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L’absence de visite médicale de reprise après arrêt maladie : l’impossible licenciement pour abandon de poste face au silence du salarié

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’absence de visite médicale de reprise après arrêt maladie : l’impossible licenciement pour abandon de poste face au silence du salarié

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Arrêt maladie : le silence du salarié est-il une faute ?

Dans l’architecture du droit social français, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs constitue un pilier d’ordre public d’une rigueur absolue. Parmi les étapes critiques de la relation contractuelle, le retour du salarié à la suite d’un arrêt de travail prolongé cristallise de vifs contentieux entre les impératifs de reprise économique de l’employeur et les garanties physiques dues au travailleur. L’articulation juridique de cette transition repose sur un mécanisme fondamental et obligatoire de contrôle médical, connu sous le nom de visite médicale de reprise. Ce rendez-vous s’impose comme la condition sine qua non de la fin de la suspension du contrat de travail engendrée par la maladie ou l’accident.

Sur le plan pratique, de nombreuses situations se caractérisent par l’inaction réciproque des parties à l’échéance du terme de l’arrêt de travail communiqué par le médecin traitant. Face à un salarié qui ne réapparaît pas à son poste et qui conserve un silence absolu, l’employeur se trouve fréquemment démuni et décide d’engager une procédure disciplinaire. Il recourt alors à des mises en demeure réitérées de reprendre le travail ou de justifier l’absence, demeurées sans réponse, avant de notifier un licenciement pour faute grave fondé sur l’abandon de poste ou l’insubordination. Cependant, une telle initiative se heurte à une jurisprudence d’une fermeté remarquable, récemment consolidée par la Cour de cassation en 2026.

L’analyse méthodique des règles régissant la suspension contractuelle révèle que la carence de l’employeur dans l’organisation de cette visite paralyse l’exercice de son pouvoir disciplinaire. En effet, tant que l’examen de reprise n’a pas été régulièrement accompli, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que le salarié n’a pas l’obligation de reprendre ses fonctions ou de justifier de son état de santé. Cette étude doctrinale se propose de détailler l’immunité juridique dont bénéficie le salarié silencieux sous l’effet de la suspension contractuelle, tout en délimitant les contours d’une possible responsabilité du travailleur en cas de mauvaise foi caractérisée.

I. Le principe de la suspension du contrat de travail comme obstacle dirimant au pouvoir disciplinaire

A. La persistance de la suspension contractuelle en l’absence de visite médicale de reprise organisée par l’employeur

Le fondement de la protection du salarié lors de son retour d’arrêt de travail de longue durée réside dans la lettre même des dispositions réglementaires du Code du travail. L’article R. 4624-31 du code du travail prévoit ainsi de manière expresse que le salarié doit bénéficier d’un examen médical de reprise à la suite d’une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. L’obligation de veiller à la tenue effective de cet examen de reprise pèse à titre exclusif sur le chef d’entreprise dès que ce dernier a eu connaissance du terme de l’arrêt de travail envoyé par le médecin. Pour s’acquitter de cette diligence, l’employeur doit prendre l’initiative de saisir le service de prévention et de santé au travail compétent afin de fixer une date de visite médicale.

La réglementation a subi plusieurs évolutions importantes au fil des réformes législatives successives, notamment quant à la durée minimale d’absence requise pour déclencher cet examen. Si le décret du 16 mars 2022 a porté à soixante jours le seuil d’absence pour maladie non professionnelle, l’esprit de la protection de la santé physique demeure inchangé. L’employeur est le garant de la sécurité de ses subordonnés et ne peut déléguer cette tâche d’ordre public sanitaire au salarié lui-même. C’est pourquoi la jurisprudence refuse de faire peser sur le travailleur convalescent la charge de réclamer activement cette rencontre avec la médecine du travail, l’inaction de l’entreprise constituant une faute autonome de nature à engager sa pleine responsabilité civile.

La Cour de cassation a récemment réaffirmé de façon catégorique cette prérogative patronale exclusive en écartant toute obligation d’initiative ou de démarche spontanée à la charge du salarié de retour de maladie. Dans une décision rendue le 3 juillet 2024 sous le numéro 23-13.784, disponible sur le site officiel de l’institution, la haute juridiction a énoncé au visa de l’article R. 4624-31 du code du travail : « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé. » Cette formulation montre que l’employeur ne peut exiger du salarié qu’il accomplisse des tâches ou revienne physiquement s’installer à son poste de travail avant d’avoir organisé ladite visite de reprise.

Cette règle est appliquée de manière constante par les cours d’appel, qui sanctionnent tout licenciement prononcé au mépris de cette obligation légale d’examen médical. À titre d’illustration, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 sous le numéro de pourvoi 21/02956, a rappelé avec netteté la portée de cette protection : « A défaut de visite de reprise, le contrat de travail est donc demeuré suspendu et le salarié n’établit pas que l’employeur (…) a été informé de sa situation avant la rupture », confirmant ainsi que la suspension se poursuit indéfiniment. De même, la Cour d’appel de Nîmes, par un arrêt prononcé le 10 juin 2025 sous le numéro de dossier 23/03846, a rappelé que l’employeur doit assumer de manière exclusive la responsabilité de l’organisation de l’examen : « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail ». L’employeur est ainsi privé de la faculté d’imputer une absence non justifiée au salarié tant qu’il n’a pas lui-même pris contact avec le médecin du travail.

Le fait de subordonner la saisine médicale à un retour physique du salarié dans les locaux de l’entreprise est une pratique patronale récurrente mais fermement condamnée par les juges. L’employeur fait valoir qu’il ne peut convoquer le travailleur s’il ne sait pas s’il va réellement revenir, créant ainsi une impasse procédurale préjudiciable à la sécurité. Or, la Cour de cassation imposes à l’employeur de planifier la visite dès la connaissance du terme, afin de s’assurer de l’aptitude physique du travailleur avant toute reprise d’activité. La visite médicale n’est pas la conséquence de la reprise effective, elle en est le préalable obligatoire et protecteur. L’employeur qui refuse de solliciter le service médical compétent sous prétexte que le salarié n’est pas physiquement présent commet un manquement caractérisé à ses obligations.

Dès lors, la suspension du contrat de travail fait obstacle à l’exécution de toute prestation de travail et neutralise corrélativement l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Un employeur qui reproche à son salarié une absence irrégulière ou injustifiée commet une grave erreur d’appréciation juridique, car l’état de suspension dispense légalement le travailleur de fournir sa prestation habituelle de travail. Toute sanction disciplinaire prononcée dans ce contexte de suspension contractuelle est affectée d’une nullité radicale ou qualifiée d’abusive, car elle repose sur un grief matériellement inopérant. L’employeur qui cherche à s’affranchir de cette étape médicale commet un manquement caractérisé à son obligation de sécurité, de nature à engager sa responsabilité civile devant les juridictions de l’ordre social.

B. L’immunité du salarié silencieux face aux mises en demeure réitérées de reprise du travail

Le point d’orgue de cette protection réside dans le traitement du comportement passif ou silencieux du salarié à la fin de la période d’arrêt de travail. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2026 sous le numéro de pourvoi 24-19.652 a apporté une clarification jurisprudentielle majeure à cette situation en consacrant une véritable immunité pour le travailleur silencieux. Dans cette affaire, un ingénieur informaticien-développeur était resté sans donner de nouvelles à son employeur à l’issue de son arrêt de travail qui prenait fin le 30 janvier 2020. L’employeur, ayant connaissance de cette date de fin, l’avait mis en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence à deux reprises par lettres recommandées, puis par courrier électronique, demandes demeurées vaines.

Le salarié n’avait pas daigné répondre à ces multiples relances écrites, se manifestant uniquement le 24 mars 2020 pour indiquer qu’il attendait simplement que son employeur organise la visite médicale réglementaire. L’employeur avait estimé que ce silence de près de deux mois, combiné à l’absence totale de reprise spontanée de ses tâches professionnelles, constituait une faute d’une gravité telle qu’elle rendait impossible le maintien de l’intéressé. La Cour d’appel de Dijon avait partagé cette analyse et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires, retenant un manquement grave à la loyauté. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette position de manière absolue en rappelant la primauté absolue de l’état de suspension.

Contestant les affirmations de la cour d’appel qui avait validé le licenciement pour faute grave en retenant la désinvolture et le silence prolongé du salarié, la Chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé une cassation totale. La haute juridiction a jugé au visa de l’article R. 4624-31 du code du travail que : « à l’issue de son arrêt de travail de plus de trente jours, le salarié n’avait pas été destinataire d’une convocation en vue d’un examen de reprise, quand cependant l’employeur avait connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, en sorte qu’en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif de licenciement ne pouvait constituer une faute ». Cette décision consacre le principe selon lequel le silence du salarié, même face à des mises en demeure explicites, ne saurait caractériser un abandon de poste fautif.

Cette solution protège le salarié contre la tentation patronale de forcer un retour au travail sans que l’aptitude physique n’ait été préalablement certifiée par l’autorité médicale compétente. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt antérieur du 30 novembre 2023 sous le numéro de dossier 21/02389, avait déjà préfiguré cette solution rigoureuse en faveur de la suspension contractuelle : « l’absence du salarié ne peut constituer une faute grave en l’absence de visite médicale ». Elle avait souligné que l’envoi de multiples courriers recommandés ou de courriels de relance par l’employeur était impuissant à faire renaître l’obligation de travailler du salarié tant que la visite de reprise n’était pas planifiée. De même, la Cour d’appel de Rouen, le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/00918, a rappelé de façon identique que le licenciement prononcé durant cette période d’attente est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse : « le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur n’a pas organisé de visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail de sorte que celui-ci était toujours suspendu ».

Le raisonnement des hauts magistrats met en évidence l’inutilité juridique des sommations patronales face à un contrat dont les obligations réciproques sont endormies par la suspension. Tant que la rencontre avec la médecine du travail n’a pas eu lieu, le salarié est fondé à opposer une fin de non-recevoir absolue à toute directive ou ordre de l’employeur. Les mises en demeure de reprendre l’activité ou de se justifier sont privées d’effet légal car elles visent une obligation momentanément éteinte. Ce mutisme, bien qu’agaçant pour la direction, ne peut s’analyser en une insubordination caractérisée car la subordination elle-même est neutralisée par l’effet légal de la maladie non purgée par l’examen de reprise.

Il est donc établi que l’employeur ne peut pas suppléer son inaction par des sommations unilatérales de reprise ou des mises en demeure comminatoires. Le silence du salarié, loin de constituer une insubordination ou un abandon de poste, est juridiquement neutre car le contrat de travail est suspendu. Cette suspension fait écran et protège le salarié de toute sanction disciplinaire, de sorte que l’employeur doit d’abord organiser la visite avant de pouvoir exiger une quelconque reprise effective des fonctions. Pour un cabinet d’avocats en droit du travail, ce mécanisme d’immunité contractuelle constitue un moyen de défense d’une efficacité redoutable pour obtenir l’annulation ou la requalification du licenciement abusif devant les conseils de prud’hommes.

II. Les limites de l’immunité du salarié et les conditions de la responsabilité contractuelle

A. La caractérisation de l’abandon de poste fautif en cas de carence ou de mauvaise foi avérée du travailleur

Si la suspension contractuelle offre un rempart robuste au salarié, elle ne saurait pour autant s’apparenter à un droit au silence absolu ou à un comportement de mauvaise foi manifeste. Les juridictions d’appel, chargées d’apprécier la réalité des griefs de manière concrète, examinent avec une attention particulière l’attitude du salarié afin de déceler d’éventuels abus de droit. L’immunité tirée du défaut de visite de reprise ne trouve à s’appliquer que si le salarié n’a pas activement dissimulé sa situation ou mis l’employeur dans l’impossibilité totale d’exécuter ses propres obligations de saisine. Lorsque l’absence de convocation à l’examen de reprise résulte directement de l’obstruction systématique ou de la mauvaise foi du salarié, les juges du fond n’hésitent pas à valider la rupture pour faute grave.

L’obligation d’exécution de bonne foi des conventions, érigée par l’article 1104 du code civil en règle fondamentale de notre droit des obligations, s’applique avec une force égale au contrat de travail. Ce devoir de loyauté mutuel impose au salarié de ne pas créer délibérément une situation de blocage dans le but d’obtenir des indemnités ou de forcer son propre licenciement aux torts de l’employeur. Un travailleur qui déménage sans fournir sa nouvelle adresse, refuse de réceptionner les plis recommandés ou ignore de mauvaise foi les sollicitations de la médecine du travail s’expose à une déchéance de sa protection. Les juges réalisent alors une appréciation souveraine des circonstances factuelles pour démasquer les comportements abusifs ou frauduleux.

La Cour d’appel de Lyon, dans une décision rendue le 10 janvier 2025 sous le numéro de dossier 22/00902, a ainsi retenu la faute grave d’un salarié qui avait délibérément dissimulé ses intentions et s’était abstenu de répondre aux sollicitations légitimes de son employeur. Les magistrats lyonnais ont estimé dans leurs motifs souverains : « le salarié est demeuré silencieux sur la demande de l’employeur. Cette situation constitue un abandon de poste fautif qui a rendu impossible la poursuite du contrat. » Dans cette affaire, le salarié avait expressément manifesté sa volonté de quitter définitivement l’entreprise auprès de tiers et avait refusé de réceptionner ou de répondre aux demandes d’explication de l’employeur, démontrant ainsi une intention claire de rompre unilatéralement la relation de travail.

De manière analogue, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 4 février 2025 sous le numéro de pourvoi 22/03235, a retenu la faute grave à l’encontre d’un salarié ayant fait preuve d’une passivité totale et prolongée sans manifester d’intention de reprendre ses fonctions. La Cour de Paris a énoncé dans ses motifs : « la salariée n’ayant ni repris son travail, ni manifesté son intention de le reprendre ou sollicité une visite médicale, elle n’avait pas l’obligation d’organiser une visite de reprise ». Cette jurisprudence souligne que l’immunité de la suspension contractuelle ne saurait couvrir le salarié qui manifeste de manière non équivoque sa volonté de ne plus exécuter le contrat, tout en refusant d’adresser de nouvelles justifications médicales à son employeur.

Il existe donc une ligne de partage subtile mais essentielle entre le salarié qui attend passivement la convocation à la visite de reprise et celui qui adopte un comportement de rupture volontaire et dissimulé. L’employeur qui fait face à un salarié injoignable, n’adressant plus d’arrêt de travail et n’ayant jamais émis le souhait de reprendre le travail, peut valablement se prévaloir d’un abandon de poste si la mauvaise foi du salarié est établie par des éléments extérieurs objectifs. La preuve de cette mauvaise foi ou de cette volonté d’obstruction est rigoureusement examinée par le juge, de sorte que l’employeur doit rassembler un faisceau d’indices concordants avant de notifier un licenciement disciplinaire pour abandon de poste.

B. Les incidences financières de l’absence de reprise effective et les exigences d’une défense prud’homale sécurisée

L’autre versant de la persistance de la suspension du contrat de travail concerne le régime indemnitaire et la question de la rémunération du salarié pendant cette période intermédiaire. Si la suspension contractuelle protège le salarié de toute sanction disciplinaire, elle engendre également la suspension de son obligation principale qui est de fournir une prestation de travail. En conséquence, la règle de réciprocité des obligations contractuelles implique que l’employeur est, en principe, dispensé de verser le salaire pour la période correspondante. Le salarié silencieux qui refuse de reprendre effectivement le travail ou qui ne sollicite pas expressément l’organisation de la visite de reprise ne peut prétendre au maintien de sa rémunération.

Cette dispense salariale est le juste contrepoids de la dispense d’exécution de travail dont bénéficie le salarié en raison de la maladie. Il serait inéquitable de contraindre l’employeur à verser un salaire de manière indéfinie à un salarié qui ne fournit aucun travail et ne manifeste aucune volonté d’accomplir ses tâches. La jurisprudence de la Chambre sociale a posé ce principe de manière constante pour préserver l’équilibre financier des entreprises et éviter les effets d’aubaine. En l’absence de prestation de travail effective, le salaire n’est pas dû car l’absence n’est pas imputable à une faute de l’employeur, mais à l’état de santé du travailleur dont la guérison ou l’aptitude n’a pas encore été officiellement validée.

Les cours d’appel appliquent ce principe avec une grande rigueur liquidative afin d’éviter qu’un salarié ne bénéficie d’une rente financière indue en se retranchant derrière la carence de l’employeur. Ainsi, dans l’arrêt rendu le 10 juin 2025 par la Cour d’appel de Nîmes sous le numéro 23/03846, les magistrats ont rejeté la demande de rappel de salaire formulée par un salarié qui ne s’était pas manifesté à la fin de son arrêt de travail : « le salarié ne démontrait pas avoir demandé à l’employeur l’organisation de la visite de reprise et s’être tenu à sa disposition, de sorte qu’il ne saurait obtenir le paiement d’un salaire qui est la contrepartie d’un travail. » Ce principe de non-paiement du salaire s’applique de manière stricte tant que le salarié ne s’est pas formellement tenu à la disposition de l’employeur.

Pour qu’un salarié puisse prétendre à un rappel de salaire pour la période postérieure à l’échéance de son arrêt de travail, il doit impérativement accomplir une démarche positive de manifestation de sa volonté de retravailler. Il doit adresser à son employeur un écrit l’informant qu’il se tient à sa disposition pour passer la visite médicale de reprise ou qu’il souhaite reprendre ses fonctions immédiatement. Dès cet instant, si l’employeur s’abstient de l’adresser au médecin du travail ou refuse de le réintégrer, la carence patronale est caractérisée et l’obligation de verser le salaire recommence à courir. L’employeur est alors pleinement débiteur des salaires perdus, car c’est sa propre carence qui fait obstacle à l’exécution de la prestation de travail par le salarié volontaire.

Cette distinction technique est cruciale pour la conduite des procédures contentieuses devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel. La défense prud’homale doit être construite sur une analyse minutieuse des courriers échangés et des dates de fin d’arrêt maladie afin de déterminer avec exactitude le point de départ des obligations financières de chaque partie. L’avocat spécialisé doit ainsi démontrer de manière rigoureuse que le salarié s’est tenu à disposition, ou à l’inverse, que l’employeur n’a pas respecté ses obligations légales d’organisation alors qu’il connaissait la date exacte de fin de l’arrêt de travail. Cette précision factuelle et temporelle constitue la clé d’une défense réussie et sécurisée face aux aléas d’un contentieux de la suspension contractuelle.

Conclusion

En somme, le contentieux de l’absence de visite médicale de reprise met en évidence l’importance prépondérante du formalisme médical dans la protection du salarié de retour de maladie. L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2026 rappelle avec une force renouvelée que la suspension du contrat de travail constitue un obstacle absolu à l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Le silence d’un salarié mis en demeure de reprendre ses fonctions ne saurait à lui seul justifier un licenciement pour abandon de poste tant que l’employeur s’est abstenu d’organisat l’examen médical obligatoire. Pour sécuriser la rupture du contrat de travail et se prémunir contre des condamnations financières lourdes devant les juridictions prud’homales, les employeurs doivent impérativement veiller à la planification systématique de cette visite médicale de reprise dès qu’ils ont connaissance du terme de l’arrêt de travail du salarié.

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