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Fibre Excellence Tarascon : salariés bloquent l’usine, grève, salaire et sanctions, quels droits ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fibre Excellence Tarascon : salariés bloquent l’usine, grève, salaire et sanctions, quels droits ?

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À Tarascon, la fermeture du site Fibre Excellence et les tensions autour de sa mise en sécurité placent les salariés dans une situation exceptionnelle. Après la liquidation judiciaire prononcée fin juillet, plusieurs dizaines de personnes ont bloqué l’accès de l’usine pendant que d’autres salariés se relayaient pour surveiller les installations. Le site industriel, classé Seveso seuil bas et encore chargé de produits dangereux selon les informations publiques diffusées les 28 août 2026, doit désormais être sécurisé par des intervenants désignés dans le cadre de la procédure. La question est immédiate : un salarié peut-il rester sur le site, empêcher l’accès d’un prestataire, continuer à assurer la surveillance, perdre son salaire ou être sanctionné ?

La réponse ne dépend pas du seul mot « grève ». Il faut examiner la date à laquelle le contrat a pris fin, l’existence de revendications professionnelles, le caractère collectif et concerté de l’arrêt de travail, la réalité de l’occupation, l’identité des personnes empêchées d’entrer et les actes accomplis par chaque participant. Une occupation symbolique n’est pas traitée comme un barrage qui empêche des techniciens de réaliser une opération urgente de sécurité. De même, un salarié licencié n’est plus dans la même situation qu’un salarié dont le contrat est encore suspendu par la grève.

I. Les salariés peuvent-ils bloquer le site de Fibre Excellence après la liquidation ?

A. Quand l’arrêt collectif relève-t-il du droit de grève ?

Le point de départ est la qualification du mouvement. Dans le secteur privé, la grève correspond à une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. La fiche officielle consacrée au droit de grève du salarié du secteur privé rappelle ces critères et précise que les revendications peuvent concerner le salaire, l’emploi, les conditions de travail ou la défense des droits des salariés. Il n’est donc pas nécessaire que le conflit porte uniquement sur une augmentation de rémunération.

Dans le dossier Fibre Excellence, la défense des emplois, la contestation de la liquidation, le désaccord sur la personne chargée de la sécurité et la demande de maintien d’un savoir-faire industriel peuvent relever de revendications professionnelles. Cette constatation ne suffit toutefois pas à rendre licite tout comportement adopté sur le site. La grève protège l’arrêt de travail qui répond aux conditions légales ; elle ne transforme pas automatiquement en droit tout acte commis pendant le mouvement.

Le premier alinéa de l’article L. 2511-1 du Code du travail énonce : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article interdit les mesures discriminatoires liées à la grève et prévoit la nullité du licenciement prononcé sans faute lourde. L’article L. 1132-2 renforce cette protection en disposant qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison de l’exercice normal du droit de grève. Ces textes ne couvrent donc que l’exercice normal du droit.

Dans une entreprise privée, les salariés n’ont en principe pas à respecter un préavis général ni à obtenir l’autorisation de l’employeur. L’employeur doit néanmoins connaître les revendications professionnelles au moment du déclenchement du mouvement. Dans une situation industrielle urgente, cette exigence est importante : un message syndical, une résolution d’assemblée, un tract ou un courriel collectif peut établir ce qui était demandé et à quelle date. À défaut, l’employeur pourra soutenir que certains actes ne constituaient pas une grève mais une occupation sans lien suffisamment démontré avec une revendication professionnelle.

La date de fin du contrat est déterminante après une liquidation. La procédure collective ne fait pas disparaître chaque contrat au jour où le tribunal prononce la liquidation. Les contrats peuvent se poursuivre pendant la période nécessaire à la cessation ou à la procédure de licenciement, puis prendre fin à une date figurant dans la lettre remise au salarié. Il faut donc conserver le jugement, la lettre de licenciement économique, la date de présentation de cette lettre, la date de fin du contrat et les éventuels documents de maintien temporaire de l’activité.

Le régime de l’article L. 1233-58 du Code du travail prévoit que, dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur qui envisage des licenciements économiques met en œuvre un plan de licenciement et consulte le comité social et économique selon des règles adaptées. Le calendrier de la procédure collective peut être rapide, mais il ne dispense pas de vérifier la date exacte à laquelle chaque contrat est rompu. Un salarié encore lié par son contrat peut invoquer la protection de la grève ; un ancien salarié qui manifeste après la rupture ne peut pas demander que des actes nouveaux soient couverts par l’article L. 2511-1.

Cette distinction ne signifie pas que l’ancien salarié perd toute possibilité d’agir. Il peut contester son licenciement, réclamer des salaires ou indemnités, déclarer une créance, participer à une action collective et alerter les autorités sur la sécurité du site. Il doit seulement séparer ces démarches de l’occupation matérielle des locaux. Le droit de contester une liquidation ou un licenciement n’emporte pas un droit permanent d’accès à un site dont l’exploitation est arrêtée ou confiée à un liquidateur.

La situation des salariés qui se relaient pour surveiller les installations appelle une analyse distincte. Une personne qui reste sur place pour faire grève n’est pas dans la même situation qu’une personne qui effectue effectivement des rondes, manipule des équipements, donne des consignes, tient un registre ou reçoit des ordres d’un représentant de l’entreprise. Le temps consacré à une prestation de sécurité peut soulever une question de rémunération, d’assurance et de responsabilité. Il faut demander par écrit qui donne les instructions, au nom de quelle entité, avec quelle habilitation, quelle couverture d’assurance et quelle procédure de remise des installations.

Le comité social et économique conserve également un rôle. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le II de l’article L. 2312-8 du Code du travail vise notamment les mesures qui affectent les effectifs, l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et les aménagements importants concernant la santé et la sécurité. Le CSE peut demander les documents relatifs à l’arrêt du site, aux risques résiduels, au choix de l’entreprise intervenante et aux conditions de reprise ou de cessation des contrats. Cette voie permet de formaliser la discussion sans confondre mandat représentatif et droit d’occuper n’importe quelle zone de l’usine.

Pour qualifier la situation de chacun, quatre questions doivent être posées :

  • le contrat de travail était-il encore en cours au début du mouvement et au moment précis du blocage ?
  • les revendications portaient-elles sur l’emploi, les salaires, la sécurité, la reprise ou les conditions de travail ?
  • le salarié a-t-il seulement cessé de travailler, ou a-t-il empêché une personne identifiée d’entrer, de sortir ou d’exécuter une mission ?
  • une décision de justice, une consigne de sécurité ou une demande individualisée de libérer les lieux avait-elle été portée à sa connaissance ?

Le jugement relatif à la procédure collective de Fibre Excellence doit être lu avec les documents de licenciement et les décisions du juge-commissaire. La décision publiée sur le site officiel de la Cour de cassation concernant le tribunal de commerce de Toulouse permet de replacer la liquidation dans son cadre juridictionnel. Elle ne tranche pas, à elle seule, la faute personnelle d’un salarié qui aurait bloqué une porte ou un véhicule. Cette faute doit être établie séparément, avec des éléments propres à la personne concernée.

B. Où s’arrête la grève lorsque l’accès aux techniciens et la sécurité industrielle sont empêchés ?

La présence de grévistes dans l’entreprise n’est pas automatiquement illicite. La jurisprudence tient compte de la durée, du caractère symbolique de l’occupation, de la liberté de travailler des non-grévistes, de la sécurité des personnes et de l’existence d’une décision judiciaire. La page officielle de la Cour de cassation consacrée au pourvoi n° 90-40.760, arrêt du 26 février 1992, retient qu’une occupation peut être compatible avec le droit de grève lorsqu’elle « n’a eu qu’un caractère symbolique » et qu’aucune entrave n’est apportée à la liberté du travail. Ce n’est pas une autorisation générale d’occuper un site industriel jour et nuit.

Le blocage de l’accès aux techniciens chargés de mettre une installation à l’arrêt change fortement l’analyse. Il faut identifier la mission empêchée : simple intervention administrative, maintenance ordinaire, arrêt d’une unité, neutralisation d’un risque chimique ou opération imposée par une décision du juge-commissaire. Plus le retard crée un danger concret pour les travailleurs, les riverains ou les intervenants, plus la présence des salariés doit être organisée dans un cadre écrit et contrôlé. La colère légitime née de la perte d’emploi ne permet pas de décider seul qui peut accéder à une installation classée.

La Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 10-26.497, arrêt du 9 mai 2012, fournit un repère utile. Elle casse une décision qui avait retenu une faute lourde après un blocage ponctuel de camions sans constater que ce blocage entravait le travail des salariés non-grévistes ou désorganisait l’entreprise faute d’un autre accès. Son résumé indique qu’« Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d’un salarié gréviste l’atteinte à la liberté du travail ». Il faut donc démontrer l’atteinte et la participation personnelle, pas seulement invoquer une gêne ou le contexte conflictuel.

À l’inverse, la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 00-42.115, arrêt du 17 décembre 2002, a admis la faute lourde lorsque chaque salarié avait participé à des faits par lesquels les grévistes « avaient interdit l’entrée et la sortie des camions de l’entreprise ». La différence tient à l’obstruction constatée et à son imputation individuelle. Dans le dossier de Tarascon, une photographie d’un groupe près d’une grille ne prouve pas que chacun de ses membres a donné un ordre, déplacé un véhicule ou refusé l’accès. Un procès-verbal circonstancié, une vidéo datée ou un témoignage direct peut en revanche permettre d’attribuer un acte précis à une personne.

La décision de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 84-41.871, arrêt du 30 avril 1987, concerne des salariés restés dans les locaux malgré plusieurs décisions de référé ordonnant leur évacuation. La Cour a considéré que cette persistance constituait « une faute lourde justifiant leur licenciement ». Une ordonnance d’expulsion n’a pas le même effet qu’une simple demande orale de quitter un portail. Dès qu’une décision est signifiée ou portée directement à la connaissance des occupants, chaque salarié doit vérifier son périmètre et éviter de s’y maintenir. Le refus collectif ne protège pas celui qui persiste personnellement après l’ordre du juge.

La décision récente relative au pourvoi n° 21-21.906, arrêt du 22 novembre 2023, rappelle aussi que la faute lourde suppose un comportement actif et personnel. Dans cette affaire, les juges avaient relevé une participation active et personnelle à l’occupation de locaux verrouillés, l’entrave à la liberté de travailler et des dégradations. Le simple fait d’être présent au même moment que d’autres salariés ne suffit pas. Le salarié doit demander que les griefs qui lui sont imputés soient individualisés dans tout courrier de sanction ou de licenciement.

La décision de la chambre sociale du 9 mars 2011, pourvoi n° 10-11.588, montre que le contexte patronal compte aussi. Elle concerne l’occupation d’une usine après une fermeture décidée sans information ni consultation préalable des représentants du personnel. La question de l’occupation ne peut donc pas être détachée des actes de l’employeur : accès supprimé, mise à disposition immédiate, absence de consultation, menace sur l’emploi ou refus de négocier. Cela ne donne pas carte blanche aux salariés, mais cela peut faire échec à une qualification automatique de trouble manifestement illicite.

La sécurité industrielle ajoute une obligation qui ne disparaît pas avec la liquidation. L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Dans une procédure collective, le liquidateur, les représentants de l’entreprise et les prestataires mandatés doivent organiser la conservation et la mise en sécurité des installations selon leurs responsabilités respectives. Les salariés ne peuvent pas se substituer de leur propre initiative aux personnes désignées, mais leurs connaissances du site peuvent être indispensables. La bonne pratique consiste à proposer une transmission formalisée des consignes, des risques et des plans, sans conditionner cette transmission au maintien d’un barrage.

Le droit de retrait ne doit pas être confondu avec le droit de grève. L’article L. 4131-1 du Code du travail impose au travailleur d’alerter immédiatement l’employeur lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent ; il précise ensuite : « Il peut se retirer d’une telle situation. » Le retrait vise une situation de travail dangereuse pour la personne qui se retire. Il ne crée pas un droit de barrer tous les accès, d’empêcher une entreprise de sécurité d’intervenir ou de maintenir une unité en fonctionnement. L’alerte doit être écrite, précise et adressée aux responsables compétents, au CSE et, si nécessaire, aux autorités concernées.

Sur un site classé, un salarié qui estime qu’un arrêt électrique, une vidange, une manipulation de produits ou un changement d’équipe présente un danger doit décrire le risque : équipement concerné, produit, absence de formation, date, conséquence prévisible et mesure immédiate demandée. Une vidéo montrant une inquiétude générale est moins utile qu’une fiche datée avec une consigne technique identifiable. Les représentants du personnel peuvent demander une réunion extraordinaire, inscrire l’alerte au procès-verbal et solliciter les documents de prévention.

Pour l’employeur ou le liquidateur, l’action proportionnée consiste à établir un protocole d’accès, distinguer les zones ouvertes des zones interdites, communiquer les identités et qualifications des intervenants, prévenir le CSE et saisir le juge si un blocage persiste. Pour les salariés, la ligne de sécurité est claire : ne pas dégrader, menacer, retenir une personne, déplacer un véhicule pour fermer une voie, couper une alimentation ou conserver des clés sans ordre écrit. Ces actes peuvent produire des conséquences civiles ou pénales indépendantes de la discussion sur le bien-fondé de la liquidation.

II. Que risque le salarié et comment protéger salaire, emploi et recours ?

A. Salaire, sanction, faute lourde et preuve : que vérifier avant de reprendre ou de contester ?

La grève suspend le contrat de travail pendant la période d’arrêt. Le salarié ne peut donc pas réclamer automatiquement le salaire correspondant aux heures non travaillées. La retenue doit toutefois rester proportionnelle à la durée de l’arrêt et ne peut pas devenir une sanction financière. Le bulletin de paie ne doit pas révéler la participation à la grève : l’article R. 3243-4 du Code du travail dispose qu’« Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés. » Le salarié doit comparer le nombre d’heures retenues avec ses horaires habituels et les dates réellement débrayées.

Une convention ou un accord de fin de conflit peut prévoir le paiement de tout ou partie des heures perdues. Un employeur peut également devoir réparer un manquement grave et délibéré qui a provoqué le mouvement, selon les circonstances retenues par le juge. Ces exceptions doivent être prouvées. Il faut conserver les engagements écrits, les procès-verbaux de négociation et les bulletins de paie avant de demander un rappel.

Le travail de surveillance du site doit être isolé du temps de grève. Un salarié qui reste sur place sans recevoir de mission peut être considéré comme gréviste ou occupant les locaux. Un salarié qui exécute des tâches utiles sous l’autorité d’une entité déterminée peut soutenir qu’il a travaillé. Le résultat dépend des faits : planning, pointage, registre de ronde, badges, courriels, consignes, identité de celui qui donnait les ordres et preuve d’une contrepartie. Il ne faut pas signer après coup un document présentant comme bénévolat une activité réalisée sous contrainte ou à la demande d’un responsable.

La protection contre la sanction reste forte lorsque le salarié a seulement cessé le travail dans le cadre d’une grève normale. Une lettre reprochant « la participation à la grève » ou « l’absence pendant le mouvement » ne caractérise pas une faute lourde. L’employeur doit identifier un fait distinct : violence, dégradation, menace, séquestration, obstruction personnelle, violation d’une décision de justice ou acte concret empêchant le travail d’autrui. La faute lourde exige un niveau de gravité particulier ; la désorganisation générale causée par toute grève ne suffit pas.

La procédure disciplinaire doit être respectée. Selon l’article L. 1332-1 du Code du travail, « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Le salarié doit vérifier la date, la qualité de l’auteur, les faits précis, les lieux, les horaires, les personnes concernées et la sanction envisagée. Une formule globale visant tout un groupe ne permet pas toujours d’établir la participation personnelle exigée par la jurisprudence.

Lorsque le contrat a déjà été rompu, l’ancien salarié ne peut plus être licencié une seconde fois pour les actes commis après la date de fin du contrat. Il peut en revanche être poursuivi sur un autre fondement si son comportement cause un dommage, empêche l’accès au site ou constitue une infraction. La stratégie doit alors combiner la contestation du licenciement ou la demande salariale devant la juridiction prud’homale avec une réponse distincte aux griefs relatifs à l’occupation. Mélanger les deux dossiers peut conduire à reconnaître inutilement des faits qui ne sont pas contestés ou à perdre de vue la date de rupture.

La preuve doit être organisée avant toute réunion avec le liquidateur ou l’employeur. Le salarié doit créer un dossier chronologique comprenant :

  • le contrat de travail, les avenants, les dernières fiches de paie et les horaires prévus ;
  • la lettre de licenciement, sa date de réception et la date de fin du contrat ;
  • les appels à la grève, revendications, tracts, courriels et comptes rendus d’assemblée ;
  • les échanges sur la sécurité du site, les consignes de l’entreprise intervenante et les demandes d’accès ;
  • les photographies ou vidéos datées qui montrent la position de chacun, sans montage ni diffusion portant atteinte aux personnes ;
  • les noms des témoins capables de décrire un fait précis, plutôt qu’une appréciation générale du conflit ;
  • les éventuelles ordonnances de référé, constats, mises en demeure et demandes de libération des lieux ;
  • les relevés d’heures, registres de ronde, badges et messages qui démontrent un travail de sécurité réellement effectué.

Un salarié convoqué pour une sanction doit demander les griefs et préparer une réponse factuelle. Il peut assister à l’entretien avec la personne autorisée par le Code du travail, exposer son rôle exact et contester les actes qui ne lui sont pas imputables. Il ne doit pas qualifier lui-même son comportement de « blocage » si le mot est utilisé dans un sens approximatif : il faut distinguer la présence, le filtrage, le dialogue avec un intervenant, le refus de laisser passer un véhicule, la fermeture d’un portail ou l’empêchement d’une opération précise.

La même prudence vaut pour le salarié qui souhaite reprendre le travail. Une reprise individuelle peut être annoncée par écrit, avec une demande de poste, d’accès et de consignes de sécurité. Si le site est fermé ou si l’employeur ne fournit pas de travail, le salarié doit se tenir à disposition et conserver la preuve de ses démarches. Si la mission est dangereuse, il doit utiliser l’alerte et le droit de retrait dans les conditions légales au lieu de rester silencieux. Ces écrits protègent à la fois le salaire, la sécurité et la possibilité de discuter ensuite la réalité d’un lock-out ou d’une impossibilité de fournir du travail.

Le salarié non gréviste n’a pas à subir une retenue de salaire parce qu’un barrage l’a empêché de rejoindre son poste, sauf si l’employeur démontre une impossibilité réelle de fournir du travail et a pris des mesures sérieuses pour faire cesser le blocage. Le raisonnement doit être individuel : volonté de travailler, présence ou disponibilité, horaires, accès possible, décision de fermeture et démarches de l’employeur. Dans une usine à l’arrêt, les documents de sécurité et les décisions du liquidateur prennent une importance particulière.

B. Liquidation, maintien de sécurité, transfert ou reclassement : quels interlocuteurs et délais ?

La liquidation ne supprime pas les droits nés avant la rupture. Les salaires dus, congés payés, indemnités de rupture et sommes reconnues par une décision peuvent relever du régime de garantie des créances salariales. L’article L. 3253-6 du Code du travail pose le principe suivant : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés » contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. La garantie n’est pas illimitée et elle ne transforme pas une demande contestée en créance automatiquement admise.

Le salarié doit identifier le mandataire ou le liquidateur désigné, transmettre les documents demandés et vérifier les relevés de créances. Pour une somme oubliée ou contestée, il faut agir rapidement avec le conseil de prud’hommes lorsque la demande relève de l’exécution ou de la rupture du contrat. Les bulletins de paie, plannings, relevés d’heures et lettres de licenciement permettent de vérifier le montant. Une retenue correspondant à une grève doit être séparée d’un salaire dû pour une période travaillée avant la liquidation ou pour une mission de sécurité effectivement ordonnée.

Lorsque de nombreux licenciements sont envisagés, le plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures de reclassement et d’accompagnement. L’article L. 1233-61 du Code du travail prévoit, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque le projet concerne au moins dix salariés sur trente jours, un plan destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il prévoit aussi un plan de reclassement lorsque les ruptures ne peuvent être évitées. Les salariés doivent demander le projet, les offres de reclassement, les critères retenus, les mesures de formation, l’aide à la mobilité et la date limite de réponse.

Le reclassement n’impose pas d’accepter n’importe quel poste. Une offre doit être examinée au regard de la qualification, de la rémunération, du lieu, de la durée du travail et des modifications du contrat. Un refus peut avoir des conséquences selon la procédure suivie ; il faut donc répondre par écrit en formulant les réserves précises. La fermeture d’un site industriel à Tarascon ne donne pas à l’employeur ou au liquidateur un pouvoir général pour déplacer un salarié sans tenir compte de son contrat, de sa qualification ou des règles du plan.

La reprise d’une activité ou d’une entité économique ne produit pas toujours les mêmes effets qu’un contrat de gardiennage conclu pour sécuriser un site vide. L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que, lorsqu’une modification intervient dans la situation juridique de l’employeur, « tous les contrats de travail en cours » subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Il faut donc vérifier l’existence d’une entité économique autonome, d’une reprise effective de l’activité et du transfert des moyens et du personnel. La seule arrivée d’une entreprise pour surveiller, dépolluer ou démonter le site ne suffit pas nécessairement à déclencher un transfert automatique des contrats.

Pour replacer la contestation dans une stratégie de droit du travail, le salarié peut aussi consulter la page consacrée au droit du travail à Paris. Le présent article traite le blocage et la sécurité ; les questions de liquidation, de salaires impayés et de garantie AGS sont également abordées dans l’article consacré à la liquidation de Fibre Excellence, aux salaires impayés et à la garantie AGS. Ces liens ne remplacent pas l’analyse de la date de rupture et des actes réellement accomplis par chaque salarié.

Cette vérification est particulièrement importante pour les salariés qui espèrent conserver un emploi sur le site. Ils doivent demander qui est le nouvel opérateur, quelle activité sera reprise, quels équipements et contrats sont transférés et si une offre individuelle est présentée. Une annonce politique de réindustrialisation ne vaut pas un engagement de reprise. À l’inverse, un projet réel peut justifier une négociation collective sur les compétences, les formations et les conditions de transfert, sans que le blocage de l’entrée soit la seule manière de défendre l’emploi.

Les interlocuteurs ne sont pas interchangeables. Le mandataire ou le liquidateur traite la procédure collective et la vérification des créances. L’employeur ou son représentant traite les documents de fin de contrat lorsque son intervention subsiste. Le CSE porte la parole collective et les alertes liées à l’organisation, aux effectifs et à la sécurité. L’inspection du travail peut être alertée sur les règles relevant du droit du travail, mais elle ne remplace pas le juge pour ordonner l’évacuation ou trancher une créance. Le conseil de prud’hommes connaît les litiges individuels de salaire, de sanction, de licenciement ou de transfert. Le tribunal compétent en urgence peut être saisi lorsqu’un trouble manifestement illicite ou un danger exige une mesure immédiate.

En cas de blocage, la réponse la plus protectrice consiste à proposer un accord d’accès écrit. Il peut prévoir les horaires d’intervention, l’accompagnement par un salarié connaissant les installations, la remise des clés et badges, la consignation des opérations, l’interdiction de photographier certaines zones, la présence d’un représentant du CSE et un compte rendu de fin d’intervention. Un tel protocole n’efface pas les désaccords sur la liquidation ni les créances, mais il évite de transformer un conflit social en confrontation physique ou en risque industriel.

Le salarié doit agir selon une séquence simple :

  1. demander par écrit son statut exact : contrat encore en cours, licenciement notifié, période travaillée ou intervention autorisée ;
  2. demander les consignes de sécurité et le nom de l’entité responsable de l’opération ;
  3. cesser tout acte de barrage personnel et ne pas entraver l’accès à une opération présentée comme urgente, tout en formulant ses réserves par écrit ;
  4. conserver les preuves des heures travaillées, des sommes dues, des propositions de reclassement et des échanges avec le liquidateur ;
  5. répondre aux convocations disciplinaires ou aux courriers de licenciement sans laisser passer les délais de contestation ;
  6. faire examiner séparément la créance salariale, la procédure économique et les faits reprochés au titre de l’occupation.

Pour les représentants du personnel, la priorité est de demander une information documentée sur le risque résiduel : produits présents, unités en fonctionnement, opérations de mise à l’arrêt, intervenants habilités, moyens d’alerte et responsabilité de chaque entreprise. Le CSE peut demander que l’échange figure dans un procès-verbal. Si une alerte grave reste sans réponse, les représentants doivent utiliser les mécanismes d’alerte et saisir les autorités compétentes. Une présence syndicale sur le site peut faciliter la transmission des informations ; elle ne doit pas empêcher l’intervention de ceux qui ont reçu mission de sécuriser les installations.

Le temps presse aussi pour les droits individuels. Une lettre de licenciement économique doit être lue avec le calendrier de la procédure collective. Une proposition de reclassement doit être comparée au contrat initial. Un bulletin de paie doit être vérifié ligne par ligne. Une retenue qui correspond à des heures de grève ne doit pas masquer une absence de paiement pour des heures travaillées. Une sanction doit être comparée aux images, témoignages et procès-verbaux disponibles. La consultation d’un avocat permet de reconstituer ces dates avant qu’une déclaration, une signature ou un message collectif ne réduise les possibilités de recours.

Le dossier de Fibre Excellence montre enfin qu’une même personne peut avoir plusieurs qualités successives : salarié gréviste au début du mouvement, salarié participant à une opération de surveillance, puis ancien salarié licencié et créancier de l’entreprise. Chaque période est soumise à ses propres règles. Le juge ne raisonnera pas seulement à partir du nombre de personnes présentes ou du retentissement médiatique du conflit. Il recherchera le contrat applicable, le fait personnel, la revendication, l’instruction reçue, le danger invoqué, la décision éventuellement violée et le préjudice démontré.

Conclusion

Après la liquidation de Fibre Excellence, la défense des emplois et la sécurité du site peuvent justifier une mobilisation collective, mais elles ne donnent pas un droit illimité de bloquer l’usine. Tant que le contrat est en cours, l’arrêt collectif et concerté répondant à des revendications professionnelles bénéficie de la protection du droit de grève. L’occupation doit rester compatible avec la liberté du travail, les décisions du juge et la sécurité des installations. L’empêchement personnel et actif d’une opération ou d’un intervenant peut, selon les preuves, exposer à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute lourde.

Après la rupture du contrat, l’ancien salarié conserve ses recours sur le licenciement, les salaires, le reclassement, le transfert éventuel et la garantie des créances. Il doit toutefois éviter de présenter comme une grève protégée un acte nouveau d’occupation ou d’obstruction. La priorité immédiate est de fixer par écrit le statut de chacun, le protocole d’accès, les consignes de sécurité, les heures travaillées et les sommes réclamées. Les droits collectifs et les recours individuels seront plus solides si la contestation de la liquidation reste séparée de tout acte qui mettrait en danger les personnes ou les installations.

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