L’abus de droit en matière de cotisations sociales : le contrôle du juge sur la procédure de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale
I. Le domaine de la procédure d’abus de droit
A. Les conditions de fond : fictivité et intention exclusive d’éluder
L’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, constitue la pierre angulaire du dispositif de lutte contre l’abus de droit en matière de cotisations sociales. Ce texte habilite les organismes de recouvrement à écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, selon deux branches alternatives. La première vise les actes présentant un caractère fictif. La seconde appréhende ceux qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu.
Cette dualité de fondement a été précisée par la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 4 juin 2026 rendu en formation de section, la Haute juridiction énonce qu’« il résulte de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale que l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel. » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, FS+B). Cette formulation, qui consacre une analyse exigeante de l’intention du cotisant, a été reprise dans un arrêt du 5 juin 2025 par la même chambre (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400).
Par ailleurs, l’arrêt du 4 juin 2026 rendu sur le pourvoi n° 23-18.882, frappé du double sceau de la publication au Bulletin et au Rapport, illustre l’importance de la distinction entre la fictivité simple qui suffit à caractériser l’abus et la fraude intentionnelle qui constitue l’autre branche de l’alternative. Cette décision, qui concernait la réintégration dans l’assiette des cotisations de sommes versées à des sportifs de haut niveau par une société, rappelle que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement, sans trancher la question de l’affiliation des intéressés au régime général (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, FS+B+R).
En conséquence, les conditions de fond de l’abus de droit se décomposent en trois éléments cumulatifs pour la seconde branche : un acte juridique, une application littérale des textes contraire aux objectifs de leurs auteurs, et une intention exclusive d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. Pour la première branche, la seule fictivité de l’acte suffit à caractériser l’abus de droit, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention particulière. Cette distinction est fondamentale pour la stratégie contentieuse du cotisant confronté à un redressement. Il en résulte que le débat contentieux doit en premier lieu identifier sur quel fondement l’URSSAF s’est placée, puisque les exigences probatoires diffèrent sensiblement selon la branche invoquée. La fictivité se constate objectivement, tandis que l’intention d’éluder requiert la démonstration d’un élément subjectif dont la charge incombe à l’organisme de recouvrement.
B. Le placement implicite sur le terrain de l’abus de droit
La jurisprudence de la Cour de cassation a connu, depuis février 2023, un ancrage décisif quant au caractère implicite du placement de l’URSSAF sur le terrain de l’abus de droit. Dans deux arrêts rendus le 16 février 2023 en formation de section, publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile a posé le principe selon lequel, lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions de l’article L. 243-7-2, « il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du Code de la sécurité sociale et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité. » (Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-11.600, FS-B ; Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.322, FS-B).
Or, cette jurisprudence a des conséquences pratiques considérables. Elle signifie que l’URSSAF ne peut échapper à la qualification d’abus de droit en s’abstenant d’appliquer la pénalité de 20 % ou en ne mentionnant pas expressément le fondement de l’article L. 243-7-2 dans sa lettre d’observations. Dès lors que l’inspecteur du recouvrement a, dans les faits, écarté un acte en le jugeant fictif ou frauduleux, la procédure spécifique de l’abus de droit s’impose, quand bien même l’organisme n’en aurait pas formellement revendiqué l’application. Il importe peu que l’URSSAF n’ait pas appliqué la pénalité égale à 20 % prévue en cas d’abus de droit : le placement implicite sur le terrain de l’abus résulte de la nature même du redressement opéré.
Cette solution a été réaffirmée avec force par l’arrêt du 11 mai 2023, qui précise que l’URSSAF se place implicitement sur le terrain de l’abus de droit lorsqu’elle reproche à la société d’avoir eu recours à un montage juridique dans la seule intention d’éluder le paiement des cotisations sociales. La Cour de cassation censure alors la cour d’appel qui avait refusé d’appliquer la procédure d’abus de droit, jugeant que celle-ci « a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d’observations » (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-17.226). Cette motivation illustre l’office du juge du droit, qui contrôle la qualification des faits et sanctionne la dénaturation des écrits soumis à l’examen des juges du fond.
Par ailleurs, la Cour de cassation a également jugé, dans l’arrêt du 5 juin 2025 précité, que l’URSSAF s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit pour opérer le redressement, sans mettre en œuvre la procédure spécifique, dès lors qu’elle avait constaté « qu’il ne s’était pas seulement agi de requalifier le contrat liant la société à ses mandataires sociaux, mais d’analyser la chaîne des contrats conclus entre les différentes sociétés du groupe et les conventions passées entre celles-ci et les dirigeants sociaux afin de déterminer le véritable redevable des cotisations. » Cette décision éclaire la distinction essentielle entre la simple divergence d’appréciation sur les règles d’assiette, qui ne caractérise pas un abus de droit, et le redressement qui écarte un acte juridique en raison de son caractère inopposable au sens de l’article L. 243-7-2.
L’arrêt du 4 juin 2026 (n° 23-20.189, FS+B) apporte une précision supplémentaire sur cette distinction. La Cour y retient que l’URSSAF, qui avait constaté qu’une société cotisante avait conclu avec une société tierce une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante, n’avait pas à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit dès lors qu’« il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale. » Cette décision, qui valide le redressement en l’absence d’élément intentionnel, distingue nettement la requalification d’une convention de prestations de services en rémunération du dirigeant de la sanction spécifique de l’abus de droit.
Ainsi, la frontière entre la simple divergence d’appréciation sur l’assiette des cotisations et l’abus de droit est désormais clairement établie : le redressement fondé sur une requalification de la rémunération n’impose pas le recours à la procédure d’abus de droit, tandis que le redressement qui écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou frauduleux l’exige impérativement. Cette distinction, pour essentielle qu’elle soit, impose une vigilance particulière dans l’analyse de la lettre d’observations adressée par l’URSSAF.
II. Les effets procéduraux du non-respect de la procédure d’abus de droit
A. La nullité des opérations de contrôle et de recouvrement
La sanction du non-respect de la procédure d’abus de droit est d’une particulière rigueur. L’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, combiné aux articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du même code, impose à l’URSSAF, lorsqu’elle se place sur le terrain de l’abus de droit, de respecter une procédure spécifique comportant notamment l’obligation d’informer le cotisant de la possibilité de saisir le comité des abus de droit en cas de désaccord sur les rectifications notifiées. La méconnaissance de cette procédure entraîne la nullité des opérations de contrôle et, subséquemment, de recouvrement.
Cette nullité, lourde de conséquences pour l’organisme de recouvrement, a été consacrée avec constance par la Cour de cassation depuis les arrêts fondateurs du 16 février 2023. Dans l’arrêt n° 21-11.600, la Cour affirme que la méconnaissance de la procédure d’abus de droit « n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l’abus de droit. » Cette solution, qui circonscrit la sanction au périmètre de l’abus de droit, préserve la validité des autres chefs de redressement qui ne sont pas fondés sur cette qualification particulière.
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que l’URSSAF ne saurait se retrancher derrière le défaut de constitution du comité des abus de droit pour s’exonérer de son obligation procédurale. Dans l’arrêt n° 21-11.600 du 16 février 2023, elle retient que « la circonstance qu’à l’époque du contrôle, les membres du comité des abus de droit n’avaient pas été nommés est inopérante et inopposable au cotisant. » Cette solution, protectrice des droits du cotisant, interdit à l’URSSAF d’invoquer les défaillances administratives dans la constitution du comité pour justifier l’absence de mise en œuvre de la procédure. Il appartenait à l’organisme de recouvrement « de renoncer à recourir à cette notion si les dispositions législatives précisément adoptées pour assurer la protection des droits du cotisant s’avéraient impossibles à observer. »
L’arrêt du 5 juin 2025 (n° 23-11.400) a rappelé avec force cette solution en censurant une cour d’appel qui avait écarté l’application de la procédure d’abus de droit au motif que « la divergence d’appréciation des règles d’assiette des cotisations n’est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit » et que « les droits de la société restent garantis par la possibilité dont elle dispose de soumettre à l’appréciation du juge le caractère justifié ou non du redressement. » La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que dès lors que l’URSSAF avait écarté les actes litigieux en raison de leur caractère inopposable au sens de l’article L. 243-7-2, elle « s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit pour opérer le redressement, sans mettre en œuvre la procédure spécifique à l’abus. » Les opérations de contrôle et de recouvrement sont donc entachées de nullité, peu important les garanties offertes par le recours juridictionnel.
En conséquence, le cotisant dispose d’un moyen de défense substantiel lorsqu’il constate que l’URSSAF a, dans les faits, écarté un acte juridique sans respecter la procédure protectrice de l’abus de droit. Cette nullité n’est pas subordonnée à la démonstration d’un grief : elle est encourue du seul fait du non-respect des formalités substantielles instituées par les textes. Pour tout cotisant confronté à un redressement fondé sur l’éviction d’un acte juridique, l’examen de la régularité procédurale constitue le premier réflexe défensif, avant même toute discussion sur le fond du redressement.
B. Les garanties du cotisant et la charge de la preuve
Au titre des garanties substantielles dont bénéficie le cotisant, il convient de mentionner la possibilité, prévue par l’article R. 243-60-1 du Code de la sécurité sociale, de solliciter la saisine du comité des abus de droit. Ce comité, composé de représentants de l’administration et de personnalités qualifiées, émet un avis sur le caractère abusif ou non des actes écartés par l’URSSAF. Cet avis, bien que consultatif, constitue une garantie procédurale essentielle qui permet au cotisant de soumettre à une instance indépendante l’appréciation portée par l’inspecteur du recouvrement sur la fictivité ou le caractère frauduleux des actes en cause.
Par ailleurs, l’article L. 243-7-2 prévoit une immunité pour le cotisant qui a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale, relatifs au rescrit social. Si le cotisant a fourni tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable des actes et que l’organisme n’a pas répondu dans les délais requis, la procédure d’abus de droit ne peut lui être opposée. Cette garantie, qui sécurise la situation des cotisants de bonne foi, constitue un contrepoids essentiel au pouvoir de requalification reconnu à l’URSSAF. Le rescrit social, mécanisme préventif qui permet à tout cotisant d’interroger l’URSSAF sur l’application de la législation sociale à sa situation, constitue ainsi un instrument de sécurité juridique dont la portée est d’autant plus significative que le périmètre du contrôle URSSAF s’étend.
La charge de la preuve en matière d’abus de droit obéit également à un régime protecteur. L’avant-dernier alinéa de l’article L. 243-7-2 dispose qu’« en cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » Il incombe donc à l’URSSAF de démontrer que les conditions de l’abus de droit sont réunies, et non au cotisant de prouver sa bonne foi. Ce renversement du fardeau probatoire, conforme aux exigences du procès équitable, allège considérablement la tâche du cotisant confronté à un redressement fondé sur l’abus de droit. La Cour de cassation veille à l’application rigoureuse de cette règle, comme l’illustre l’arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-17.226) qui sanctionne la dénaturation de la lettre d’observations et rappelle le caractère impératif de la procédure protectrice.
Enfin, la pénalité de 20 % prévue par l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale s’applique automatiquement lorsque l’abus de droit est caractérisé, indépendamment de toute appréciation du juge. Cette pénalité, distincte des majorations de retard prévues par l’article L. 243-1 du même code et des majorations pour travail dissimulé organisées par l’article L. 243-7-7, sanctionne spécifiquement le comportement abusif du cotisant. La Cour de cassation a toutefois précisé dans ses arrêts du 16 février 2023 que l’absence d’application de cette pénalité ne dispense pas l’URSSAF de respecter la procédure d’abus de droit lorsqu’elle écarte un acte juridique dans les conditions de l’article L. 243-7-2. La pénalité est la conséquence de l’abus, non son élément constitutif.
Cette architecture protectrice doit être mise en regard de l’évolution récente des prérogatives de contrôle de l’URSSAF, notamment le recours croissant au data mining pour la détection des anomalies déclaratives. L’élargissement des pouvoirs d’investigation de l’organisme de recouvrement, conjugué au déploiement d’outils d’intelligence artificielle pour le ciblage des contrôles, rend d’autant plus nécessaire la préservation des garanties procédurales du cotisant. Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.322, FS-B).
Or, le revirement opéré par les deux arrêts du 4 juin 2026 sur la mise en cause des tiers dans le contentieux du redressement illustre la tension permanente entre l’effectivité du recouvrement et le respect des droits de la défense. La Haute juridiction y opère un rééquilibrage d’ampleur en écartant l’obligation, antérieurement imposée par la jurisprudence, d’appeler en la cause les travailleurs concernés par la qualification de la relation de travail. « La juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, FS+B+R ; Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, FS+B).
Ce revirement, qui s’inscrit dans un mouvement plus large d’adaptation de la procédure contentieuse aux réalités pratiques du recouvrement, ne prive toutefois pas le cotisant de toute protection. La Cour précise que cette nouvelle interprétation « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. » Ce tempérament, qui réserve au cotisant la possibilité de solliciter la mise en cause des tiers lorsqu’il l’estime utile à sa défense, préserve l’équilibre entre l’efficacité du contentieux et les droits de la défense.
Ainsi, l’ensemble du dispositif législatif et jurisprudentiel dessine un cadre à la fois protecteur et dynamique, dans lequel le cotisant dispose de garanties substantielles pour contester un redressement abusif, tandis que l’URSSAF se voit imposer des obligations procédurales dont la méconnaissance est sévèrement sanctionnée. L’office du juge, dans ce contentieux, ne se limite pas au contrôle de la régularité formelle : il s’étend à la qualification exacte des actes écartés et à la vérification du respect des exigences procédurales protectrices.
Conclusion
Le régime de l’abus de droit en matière de cotisations sociales, tel qu’il résulte de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis les arrêts fondateurs du 16 février 2023, offre au cotisant des garanties procédurales substantielles dont la portée a été renforcée et précisée au fil des décisions successives. La procédure spécifique, qui impose à l’URSSAF d’informer le cotisant de la faculté de saisir le comité des abus de droit, constitue un rempart contre l’arbitraire de l’administration. La Cour de cassation veille, avec une constance remarquable, à sanctionner toute méconnaissance de cette procédure par la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement. La distinction entre la simple divergence d’appréciation sur l’assiette des cotisations et l’abus de droit, qui requiert un acte fictif ou une intention exclusive d’éluder, trace une frontière claire entre le redressement de droit commun et la sanction du comportement abusif. Dans un contexte de renforcement des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF, la préservation des garanties procédurales du cotisant apparaît comme une exigence fondamentale de l’État de droit.