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La fin de la période contradictoire du contrôle URSSAF : l’illégalité censurée par le Conseil d’État et ses conséquences pour les cotisants

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La fin de la période contradictoire du contrôle URSSAF : l’illégalité censurée par le Conseil d’État et ses conséquences pour les cotisants

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La fin de la période contradictoire du contrôle URSSAF : l’illégalité censurée par le Conseil d’État et ses conséquences pour les cotisants

Lorsqu’un cotisant reçoit une lettre d’observations de l’URSSAF, une période contradictoire s’ouvre. Pendant cette phase d’échanges, la prescription des cotisations est suspendue. Mais à quel moment exact cette période prend-elle fin ? Le Conseil d’État, par une décision du 2 avril 2021, a déclaré illégal le décret qui faisait coïncider ce terme avec l’envoi de la mise en demeure. La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2026, en a tiré les conséquences pour la prescription. L’analyse de cette double évolution révèle une brèche procédurale majeure au bénéfice du cotisant.

I. La suspension de la prescription pendant la période contradictoire : un mécanisme d’apparence protecteur

I.A. Le cadre légal de la prescription triennale et de sa suspension

L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale pose le principe d’une prescription triennale des cotisations et contributions sociales. Ce délai court à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour les travailleurs indépendants, le point de départ est fixé au 30 juin de l’année suivante. Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008 : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. (…) Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. ».

Le mécanisme est le suivant : un contrôle URSSAF peut porter sur les trois années civiles précédant celle du contrôle. Ainsi, un contrôle initié en 2026 peut vérifier les cotisations dues au titre des années 2025, 2024 et 2023. Au-delà, les sommes sont prescrites et l’URSSAF ne peut plus les réclamer.

Mais cette règle comporte une exception majeure : le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 prévoit que le délai de prescription est « suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». La suspension signifie que le temps cesse de courir ; la prescription reprendra son cours à l’issue de la période contradictoire, pour la durée restant à écouler.

L’article L. 243-7-1 A du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, dispose que l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant les observations constatées et « engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement ». Article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, version en vigueur du 28 décembre 2023, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700716.

La période contradictoire est donc cette phase d’échanges entre l’URSSAF et le cotisant, qui débute à la réception de la lettre d’observations. Son régime est détaillé par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020. Article R. 243-59, version en vigueur au 1er janvier 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874.

La cour d’appel de Nîmes a rappelé, dans un arrêt du 29 janvier 2026, que « la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » CA Nîmes, 5e chambre pôle social, 29 janvier 2026, n° 24/02811, https://www.courdecassation.fr/decision/697c5d84cdc6046d47391ea3.

Le cotisant dispose donc d’un délai de trente jours pour formuler ses observations, délai qui peut être porté à soixante jours sur simple demande, l’absence de réponse de l’URSSAF valant acceptation implicite de la prolongation. Pendant ce délai, l’agent de contrôle est tenu de répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée du cotisant.

I.B. Le verrou historique : l’ancienne rédaction du décret et la suspension indéfinie

Avant l’intervention du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, dans sa rédaction applicable aux contrôles antérieurs au 1er janvier 2020, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoyait que « la période contradictoire prend fin à la date de l’envoi de la mise en demeure ou de l’avertissement mentionnés à l’article L. 244-2 du présent code ».

Cette disposition avait une conséquence redoutable pour les cotisants. En faisant coïncider la fin de la période contradictoire avec l’envoi de la mise en demeure, qui est un acte interruptif de prescription, le décret empêchait purement et simplement la reprise du délai de prescription suspendu. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision du 2 avril 2021, « en prévoyant que la période contradictoire s’achève avec l’envoi de la mise en demeure ou de l’avertissement, les dispositions de cet alinéa font coïncider la fin de la période de suspension de la prescription (…) avec l’interruption de cette prescription ». CE, 1ère-4e chambres réunies, 2 avril 2021, n° 444731, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043328522.

La conséquence était qu’aussi longtemps que l’URSSAF n’adressait pas de mise en demeure au cotisant, la prescription demeurait suspendue. L’organisme de recouvrement pouvait donc, en retardant l’envoi de la mise en demeure, prolonger indéfiniment la suspension de la prescription. Le Conseil d’État a censuré ce mécanisme en jugeant que les dispositions contestées « ont pour effet de permettre aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales de prolonger, sans limitation de durée, la suspension de la prescription des cotisations et contributions sociales attachée au déroulement de la période contradictoire, aussi longtemps qu’une mise en demeure ou un avertissement n’est pas adressé à la personne contrôlée ».

La Haute juridiction administrative en a déduit que ces dispositions « privent ce faisant de portée les dispositions de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoient un délai de prescription triennale seulement suspendu pendant la durée des échanges contradictoires, et méconnaissent celles de l’article 2230 du code civil, selon lesquelles la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours ».

Le Conseil d’État a donc déclaré que le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, était entaché d’illégalité. Cette déclaration d’illégalité, si elle n’a pas entraîné l’annulation rétroactive du texte, a produit un effet immédiat : elle interdit à l’administration de continuer à appliquer cette disposition et oblige les juridictions judiciaires à en écarter l’application dans les litiges dont elles sont saisies.

La cour d’appel d’Amiens a fait application de cette décision dans un arrêt du 6 janvier 2025, en jugeant que « cette décision ne remet pas en cause les dispositions légales, qui prévoient une suspension du délai de prescription, pendant la période de contrôle. Le point de départ de la suspension, à compter de la notification de la lettre d’observations, ne pose pas de difficulté. Seul est en cause l’événement mettant fin à celle-ci. La phase contradictoire prend fin avec la réponse faite par l’Urssaf aux observations du cotisant, puisqu’à compter de cette date, l’organisme peut délivrer une mise en demeure. » CA Amiens, 2e protection sociale, 6 janvier 2025, n° 23/02794, https://www.courdecassation.fr/decision/6780be1d780de3a214879e52.

II. Les conséquences procédurales de l’illégalité : une protection renforcée pour le cotisant

II.A. La fin de la période contradictoire à la première réponse de l’agent : l’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 29 janvier 2026 rendu par la deuxième chambre civile, le moment exact auquel la période contradictoire prend fin dans le cadre de la nouvelle rédaction de l’article R. 243-59 issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019.

Dans cette affaire, une association avait fait l’objet d’un contrôle sur les années 2015 à 2017. Elle avait reçu une lettre d’observations en novembre 2018, y avait répondu en décembre, et l’agent de contrôle lui avait répondu en février 2019. Mais les échanges s’étaient poursuivis : l’association avait formulé de nouvelles observations en mars 2019, auxquelles l’URSSAF avait répondu le 14 mars 2019. La mise en demeure avait été délivrée le 9 avril 2019.

La question était de savoir si la période contradictoire s’était terminée à la première réponse de l’agent (12 février 2019) ou à sa dernière réponse (14 mars 2019). L’enjeu était considérable : dans le premier cas, les cotisations de l’année 2015 étaient prescrites ; dans le second, elles ne l’étaient pas.

La Cour de cassation a jugé que la suspension du délai de prescription « cesse à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations adressées par le cotisant dans le délai de trente jours, sans que des échanges ultérieurs — même suivis de nouvelles réponses de l’administration — puissent prolonger cette suspension ». Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-17.894, https://www.courdecassation.fr/decision/697c5d84cdc6046d47391ea3.

Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que le cotisant ne peut pas se prévaloir de la poursuite des échanges avec l’URSSAF après la première réponse de l’agent pour soutenir que la prescription est toujours suspendue. Inversement, l’URSSAF ne peut pas prolonger unilatéralement la suspension en engageant de nouveaux échanges après sa première réponse.

Le tribunal judiciaire de La Rochelle a fait application de ces principes dans un jugement du 30 septembre 2025, en rappelant que « la période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III ». TJ La Rochelle, pôle social, 30 septembre 2025, n° 23/00260, https://www.courdecassation.fr/decision/697d3d5dcdc6046d47553369.

Le tribunal a également rappelé que le délai de réponse du cotisant ne peut excéder soixante jours à compter de la réception de la lettre d’observations, et qu’aucune prolongation conventionnelle ne saurait déroger à ce plafond réglementaire.

Il en résulte trois règles pratiques pour le cotisant contrôlé.

Premièrement, la période contradictoire débute à la réception de la lettre d’observations. Le cotisant dispose de trente jours pour répondre, portés à soixante jours sur demande.

Deuxièmement, la période contradictoire prend fin soit à l’expiration du délai de trente (ou soixante) jours en l’absence de réponse du cotisant, soit à la date d’envoi de la première réponse de l’agent de contrôle aux observations du cotisant.

Troisièmement, les échanges ultérieurs entre le cotisant et l’URSSAF postérieurs à cette première réponse de l’agent sont sans incidence sur la suspension du délai de prescription. La prescription reprend son cours à compter de cette date.

II.B. Le respect du contradictoire comme condition de validité de la procédure : l’apport de la jurisprudence des cours d’appel

Au-delà de la question de la prescription, la période contradictoire est une garantie procédurale essentielle dont le non-respect peut entraîner la nullité du redressement dans son intégralité.

La cour d’appel de Nîmes a ainsi annulé un redressement URSSAF dans un arrêt du 29 janvier 2026, au motif que l’URSSAF avait mis fin de façon « injustifiée et prématurée à la phase contradictoire dans son courrier du 31 décembre 2019, mettant ainsi un terme à une période normalement consacrée aux échanges entre l’organisme de contrôle et le cotisant contrôlé ». La cour a jugé qu’en « maintenant le fait que la période contradictoire était arrivée à expiration dans les trente jours suivant l’envoi de la lettre d’observations, puis en refusant de prendre en compte les observations formulées par la SARL postérieurement à la demande de prorogation, et d’y répondre de façon motivée et détaillée pour chaque motif de redressement contesté, l’Urssaf n’a manifestement pas respecté la période contradictoire ». La nullité de la mise en demeure a emporté celle du redressement dans son intégralité. CA Nîmes, 5e chambre pôle social, 29 janvier 2026, n° 24/02811, https://www.courdecassation.fr/decision/697c5d84cdc6046d47391ea3.

La cour d’appel de Versailles a également rappelé, dans un arrêt du 18 décembre 2025, que la période contradictoire est encadrée par des délais stricts et que l’URSSAF ne peut s’en affranchir. CA Versailles, chambre protection sociale 4-7, 18 décembre 2025, n° 24/00329, https://www.courdecassation.fr/decision/6944ed6f75782d5f06aae477.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 5 février 2025, a rappelé l’obligation pour l’agent de contrôle de mentionner dans la lettre d’observations la liste des documents consultés, en jugeant que « la mention des documents consultés vise ainsi à permettre au cotisant de vérifier que l’ensemble des documents sur lesquels le contrôle a été fondé ont bien été portés à sa connaissance et qu’il a été mis en mesure d’en discuter utilement ». CA Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 5 février 2025, n° 21/07423, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f4840f05e22374353315.

Le tribunal judiciaire de Lille a précisé, dans un jugement du 21 janvier 2025, que le délai de prescription des cotisations est suspendu pendant la période contradictoire en application de l’article L. 244-3, et que cette suspension cesse à l’issue de cette période. TJ Lille, pôle social, 21 janvier 2025, n° 21/00419, https://www.courdecassation.fr/decision/67992bcaca73a1c9dee879b9.

Ces décisions convergent vers un principe unique : le contradictoire, dans le contrôle URSSAF, n’est pas une formalité mais une condition substantielle de validité de la procédure. L’URSSAF ne peut pas s’en affranchir, ni en abrégeant unilatéralement la période d’échanges, ni en refusant de répondre aux observations du cotisant.

Il convient de distinguer la période contradictoire antérieure au 1er janvier 2020, régie par le décret du 25 septembre 2017 et entachée d’illégalité selon le Conseil d’État, de la période postérieure, régie par le décret du 11 octobre 2019. Dans le premier cas, la déclaration d’illégalité du Conseil d’État impose au juge judiciaire d’écarter l’application de la disposition censurée et de déterminer la fin de la période contradictoire par référence aux principes généraux du droit. La cour d’appel d’Amiens a ainsi fixé le terme à la date de réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant. CA Amiens, 2e protection sociale, 6 janvier 2025, n° 23/02794, https://www.courdecassation.fr/decision/6780be1d780de3a214879e52.

Dans le second cas, le texte réglementaire actuel prévoit que « la période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III ». Cette rédaction, conforme aux exigences du Conseil d’État, assure que la suspension de la prescription ne peut être prolongée au-delà de la réponse de l’agent de contrôle.

La distinction des deux régimes est importante en pratique. De nombreux contentieux en cours portent encore sur des contrôles antérieurs au 1er janvier 2020, pour lesquels la disposition déclarée illégale doit être écartée. Le cotisant dont le contrôle a été réalisé sous l’empire de l’ancien décret peut donc utilement invoquer la décision du Conseil d’État pour soutenir que la prescription a repris son cours à la date de la réponse de l’URSSAF à ses observations, et non à la date d’envoi de la mise en demeure.

Il convient d’ajouter que l’obligation de réponse motivée de l’agent de contrôle à chaque observation circonstanciée du cotisant, prévue par l’article R. 243-59 III, est une garantie essentielle. La cour d’appel de Nîmes a jugé que le non-respect de cette obligation entache la procédure de nullité.

Pour le cotisant qui reçoit une lettre d’observations, plusieurs précautions s’imposent. Il doit répondre dans le délai de trente jours, ou solliciter une prolongation à soixante jours avant l’expiration du délai initial. Il doit formuler des observations circonstanciées pour chaque chef de redressement contesté. Il doit conserver la trace de tous les échanges avec l’URSSAF, en particulier les dates de réception et d’envoi. Il doit calculer précisément la date de fin de la période contradictoire, car c’est à compter de cette date que le délai de prescription reprend son cours. Enfin, il doit soulever la prescription des cotisations antérieures à la période non prescrite si la mise en demeure intervient après l’expiration du délai triennal augmenté de la durée de suspension.

Ces précautions sont d’autant plus impératives que le cotisant peut soulever la prescription à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel. La Cour de cassation a rappelé que la prescription des cotisations est un moyen de défense au fond qui n’est pas soumis à la règle de concentration des moyens applicable en procédure orale. Le cotisant ne saurait donc se voir opposer l’irrecevabilité de ce moyen au motif qu’il ne l’aurait pas soulevé en première instance. Cette souplesse procédurale, combinée à la rigueur des règles de fond issues de l’arrêt du Conseil d’État et de la jurisprudence de la Cour de cassation, offre au cotisant une protection substantielle contre les redressements portant sur des cotisations prescrites.

L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit social permet d’identifier les vices de procédure, de préparer une réponse contradictoire étayée et, le cas échéant, de contester le redressement devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans les dossiers où le contrôle URSSAF fait suite à un constat de travail dissimulé, la défense doit être coordonnée sur le front social et le front pénal.

La jurisprudence la plus récente confirme que la procédure de contrôle URSSAF, loin d’être une simple formalité administrative, est un processus juridictionnalisé dans lequel le respect du contradictoire et des délais conditionne la validité même du redressement. Le Conseil d’État, en censurant le décret qui permettait à l’URSSAF de suspendre indéfiniment la prescription, et la Cour de cassation, en fixant avec précision le terme de la période contradictoire, ont renforcé les garanties procédurales du cotisant. Il appartient désormais aux praticiens et aux cotisants de s’en saisir pour contester utilement les redressements fondés sur des cotisations prescrites ou sur des procédures irrégulières. L’enjeu, pour les entreprises comme pour les travailleurs indépendants, est à la mesure des sommes en cause : un redressement annulé pour vice de procédure ou pour prescription est un passif définitivement éteint.


Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades du contrôle URSSAF : analyse de la lettre d’observations, réponse contradictoire, contestation devant la commission de recours amiable, recours devant le pôle social du tribunal judiciaire et coordination avec la défense pénale en cas de travail dissimulé.

Cabinet situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.

Si vous êtes concerné, un avocat en contrôle URSSAF peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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