement relevé que son coût présentait « un caractère modique et sans incidence » sur le compte.
Aucune irrégularité n’a donc été retenue contre Karl Olive, et la décision ne dit pas si un tel abonnement est permis ou interdit. La question dépasse Poissy : depuis le 1er octobre 2026, l’interdiction de la publicité commerciale à des fins de propagande s’applique à l’élection présidentielle, et de nombreux responsables politiques paient des fonctions de visibilité sur les réseaux sociaux. Voici ce que la Commission a examiné, ce que les juges ont déjà décidé, puis ce qu’un candidat, un soutien ou un adversaire peut faire avant avril 2027, sous la réserve que seul le juge de l’élection tranche.
I. Ce que la Commission a examiné à Poissy, et ce que le droit dit déjà des visibilités payantes
A. Quatre griefs écartés et un compte approuvé : ce que dit exactement la décision du 20 juillet 2026
La décision suit le schéma habituel des décisions de la Commission. Elle vise le compte déposé le 21 mai 2026, les pièces justificatives, deux requêtes dirigées contre l’élection devant le tribunal administratif de Versailles, enregistrées sous les numéros 2603956-6 et 2604088-6, et le signalement du 9 avril 2026. Elle rappelle le plafond des dépenses fixé pour Poissy à 75 521 euros pour les listes présentes au second tour, puis les chiffres du compte : 49 234 euros de dépenses et 57 805 euros de recettes, dont 20 900 euros d’apport personnel. Elle examine ensuite, un par un, les quatre griefs du signalement.
Le premier visait l’usage, pour la campagne municipale, des moyens attachés au mandat de député : la permanence, le numéro de téléphone et les comptes sur les réseaux sociaux. Le signalement l’invoquait au regard de l’article L. 52-8 du code électoral, qui interdit aux personnes morales autres que les partis de financer une campagne, directement ou en fournissant des biens et services à prix réduit. La Commission a répondu que les éléments produits ne permettaient pas d’établir que ces moyens avaient servi la campagne, ni que les comptes sur les réseaux sociaux avaient été animés avec des ressources liées au mandat parlementaire. Le grief n’a donc pas été retenu.
Le deuxième visait la participation de plusieurs collaborateurs parlementaires à l’organisation de la campagne, notamment pour animer les réseaux sociaux, diffuser des contenus et filmer des réunions publiques. Le texte invoqué était l’article L. 52-8-1 du code électoral, aux termes duquel : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat. » La Commission a relevé que rien n’établissait que ces interventions avaient eu lieu dans l’exercice des fonctions de collaborateur, pendant le temps de travail ou avec les ressources du mandat. Ce raisonnement distingue le militant, libre de soutenir un candidat sur son temps personnel, du salarié rémunéré par l’Assemblée nationale qui travaillerait pour la campagne. Nous avons détaillé cette frontière à propos d’un autre député, dans notre article sur la campagne d’Olivier Becht et l’usage des frais de mandat, des collaborateurs et de la permanence.
Le troisième grief visait la participation du chef de cabinet de la commune de Poissy à la campagne. La Commission a estimé que les éléments produits n’établissaient ni que l’intéressé était intervenu dans l’exercice de ses fonctions, ni que des moyens matériels ou financiers de la commune avaient été mobilisés. Là encore, c’est la preuve d’un usage de moyens publics qui manquait, et non le principe qui aurait été écarté : l’article L. 52-8 du code électoral interdit bien aux personnes morales, à l’exception des partis, de participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, et une commune est une personne morale.
Le quatrième grief est le plus nouveau. Le signalement reprochait au candidat d’avoir souscrit le service « X Premium » afin d’accroître la visibilité de ses publications de campagne, en méconnaissance de l’article L. 52-1 du code électoral relatif à la publicité commerciale. La Commission a répondu que le coût de cet abonnement présentait, « en tout état de cause », « un caractère modique et sans incidence » sur le compte de campagne, et qu’il n’y avait donc pas lieu d’en tenir compte. La formule « en tout état de cause » laisse penser que la Commission a jugé inutile de trancher la question de principe : même à supposer que l’abonnement relève de la publicité commerciale, son coût n’aurait rien changé à l’examen du compte. La décision ne qualifie donc pas l’abonnement, dans un sens ou dans l’autre.
Le remboursement de 12 329 euros obéit, lui, à une mécanique sans rapport avec ces griefs. L’article L. 52-11-1 du code électoral prévoit un remboursement forfaitaire égal à 47,5 % du plafond, et précise : « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. » La Commission retient le moins élevé de trois montants : 35 873 euros, soit 47,5 % du plafond, 49 234 euros de dépenses remboursables, et l’apport personnel diminué de l’excédent du compte, soit 20 900 euros moins 8 571 euros, c’est-à-dire 12 329 euros. Cette déduction de l’excédent applique une règle posée par le Conseil d’État : « Lorsque le solde de leur compte de campagne est positif, il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure » (CE, 14 décembre 2022, n° 463964). Autrement dit, ce sont les dons et les autres recettes, supérieurs aux dépenses, qui ont limité le remboursement, et non une sanction. Les règles générales du remboursement des municipales sont rappelées dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026, et d’autres décisions de la même série figurent dans notre analyse des comptes de campagne corrigés par la Commission en juillet 2026.
Enfin, la décision de la Commission ne porte que sur le compte. Les protestations dirigées contre l’élection elle-même relèvent du tribunal administratif de Versailles, saisi des requêtes que la décision mentionne ; ce contentieux distinct est présenté dans notre article sur les municipales de Poissy et l’appel devant le Conseil d’État. Rien, dans la décision du 20 juillet 2026, ne constate une faute de Karl Olive ni une méconnaissance du code électoral.
B. Publications sponsorisées et référencement payant : ce que les juges qualifient déjà de publicité commerciale interdite
Le point de départ est le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. » L’article L. 48-1 étend la règle à internet : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. » Pour des municipales tenues en mars 2026, la période d’interdiction avait commencé le 1er septembre 2025. Pour une élection présidentielle dont le premier tour est prévu le 18 avril 2027, elle a commencé le 1er octobre 2026 et durera jusqu’au tour décisif, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur ce qui est devenu interdit le 1er octobre 2026 pour les candidats à la présidentielle.
Les juges ont appliqué ces textes aux réseaux sociaux à de nombreuses reprises après les municipales de 2020, et leur critère est clair. À Sault, dans le Vaucluse, une liste avait payé 11,48 euros à Facebook pour mettre en avant une publication présentant ses membres et ses engagements. Le Conseil d’État a jugé que la mise en avant d’une telle publication contre paiement, « permettant, notamment, d’atteindre des personnes non abonnées à la page de la liste sur ce réseau social, revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral » (CE, 31 mai 2021, n° 441849). L’élection a pourtant été maintenue : la publication était intervenue près de quarante jours avant le scrutin, elle avait été interrompue avant son terme par le réseau social, et il n’était pas établi qu’elle avait atteint les électeurs de la commune.
Le montant ne change donc rien à la qualification, et la volonté du candidat non plus. À Alixan, dans la Drôme, une colistière chargée de la communication avait payé le réseau social pour donner plus de visibilité à une publication, en ciblant les utilisateurs de 18 à 65 ans déclarant résider dans la commune. Le Conseil d’État a jugé que cette diffusion, « qu’elle ait été volontaire ou non de la part du candidat, revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral » (CE, 28 mai 2021, n° 445567). Il a cependant validé l’élection, « compte tenu du caractère non polémique de son contenu et du faible impact de cette publication sponsorisée sur la fréquentation de la page Facebook du candidat ».
La même solution vaut pour les vidéos. À Bondoufle, dans l’Essonne, deux vidéos d’une liste avaient été mises en avant contre paiement quelques jours en mars 2020, ce qui constituait le procédé interdit. Le Conseil d’État a toutefois relevé qu’une capture d’écran prise deux mois après le second tour ne disait rien du nombre de vues au jour du vote et conclu : « Il ne peut ainsi être établi que la publication des vidéos ait atteint, grâce au dispositif utilisé, un nombre significatif d’électeurs » (CE, 15 septembre 2021, n° 450600). L’enseignement pratique est double : la qualification de publicité commerciale ne dépend ni du prix ni du ciblage, mais l’annulation de l’élection suppose que l’irrégularité ait pu fausser le résultat, ce qui se prouve avec des données datées.
Le référencement payant sur un moteur de recherche suit la même logique. Le Conseil d’État juge que « la réalisation et l’utilisation d’un site internet par une liste candidate constituent une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle », et que le référencement commercial d’un tel site revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale (CE, 30 juillet 2021, n° 446731). Il l’a formulé ainsi dans une affaire voisine : « Dès lors que le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet a pour objet d’attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales, ce référencement revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale, interdit par l’article L. 52-1 du code électoral » (CE, 13 juillet 2021, n° 445434). Dans cette seconde affaire, à Ambès, en Gironde, le grief a été écarté faute de preuve : un nombre de vues plus élevé que d’habitude, à l’approche du scrutin, ne démontrait pas l’achat d’un référencement.
Reste le cas des abonnements, qui n’ont jamais été tranchés au fond. Après les législatives de 2024, une requérante soutenait qu’une députée avait utilisé à des fins de propagande « un compte à abonnement payant » sur un réseau social. Le Conseil constitutionnel a rejeté le grief au motif qu’eu égard au « nombre très réduit de messages » émis par ce biais et à leur teneur, il n’y avait pas eu de manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (décision n° 2024-6332 AN du 13 décembre 2024). Comme la Commission en 2026, le Conseil s’est prononcé sur l’effet de la pratique, sans dire si l’abonnement constituait un procédé de publicité commerciale.
Les sanctions encourues, elles, sont fixées par la loi. L’article L. 90-1 du code électoral dispose que « Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d’une amende de 75 000 euros. » Le II de l’article L. 113-1 punit en outre d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le candidat qui « Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ». Ces textes pénaux supposent, comme toujours, une infraction caractérisée et une décision du juge pénal ; leur existence ne préjuge en rien de la situation d’un candidat particulier.
II. Abonnement payant, coche bleue, priorisation des réponses : ce que risque un candidat en 2027, et comment s’en prémunir
A. Un abonnement n’est pas une annonce achetée message par message, mais la frontière n’est pas tracée
Pour raisonner, il faut d’abord savoir ce que l’on paie. Selon la page d’aide que l’entreprise X consacre à son service, consultée le 22 octobre 2026, X Premium est « un abonnement payant et optionnel » proposé en trois niveaux, Basique, Premium et Premium+. Tous les niveaux comprennent, parmi d’autres fonctions, la « priorisation des réponses », présentée comme plus importante au niveau Premium et maximale au niveau Premium+. Les niveaux Premium et Premium+ donnent aussi accès à une coche bleue, qui n’apparaît qu’après un examen des critères d’éligibilité, et à une réduction ou une suppression des publicités vues par l’abonné. La même page indique un prix à partir de 3 dollars par mois ou de 32 dollars par an, hors taxes, sur le web. Ces éléments décrivent l’offre telle que l’entreprise la présente ; ils ne disent rien de l’effet réel de l’abonnement sur la diffusion d’un message donné.
À partir de là, deux lectures sont possibles, et aucune décision publiée ne les départage. La première rapproche l’abonnement de la mise en avant payante. Dans l’affaire de Sault, le Conseil d’État a mis l’accent sur le fait de payer pour « atteindre des personnes non abonnées » à la page de la liste. Une fonction qui fait remonter les réponses d’un abonné dans les conversations d’autres comptes pourrait, si elle est utilisée pour diffuser des messages de campagne, être regardée comme un moyen payant de toucher un public qui ne suit pas le candidat. Plus l’abonnement est choisi pour sa puissance de diffusion, et plus il est utilisé pendant la période d’interdiction pour des messages de propagande, plus cette lecture gagnerait en force.
La seconde lecture souligne les différences. L’abonnement n’est pas acheté pour un message déterminé, ni pour une audience choisie : il s’applique à tous les contenus du compte, politiques ou non, au même prix pour tout utilisateur, sans ciblage géographique ou démographique comparable à celui de l’affaire d’Alixan. La coche bleue, de son côté, relève de l’identification du compte plutôt que de la diffusion d’un message. Un juge pourrait donc estimer qu’un tel abonnement relève de l’outil de communication, comme un logiciel de montage ou un hébergement de site, et non du procédé de publicité commerciale visé par l’article L. 52-1. Les deux décisions disponibles, celle du Conseil constitutionnel en 2024 et celle de la Commission en 2026, montrent seulement que les autorités de contrôle ont préféré, jusqu’ici, apprécier l’ampleur et le coût de la pratique plutôt que de la qualifier.
Cette incertitude ne concerne pas les publications sponsorisées au sens strict. Payer pour qu’une publication de campagne soit montrée à des personnes qui ne suivent pas le compte, ou pour qu’un site apparaisse en tête des résultats d’un moteur de recherche, est un procédé que la jurisprudence citée qualifie déjà de publicité commerciale interdite. Les obligations propres aux annonces à caractère politique issues du règlement européen sur la publicité politique, qui s’ajoutent au droit électoral français sans l’assouplir, sont présentées dans notre article sur la publicité politique sur les réseaux sociaux avant la présidentielle 2027.
Il faut enfin distinguer la qualification de la pratique et ses conséquences sur l’élection. Même lorsqu’un procédé de publicité commerciale est établi, le juge de l’élection n’annule le scrutin que si l’irrégularité a pu en altérer la sincérité, au vu de son coût, de sa durée, de sa date, de son contenu, de son audience prouvée et de l’écart de voix : c’est le sens des décisions de Sault, d’Alixan et de Bondoufle. Pour l’élection présidentielle, le III de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 confie ce contrôle au Conseil constitutionnel, qui « veille à la régularité des opérations et examine les réclamations ». À l’échelle d’un scrutin national, il paraît peu probable qu’un abonnement de quelques euros par mois suffise, à lui seul, à remettre en cause le résultat ; les enjeux concrets seraient plutôt financiers, à travers le compte de campagne, et éventuellement pénaux.
B. Compte de campagne, remboursement, signalement : les réflexes à adopter d’ici avril 2027
Le premier réflexe concerne le compte de campagne. L’article L. 52-12 du code électoral impose de retracer l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection, et ajoute : « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » Un candidat qui utilise un abonnement payant pour sa campagne a donc intérêt à se demander, avec l’expert-comptable chargé de présenter son compte, quelle part de ce coût se rattache à l’élection et doit y figurer. Dans le cas de Poissy, la Commission a jugé ce coût modique et sans incidence ; à l’échelle d’une campagne présidentielle, plusieurs abonnements souscrits pour un candidat et son équipe, sur plusieurs mois, ne seraient pas nécessairement regardés de la même manière.
Le deuxième réflexe consiste à mesurer ce que coûte une dépense jugée irrégulière. Le juge distingue la dépense qui n’est pas électorale, retirée du compte, et la dépense électorale irrégulière, qui reste dans le compte mais ne peut pas être remboursée. La cour administrative d’appel de Paris l’a résumé ainsi : « les dépenses engagées en vue d’une élection doivent figurer dans le compte de campagne mais, si elles sont irrégulières, doivent être retranchées du montant du remboursement forfaitaire calculé au préalable conformément à l’article L. 52-11-1 précité du code électoral » (CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05900). La même cour a précisé, dans cet arrêt, que l’exclusion des dépenses d’affichage irrégulier du remboursement ne constitue pas une sanction. Le Conseil d’État avait déjà jugé, à propos d’une page achetée dans un journal local par un candidat à Saint-Barthélemy, que « si le caractère irrégulier d’une telle dépense fait obstacle à ce qu’elle puisse faire l’objet d’un remboursement de la part de l’Etat, elle ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté une telle dépense faite en vue de l’élection » (CE, 6 juin 2018, n° 415317). Dans cette affaire, la dépense irrégulière de 990 euros dépassait les dépenses réglées sur l’apport personnel, et le remboursement a été fixé à zéro euro.
Le troisième réflexe tient aux règles propres à la présidentielle. Le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à cette élection les articles L. 47 A à L. 52-2 du code électoral, ce qui inclut les articles L. 48-1, L. 49 et L. 52-1. Son V prévoit un remboursement forfaitaire de 47,5 % du plafond pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, et ajoute : « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. » Son III ouvre au candidat un recours contre les décisions de la Commission : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. » Pour les autres élections, la même faculté de réduction figure au dernier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, et les recours contre les décisions de la Commission sur le remboursement relèvent du juge administratif.
Le quatrième réflexe vise les soutiens. Un militant, un élu ou une association qui paierait de sa propre initiative la mise en avant de messages favorables à un candidat ne se contente pas de faire de la politique. Le IV de l’article L. 113-1 du code électoral punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52-12 ». Et l’affaire d’Alixan montre que l’irrégularité peut être relevée dans le contentieux de l’élection, que le procédé ait été voulu ou non par le candidat. Les équipes de campagne ont donc intérêt à fixer des consignes écrites sur les réseaux sociaux, à les diffuser aux colistiers et aux bénévoles, et à vérifier régulièrement que les comptes de soutien ne recourent à aucune fonction payante de promotion.
Le cinquième réflexe concerne la fin de la campagne. L’article L. 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Le Conseil d’État admet que des contenus déjà en ligne y restent : « Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d’éléments de propagande électorale ne constitue pas, en l’absence de modification assimilable à la diffusion de nouveaux messages, une opération de diffusion prohibée » par ce texte (CE, 13 juillet 2021, n° 445434). Une nouvelle publication de campagne, ou une nouvelle réponse rendue plus visible par une fonction payante, au cours de ce délai, serait en revanche une diffusion nouvelle.
Reste la situation de l’électeur, du candidat adverse ou de l’association qui constate une pratique douteuse. La décision de Poissy rappelle que la Commission examine les signalements qui lui sont adressés pendant l’instruction des comptes : c’est un tel signalement qui a conduit à l’examen des quatre griefs. Pour être utile, un signalement ou une réclamation doit reposer sur des éléments datés et vérifiables, et l’affaire de Bondoufle montre qu’une capture prise après le scrutin ne permet pas d’établir l’audience au jour du vote. Il est donc prudent de conserver, au moment où la publication apparaît, une capture indiquant la date, l’adresse de la page, la mention éventuelle de contenu sponsorisé, le compte émetteur et, lorsque l’interface les affiche, les indicateurs d’audience. Ces éléments permettent ensuite à la Commission, puis au juge de l’élection, d’apprécier le coût, la durée et l’effet de la pratique. Pour l’élection présidentielle, c’est le Conseil constitutionnel qui statue sur les réclamations, dans les conditions fixées par le III de l’article 3 de la loi de 1962. Les dates utiles de cette élection figurent dans notre calendrier de la présidentielle 2027.
Conclusion
La décision rendue le 20 juillet 2026 sur le compte de Karl Olive tient en peu de lignes, mais elle répond à une question que les candidats de 2027 vont tous se poser. La Commission n’a retenu aucun des quatre griefs du signalement. Elle a jugé que les moyens parlementaires, les collaborateurs et le chef de cabinet n’avaient pas été mobilisés au profit de la campagne, faute de preuve, et elle a écarté le grief tiré de l’abonnement X Premium parce que son coût était modique et sans incidence sur le compte. Elle a approuvé le compte sans réformation et arrêté le remboursement à 12 329 euros, montant limité par l’excédent du compte et non par une sanction.
Sur le fond, l’état du droit peut se résumer ainsi. Payer pour diffuser une publication de campagne au-delà de son public, ou pour faire remonter un site dans un moteur de recherche, est un procédé de publicité commerciale que le Conseil d’État juge interdit pendant les six mois qui précèdent le mois de l’élection, quel que soit le prix payé et que le candidat l’ait voulu ou non. Un abonnement payant à un réseau social, qui améliore la visibilité de tous les messages d’un compte sans viser une publication ni une audience, n’a encore été qualifié par aucun juge : le Conseil constitutionnel en 2024, puis la Commission en 2026, se sont prononcés sur son effet et son coût, non sur sa nature. Pour la présidentielle, l’interdiction court depuis le 1er octobre 2026, et le Conseil constitutionnel pourrait être conduit à trancher, en cas de réclamation ou de recours contre une décision de la Commission.
Les conséquences possibles restent graduées. Une pratique irrégulière de faible portée n’entraîne pas, en principe, l’annulation d’une élection ; elle peut en revanche réduire le remboursement de l’État, et la loi prévoit des sanctions pénales, dont l’application suppose toujours une décision du juge. Ces règles ne visent ni une entreprise ni un service en particulier : l’abonnement en cause est une offre commerciale licite, dont seul l’usage à des fins de propagande pendant la période réglementée pose question. Rien dans cet article ne qualifie le comportement d’un candidat déterminé ; la décision de la Commission sur le compte de Karl Olive ne constate aucune irrégularité, et seuls la Commission, le juge de l’élection et, le cas échéant, le juge pénal peuvent se prononcer sur un cas concret.