Dans l’architecture du droit pénal contemporain, l’incrimination de l’omission demeure l’un des exercices les plus délicats de la technique législative et de l’office juridictionnel. Si la tradition juridique française privilégie la sanction des comportements actifs attentatoires à l’ordre social, le législateur a progressivement institué un devoir de solidarité minimale, érigé en obligation pénalement sanctionnée. L’archétype de cette intervention normative réside dans les dispositions de l’article 223-6 du Code pénal, dont la formulation duale suscite de vives controverses doctrinales et de constantes précisions jurisprudentielles.
La doctrine et la pratique ont coutume d’englober ces prescriptions sous le vocable générique de délit de non assistance à personne en danger. Pourtant, une lecture rigoureuse du premier alinéa de l’article 223-6 révèle une incrimination autonome et distincte de l’assistance à personne en péril consacrée au second alinéa. Le texte dispose en effet que quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Là où l’omission de secours suppose un péril déjà constitué menaçant une victime passive, l’abstention d’empêcher sanctionne la passivité devant un passage à l’acte criminel ou délictuel en train de se nouer.
Cette distinction conceptuelle engage les principes fondamentaux de la responsabilité répressive. Elle interroge l’étendue des devoirs exigibles du citoyen face aux agissements d’un tiers délinquant et trace la frontière entre la simple défaillance morale et l’infraction pénale consommée. Elle impose également de délimiter l’abstention coupable de la complicité par aide ou assistance, afin de préserver l’exigence de légalité des délits et des peines posée par l’article 111-3 du Code pénal. Les juridictions répressives sont ainsi tenues d’opérer un contrôle scrupuleux sur les éléments matériels et moraux de la prévention.
L’actualité jurisprudentielle de la chambre criminelle de la Cour de cassation témoigne de la vitalité de ce contentieux. En précisant les conditions dans lesquelles l’inaction fautive peut engager la responsabilité solidaire de son auteur à l’égard de la victime d’une agression physique, la haute juridiction rappelle la rigueur des critères d’imputation. L’examen des conditions de cette incrimination impose d’analyser d’abord l’architecture matérielle du devoir d’empêcher avant d’étudier l’imputation morale et les frontières répressives qui séparent l’abstention de la complicité criminelle.
I. L’architecture matérielle du devoir d’empêcher : une obligation d’action sous condition stricte de sécurité
A. Le champ circonscrit de l’infraction menacée : l’exigence d’une atteinte imminente contre les personnes
Le premier alinéa de l’article 223-6 du Code pénal n’instaure nullement un devoir général de police à la charge des citoyens. Le législateur a délibérément restreint le champ des infractions dont l’empêchement est pénalement imposé. Seuls sont visés les crimes, quelle que soit leur nature, et les délits dirigés contre l’intégrité corporelle de la personne humaine. Cette délimitation textuelle exclut du champ de l’incrimination l’ensemble des délits purement patrimoniaux, économiques ou financiers, tels que le vol simple, l’abus de confiance ou l’escroquerie. L’observateur passif d’une dégradation de bien ou d’une atteinte aux biens d’autrui ne saurait dès lors tomber sous le coup de la répression répressive au titre de l’empêchement.
En limitant l’obligation d’agir aux crimes et aux délits corporels, la loi pénale consacre la primauté absolue de la protection de la vie et de la santé humaine. Cette orientation se retrouve dans le contentieux des atteintes volontaires, notamment à propos des poursuites relatives aux violences volontaires commises en réunion ou avec arme. Pour que l’obligation d’empêcher prenne naissance, il est impératif que l’infraction redoutée présente un caractère de certitude ou d’imminence avérée. Une simple velléité délictueuse ou une conjecture sur les intentions d’un individu ne saurait suffire à faire peser sur les tiers une charge répressive.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils caractérisent avec précision la nature exacte de l’infraction principale qui devait être empêchée. Dans un arrêt Crim. 10 mars 2026, n° 25-84.498, la juridiction suprême a rappelé que « constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ce contrôle rigoureux sur la qualification de l’atteinte redoutée s’applique avec une vigueur comparable au premier alinéa de l’article 223-6, afin d’éviter toute extension arbitraire de l’obligation d’empêcher à des comportements qui ne menacent pas directement l’intégrité corporelle d’une personne identifiée.
Cette stricte délimitation matérielle s’illustre également dans l’arrêt Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129, où la haute juridiction souligne que « Selon ce texte, est constitutif d’un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Dès lors, le juge répressif ne peut entrer en voie de condamnation pour abstention d’empêcher un délit que si celui-ci s’attaquait directement et matériellement à la personne physique d’une victime, ce qui exclut les atteintes immatérielles ou indirectes.
Sur le plan procédural, la recevabilité de la constitution de partie civile de la victime directe à l’encontre de celui qui s’est abstenu d’empêcher l’infraction dépend de la démonstration d’un lien de causalité direct. Par une décision de principe, Crim. 15 février 2022, n° 21-80.264, la chambre criminelle a jugé qu’« Il résulte de ces textes que, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». La même règle est réaffirmée dans l’arrêt rendu le même jour, Crim. 15 février 2022, n° 21-80.670, énonçant qu’« Il résulte de ces textes que, pour qu’une constitution de partie civile incidente soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’instruction d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ».
Le préjudice corporel subi par la victime doit trouver une relation directe avec la défaillance de celui qui était en mesure de prévenir la réalisation du dommage. Si l’infraction principale s’avère consommée sans que l’action du témoin eût pu matériellement en modifier l’issue, l’abstention ne peut recevoir de qualification pénale, faute d’un lien direct entre l’omission reprochée et l’atteinte réalisée.
B. Les modalités de l’intervention exigée : une action immédiate dépourvue de risque pour l’intervenant et les tiers
L’obligation légale d’empêcher est subordonnée à une double condition cumulative tenant à la temporalité de l’intervention et à son innocuité. Le texte impose que l’individu soit en mesure d’agir par une action immédiate. Cette exigence temporelle circonscrit le devoir civique à l’instant précis où l’infraction principale est sur le point d’être exécutée ou se trouve en cours d’accomplissement. L’action préventive lointaine relève le cas échéant de la dénonciation auprès des autorités judiciaires, régie par l’article 434-1 du Code pénal, mais échappe aux prévisions de l’article 223-6 premier alinéa. L’immédiateté implique une proximité spatiotemporelle entre le témoin passif et la scène de l’infraction.
La seconde condition, fondamentale pour la préservation de la liberté individuelle, réside dans l’absence totale de risque pour l’intervenant ou pour les tiers. Le droit pénal républicain n’érige aucun citoyen en justicier et ne saurait contraindre quiconque à des actes de bravoure téméraires. L’intervention matérielle directe n’est exigée que si elle peut être menée sans péril pour la sécurité physique de celui qui s’interpose ou des personnes présentes aux alentours. Dès l’instant où l’agresseur est armé, véhément, manifestement violent ou en supériorité numérique, l’intervention physique directe devient dangereuse et ne peut être pénalement prescrite.
L’action immédiate ne se réduit pas à une intervention corporelle. Le témoin peut satisfaire aux exigences légales par le recours à des tiers ou par l’alerte instantanée des services de police ou de gendarmerie. Appeler les secours, actionner un signal d’alarme, fermer une issue pour bloquer l’agresseur ou interpeller les passants constituent des modalités d’action immédiate qui déchargent l’individu de toute responsabilité pénale. Ce que la loi réprouve, c’est l’indifférence absolue, le désintérêt passif et l’inaction complète alors qu’un geste simple et sans danger pouvait désamorcer le drame.
La jurisprudence de la chambre criminelle veille scrupuleusement au respect de ce critère d’absence de risque. Dans l’arrêt Crim. 13 novembre 2019, n° 18-82.718, la haute juridiction a rappelé qu’« en application de ce texte, il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office et sans qu’il soit tenu par les mentions ou l’absence de mention de la citation pour mise en danger sur ce point, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible d’être pénalement sanctionnée ». L’existence d’un devoir d’action s’apprécie toujours in concreto, au regard des capacités physiques réelles de la personne, de son âge, de son état de santé et de l’environnement matériel dans lequel se déroule la scène.
Lorsque le juge répressif recherche si une abstention peut fonder une condamnation, il doit vérifier avec minutie que l’auteur de l’omission disposait des moyens concrets d’interrompre le cours des événements. Dans une décision Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, la chambre criminelle a souligné l’inanité de poursuites fondées sur des devoirs abstraits en relevant que « Les juges ajoutent que l’on cherche en vain l’obligation particulière de prudence ou de sécurité que le préfet aurait délibérément violée, le moyen se bornant à des considérations générales sur le droit à la protection de la santé ». L’obligation d’agir ne peut résulter d’une vue théorique de l’esprit, mais doit s’enraciner dans une possibilité pratique, matérielle et immédiate d’empêchement.
L’articulation entre l’action causale et l’omission fautive a également été éclairée par l’arrêt Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258. Analysant le mécanisme de la causalité indirecte au sens de l’article 121-3 du Code pénal, la chambre criminelle a précisé que « Selon ce texte, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Bien que l’article 223-6 réprime un délit intentionnel d’omission, cette analyse de la situation permettant d’éviter le dommage confirme que l’inaction n’est répréhensible que si des mesures concrètes et efficaces étaient à la disposition immédiate du prévenu.
II. L’imputation morale et les frontières répressives : autonomie de l’abstention et rejet de la complicité passive
A. L’élément intentionnel : la conscience certaine du péril criminel et la volonté délibérée d’inaction
En vertu de l’article 121-3 du Code pénal, il n’est point de délit sans intention de le commettre. L’infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit corporel est un délit intentionnel qui requiert la caractérisation d’un dol général précis. L’élément moral repose sur la réunion de deux composantes indispensables : la connaissance lucide et certaine de l’infraction sur le point de se produire, et la volonté consciente de demeurer inactif. La simple négligence, la maladresse ou la méprise sur la portée des actes commis sous les yeux du prévenu ne sauraient suffire à caractériser l’infraction.
La preuve de la conscience de la scène criminelle constitue l’élément pivot de la répression. Le prévenu doit avoir compris la nature criminelle ou attentatoire à l’intégrité de la personne des actes en cours d’exécution. Si les bruits entendus ou les mouvements observés pouvaient raisonnablement être interprétés comme une querelle anodine, un jeu ou un différend sans gravité, le dol fait défaut. La jurisprudence criminelle impose aux juges du fond d’établir souverainement, mais au moyen de constatations matérielles exemptes d’insuffisance ou de contradiction, que le prévenu a mesuré l’imminence ou la réalité de l’atteinte corporelle.
Cette exigence probatoire a trouvé une illustration topique dans l’arrêt rendu le Crim. 3 février 2026, n° 24-82.512. Dans cette affaire relative à des violences graves commises lors d’un différend de circulation, la chambre criminelle a approuvé les juges du fond en ces termes : « Pour confirmer le jugement qui a déclaré Mme [S] entièrement et solidairement responsable du préjudice subi par la victime et par ses ayants droit, l’arrêt attaqué énonce notamment que l’intéressée, présente tout au long de l’agression dont a été victime M. [D], n’a pas tenté de faire cesser les violences ni même de prévenir les secours, alors qu’elle avait connaissance de la gravité de la scène ». La Cour en déduit que « les infractions de violences et de non-assistance à personne en péril, commises dans un même trait de temps et de lieu, présentent entre elles un lien de connexité ».
Cet arrêt du 3 février 2026 illustre avec acuité la rigueur de l’appréciation portée sur l’élément moral. La présence continue durant toute la durée de l’agression et la perception indiscutable de la sauvagerie des coups portés interdisent au prévenu d’alléguer l’ignorance. Dès lors que la gravité de la scène est connue, le choix de ne rien tenter et de ne pas alerter les secours traduit une volonté délibérée d’abstention qui consomme l’infraction. La contestation de l’élément légal demeure toutefois un droit constant de la défense, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans l’arrêt Crim. 6 janvier 2026, n° 24-81.592, où elle a jugé que « dès lors qu’il résulte des conclusions déposées que les deux prévenus contestaient leur responsabilité pénale dans le cadre des faits de mise en danger qui leur étaient reprochés, le moyen pris de l’absence d’élément légal de cette infraction, et ainsi né de l’arrêt, est recevable ».
L’infraction réprimée par l’article 223-6 du Code pénal fait encourir une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines qui sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la victime de l’atteinte corporelle est un mineur de quinze ans. Une telle condamnation correctionnelle emporte des conséquences pénales et professionnelles considérables, avec l’inscription de la décision au bulletin numéro deux du casier judiciaire et le fichage subséquent au fichier du traitement des antécédents judiciaires. Face à de telles séquelles entravant la réinsertion ou l’exercice de nombreuses activités professionnelles réglementées, l’assistance d’un avocat spécialisé s’avère déterminante pour engager une demande d’effacement du casier judiciaire ou solliciter la dispense d’inscription lors du prononcé du jugement.
B. La dialectique entre abstention coupable et complicité : la préservation du principe de légalité criminelle
L’un des défis dogmatiques majeurs du droit criminel réside dans la délimitation stricte entre l’abstention d’empêcher et la complicité de l’infraction principale. Aux termes de l’article 121-7 du Code pénal, est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, ou qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Traditionnellement, la doctrine française et la jurisprudence constante refusent de consacrer une prétendue complicité par abstention pure.
Le complice s’associe à l’acte criminel par un fait positif d’aide, d’assistance ou d’instigation. Celui qui s’abstient d’empêcher un crime commet une faute par omission, en manquant au devoir civique prescrit par la loi, mais il ne s’associe pas pour autant au dessein délictueux de l’auteur principal. Traiter l’abstentionniste comme complice du meurtre ou des actes de torture commis devant lui reviendrait à opérer une assimilation pernicieuse contraire au principe de légalité et d’interprétation stricte de la loi pénale. L’incrimination spécifique de l’article 223-6 a précisément été conçue pour éviter cet écueil, en sanctionnant l’inaction coupable sous une qualification autonome et des peines propres.
La chambre criminelle rappelle avec constance l’exigence d’un acte positif pour retenir la complicité. Dans l’arrêt Crim. 26 février 2020, n° 19-80.641, la juridiction régulatrice a vérifié les actes matériels caractérisant la participation en relevant que « Pour déclarer le prévenu coupable de complicité de la contravention de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d’autrui, l’arrêt attaqué relève que les policiers, requis pour un tapage nocturne, ont constaté des bruits de musique et de voix émanant de son appartement, où se trouvaient plusieurs personnes en train de faire la fête ». De même, dans une décision du Crim. 29 avril 2025, n° 24-83.560, la chambre criminelle a approuvé l’exclusion de l’infraction intentionnelle d’action en relevant que « Pour confirmer le non-lieu s’agissant du délit de prise de mesure contre l’exécution de la loi par dépositaire de l’autorité publique, l’arrêt attaqué énonce que l’abstention reprochée ne saurait caractériser une concertation délibérée tendant à faire échec à l’application d’un texte légal ».
Il existe toutefois des situations de frontière où l’omission bascule vers la complicité positive. Tel est le cas lorsque le témoin passif était investi d’une obligation juridique d’autorité et de surveillance sur les auteurs ou sur les lieux de l’infraction. Dans l’arrêt Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.278, la chambre criminelle a admis la mise en accusation du chef de complicité de séquestration en retenant que « Pour confirmer l’ordonnance des juges d’instruction et ordonner la mise en accusation de M. [H] du chef de complicité de séquestration à l’égard de plusieurs personnes, dont Mme [L] et MM. [C] et [B], l’arrêt attaqué énonce que le mis en examen, qui exerçait une autorité sur les lieux, a laissé se dérouler les faits sans intervenir pour y mettre un terme ». L’inaction d’un individu détenteur de l’autorité sur le théâtre des opérations criminelles vaut fourniture de moyens et caution morale active.
Le contrôle de proportionnalité des incriminations fondées sur l’omission d’agir a par ailleurs fait l’objet d’un examen constitutionnel approfondi. Dans l’arrêt Crim. 4 février 2026, n° 25-87.447, la chambre criminelle a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité en affirmant que « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal, en tant qu’ils sanctionnent le défaut de dénonciation de privations ou mauvais traitements infligés à autrui, ne portent pas une atteinte disproportionnée aux principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines ». Cette validation constitutionnelle du devoir d’agir renforce la légitimité du dispositif de l’article 223-6 du Code pénal.
Enfin, sur le terrain de la preuve, la juridiction d’instruction ou de jugement doit s’assurer que l’abstention ne dissimule pas une entente préalable occulte. Comme le précise l’arrêt Crim. 9 septembre 2026, n° 25-81.154, « Pour rejeter la demande de supplément d’information et écarter les griefs d’omission procédurale, la chambre de l’instruction a relevé que les éléments versés au dossier suffisaient à caractériser l’implication personnelle du prévenu ». Lorsque le parquet hésite entre complicité et abstention, l’analyse stratégique d’un avocat intervenant en matière de complicité d’infraction permet d’obtenir la requalification vers le délit d’omission ou la relaxe pure et simple.
Conclusion
L’infraction d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit corporel, énoncée au premier alinéa de l’article 223-6 du Code pénal, consacre une frontière subtile entre morale citoyenne et impératif de légalité criminelle. Loin de transformer chaque individu en auxiliaire obligatoire de police, le droit positif limite rigoureusement l’obligation d’agir aux crimes et délits contre l’intégrité de la personne, sous la réserve absolue d’une action immédiate dépourvue de tout risque pour l’intervenant ou les tiers. Cette exigence d’innocuité protège la liberté individuelle contre toute injonction disproportionnée à l’héroïsme.
Sur le plan de la culpabilité, le refus constant d’ériger l’abstention passive en acte de complicité par aide ou assistance honore la tradition libérale de notre droit répressif. Sauf hypothèse exceptionnelle où le détenteur de l’autorité sur les lieux apporte par son silence une caution morale déterminante, l’omission d’empêcher demeure un délit autonome sanctionnant la trahison d’une solidarité humaine élémentaire, sans que son auteur ne soit assimilé aux criminels dont il a toléré le passage à l’acte. Les récents enseignements de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappellent que l’imputation de cette infraction exige la démonstration d’une connaissance intime et certaine de la gravité de la scène d’agression.
En équilibre permanent entre l’impératif républicain de protection des vulnérables et les garanties cardinales de la défense pénale, l’article 223-6 rappelle que la loi ne punit l’inaction que là où le secours était certain, aisé et sans péril, préservant ainsi la justice répressive des dérives d’une responsabilité purement morale.