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L’abus de droit en matiere de cotisations sociales : nullite des redressements URSSAF pour violation de la procedure specifique

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’abus de droit en matiere de cotisations sociales : nullite des redressements URSSAF pour violation de la procedure specifique

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L’abus de droit en matiere de cotisations sociales : nullite des redressements URSSAF pour violation de la procedure specifique

Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Les trois arrets rendus par la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation le 16 fevrier 2023, publies au Bulletin, constituent un veritable seisme dans le contentieux du recouvrement social. Ils consacrent, pour la premiere fois avec cette nettete, l’obligation pour l’URSSAF de respecter la procedure specifique de l’abus de droit des qu’elle ecarte un acte juridique du cotisant. A defaut, les operations de controle et de recouvrement sont entachees de nullite. La Cour de cassation a confirme cette position a deux reprises en 2025, tandis que le decret n 2025-1338, applicable en 2026, renforce l’encadrement procedural. Retour sur une arme contentieuse dont les cotisants auraient tort de se priver.

I. La consecration jurisprudentielle de l’abus de droit implicite

A. Le principe : tout ecart d’acte juridique place necessairement l’URSSAF sur le terrain de l’abus de droit

L’article L. 243-7-2 du code de la securite sociale, dans sa redaction issue de la loi du 12 mai 2009 et consolidee par la loi du 23 decembre 2023, dispose que les organismes de recouvrement sont en droit d’ecarter, comme ne leur etant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractere fictif, soit que, recherchant le benefice d’une application litterale des textes a l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu etre inspires par aucun autre motif que celui d’eluder ou d’attenuer les contributions et cotisations sociales d’origine legale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu Article L. 243-7-2 du code de la securite sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700701.

Ce texte, longtemps reste dans l’ombre du droit fiscal dont il s’inspire, a connu un evell spectaculaire avec les trois arrets rendus par la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation le 16 fevrier 2023. Dans l’affaire la plus commentee, la Cour affirme avec une clarte qui ne laisse aucune place au doute :

« Lorsque l’organisme de securite sociale ecarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place necessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en resulte qu’il doit se conformer a la procedure prevue par le texte precite et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la securite sociale et qu’a defaut de ce faire, les operations de controle et celles, subsequentes, de recouvrement sont entachees de nullite. » Cass. 2e civ., 16 fevrier 2023, n 21-11.600, Publi au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63ede51609d4b105de19bde3

La portee de cet attendu est considerable. Il signifie que l’URSSAF ne peut pas choisir de passer sous silence la qualification d’abus de droit lorsqu’elle estime qu’un acte juridique du cotisant est fictif ou exclusivement motive par l’intention d’eluder des cotisations. Des lors que l’inspecteur du recouvrement, dans sa lettre d’observations, fait etat du caractere fictif d’un acte ou d’un montage destine a echapper aux charges sociales, il se place, fût-ce implicitement, sur le terrain de l’article L. 243-7-2. Et ce, meme s’il n’emploie pas expressement les termes « abus de droit » Cass. 2e civ., 16 fevrier 2023, n 21-17.207, Publi au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63ede50f09d4b105de19bddf.

C’est precisement ce que la Cour de cassation a juge dans la seconde affaire du 16 fevrier 2023, concernant un club de rugby professionnel dont les conventions d’honoraires avec le personnel medical avaient ete requalifiees. La Haute juridiction a censure la cour d’appel de Toulouse qui avait refuse d’appliquer la procedure d’abus de droit : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’organisme de recouvrement avait ecarte la convention litigieuse au motif qu’elle avait pour seul objet d’eluder le paiement des cotisations sociales, ce dont il resultait qu’il s’etait implicitement place sur le terrain de l’abus de droit pour operer le redressement, la cour d’appel, qui n’a pas tire les consequences legales de ses constatations, a viole les textes susvises. »

L’originalite de la construction jurisprudentielle reside dans ce caractere « implicite » de l’abus de droit. Il n’est pas necessaire que l’URSSAF qualifie expressement l’acte d’abusif ni qu’elle applique la penalite de 20 % prevue par le texte. Il suffit que la lettre d’observations revele que l’organisme a ecarte un acte juridique du cotisant en raison de son caractere fictif ou de sa finalite exclusive d’eluder les cotisations. La Cour de cassation l’a rappele avec force dans un arret du 11 mai 2023 :

« Lorsque l’organisme de securite sociale ecarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place necessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en resulte qu’il doit se conformer a la procedure prevue par les textes susvises et qu’a defaut de ce faire, les operations de controle et celles, subsequentes, de recouvrement sont entachees de nullite. » Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n 21-17.226, https://www.courdecassation.fr/decision/645c94ebe48085d0f84a35ff

Cette solution a ete reaffirmee avec une vigueur particuliere le 5 juin 2025, dans une affaire ou une societe holding avait ete redressee au titre de la remuneration de ses mandataires sociaux via des filiales etrangeres. La cour d’appel de Paris avait refuse d’appliquer la procedure d’abus de droit au motif que l’URSSAF n’avait pas caracterise l’element intentionnel. La Cour de cassation a casse l’arret en rappelant que « peu important que l’Urssaf n’ait pas applique la penalite egale a 20 % prevue en cas d’abus de droit », des lors que l’organisme avait ecarte les actes litigieux, il s’etait implicitement place sur le terrain de l’abus de droit et devait respecter la procedure idoine Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n 23-11.400, https://www.courdecassation.fr/decision/6841309ce38bf6a0491e1881.

L’enseignement est limpide : des que l’URSSAF remet en cause la realite ou la sincerite d’un acte juridique, elle doit actionner la procedure de l’article L. 243-7-2. Aucune echappatoire ne lui est offerte.

B. L’etendue de la nullite : un vice circonscrit au chef de redressement fonde sur l’abus de droit

La question de l’etendue de la nullite a egalement ete tranchee par la Cour de cassation. Dans l’arret du 16 fevrier 2023 (n 21-11.600), la societe cotisante soutenait que la meconnaissance de la procedure d’abus de droit devait entrainer la nullite de l’integralite du redressement. La Cour de cassation a rejete cette argumentation en posant une distinction fondamentale : « Il resulte de l’article L. 243-7-2 du code de la securite sociale que la meconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procedure qu’il prevoit n’emporte la nullite que du seul chef de redressement opere sur le fondement de l’abus de droit. »

Cette solution equilibree merite d’etre soulignee. D’un cote, elle sanctionne severement l’URSSAF qui meconnait la procedure protectrice des droits du cotisant. De l’autre, elle evite que la nullite ne s’etende a des chefs de redressement totalement etrangers a l’abus de droit, ce qui aurait pour effet de compromettre le recouvrement de cotisations legitimes. Le vice est donc circonscrit au « chef de redressement » concerne par l’abus de droit.

En pratique, l’identification du chef de redressement concerne par l’abus de droit suppose une analyse minutieuse de la lettre d’observations. L’inspecteur du recouvrement y enumere les chefs de redressement par numeros distincts. Chaque chef de redressement doit etre examine individuellement pour determiner s’il repose, explicitement ou implicitement, sur l’ecart d’un acte juridique du cotisant. Si tel est le cas, et seulement dans cette mesure, la nullite est encourue.

Dans un arret du 16 fevrier 2023 (n 21-17.207), la Cour de cassation a egalement rappele que la designation tardive des membres du comite des abus de droit — intervenus apres le controle mais en vigueur au jour ou la Cour statue — ne saurait etre opposee au cotisant pour justifier l’absence de mise en oeuvre de la procedure : « La circonstance qu’a l’epoque du controle, les membres du comite des abus de droit n’avaient pas ete nommes est inoperante et inopposable au cotisant. Il appartenait a l’URSSAF de renoncer a recourir a cette notion si les dispositions legislatives precisement adoptees pour assurer la protection des droits du cotisant s’averaient impossibles a observer. »

Cette motivation est remarquable a plus d’un titre. Elle impose a l’URSSAF un veritable choix : soit elle entend recourir a la notion d’abus de droit et, dans ce cas, elle doit respecter l’integralite de la procedure y afferente ; soit elle renonce a cette qualification et se borne a un redressement de droit commun. Ce que l’URSSAF ne peut pas faire, c’est ecarter un acte juridique du cotisant sans lui offrir les garanties procedurale specifiques prevues par le legislateur.

Il faut ici rappeler ce que ces garanties recouvrent. L’article R. 243-60-1 du code de la securite sociale prevoit que le cotisant peut, en cas de desaccord sur les rectifications notifiees sur le fondement de l’abus de droit, demander la saisine du comite des abus de droit Article R. 243-60-1 du code de la securite sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700701. Ce comite, compose de representants de l’administration et de personnalites qualifiees, emet un avis sur le bien-fonde du redressement. La saisine du comite constitue une garantie substantielle pour le cotisant : elle permet un regard exterieur et technique sur la qualification retenue par l’inspecteur du recouvrement.

La penalite de 20 % prevue au second alinea de l’article L. 243-7-2 constitue, quant a elle, la consequence financiere de l’abus de droit retenu. Son application est subordonnee a la decision formelle du directeur de l’organisme de recouvrement, laquelle doit etre motivee en droit et en fait. Le decret n 2025-1338 est venu preciser, pour les controles engages a compter du 1er janvier 2026, que la charge de la preuve de l’abus de droit repose integralement sur l’URSSAF en cas de contestation contentieuse Decret n 2025-1338 du 28 decembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053175077.

II. L’architecture renouvelee du controle URSSAF en 2026

A. La charte du cotisant controle : un document desormais opposable a l’URSSAF

Le decret n 2025-1338 du 28 decembre 2025, applicable aux controles engages depuis le 1er janvier 2026, apporte plusieurs modifications substantielles au cadre reglementaire du controle URSSAF. La plus symbolique d’entre elles concerne la charte du cotisant controle.

Jusqu’a present, cette charte, qui expose les etapes du controle et les droits du cotisant, etait depourvue de veritable portee contraignante. Le decret la fait acceder a un statut normatif : elle est desormais publiee au Bulletin officiel de la Securite sociale (BOSS), ce qui en fait un document opposable a l’URSSAF. L’avis de controle doit imperativement mentionner l’existence de la charte, l’adresse electronique a laquelle elle peut etre consultee et la possibilite, pour le cotisant, d’en recevoir un exemplaire sur simple demande.

Cette evolution n’est pas anodine. En consacrant la charte comme texte de reference, le decret permet au cotisant d’exiger le respect des garanties qu’elle enonce : delais, contradictoire, entretien de fin de controle. La charte devient un instrument de controle de la regularite de la procedure, a l’egal des dispositions du code de la securite sociale. La Cour de cassation, dans sa jurisprudence constante sur l’avis de controle, rappelle que les mentions obligatoires de l’article R. 243-59 du code de la securite sociale conditionnent la regularite de la procedure de redressement Article R. 243-59 du code de la securite sociale, version en vigueur au 1er janvier 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874. La charte s’inscrit desormais dans ce meme cadre d’exigence.

Le decret apporte egalement des precisions sur l’entretien de fin de controle. L’agent charge du controle doit, avant l’envoi de la lettre d’observations, proposer au cotisant un entretien afin d’echanger sur les constats effectues. Cet entretien peut etre realise par telephone lorsque le controle est opere sur pieces. Il constitue la derniere opportunite, pour le cotisant, de faire valoir ses explications avant la cristallisation du redressement dans la lettre d’observations.

La lettre d’observations elle-meme fait l’objet d’un recentrage sur le fond. Dans sa redaction anterieure a 2026, la jurisprudence sanctionnait l’absence de signature de tous les agents ayant participe au controle. Le decret supprime cette exigence formelle : la lettre doit etre signee, mais la signature de l’ensemble des agents intervenus n’est plus requise. En contrepartie, le contenu de la lettre est renforce : periode controlee, documents examines, chefs de redressement, motivation en droit et en fait, bases et modalites de calcul, montants reclames. Le controle se deplace donc du terrain de la forme vers celui de la substance.

B. La solidarite financiere du donneur d’ordre : un risque circonscrit par la jurisprudence recente

Au-dela de l’abus de droit, le contentieux URSSAF a connu, en 2025 et 2026, des evolutions jurisprudentielles significatives en matiere de solidarite financiere du donneur d’ordre pour travail dissimule.

L’article L. 8222-2 du code du travail dispose que le donneur d’ordre qui meconnait les obligations de vigilance enoncees a l’article L. 8222-1 du meme code est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, penalites et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un proces-verbal pour delit de travail dissimule Article L. 8222-2 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700701. La Cour de cassation, par un arret du 5 juin 2025 publie au Bulletin, a apporte des precisions essentielles sur les droits du donneur d’ordre poursuivi en solidarite financiere.

D’une part, la juridiction de securite sociale, saisie de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarite financiere, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant ni les travailleurs presentes comme ses salaries dans le proces-verbal de travail dissimule. La solidarite, par nature, permet au creancier de poursuivre le debiteur de son choix Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n 22-23.817, Publi au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68413140e38bf6a0491e1987.

D’autre part, et c’est un corollaire important, le donneur d’ordre peut invoquer, a l’appui de sa contestation de la solidarite financiere, les irregularites entachant le redressement opere a l’encontre de son sous-traitant pour travail dissimule. En revanche, il ne peut opposer a l’organisme de recouvrement les irregularites propres a la mise en demeure delivree au sous-traitant, des lors que celle-ci constitue la decision de recouvrement a l’encontre de son seul destinataire.

La Cour de cassation a, par ailleurs, circonscrit le perimetre de la solidarite financiere dans un arret du 8 janvier 2026, lui aussi publie au Bulletin. Elle a juge que la solidarite financiere du donneur d’ordre ne peut etre mise en oeuvre que si les cotisations eludees, en raison de la dissimulation d’activite ou d’emploi salarie constatee dans le proces-verbal, se rapportent aux travaux que le sous-traitant a realises pour le compte du meme donneur d’ordre Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n 23-19.281, Publi au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695f68c2cdc6046d47986bee.

Cette decision est fondamentale pour les entreprises ayant recours a la sous-traitance. Elle impose a l’URSSAF de rapporter la preuve du lien entre la dissimulation constatee et le marche execute pour le donneur d’ordre dont la solidarite est recherchee. Un proces-verbal de travail dissimule etabli a l’encontre d’un sous-traitant pour des faits etrangers au chantier du donneur d’ordre ne saurait fonder la solidarite financiere de ce dernier. La Cour a ainsi censure la position de l’URSSAF d’Aquitaine qui tentait d’engager la responsabilite d’un donneur d’ordre pour des faits de dissimulation auxquels il etait totalement etranger.

Cette jurisprudence, combinee avec les obligations de vigilance renforcees par le decret n 2025-1338, dessine un cadre legal equilibre : le donneur d’ordre ne peut se desinteresser de la situation sociale de ses sous-traitants, mais sa responsabilite solidaire demeure strictement liee aux prestations qui lui sont fournies.

Le contentieux de la solidarite financiere offre egalement un rappel utile sur les principes directeurs du proces. La deuxieme chambre civile a rappele, dans une serie d’arrets du 8 avril 2021, que le donneur d’ordre peut contester la regularite de la procedure, le bien-fonde et l’exigibilite des cotisations dont le paiement solidaire lui est reclame, conformement a la reserve d’interpretation emise par le Conseil constitutionnel dans sa decision n 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n 19-23.728, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/607dde4dbdd797b53ae6e2ac.

S’agissant du travail dissimule proprement dit, il convient de rappeler que l’article L. 8221-5 du code du travail enonce les deux formes de l’infraction : la dissimulation d’activite et la dissimulation d’emploi salarie. La premiere vise l’absence de declaration d’une activite professionnelle independante, la seconde le fait de ne pas declarer un salarie aux organismes sociaux ou de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures inferieur a celui reellement accompli. Les consequences pour l’employeur sont lourdes : annulation des reductions et exonerations de cotisations sociales, majorations, et potentiellement solidarite financiere du donneur d’ordre si l’employeur est un sous-traitant.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les employeurs et les dirigeants confrontes a un redressement URSSAF fonde sur le travail dissimule, ainsi que les cotisants faisant l’objet d’un controle ou d’un redressement pour lesquels la procedure d’abus de droit aurait ete meconnue.

L’ensemble de ces evolutions — jurisprudence sur l’abus de droit implicite, charte du cotisant opposee, solidarite financiere circonscrite — temoigne d’un reequilibrage progressif du contentieux URSSAF. La Cour de cassation, par une jurisprudence ferme et constante, impose a l’organisme de recouvrement le respect scrupuleux des garanties procedurales dont le legislateur a entoure le controle. Ce mouvement s’inscrit dans une tendance plus large de juridicisation des procedures administratives de controle, que l’on observe egalement en matiere de fraude fiscale.

La defense du cotisant ne se limite donc plus au seul debat sur le bien-fonde des chefs de redressement. Elle s’etend desormais, et de maniere croissante, a la regularite de la procedure suivie par l’URSSAF. L’abus de droit implicite constitue, a cet egard, une arme contentieuse particulierement efficace. Encore faut-il savoir identifier, dans la lettre d’observations, les indices revelant que l’inspecteur du recouvrement a, sans le dire, ecarte un acte juridique du cotisant.

Il en va de la securite juridique des entreprises. Un redressement notifie sans le respect des garanties de l’article L. 243-7-2 est un redressement nul. Cette nullite, pour etre circonscrite au chef de redressement concerne, n’en est pas moins radicale. L’URSSAF ne peut s’en prevaloir devant le juge.

En conclusion, l’annee 2026 marque un tournant dans le contentieux du recouvrement social. L’edifice jurisprudentiel bati depuis 2023 sur le fondement de l’article L. 243-7-2 du code de la securite sociale atteint aujourd’hui une maturite et une coherence qui offrent aux cotisants des moyens de defense substantiels. Le decret n 2025-1338, en renforcant le cadre procedural et en rendant la charte du cotisant opposee, s’inscrit dans la meme direction. Les entreprises, leurs dirigeants et leurs conseils doivent integrer ces evolutions dans leur strategie de defense face aux controles URSSAF. La regularite de la procedure n’est plus une question accessoire : elle est devenue le coeur du contentieux.


Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les cotisants — employeurs, travailleurs independants et dirigeants — dans le cadre des controles et contentieux URSSAF. Le cabinet intervient tant au stade de la procedure contradictoire devant l’organisme de recouvrement que devant les juridictions chargees du contentieux de la securite sociale.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en contentieux URSSAF peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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