Engagée comme chargée de développement des ventes occasion le 9 juillet 2018, une salariée enchaîne les arrêts de travail entre le 28 janvier 2019 et le 29 septembre 2020, le dernier se prolongeant jusqu’à la fin de son contrat. Le 7 janvier 2021, son employeur, la société Jungheinrich France, la licencie au motif de la désorganisation engendrée par ses absences prolongées et répétées et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif. C’est ce licenciement-là, et lui seul, que la chambre sociale de la Cour de cassation examine dans son arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.356, publié au Bulletin. La salariée soutenait que son licenciement était discriminatoire en raison de son état de santé et en demandait la nullité ; la cour d’appel de Grenoble, le 11 mars 2025, lui avait donné raison et condamné la société à 22 000 euros brut de dommages et intérêts pour licenciement nul. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Chambéry.
La réponse à retenir tient en une phrase : quand l’employeur licencie pour désorganisation liée à des absences, ce motif ne constitue pas à lui seul un indice de discrimination, et quand l’employeur échoue à prouver la désorganisation et le remplacement définitif, le licenciement est seulement sans cause réelle et sérieuse, pas nul pour discrimination. Cette réponse nette appelle aussitôt quatre réserves, à lire avant tout le reste. D’abord, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry, qui seule tranchera définitivement le sort de ce licenciement : l’arrêt du 9 septembre 2026 fixe la règle de preuve, il ne dit pas qui gagne au fond, et aucune responsabilité définitive n’est établie par cette seule décision. Ensuite, la solution ne vaut que pour la maladie non professionnelle : en accident du travail ou maladie professionnelle, la désorganisation ne peut jamais justifier le licenciement pendant la suspension du contrat. Troisièmement, votre convention collective ou votre accord d’entreprise peut prévoir une garantie d’emploi plus favorable qui interdit le licenciement pendant plusieurs mois : ces textes signés priment sur toute analyse générale et doivent être relus avant d’agir. Enfin, seul le juge, saisi des pièces de votre dossier, décide : cet article explique la mécanique et la méthode, il ne prédit l’issue d’aucun litige. Il s’appuie sur le texte intégral de l’arrêt du 9 septembre 2026, les articles du code du travail en vigueur au 1er octobre 2026, la fiche officielle de Service-Public sur le licenciement du salarié en arrêt maladie et la page du ministère du travail sur les absences liées à la maladie, ainsi que sur le signal de la presse spécialisée qui a relevé la décision le 28 septembre 2026 (presse spécialisée, 28 septembre 2026).
I. La promesse et le piège : ce que l’arrêt du 9 septembre 2026 dit vraiment
A. Les faits, la procédure et la règle posée par la Cour de cassation
La promesse qui circule dans les entreprises ressemble à ceci : dès lors que l’employeur n’arrive pas à démontrer que vos absences ont désorganisé le service, votre licenciement serait automatiquement discriminatoire et donc nul, avec à la clé une indemnité sans plafond. C’est exactement le raisonnement qu’avait tenu la cour d’appel de Grenoble : constatant que l’employeur n’apportait la preuve ni de la désorganisation ni du remplacement définitif, elle en avait déduit que le licenciement, non fondé, n’était justifié par aucune circonstance étrangère à toute discrimination, et que la discrimination était donc établie. La Cour de cassation répond que ce raisonnement confond deux étages que le droit sépare strictement, et c’est cette distinction qui change réellement la donne pour les salariés durablement absents comme pour les employeurs qui doivent les remplacer.
Le premier étage est l’interdiction de discriminer. Le code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison notamment de son état de santé ou de son handicap (article L. 1132-1 du code du travail). Mais la Cour rappelle aussitôt que cette interdiction « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, paragraphe 7). Autrement dit, licencier un salarié absent n’est pas en soi licencier pour son état de santé : tout dépend de savoir si la décision répond à une perturbation objective de l’entreprise ou si elle sanctionne la maladie elle-même. Cette nuance est le cœur du nouveau management des absences longues : l’employeur qui documente une désorganisation réelle et embauche un remplaçant en contrat à durée indéterminée agit sur le fonctionnement de l’entreprise, tandis que celui qui se contente d’invoquer les arrêts maladie sans rien démontrer s’expose à perdre devant les juges.
Le second étage est la mécanique de la preuve de la discrimination, que l’arrêt reprend à l’article L. 1134-1 : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (article L. 1134-1 du code du travail). La cour d’appel avait inversé cette logique : elle avait fait de l’échec de l’employeur sur la preuve de la désorganisation un indice suffisant de discrimination, dispensant la salariée d’apporter ses propres éléments. La Cour de cassation censure cette inversion en des termes qui feront désormais référence : « le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, paragraphe 11). Le salarié qui veut la nullité doit donc présenter d’autres faits, précis et distincts du seul licenciement pour absences, qui laissent supposer que son état de santé a réellement motivé la rupture : des propos tenus avant la procédure, un traitement différent des autres absents, une précipitation suspecte, une annonce de remplacement antérieure aux perturbations alléguées.
La chute de l’arrêt est tout aussi importante que son principe, car elle fixe le prix de chaque erreur : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, paragraphe 11). L’employeur qui licencie un absent sans prouver la désorganisation ni le remplacement définitif perd donc toujours le procès sur le fondement du licenciement, mais il ne paie pas le prix de la nullité : il paie le prix du licenciement sans cause réelle et sérieuse, encadré par le barème, sauf à ce que le salarié démontre par ailleurs une discrimination véritable. Symétriquement, le salarié qui se contente d’exhiber l’absence de preuve patronale sans apporter ses propres indices de discrimination gagne sur la cause réelle mais perd sur la nullité. Cette solution n’est pas isolée : la presse spécialisée relève qu’elle confirme un arrêt du 18 février 2026 rendu dans le même sens, et elle s’inscrit dans une ligne constante depuis l’arrêt de principe du 18 octobre 2007 que cite le ministère du travail. Reste que seule la cour d’appel de renvoi dira, au vu des autres éléments du dossier, si une discrimination s’ajoute ici au défaut de cause réelle, et que les 22 000 euros annulés pourront être réévalués à l’aune de cette nouvelle grille.
B. Le double fardeau de l’employeur : prouver la désorganisation puis le remplacement définitif
Si la nullité recule, l’exigence de preuve, elle, ne recule pas d’un pouce, et c’est le premier enseignement pratique de l’arrêt pour les salariés : l’employeur qui vous licencie pendant ou après des absences prolongées doit établir deux choses cumulatives, et l’échec sur l’une suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. La fiche officielle de Service-Public le résume en deux conditions cumulatives : une absence prolongée ou des absences répétées qui désorganisent l’entreprise, et l’obligation pour l’employeur de remplacer définitivement le salarié (Service-Public, Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé). La première condition se prouve par des pièces concrètes et datées : planning du service avant et pendant l’absence, répartition des tâches sur des collègues nommément désignés avec leurs heures supplémentaires, retards de livraison ou plaintes de clients chiffrés, recours à des intérimaires facturés, report ou annulation de projets. Une affirmation générale dans la lettre de licenciement, du type « vos absences ont perturbé le service », ne prouve rien ; la lettre doit, selon la même fiche officielle, préciser les éléments permettant de justifier de la perturbation et établir la nécessité du remplacement définitif. Le salarié qui reçoit une lettre vague tient donc déjà un premier moyen sérieux, et celui dont l’employeur produit des tableaux précis doit préparer une réponse pièce par pièce plutôt qu’une indignation générale.
La seconde condition est encore plus technique, et c’est elle qui fait trébucher le plus d’employeurs : seul un remplacement définitif, c’est-à-dire l’embauche d’un autre salarié en contrat à durée indéterminée, compte. Le ministère du travail le martèle : seul un remplacement qui se traduit par l’embauche d’un autre salarié vaut remplacement définitif (ministère du travail, Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel). Ni le recours à une entreprise prestataire de services, ni une embauche en contrat à durée déterminée, ni le recours à un intérimaire ne caractérisent un tel remplacement, toujours selon la doctrine constante de la Cour de cassation rappelée par le ministère. Concrètement, l’employeur qui vous licencie en janvier pour absences mais ne recrute votre successeur en contrat à durée indéterminée qu’en septembre, ou qui se contente de faire appel à des intérimaires pendant un an, n’a pas satisfait à l’exigence du délai raisonnable que l’arrêt du 9 septembre 2026 érige en condition explicite. Le salarié a donc intérêt à dater précisément l’embauche du remplaçant : registre du personnel, annonces d’offre d’emploi, attestations de collègues, captures du site de recrutement de l’entreprise, mentions sur les réseaux professionnels. À l’inverse, l’employeur avisé anticipe : il publie l’offre, conclut le contrat à durée indéterminée dans un délai raisonnable après la notification, et conserve la preuve de la chronologie, car un remplacement tardif ou précaire transforme un licenciement fondé en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Deux garde-fous encadrent ce mécanisme et doivent être vérifiés avant toute démarche. Le premier tient à la cause des absences : lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées sont liées à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, par exemple des arrêts consécutifs à un harcèlement moral avéré ou à une surcharge de travail documentée, le licenciement pour désorganisation ne peut pas prospérer, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public. Le salarié dont les arrêts font suite à une alerte pour harcèlement, à une dégradation médicalement constatée des conditions de travail ou à un accident dont l’employeur porte une part de responsabilité doit donc articuler ce moyen en priorité, pièces médicales et signalements à l’appui, plutôt que de se battre sur le seul terrain de la désorganisation. Le second garde-fou est conventionnel : une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une garantie d’emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie pendant trois, six ou douze mois, et certaines branches imposent même l’envoi d’une mise en demeure préalable. Avant de conclure que votre licenciement est valable ou contestable, relisez donc votre convention collective et demandez-en l’application : un employeur qui licencie pendant une période de garantie conventionnelle commet une faute dont le juge tirera les conséquences, quelle que soit la désorganisation invoquée.
II. Ce qui change réellement pour le salarié absent et pour l’employeur qui remplace
A. Perdre sur la preuve ne fait plus gagner la nullité : les éléments distincts à apporter
C’est ici que l’arrêt du 9 septembre 2026 bouscule les habitudes de plaidoirie : pendant des années, beaucoup de salariés ont cru que démontrer l’absence de désorganisation suffisait à obtenir la nullité pour discrimination, avec son indemnité plancher de six mois de salaire. La Cour de cassation ferme cette voie : l’échec patronal sur la preuve donne un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la nullité exige des éléments de fait supplémentaires, distincts, qui laissent supposer une discrimination en raison de l’état de santé. Quels éléments ? La jurisprudence et la pratique des conseils de prud’hommes en dessinent le portrait : des écrits où l’employeur évoque votre maladie comme un problème plutôt que votre absence comme une perturbation, par exemple un courriel regrettant vos « soucis de santé à répétition » ; un calendrier suspect, comme une procédure engagée au lendemain de l’annonce d’une pathologie lourde ou d’une demande d’aménagement ; une différence de traitement avec d’autres salariés absents pour des motifs non médicaux qui n’ont jamais été inquiétés ; le refus d’un aménagement pourtant préconisé par le médecin du travail avant le licenciement ; des témoignages de collègues sur des remarques liées à votre santé. Chacun de ces faits, pris isolément, ne prouve rien, mais leur faisceau, apprécié dans son ensemble par le juge, peut faire basculer le dossier du barème vers la nullité, et c’est cet ensemble qu’il faut construire dès la procédure de licenciement, pas après.
Cette construction commence le jour de l’entretien préalable et se poursuit par écrit. D’abord, ne laissez aucune affirmation de l’employeur sans réponse écrite : si la lettre de convocation évoque vos absences, répondez par lettre recommandée en rappelant les dates exactes de vos arrêts, les certificats transmis, et en demandant la communication des pièces de la désorganisation alléguée. Ensuite, conservez tout ce qui touche à votre état de santé dans l’entreprise : échanges avec votre manager sur vos arrêts, comptes rendus d’entretien annuel mentionnant vos absences, messages internes vous mettant en copie de réorganisations, attestations de collègues prêts à témoigner loyalement. Troisièmement, sollicitez le médecin du travail : ses préconisations d’aménagement, antérieures au licenciement, sont des pièces objectives qui pèsent lourd, et le refus de l’employeur de les suivre peut constituer l’un de ces éléments distincts dont parle l’arrêt. Enfin, vérifiez si votre situation relève d’un handicap au sens du droit du travail, car l’obligation d’aménagement raisonnable offre alors un fondement complémentaire à la discrimination : un employeur qui licencie sans avoir recherché un aménagement s’expose davantage qu’un employeur qui l’a tenté de bonne foi. L’ensemble de cette stratégie gagne à être relue par un avocat en droit social à Paris habitué des contentieux de licenciement pour absences, qui vérifiera la cohérence entre vos pièces médicales, vos écrits et le calendrier de la procédure avant toute saisine.
Du côté de l’employeur, l’arrêt ne donne aucun blanc-seing : il rappelle au contraire que la tentation de « profiter » d’absences longues pour se séparer d’un salarié fragile reste l’une des voies les plus coûteuses du droit du travail. Un employeur qui mentionne l’état de santé dans la lettre de licenciement, qui vise la maladie plutôt que la perturbation objective, ou qui licencie sans avoir embauché de remplaçant en contrat à durée indéterminée, cumule les risques : licenciement sans cause réelle et sérieuse quasi certain, et nullité pour discrimination si le salarié apporte le faisceau complémentaire. La bonne pratique patronale se déduit en creux de l’arrêt : motiver la lettre exclusivement sur des faits objectifs de désorganisation chiffrés, ne jamais évoquer la pathologie, embaucher le remplaçant en contrat à durée indéterminée dans un délai raisonnable, conserver les preuves de chaque étape, et examiner loyalement tout aménagement avant de rompre. Les directions des ressources humaines qui appliquent déjà cette discipline verront leurs licenciements confirmés ; celles qui licencient « à l’usure », en espérant que les absences suffisent, continueront de perdre, simplement sur un fondement indemnitaire différent de celui qu’elles redoutaient.
B. Le prix de chaque issue : barème, nullité, garanties conventionnelles et réflexes parisiens
La distinction entre licenciement sans cause réelle et licenciement nul n’est pas théorique : elle se chiffre en mois de salaire, et c’est ici que le salarié doit comprendre ce que chaque victoire rapporte. Quand le juge constate un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut d’abord proposer la réintégration avec maintien des avantages acquis : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis » (article L. 1235-3 du code du travail). Si l’une des parties refuse, le juge octroie une indemnité encadrée par le barème, avec un minimum et un maximum selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise : pour la salariée de l’arrêt, embauchée en juillet 2018 et licenciée en janvier 2021, soit deux ans et demi d’ancienneté, le barème aurait plafonné l’indemnité à trois mois et demi de salaire brut. Quand le juge constate au contraire une nullité pour discrimination, le barème ne s’applique plus : « lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article ». et « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », les nullités visées étant celles afférentes à « Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 » (article L. 1235-3-1 du code du travail), sachant que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » (article L. 1132-4 du code du travail). L’écart entre les deux issues se mesure donc concrètement : quelques mois encadrés d’un côté, un plancher de six mois sans plafond de l’autre, outre les rappels de salaire et l’indemnité de licenciement qui s’ajoutent dans les deux cas si leurs conditions sont remplies. Avant de contester son licenciement sur le seul terrain de la discrimination, le salarié avisé chiffre les deux scénarios avec ses bulletins de paie, car un dossier solide sur la cause réelle et un dossier fragile sur la nullité valent souvent mieux qu’un tout-nullité qui s’effondre.
Deux régimes spéciaux doivent être écartés ou vérifiés avant de chiffrer, sous peine de se tromper de combat. Le premier est celui de l’accident du travail et de la maladie professionnelle : pendant la suspension du contrat, « l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » (article L. 1226-9 du code du travail). La désorganisation de l’entreprise, même prouvée, même chiffrée, même accompagnée d’une embauche en contrat à durée indéterminée, ne justifie jamais à elle seule la rupture pendant cette période protégée. Le salarié dont l’arrêt initial est d’origine professionnelle et dont l’employeur invoque la désorganisation tient donc un moyen de nullité autonome, distinct de la discrimination, et doit le soulever en priorité. Le second régime est conventionnel : relisez votre convention collective avant tout calcul, car une garantie d’emploi de six ou douze mois, une procédure de mise en demeure préalable ou une indemnité conventionnelle majorée changent à la fois le fondement et le montant de la contestation, et les juges appliquent ces stipulations à la lettre.
À Paris et en Île-de-France, où se jugent nombre de ces litiges, trois réflexes pratiques complètent la méthode. D’abord, la compétence : c’est le conseil de prud’hommes du lieu où vous travaillez, de votre domicile ou du siège de l’entreprise qui peut être saisi, et le salarié francilien qui travaille à Paris mais réside en banlieue choisit librement entre ces fors, en tenant compte des délais d’audiencement propres à chaque conseil. Ensuite, les délais : la contestation du licenciement obéit à une prescription d’un an à compter de la notification, et chaque mois perdu complique la recherche des preuves, notamment les attestations de collègues mutés entre-temps. Enfin, le dossier parisien type qui gagne sur la cause réelle contient la lettre de licenciement, les arrêts et certificats, les bulletins de paie des douze derniers mois pour chiffrer le barème, la convention collective applicable, les échanges écrits avec l’employeur sur les absences, et toute preuve de la date d’embauche du remplaçant. Présenté ainsi, daté et chiffré, le dossier permet au juge de vérifier en une audience ce que l’employeur a prouvé et ce qu’il n’a pas prouvé, et c’est exactement l’exercice auquel l’arrêt du 9 septembre 2026 invite les juridictions du fond, à commencer par la cour d’appel de Chambéry dans l’affaire renvoyée.
Conclusion
L’arrêt du 9 septembre 2026 ne facilite ni ne complique par principe le licenciement des salariés durablement absents : il clarifie le prix de chaque faute de preuve et sépare deux contentieux que l’on confondait trop souvent. L’employeur qui prouve une désorganisation réelle et embauche un remplaçant en contrat à durée indéterminée dans un délai raisonnable peut rompre pour ce motif objectif, sans que la maladie en elle-même soit sanctionnée. Celui qui n’apporte pas cette double preuve perd sur la cause réelle et paie le barème, mais il ne subit la nullité que si le salarié démontre, par des éléments distincts, que son état de santé a motivé la rupture. Pour le salarié absent, le programme tient donc en quatre gestes : exiger une lettre motivée par des faits objectifs et la contester par écrit, dater l’embauche du remplaçant et la nature de son contrat, constituer le faisceau des indices propres à la discrimination sans confondre les deux terrains, et vérifier la convention collective ainsi que l’origine professionnelle ou non des arrêts avant de choisir le fondement. Et parce que l’affaire jugée le 9 septembre 2026 est renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry, que les conventions collectives priment sur toute analyse générale et que seul le juge saisi de vos pièces tranche votre cas, faites relire votre dossier avant d’agir : une contestation bien ciblée sur la cause réelle, assortie d’une discrimination documentée quand elle existe, vaut toujours mieux qu’une nullité affirmée sans preuve.