Un salarié enchaîne les arrêts maladie entre janvier 2019 et septembre 2020, son poste reste vacant par intermittence pendant près de deux ans, puis l’employeur le licencie en janvier 2021 pour désorganisation de l’entreprise et nécessité d’un remplacement définitif. La cour d’appel de Grenoble juge ce licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé et alloue 22 000 euros de dommages et intérêts. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation casse partiellement cette décision et fixe une ligne de partage nette : l’échec de l’employeur à prouver la désorganisation et le remplacement ne transforme pas automatiquement le licenciement en licenciement discriminatoire nul. Cette solution, rendue sous le pourvoi n° 25-14.356 et publiée au Bulletin, concerne des milliers de dossiers prud’homaux où se croisent absences prolongées, surcharge des équipes et soupçon de discrimination. Elle mérite une lecture attentive, car elle change la stratégie des deux côtés : le salarié ne peut plus se contenter d’attendre l’échec probatoire de l’employeur, et l’employeur ne peut plus se contenter d’invoquer la maladie sans dossier chiffré. Le présent article décrypte le raisonnement de la Cour, rappelle le régime complet du licenciement pour absences perturbantes et donne les réflexes procéduraux pour contester utilement, à Paris comme ailleurs, dans le délai de recours de douze mois.
I. Licencié après des arrêts maladie répétés : comment contester la désorganisation et le remplacement définitif ?
A. Quelles preuves l’employeur doit-il rapporter sur la désorganisation et le remplacement définitif ?
Le point de départ reste l’article L. 1132-1 du code du travail, qui dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison notamment de son état de santé ou de son handicap. Ce texte protège le salarié contre un licenciement dont le motif réel serait la maladie elle-même. Mais la Cour de cassation rappelle depuis longtemps que cette protection ne paralyse pas toute rupture : l’employeur peut licencier un salarié absent pour maladie lorsque ses absences prolongées ou répétées perturbent objectivement le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif. Dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° W 25-14.356, arrêt n° 639 F-B, publié au Bulletin, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), la chambre sociale reformule ainsi la règle : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. » Chaque mot compte : le motif doit être la situation objective de l’entreprise, pas l’état de santé ; la perturbation doit être établie ; le remplacement doit être définitif et passer par l’engagement d’un autre salarié, pas par un simple intérim de confort ou une redistribution interne pérenne.
En pratique, la lettre de licenciement doit donc articuler deux piliers cumulatifs. D’abord la perturbation : retards de production, désorganisation d’un service restreint, surcharge mesurable des collègues, perte de chiffre d’affaires sur un portefeuille client, reports de chantiers. Les juges attendent des pièces : tableaux d’absences, attestations de collègues et de clients, relevés d’activité, embauches temporaires successives, heures supplémentaires payées pour compenser. Une simple affirmation générale ne suffit pas. Ensuite la nécessité du remplacement définitif : l’employeur doit montrer qu’il a recruté, ou à tout le moins engagé des démarches sérieuses de recrutement, sur un contrat à durée indéterminée ou un contrat dont la durée couvre durablement le poste. Dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, la salariée, chargée de développement ventes occasion depuis juillet 2018, avait été placée en arrêt à plusieurs reprises entre le 28 janvier 2019 et le 29 septembre 2020, avant d’être licenciée le 7 janvier 2021. La cour d’appel avait retenu que l’employeur ne rapportait la preuve ni de la désorganisation ni du remplacement définitif. La Cour de cassation ne remet pas en cause ce constat factuel, mais elle sanctionne la conséquence que la cour d’appel en avait tirée, à savoir la nullité pour discrimination. Pour le salarié qui conteste, l’enseignement est direct : il faut attaquer les deux piliers séparément, pièce par pièce, et ne pas croire que l’effondrement d’un seul pilier emporte à lui seul la nullité. Demander la communication des registres d’embauche, vérifier si le poste a réellement été pourvu après le départ, comparer les dates d’offres d’emploi et de licenciements, interroger les attestations adverses sur des faits précis : voilà le travail probatoire qui permet d’obtenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse, première marche de la réparation.
Le fondement classique de cette exigence figure dans l’arrêt de la chambre sociale du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-13.188, publié au Bulletin, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), qui précise que « L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », tout en ajoutant que « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » Cette jurisprudence impose donc à l’employeur un dossier en deux volets, et au salarié un contrôle en deux temps. Premier temps : la réalité des perturbations à la date du licenciement, appréciée au regard de la taille de l’entreprise, de la spécificité du poste et de la durée des absences. Une courte absence dans une grande structure ne perturbe rien ; dix-huit mois d’absences cumulées sur un poste commercial unique dans une PME, en revanche, peuvent caractériser une désorganisation. Deuxième temps : l’effectivité du remplacement définitif, qui se prouve par un contrat de travail signé avec un autre salarié, une promesse d’embauche ferme ou des démarches documentées. Un employeur qui licencie puis laisse le poste vacant pendant un an fragilise sa propre justification. Un salarié qui démontre que son poste n’a jamais été repourvu obtient presque toujours la mise à l’écart du motif. L’arrêt du 9 septembre 2026 s’inscrit dans cette lignée et la prolonge : il confirme l’exigence probatoire pesant sur l’employeur, tout en refusant d’en déduire une discrimination automatique.
Pour les salariés franciliens, le contentieux se joue le plus souvent devant le conseil de prud’hommes de Paris, avec ses délais d’audiencement parfois longs et ses audiences de départage. La préparation doit commencer dès la notification : conserver la lettre de licenciement, relever la date exacte de première présentation, rassembler les arrêts de travail, les bulletins de paie, les échanges avec l’employeur et les preuves du remplacement ou de son absence (annonces, organigrammes, témoignages d’anciens collègues). Le délai pour saisir le conseil est de douze mois à compter de la notification pour contester la rupture, et les demandes salariales se prescrivent par trois ans. Une requête bien charpentée distingue nettement les demandes : d’une part l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de la désorganisation non prouvée, d’autre part, seulement si des éléments distincts existent, la nullité pour discrimination. Mélanger les deux sans éléments propres à la discrimination expose à une déception, comme le montre l’arrêt commenté : la cour d’appel avait tout mélangé, la Cour de cassation a tout démêlé.
B. Dans quel délai l’employeur doit-il remplacer le salarié et quelles erreurs font tomber le motif ?
La question du calendrier du remplacement concentre une grande partie des litiges. L’employeur doit-il avoir déjà embauché le remplaçant le jour où il notifie le licenciement, ou peut-il recruter après ? La réponse de la Cour de cassation est nuancée et réaliste : le remplacement définitif doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci. La solution retenue par l’arrêt du 24 mars 2021, constamment reprise par les conseils de prud’hommes, tient en une idée : un recrutement postérieur n’est pas rédhibitoire s’il est rapide et documenté, mais un recrutement trop tardif ou inexistant fait tomber le motif. Les juges examinent les offres publiées, les mandats confiés à un cabinet de recrutement, les candidatures reçues, les entretiens menés et le contrat finalement signé. Un employeur qui publie une annonce la semaine suivant le licenciement et embauche deux mois plus tard présente un dossier solide. Un employeur qui attend huit mois sans rien faire, puis recrute en contrat précaire court, présente un dossier fragile.
Les erreurs récurrentes des employeurs sont connues et doivent être systématiquement recherchées par le salarié. Première erreur : licencier pendant l’arrêt de travail en visant la maladie elle-même, avec une lettre qui évoque l’état de santé, les diagnostics ou la fragilité supposée du salarié, au lieu de décrire la situation objective de l’entreprise. Une telle lettre fournit à elle seule un indice de discrimination. Deuxième erreur : confondre remplacement temporaire et remplacement définitif. Faire appel à des intérimaires pendant des mois sans jamais embaucher durablement ne caractérise pas le remplacement définitif exigé. Troisième erreur : remplacer par un contrat à durée déterminée de courte durée sans perspective, ou redistribuer définitivement les tâches entre collègues sans embaucher : les juges y voient la preuve que le poste n’avait pas besoin d’être repourvu, donc que la perturbation n’exigeait pas un licenciement. Quatrième erreur : attendre trop longtemps avant de recruter, ou ne jamais recruter. Cinquième erreur : licencier un salarié dont les absences sont en réalité peu nombreuses ou anciennes, sans lien temporel avec la désorganisation alléguée. Chacune de ces failles, documentée par le salarié, conduit au constat d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec les indemnités du barème dit Macron prévues à l’article L. 1235-3 du code du travail, qui dispose que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » et qu’à défaut de réintégration, « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau » figurant au même article. Pour une salariée embauchée en juillet 2018 et licenciée en janvier 2021, soit environ deux ans et demi d’ancienneté, le barème prévoit plusieurs mois de salaire, très loin toutefois des réparations attachées à une nullité.
Le cas particulier de l’inaptitude doit être distingué avec soin, car il obéit à un régime propre qui prime tout le reste. Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l’employeur ne peut plus licencier pour désorganisation liée aux absences : il doit suivre la procédure d’inaptitude, chercher un reclassement et, à défaut, licencier pour inaptitude. La chambre sociale l’a jugé nettement le 8 février 2023 (pourvoi n° 21-16.258, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation) : « Il en résulte que ces dispositions d’ordre public font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. » L’article L. 1226-2 du code du travail impose en effet que, lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », après avis des représentants du personnel et au vu des conclusions écrites du médecin. Un employeur qui, confronté à des absences répétées, omet de solliciter une visite de reprise ou contourne l’avis d’inaptitude pour licencier sur le terrain de la désorganisation s’expose à une sanction lourde. Symétriquement, le salarié doit savoir que l’arrêt maladie ne le protège pas contre tout : hors inaptitude et hors discrimination avérée, des absences qui désorganisent durablement l’entreprise peuvent justifier un licenciement valable si le remplacement définitif est réel. La frontière passe par le dossier médical et le dossier organisationnel, qu’il faut instruire ensemble. Les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité et les suites d’un avis du médecin du travail ignoré relèvent d’un contentieux voisin, déjà traité sur ce site à propos de l’obligation de sécurité de l’employeur et de la faute inexcusable, utile à consulter quand la maladie a une origine professionnelle.
À Paris et en Île-de-France, où les petites structures commerciales et les sociétés de services fonctionnent souvent en effectif tendu, la désorganisation est plus facile à alléguer mais aussi plus facile à vérifier : les juridictions parisiennes examinent de près les registres du personnel, les déclarations sociales et les contrats d’embauche du remplaçant. Le salarié doit donc demander au stade de la procédure prud’homale la communication de ces pièces, solliciter si besoin une mesure d’instruction et chiffrer précisément ses demandes : indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème, rappel d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents si le préavis n’a pas été exécuté, indemnité compensatrice de congés payés, et le cas échéant dommages et intérêts pour circonstances brutales ou vexatoires si la rupture a été entourée de manquements distincts. La rigueur du chiffrage et la distinction des fondements font la différence entre un dossier qui obtient une réparation solide et un dossier qui se perd dans l’incantation discriminatoire.
II. Discrimination et état de santé : quand le licenciement est-il nul et quelles réparations obtenir ?
A. Comment prouver une discrimination liée à l’état de santé après l’arrêt du 9 septembre 2026 ?
La deuxième partie de l’arrêt du 9 septembre 2026 porte sur le régime probatoire de la discrimination, régi par l’article L. 1134-1 du code du travail. Ce texte organise un partage de la preuve en deux temps : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », tandis que « Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » La Cour de cassation reprend cette mécanique dans son arrêt : « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » (arrêt du 9 septembre 2026 sur le site de la Cour de cassation) Jusque-là, rien de nouveau. L’apport décisif se situe dans la phrase suivante, qui doit être lue avec attention : « le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». En clair, le simple fait d’être licencié alors qu’on est en arrêt maladie ne fait pas présumer une discrimination. Et l’incapacité de l’employeur à prouver la désorganisation ne crée pas, à elle seule, une discrimination. La cour d’appel de Grenoble avait raisonné à l’inverse : constatant que l’employeur ne prouvait ni la désorganisation ni le remplacement, elle en avait déduit que le licenciement n’était pas justifié par des circonstances étrangères à toute discrimination, donc discriminatoire et nul. La Cour de cassation censure ce raisonnement et distingue deux sanctions : l’irrégularité du motif conduit au sans cause réelle et sérieuse, seule une discrimination positivement caractérisée conduit à la nullité.
Cette distinction entre irrégularité et illicéité structure désormais la stratégie contentieuse. Pour obtenir la nullité, le salarié doit apporter des éléments distincts du seul licenciement pendant un arrêt : propos écrits liant la rupture à la maladie, chronologie suspecte comme une convocation envoyée le lendemain de l’annonce d’une pathologie lourde, différence de traitement avec des collègues placés dans une situation comparable, refus d’aménagement alors qu’il était possible, remarques répétées sur l’état de santé, ou encore licenciement prononcé malgré un avis médical préconisant des adaptations simples. Chacun de ces éléments, pris isolément, ne suffit pas toujours, mais leur faisceau peut faire présumer la discrimination et faire basculer la charge de la preuve sur l’employeur. À l’inverse, un dossier où les seuls éléments sont le licenciement pendant un arrêt et le défaut de preuve de la désorganisation par l’employeur donne droit au sans cause réelle et sérieuse, pas à la nullité. La sanction de l’article L. 1132-4 du code du travail est pourtant attractive, puisqu’il dispose que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul. » La nullité ouvre droit à réintégration ou, à défaut, à une indemnité au moins égale à six mois de salaire, sans plafond, là où le barème du sans cause réelle et sérieuse plafonne la réparation. Mais cette attractivité ne doit pas conduire à plaider la nullité sans éléments : une demande de nullité mal étayée, qui échoue, peut affaiblir l’ensemble du dossier et retarder l’indemnisation. La bonne méthode consiste à présenter les demandes à titre principal et subsidiaire : nullité pour discrimination si le faisceau d’indices est réuni, et à titre subsidiaire licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement. L’arrêt du 9 septembre 2026 valide cette hiérarchie et invite les juges du fond à motiver séparément les deux contrôles.
Le régime de l’inaptitude fournit un contrepoint utile pour comprendre ce que la Cour exige quand elle veut une protection renforcée. Le 8 février 2023, elle a jugé que l’employeur ne peut contourner une inaptitude constatée par un licenciement pour un autre motif, et le 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-17.255, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), elle a précisé les conditions strictes du reclassement préalable au licenciement pour inaptitude. Ces décisions montrent que lorsque le législateur ou la Cour veulent interdire tout licenciement parallèle, ils le disent expressément. Rien de tel pour les absences simples : le licenciement pour désorganisation reste possible, encadré, et son échec probatoire reste sanctionné par le sans cause réelle et sérieuse. Pour le salarié, cela signifie qu’il faut cesser de penser que tout licenciement pendant un arrêt est nul par principe. Les fiches institutionnelles, comme celle de Service-public sur le licenciement du salarié en arrêt maladie, rappellent d’ailleurs que la rupture reste possible en cas de perturbation du fonctionnement de l’entreprise nécessitant un remplacement définitif. L’originalité du décryptage jurisprudentiel proposé ici, par rapport à ces fiches générales, tient à l’articulation précise entre les deux contrôles et à la portée exacte de l’arrêt du 9 septembre 2026, que les fiches ne commentent pas encore.
Concrètement, le salarié qui s’estime discriminé doit constituer son faisceau d’indices dès les premières semaines : capturer les écrits (courriels, messages, comptes rendus d’entretien), noter les propos tenus en entretien préalable avec dates et témoins, comparer son sort à celui de collègues absents pour d’autres motifs, conserver les demandes d’aménagement et les réponses reçues, et solliciter l’avis du médecin du travail sur les possibilités d’adaptation. Devant le conseil de prud’hommes, la présentation doit suivre l’ordre de l’article L. 1134-1 : exposer d’abord les éléments de fait qui, pris ensemble, font présumer la discrimination, puis montrer que les justifications adverses ne sont pas étrangères à toute discrimination. Si ce premier étage ne tient pas, le second étage prend le relais : démontrer que la désorganisation et le remplacement définitif ne sont pas établis, pour obtenir au minimum le sans cause réelle et sérieuse. Cette architecture en deux étages, fidèle à la lettre de l’arrêt, évite l’écueil sanctionné par la Cour : déduire la discrimination du seul défaut de justification du motif économique et organisationnel.
B. Nullité ou sans cause réelle et sérieuse : quelles indemnités réclamer et comment agir à Paris ?
L’enjeu financier de la qualification est considérable et doit être expliqué sans détour. Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ouvre droit aux indemnités du barème de l’article L. 1235-3, avec un plancher et un plafond fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise, auxquels s’ajoutent l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et les rappels éventuels. Un licenciement jugé nul pour discrimination ouvre droit à un régime bien plus favorable : réintégration de droit si le salarié la demande, ou à défaut une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans plafond, cumulable avec les autres indemnités. Dans l’affaire du 9 septembre 2026, la cour d’appel avait alloué 22 000 euros brut pour licenciement nul à une salariée embauchée en juillet 2018 et licenciée en janvier 2021. La cassation partielle annule ce chef de condamnation et renvoie les parties devant la cour d’appel de Chambéry, qui devra rejuger : soit elle constate une discrimination sur d’autres éléments et maintient une nullité, soit elle requalifie en sans cause réelle et sérieuse avec une indemnité barémée. Pour les praticiens, le message est que le chiffrage doit être présenté en deux branches, avec les calculs barémés d’un côté et le plancher de six mois de l’autre, afin que la cour de renvoi puisse statuer sans renvoi supplémentaire.
La procédure prud’homale parisienne impose une discipline particulière. La saisine se fait par requête, avec l’exposé des demandes et les pièces. La phase de conciliation puis de jugement devant le bureau compétent peut durer de longs mois, et le départage ajoute un délai supplémentaire. Pendant ce temps, le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi, conserver les justificatifs de sa recherche et de ses revenus de remplacement, car les indemnités pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse se cumulent avec les allocations dans des conditions qu’il faut exposer sans erreur. Les demandes doivent distinguer les préjudices : préjudice de la perte d’emploi, préjudice moral lié aux circonstances discriminatoires s’il est établi, préjudice financier né du retard dans le remplacement des revenus. Chaque chef doit être chiffré et justifié, avec bulletins de paie, avis d’imposition et attestations. L’employeur, de son côté, produira organigrammes, registres d’embauche et contrats du remplaçant : le salarié doit les contester pied à pied, vérifier les dates d’effet des contrats, l’identité des fonctions réellement exercées par le remplaçant et la réalité de la publication des offres. Un remplaçant embauché sur un poste différent, ou six mois après le licenciement sans démarches entre-temps, ne valide pas le motif.
La dimension parisienne et francilienne mérite une attention propre, sans en faire un article séparé. À Paris, la juridiction compétente pour la plupart des salariés est le conseil de prud’hommes de Paris, quai de la Corse, avec des audiences denses et des conseillers habitués aux dossiers de désorganisation dans les TPE et PME de services. Les délais pratiques entre la saisine et le jugement peuvent dépasser un an, et l’appel se porte devant la cour d’appel de Paris, dont les chambres sociales appliquent strictement la distinction rappelée par l’arrêt du 9 septembre 2026. Les pièces à préparer suivent un ordonnancement éprouvé : lettre de licenciement et preuve de notification, arrêts de travail et certificats, contrat de travail et avenants, bulletins des douze derniers mois, échanges écrits avec l’employeur, attestations de témoins conformes aux exigences de forme, preuves du non-remplacement ou du remplacement tardif, et éléments propres à la discrimination s’ils existent. Le canal procédural commence par la requête prud’homale, se poursuit par l’aide à la preuve via les mesures d’instruction que le juge peut ordonner en application de l’article L. 1134-1, et s’achève par l’exécution du jugement, avec les intérêts et les éventuelles astreintes. Les points d’attention du ressort tiennent à la charge des rôles : un dossier mal ordonné, qui mélange nullité et sans cause réelle et sérieuse sans hiérarchie, perd un temps précieux, tandis qu’un dossier qui présente la nullité à titre principal sur des indices précis, puis le sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire sur le défaut de désorganisation, permet au juge de trancher vite et bien.
Enfin, l’arrêt du 9 septembre 2026 doit être replacé dans son contexte procédural exact pour éviter toute lecture excessive. La Cour casse partiellement, sur le premier moyen pris en sa première branche, pour violation des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, et renvoie devant la cour d’appel de Chambéry. Elle ne dit pas que la salariée n’a subi aucune discrimination ; elle dit que la motivation de la cour d’appel ne le démontrait pas, parce qu’elle déduisait la discrimination du seul défaut de preuve de la désorganisation. La salariée conserve donc une chance devant la cour de renvoi si elle apporte des éléments distincts. De même, la Cour ne touche pas aux autres condamnations prononcées contre l’employeur, ni aux dépens et frais irrépétibles justifiés par ces autres chefs. Cette cassation partielle, technique mais lisible, confirme que le contentieux des absences maladie reste un contentieux de la preuve, pas un contentieux de l’automaticité. Le salarié qui veut obtenir la nullité doit prouver plus que l’échec de l’employeur ; l’employeur qui veut licencier valablement doit prouver plus que la maladie. Entre ces deux exigences, le juge prud’homal dispose d’une grille claire : vérifier la perturbation, vérifier le remplacement définitif dans un délai raisonnable, puis, seulement ensuite, examiner si des éléments distincts font présumer une discrimination. C’est cette grille, issue des textes et précisée par l’arrêt, qui doit guider la rédaction des requêtes, des conclusions et des bordereaux de pièces dans les mois qui viennent.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.356, publié au Bulletin, restera comme la décision qui a séparé deux questions que les juges du fond confondaient parfois : le licenciement pour absences perturbantes est-il fondé, et est-il discriminatoire ? À la première question, la Cour répond par le contrôle classique de la désorganisation objective et du remplacement définitif, à bref délai ou dans un délai raisonnable apprécié selon l’entreprise, le poste et les démarches de recrutement. À la seconde, elle répond par le contrôle propre de la discrimination : le motif de désorganisation, à lui seul, ne fait pas présumer une discrimination liée à l’état de santé, et son défaut de preuve conduit au sans cause réelle et sérieuse, pas à la nullité. Pour le salarié licencié après des arrêts répétés, la voie utile consiste donc à contester méthodiquement la désorganisation et le remplacement pour sécuriser l’indemnisation barémée, puis à ne plaider la nullité que sur un faisceau d’indices distincts, avec un chiffrage en deux branches et une présentation hiérarchisée devant le conseil de prud’hommes. Pour l’employeur, la voie de la validité passe par une lettre centrée sur la situation objective de l’entreprise, des pièces chiffrées et un recrutement définitif rapide et documenté. Dans les deux cas, les textes applicables, les arrêts de la Cour et les pièces du dossier priment sur les formules générales : c’est à cette condition que le contentieux des absences maladie, massif et humainement sensible, recevra des solutions juridiquement exactes et financièrement prévisibles.