Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 21-23.252

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A, 24 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91006

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-23.252 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: G 21-23.252

Demandeur: la société Amlin Insurance SE

Défendeur: M. [R] et autres

Requête n°: 437/22

Ordonnance n° : 91006 du 13 octobre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la commune de Cannes, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Amlin Insurance SE venant aux droits de Amlin Europe NV, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama Méditerranée, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 avril 2022 par laquelle la commune de Cannes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-23.252 formé le 6 octobre 2021 par la société Amlin Insurance SE venant aux droits de Amlin Europe NV à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-23.252 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 octobre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-23.252 forme le 6 octobre 2021 par la societe Amlin Insurance SE venant aux droits de Amlin Europe NV a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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